CERFA 13764-01 : Demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000

CERFA 13764*01, demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000

Le CERFA 13764*01 correspond à la demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000. Il s'adresse à un public professionnel et permet de solliciter le versement d'aides publiques accordées dans le cadre d'une opération financée au titre du dispositif 323A du plan de développement rural hexagonal.

Ce formulaire intervient après une décision d'aide. Il ne sert donc pas à demander l'attribution initiale d'une subvention, mais à obtenir le paiement d'un acompte ou du solde au vu des dépenses déjà réalisées et justifiées. Le document constitue, avec ses annexes et pièces justificatives, le dossier unique de demande de paiement pour l'ensemble des financeurs publics potentiels.

Pour les structures qui portent un Docob Natura 2000, ou qui assurent son animation, la phase de paiement est particulièrement sensible. Une dépense mal ventilée, une facture insuffisamment acquittée ou un justificatif absent peut retarder l'instruction du dossier. C'est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner un temps réel, en mettant à disposition un formulaire prérempli et plus simple à exploiter lorsqu'il faut constituer un dossier cohérent pour les financeurs.

À qui s'adresse ce formulaire et dans quel cadre l'utiliser

Les bénéficiaires concernés

Le CERFA 13764*01 vise les professionnels bénéficiaires d'une aide publique liée à l'élaboration ou à l'animation du document d'objectifs, appelé Docob, d'un site Natura 2000. Il peut s'agir, selon les cas, d'une structure porteuse, d'une collectivité, d'un établissement public, d'une association ou d'un autre organisme habilité à conduire l'opération financée.

Le formulaire prévoit d'ailleurs plusieurs situations concrètes qui montrent la diversité des profils concernés :

• structures réalisant des achats ou des prestations de services facturés,
• structures réalisant une partie de l'opération en régie, avec dépenses de personnel,
• structures recourant à la sous-traitance,
• structures publiques soumises à des règles comptables particulières,
• bénéficiaires éventuellement soumis aux règles des marchés publics.

Un formulaire de paiement, pas de demande initiale d'aide

Le point essentiel est le suivant : ce CERFA est utilisé après l'accord de financement. Le formulaire mentionne la convention attributive et le numéro de dossier OSIRIS. Le bénéficiaire demande ensuite le versement des aides qui lui ont déjà été accordées.

Deux hypothèses sont prévues :

• la demande d'un acompte, lorsque l'opération est en cours,
• la demande du solde, lorsque les dépenses justifiées permettent de clôturer le paiement.

À quelle administration transmettre le dossier

Le formulaire indique que l'original doit être transmis à la DDAF ou à la DIREN du département où se situe le site Natura 2000 concerné. Il est conseillé de conserver un exemplaire complet du dossier envoyé, avec toutes les pièces annexées.

En cas d'incertitude sur le service compétent, la page officielle de Service-Public.fr associée à ce formulaire permet de retrouver les informations utiles.

Ce que permet exactement la demande de paiement

Le versement d'un acompte ou d'un solde

Le cœur du CERFA 13764*01 est la demande de versement. Le représentant légal de la structure y déclare le montant des dépenses réalisées à ce jour, puis le montant des dépenses éligibles présentées au titre de la demande de paiement.

Cette distinction est importante. Toutes les dépenses réalisées ne sont pas nécessairement éligibles au financement. Le formulaire invite donc à ne présenter que les montants effectivement recevables selon la convention et les règles du dispositif.

La centralisation des financeurs publics

Le dossier de paiement peut concerner plusieurs financeurs publics. Le plan de financement du formulaire mentionne notamment :

• l'État,
• la région,
• le département,
• les agences de l'eau,
• l'Union européenne, au titre du FEADER,
• d'autres financeurs le cas échéant.

Le formulaire sert donc à présenter une vision consolidée des financements sollicités et des dépenses supportées pour l'opération Natura 2000.

Une déclaration engageante pour le bénéficiaire

Le signataire atteste sur l'honneur plusieurs éléments essentiels :

• la réalisation totale ou partielle des actions concernées,
• l'absence de double demande d'aide pour le même projet, en dehors des aides indiquées,
• l'exactitude des renseignements fournis,
• le cas échéant, l'absence de recettes générées par le projet.

Le formulaire contient aussi un avertissement sur les sanctions encourues en cas de présentation de dépenses non éligibles. Il précise que si le montant demandé dépasse de plus de 3 % le montant finalement reconnu comme dû après vérification, le versement peut être réduit selon la formule indiquée dans le document.

Comment remplir le CERFA 13764*01 sans omission

Identifier précisément l'opération et le bénéficiaire

La première partie du formulaire demande les informations d'identification du dossier :

• nom du bénéficiaire,
• numéro SIRET,
• libellé de l'opération,
• numéro du compte bancaire sur lequel le versement est demandé,
• référence de la convention attributive,
• numéro de dossier OSIRIS, lorsqu'il est connu de l'administration.

Le libellé de l'opération doit être cohérent avec la décision d'aide et avec les justificatifs produits. Toute différence de formulation pouvant créer un doute sur le rattachement des dépenses doit être évitée.

Choisir entre acompte et solde

Le demandeur doit cocher la nature de la demande, acompte ou solde. Ce choix a des conséquences sur le contenu du dossier. Le plan de financement doit être complété lors de la demande de solde. Il convient donc d'être particulièrement attentif à cette partie si l'opération arrive à son terme.

Déclarer le bon compte bancaire

Le formulaire prévoit deux cas :

• le versement est demandé sur un compte bancaire déjà connu du guichet unique,
• le bénéficiaire choisit un nouveau compte bancaire, auquel cas un RIB doit être joint obligatoirement.

Si les coordonnées bancaires sont modifiées, il faut veiller à l'exactitude du code établissement, du code guichet, du numéro de compte et de la clé.

Compléter les annexes adaptées à la nature des dépenses

Le CERFA renvoie à plusieurs annexes. Elles ne sont pas toutes systématiquement requises. Leur utilisation dépend du type de dépenses présentées.

Annexe 1, dépenses donnant lieu à factures

Cette annexe concerne les prestations de services, les achats et services extérieurs et les frais de formation lorsqu'il existe des factures. Pour chaque dépense, il faut renseigner notamment :

• l'objet de la dépense,
• le fournisseur,
• le numéro de facture,
• la date de facture,
• la date d'acquittement,
• le montant éligible, en HT ou TTC selon le cas,
• la présence de la facture jointe.

Lorsque la facture comprend à la fois des dépenses éligibles et non éligibles, le document invite à faire apparaître clairement la part retenue, par exemple en la mettant en évidence sur la copie transmise.

Annexe 2, frais de personnel et frais professionnels

Cette annexe vise les opérations réalisées en tout ou partie en régie. Elle permet de détailler :

• la nature de l'intervenant,
• son nom,
• son salaire annuel,
• le nombre de jours travaillés par an,
• le coût journalier,
• le temps consacré à l'action,
• le montant éligible,
• les justificatifs joints.

Le formulaire précise qu'un enregistrement du temps de travail est indispensable. Le montant éligible des salaires correspond au salaire brut augmenté des charges patronales, au prorata du temps consacré à l'action.

Annexe 3, frais de structure

Cette annexe s'applique lorsque des frais de structure sont intégrés dans la demande de paiement. Elle détaille plusieurs postes comptables, comme les fournitures de bureau, l'eau et l'électricité, les loyers, les assurances, les frais postaux, les impôts et taxes, les charges de gestion courante, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dotations aux amortissements.

Le document demande également d'indiquer le nombre d'ETP présents dans la structure et l'ETP affecté à l'action. Les dépenses liées aux frais de structure doivent être présentées annuellement au regard de l'exécution du budget de la structure.

Annexe 4, recettes générées par l'opération

Si le projet génère des recettes, celles-ci doivent être déclarées dans une annexe dédiée. Il faut préciser la nature de chaque recette, son montant et les justificatifs joints. Cette annexe ne doit pas être négligée, car le formulaire distingue explicitement les projets sans recette et ceux qui en génèrent.

Pièces justificatives à joindre au dossier

La qualité du dossier repose largement sur les justificatifs. Le formulaire énumère les pièces attendues selon la situation du demandeur et la nature du projet.

Le cas particulier des factures acquittées

Le formulaire contient une précision importante : les factures doivent comporter la mention de leur acquittement, par chèque ou par virement, avec la date correspondante. Cette mention doit être portée par le fournisseur, avec signature et cachet de la société.

Lorsque toutes les factures ne comportent pas cette mention, le récapitulatif des dépenses doit être certifié, selon le cas, par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable public, ou être appuyé par une copie des relevés bancaires correspondants.

Les points de vigilance qui évitent un rejet ou un retard

Présenter uniquement des dépenses éligibles

Le principal risque tient à la confusion entre dépenses engagées, dépenses payées et dépenses éligibles. Une dépense réellement supportée par la structure ne sera pas automatiquement retenue si elle ne correspond pas à l'opération financée ou si elle n'entre pas dans les catégories admises.

Avant l'envoi, il faut vérifier la cohérence entre :

• la convention attributive,
• le libellé de l'opération,
• les annexes remplies,
• les justificatifs produits,
• les montants reportés sur le formulaire principal.

Ne pas sous-estimer l'importance du service fait

Le paiement de l'aide repose sur la preuve que l'action a bien été menée. Le compte rendu d'exécution et les autres documents attestant du service fait sont donc essentiels. Pour une opération liée au Docob d'un site Natura 2000, il peut s'agir, selon le cas, d'éléments de rédaction, de documents d'animation, de pièces de communication ou d'autres supports montrant la réalité des prestations exécutées.

Être rigoureux sur les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel sont souvent un point sensible dans les dossiers de paiement. Le temps consacré à l'opération doit être objectivable. L'absence de relevé de temps ou un calcul approximatif du coût journalier peut fragiliser toute la partie en régie du dossier.

Il faut également s'assurer que les montants demandés correspondent bien au prorata du temps passé sur l'action Natura 2000, et non à une affectation globale ou théorique du salarié.

Anticiper les exigences des structures publiques

Les annexes comportent une certification spécifique pour les structures publiques. Celles-ci doivent notamment attester que les dépenses ont été réellement supportées, qu'elles n'ont donné lieu à aucune remise, rabais, ristourne ou avoir, et, en cas d'acquisition de matériel, qu'il n'a pas été revendu. Si votre organisme relève de cette catégorie, la signature des personnes compétentes et le respect de la chaîne comptable doivent être vérifiés avant l'envoi.

Bien finaliser l'envoi du dossier

Relire avant signature

Une demande de paiement incomplète est souvent plus difficile à régulariser qu'un dossier correctement préparé dès le départ. Une relecture finale permet de contrôler :

• la présence de la signature et du cachet,
• la cohérence des montants entre formulaire et annexes,
• la bonne sélection des pièces jointes,
• la mise à jour des coordonnées bancaires si nécessaire,
• la présence du compte rendu d'exécution et des justificatifs du service fait.

Conserver une copie intégrale

Le formulaire recommande de conserver un exemplaire du dossier. Cette précaution est indispensable. En pratique, il est utile de garder une copie complète du CERFA signé, des annexes, des factures, des relevés, des justificatifs de temps passé et de tout document transmis à l'administration.

Vérifier les informations officielles en cas de doute

Le CERFA 13764*01 a fait l'objet d'une vérification DILA mentionnée au 18 juillet 2018. Si vous avez un doute sur l'actualité de la procédure, sur le guichet destinataire ou sur les modalités de dépôt, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr avant transmission du dossier.

Pour une demande de paiement liée à l'élaboration ou à l'animation d'un Docob Natura 2000, la précision documentaire est souvent la meilleure alliée du bénéficiaire. Un formulaire correctement rempli, appuyé par des justificatifs clairs et des annexes adaptées, augmente nettement les chances d'un traitement fluide du paiement demandé.