CERFA 13765-01 : Contrat Natura 2000 forestier - Demande de paiement

À quoi sert le CERFA 13765*01, Contrat Natura 2000 forestier, demande de paiement

Le CERFA 13765*01 est le formulaire de demande de paiement lié au contrat Natura 2000 forestier, dans le cadre du dispositif n° 227 du Plan de développement rural hexagonal. Il permet au bénéficiaire d’une aide déjà accordée de demander le versement des sommes dues, soit sous la forme d’un acompte, soit au titre du solde final.

Ce document ne sert donc pas à solliciter l’aide initiale. Il intervient après l’attribution de la subvention, lorsque les actions prévues au contrat ont été réalisées, en totalité ou en partie, et que le bénéficiaire souhaite obtenir le paiement correspondant sur la base de dépenses justifiées.

Le formulaire constitue un dossier unique de demande de paiement pour l’ensemble des financeurs publics potentiels. En pratique, il centralise les informations utiles au versement des aides mobilisées sur l’opération, notamment celles pouvant provenir de l’État, de la région, du département, des agences de l’eau ou encore de l’Union européenne via le FEADER.

Le formulaire doit être transmis en original à la DDAF du département où se situe le site Natura 2000 concerné, le document précisant également qu’il est prudent d’en conserver un exemplaire.

Qui est concerné par ce formulaire

Le CERFA 13765*01 s’adresse à un public professionnel. Il vise plus précisément les structures bénéficiaires d’un contrat Natura 2000 forestier, par exemple certains propriétaires forestiers, personnes morales, collectivités ou structures de gestion, selon la décision d’aide accordée et la nature des travaux réalisés.

Le signataire agit en qualité de représentant légal de la structure bénéficiaire. Le formulaire prévoit expressément l’identification du bénéficiaire, du numéro SIRET, du libellé de l’opération et du compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué.

Dans quels cas utiliser la demande de paiement

La demande de paiement peut être utilisée dans deux situations principales :

• pour demander le versement d’un acompte, lorsque certaines actions ont déjà été exécutées et peuvent être justifiées,
• pour demander le solde, lorsque l’opération est achevée ou suffisamment avancée pour permettre la liquidation finale de l’aide.

Le formulaire prévoit aussi un plan de financement à compléter pour la demande de solde. Cette partie permet à l’administration de vérifier la cohérence financière du projet et la ventilation des concours publics et de l’autofinancement.

Les conditions à respecter avant de déposer la demande

Avoir obtenu une décision d’aide préalable

Le CERFA 13765*01 suppose l’existence d’une aide déjà accordée. Le bénéficiaire y mentionne d’ailleurs la convention attributive sur laquelle sa demande de paiement repose. Sans décision préalable favorable, ce formulaire n’a pas vocation à être utilisé.

Avoir réalisé les actions financées

Le représentant légal atteste sur l’honneur que tout ou partie des actions pour lesquelles le versement est demandé ont bien été réalisées. Il ne suffit donc pas d’avoir engagé le projet. Il faut être en mesure de démontrer l’exécution effective des travaux, prestations ou dépenses retenus dans le contrat Natura 2000 forestier.

Ne présenter que des dépenses éligibles

Le document attire clairement l’attention du demandeur sur les conséquences d’une déclaration de dépenses non éligibles. Le guichet unique compare :

• le montant de l’aide demandé sur la base du formulaire,
• le montant réellement dû après vérification de l’éligibilité.

Le formulaire précise que si le montant demandé dépasse de plus de 3 % le montant reconnu comme dû, une réduction peut être appliquée selon la formule mentionnée dans le document. Cette vigilance impose un contrôle rigoureux des factures, des dépenses internes, des frais de personnel, des amortissements ou des frais de structure avant tout envoi.

Respecter la date limite de dépôt

Une date limite de dépôt est prévue dans le cadre réservé à l’administration. Elle doit être vérifiée avec attention avant transmission du dossier. Si vous avez un doute sur l’échéance applicable à votre contrat, il est préférable de consulter l’administration compétente ou la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Veiller à la conformité du compte bancaire

Le formulaire permet de demander le versement sur un compte déjà connu de l’administration ou sur un nouveau compte. En cas de changement, un relevé d’identité bancaire doit être joint. Cette étape est essentielle pour éviter un blocage du versement.

Comment remplir le CERFA 13765*01 sans oublier d’éléments essentiels

1. Identifier précisément le dossier

La première partie du formulaire reprend les données d’identification administratives. Il convient de vérifier avec soin :

• le nom du bénéficiaire,
• le numéro SIRET,
• le libellé de l’opération,
• le numéro du compte bancaire de versement,
• le cas échéant, le numéro de dossier OSIRIS indiqué par l’administration.

Une erreur sur l’identité de la structure ou sur les coordonnées bancaires peut ralentir l’instruction, voire nécessiter une régularisation.

2. Préciser la nature de la demande

Le bénéficiaire doit indiquer s’il sollicite un acompte, en précisant son numéro, ou le solde. Il mentionne ensuite :

• le montant des dépenses réalisées à ce jour,
• le montant des dépenses éligibles présentées à l’appui de la demande de paiement.

Cette distinction est importante. Toutes les dépenses engagées ne sont pas nécessairement retenues comme éligibles au titre du contrat.

3. Renseigner les déclarations sur l’honneur

Le formulaire comporte plusieurs attestations que le représentant légal doit cocher et signer. Elles portent notamment sur :

• la réalisation des actions concernées,
• l’absence de demande d’aide supplémentaire pour le même projet en dehors de celles indiquées dans le formulaire,
• l’exactitude des renseignements fournis et des pièces jointes,
• le cas échéant, l’absence de recettes générées par le projet.

Ces mentions ont une portée concrète. Elles engagent la responsabilité du signataire et doivent correspondre à la réalité du dossier.

4. Compléter les coordonnées bancaires si nécessaire

Si le versement doit intervenir sur un autre compte que celui déjà connu du guichet unique, il faut compléter les coordonnées du nouveau compte et joindre obligatoirement un RIB lisible. Si le compte est déjà enregistré, le formulaire permet simplement de confirmer le compte à utiliser.

5. Remplir le plan de financement pour une demande de solde

La partie relative au plan de financement est à compléter lors d’une demande de solde. Elle recense les financeurs sollicités et les montants correspondants. Sont notamment prévus :

• le MEEDDM, selon l’intitulé figurant sur le formulaire,
• la région,
• le département,
• les agences de l’eau,
• l’Union européenne, FEADER,
• les autres financeurs éventuels,
• l’autofinancement,
• le total général correspondant au coût du projet.

Cette partie doit rester cohérente avec la décision d’aide, les justificatifs transmis et la réalité des dépenses supportées.

6. Utiliser les annexes adaptées à la nature des dépenses

Le CERFA comprend plusieurs annexes qui servent à détailler les dépenses selon leur catégorie. C’est souvent sur ce point que les dossiers se compliquent. Une préparation méthodique permet pourtant d’éviter l’essentiel des erreurs. C’est précisément l’intérêt d’un document déjà structuré, comme celui proposé par Startdoc pour ce type de demande de paiement Natura 2000 forestier, lorsque l’on veut gagner du temps tout en gardant une présentation conforme aux attentes administratives.

Annexe 1, actions sur barèmes

Cette annexe est prévue si les actions relèvent d’un barème réglementé régional. Elle permet d’indiquer l’identifiant de l’élément, l’action concernée, la quantité demandée, la quantité réalisée, l’unité, le montant unitaire et le montant demandé.

Annexe 2, dépenses donnant lieu à des factures

Elle concerne les dépenses facturées, qu’il s’agisse de prestations de services ou d’autres achats. Il faut notamment renseigner :

• le fournisseur,
• le numéro de facture,
• la date de facture,
• la date d’acquittement,
• le montant éligible, HT ou TTC selon le cas,
• la présence de la facture jointe.

Le formulaire précise que les montants doivent être exprimés hors retenues de garantie et que, lorsqu’une facture comprend des dépenses éligibles et non éligibles, les montants retenus doivent être clairement identifiés sur la copie.

Annexe 3, frais de personnel et frais professionnels

Cette annexe s’applique lorsque l’opération est réalisée en régie, en tout ou partie. Pour les coûts de personnel, il faut mentionner la nature de l’intervenant, son nom, son salaire annuel, le nombre de jours travaillés par an, le coût journalier, le temps consacré à l’action et le montant éligible. Un enregistrement du temps de travail est expressément requis.

La même annexe permet aussi de déclarer certains frais professionnels appuyés par des justificatifs de valeur probante équivalente.

Annexe 4, frais de structure et utilisation de matériel

Cette annexe sert à détailler les dépenses liées aux frais de structure, ainsi que celles relatives à l’utilisation de matériel. Pour le matériel, le coût horaire doit être déterminé sur la base de la valeur de l’amortissement annuel du bien. Un justificatif doit être joint.

Annexe 5, recettes générées par l’opération

Si le projet génère des recettes, elles doivent être déclarées dans cette annexe. Le demandeur indique la nature de la recette, son montant et les justificatifs produits. Cette partie est cohérente avec l’attestation figurant dans le corps principal du formulaire sur l’absence ou non de recettes.

Quelles pièces justificatives joindre à la demande de paiement

Le formulaire comprend une liste détaillée des pièces à fournir. Toutes ne sont pas systématiques. Certaines dépendent du type de demandeur, du mode de réalisation du projet ou de la nature des dépenses présentées.

Le point sensible des factures acquittées

Le formulaire contient une précision importante. Les factures doivent comporter la mention de leur acquittement, par chèque endossé ou par virement, avec la date correspondante, portée par le fournisseur, signée et revêtue du cachet de sa société. Si toutes les factures ne sont pas acquittées directement par le fournisseur dans cette forme, d’autres justificatifs peuvent être attendus, comme un état récapitulatif certifié ou des copies de relevés bancaires.

Il s’agit d’un point de contrôle fréquent, car l’administration doit vérifier que les dépenses ont bien été effectivement supportées.

Le cas particulier des documents de gestion forestière

Pour certains bénéficiaires forestiers, le document d’aménagement ou le plan simple de gestion doit être mis en compatibilité avec les objectifs de gestion du Docob. Le formulaire précise que ce document doit être transmis à l’administration dans les trois ans suivant la signature du contrat, conformément à l’attestation sur l’honneur jointe à la demande d’aide. En tout état de cause, le paiement du solde ne pourra pas intervenir tant que cette mise en compatibilité n’aura pas été transmise.

Signature, certification et dépôt du dossier

Une signature du représentant légal, parfois complétée par le comptable

Le formulaire doit être certifié exact et sincère, daté, signé et cacheté par le représentant de la structure bénéficiaire. Pour les structures publiques uniquement, plusieurs annexes prévoient également une certification par le comptable de la structure, qui atteste notamment que les dépenses ont été réellement supportées et n’ont donné lieu à aucune remise, rabais, ristourne ou avoir.

Lorsque du matériel a été acquis, cette certification mentionne aussi qu’il n’a pas été revendu.

Où transmettre la demande

Le document indique que l’original doit être adressé à la DDAF du département où est situé le site Natura 2000 concerné. Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier transmis, comprenant le formulaire, les annexes et toutes les pièces justificatives.

Pourquoi conserver un exemplaire complet

La conservation d’un double permet de répondre rapidement à une demande de complément, de contrôler la cohérence entre les montants déclarés et les justificatifs produits, et de préparer plus facilement une demande ultérieure, notamment en cas d’acompte suivi d’un solde.

Suivi de la demande et points de vigilance après l’envoi

Contrôle de l’éligibilité par le guichet unique

Après dépôt, l’administration vérifie l’éligibilité des dépenses déclarées, la présence des pièces justificatives et la cohérence générale du dossier. Le montant réellement versé peut donc différer du montant demandé si certaines dépenses sont écartées ou si des éléments sont jugés incomplets.

Risques en cas d’erreur ou d’imprécision

Les principaux motifs de difficulté sont généralement les suivants :

• factures incomplètes ou insuffisamment acquittées,
• montants non cohérents entre formulaire, annexes et justificatifs,
• absence de document bancaire à jour,
• oubli d’une annexe adaptée au type de dépense présenté,
• temps de travail non tracé pour les dépenses de personnel,
• document de gestion forestière non mis en compatibilité lorsque cela est exigé.

Un dossier incomplet peut entraîner une demande de régularisation et retarder le versement. Un dossier erroné peut conduire à une réduction du paiement demandé.

Vérifier les informations officielles disponibles

Le CERFA 13765*01 a fait l’objet d’une vérification DILA mentionnée au 18 juillet 2018. Pour confirmer l’état du formulaire, l’organisme compétent, les modalités pratiques de dépôt ou l’actualité de la procédure, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à l’identifiant R15333.

La demande de paiement d’un contrat Natura 2000 forestier est une démarche technique, à la fois comptable, administrative et forestière. Une préparation rigoureuse du CERFA, de ses annexes et des justificatifs permet de sécuriser le versement de l’aide et d’éviter les écarts entre dépenses engagées et dépenses effectivement reconnues.