CERFA 13779-04 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - Déclaration au titre de l'année

Comprendre le CERFA 13779*04, déclaration annuelle de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le CERFA 13779*04 correspond à la déclaration annuelle de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. Il s'agit d'un formulaire administratif destiné aux professionnels concernés par un ouvrage de stockage d'eau et redevables de cette contribution auprès de l'agence de l'eau compétente.

Son intitulé officiel est le suivant : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, Déclaration au titre de l'année. Il est référencé par la DILA sous l'identifiant R16934. La dernière vérification DILA mentionnée pour ce document remonte au 27 juin 2019.

Cette déclaration permet à l'administration de recueillir les éléments nécessaires au calcul ou au contrôle de la redevance due au titre du stockage d'eau en période d'étiage. Le formulaire comporte notamment des rubriques relatives à l'identification de l'ouvrage, aux volumes d'eau stockés, à la capacité de stockage, ainsi qu'à certaines situations particulières comme les modifications intervenues en cours d'année ou la survenue d'une crue importante.

Le formulaire est structuré autour de plusieurs blocs d'information :

• l'identification de l'ouvrage concerné et du destinataire, avec les références à rappeler dans toute correspondance,
• les informations de l'entreprise ou de l'entité déclarante, notamment le SIRET et le code NAF,
• la déclaration des volumes d'eau stockés en période d'étiage,
• une rubrique spécifique en cas de stockage au cours de la période de crue, lorsque certaines conditions sont réunies,
• les informations relatives au signataire autorisé et à la personne pouvant fournir des renseignements complémentaires,
• le signalement d'une modification en cours d'année, comme une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité.

Ce CERFA ne doit pas être confondu avec d'autres déclarations relatives aux prélèvements, aux redevances pour pollution ou à d'autres redevances dues aux agences de l'eau. Son objet est ciblé : il concerne le stockage d'eau en période d'étiage, avec une déclaration établie au titre de l'année concernée.

Pour les professionnels qui souhaitent éviter les erreurs de saisie sur un document technique de ce type, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format plus simple à compléter, avec un pré-remplissage utile pour sécuriser les informations récurrentes de l'entreprise.

Le cadre juridique de la déclaration

Une redevance liée à la gestion de l'eau

La redevance pour stockage d'eau en période d'étiage s'inscrit dans le cadre plus large de la gestion de la ressource en eau. Le formulaire renvoie explicitement au code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne les pénalités applicables en cas de dépôt tardif. Le document indique en effet que, si la déclaration est renvoyée après la date limite mentionnée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance.

Le rôle de cette déclaration annuelle est donc double : permettre à l'agence de l'eau de disposer des éléments déclarés par le redevable, et assurer la traçabilité des données utiles au suivi administratif et financier de la redevance.

À qui s'adresse le CERFA 13779*04

Le public visé est clairement identifié : il s'agit des professionnels. En pratique, le formulaire concerne les structures exploitant ou utilisant un ouvrage de stockage d'eau susceptible d'entrer dans le champ de cette redevance. Selon les cas, il peut s'agir d'une société, d'une personne morale, d'une exploitation ou d'une autre structure professionnelle relevant d'une activité concernée.

L'administration attend du déclarant qu'il renseigne précisément les données techniques et administratives attachées à l'ouvrage concerné. Cela suppose de disposer d'informations fiables sur les volumes stockés, les dates de référence et, le cas échéant, les événements particuliers intervenus au cours de la période déclarée.

Le rôle de l'agence de l'eau

Le formulaire mentionne l'agence de l'eau dont dépend le déclarant, à la fois pour la gestion du dossier et pour la protection des données personnelles. En cas de demande relative aux informations nominatives, le document invite à se rapprocher du délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau compétente.

Cette précision est importante, car elle confirme que la déclaration s'inscrit dans une relation administrative directe avec l'agence territorialement compétente. Le professionnel doit donc veiller à utiliser les coordonnées, références et mentions exigées par l'organisme destinataire.

Ce que le déclarant doit renseigner dans le formulaire

L'identification de l'ouvrage et du redevable

La première vigilance porte sur l'identification exacte de l'ouvrage concerné. Le formulaire prévoit des champs relatifs au SIRET et au code NAF, ainsi qu'aux références de dossier à rappeler dans toute correspondance. Si les informations pré-imprimées comportent une erreur, le document demande expressément de les rectifier ou de les compléter.

Cette étape est essentielle. Une identification inexacte peut compliquer le traitement du dossier, retarder la prise en compte de la déclaration ou générer des échanges complémentaires avec l'administration. Il convient donc de vérifier :

• la dénomination de l'entreprise ou de l'entité concernée,
• l'adresse associée au dossier,
• le numéro SIRET,
• le code NAF,
• les références administratives portées sur le formulaire.

Les volumes d'eau stockés en période d'étiage

Le coeur du CERFA 13779*04 repose sur la déclaration des volumes d'eau stockés en période d'étiage. Le formulaire demande notamment :

• le volume d'eau en stock à une première date de référence,
• le volume d'eau en stock à une seconde date de référence,
• le calcul du volume stocké, correspondant à la différence entre les deux valeurs,
• la capacité totale de stockage de l'ouvrage.

Les volumes doivent être indiqués en mètres cubes. Il faut donc utiliser une méthode de mesure cohérente avec les données techniques disponibles pour l'ouvrage. Si la capacité totale de stockage mentionnée sur le document est absente ou erronée, le déclarant est invité à la renseigner ou à la corriger directement.

La qualité de cette partie technique est particulièrement importante. Toute approximation peut avoir une incidence sur l'appréciation de la situation déclarée par l'administration. En cas d'incertitude sur la méthode de calcul à retenir, il est prudent de se rapprocher de l'agence de l'eau ou de consulter la page officielle de Service-Public.fr associée au formulaire.

Le cas particulier du stockage au cours de la période de crue

Le formulaire prévoit une rubrique spécifique lorsqu'une crue d'un débit supérieur à la crue de fréquence quinquennale est survenue sur la période mentionnée dans le document. Dans cette hypothèse, le déclarant doit compléter plusieurs informations complémentaires :

• la date à laquelle la crue a atteint son débit maximal,
• le débit maximal atteint, exprimé en mètre cube par seconde,
• la date à laquelle le déstockage continu de la crue a pris fin,
• le volume d'eau en stock le trente et unième jour suivant la date du débit maximal,
• le volume d'eau en stock à cette date.

Cette section appelle une attention particulière, car elle suppose de maîtriser des données hydrologiques ou d'exploitation parfois techniques. Le déclarant doit s'assurer que les dates et valeurs retenues correspondent aux éléments objectivement constatables et traçables pour l'ouvrage concerné.

Les observations et les informations complémentaires

Le CERFA comporte aussi un espace destiné aux observations. Cette zone peut être utile pour signaler une précision, une anomalie constatée, une méthode de calcul particulière ou une circonstance expliquant certaines valeurs déclarées. Il ne s'agit pas d'une rubrique à remplir systématiquement, mais elle peut aider à clarifier une situation qui sortirait du cadre habituel.

Le document demande également l'identité de la personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son nom, son téléphone, sa fonction et son courriel. Il est conseillé de désigner une personne réellement en mesure de répondre aux questions techniques ou administratives de l'agence de l'eau.

Modification en cours d'année, cession, fusion, cessation d'activité

Pourquoi cette rubrique est importante

Le formulaire intègre un bloc spécifique pour les situations dans lesquelles une modification est intervenue en cours d'année. Sont expressément visées la cession, la fusion-absorption ou encore la cessation d'activité. Ces événements peuvent avoir des conséquences sur l'identité du redevable, la continuité de l'exploitation de l'ouvrage ou la manière dont la déclaration doit être interprétée.

Le déclarant doit alors mentionner :

• la date du changement ou la date de prise d'effet,
• la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse,
• le nouveau SIRET,
• le nouveau code NAF, si nécessaire.

Les conséquences pratiques sur la déclaration

Lorsqu'un changement intervient en cours d'année, la cohérence globale du dossier devient essentielle. Il faut que les informations relatives à l'ouvrage, aux volumes déclarés et au titulaire du dossier puissent être rapprochées sans ambiguïté. Si plusieurs structures se sont succédé dans l'année, il peut être utile de préparer en amont les justificatifs ou éléments internes permettant d'expliquer la continuité du dossier en cas de contrôle ou de demande de précision.

En cas de cessation d'activité, il est particulièrement important de ne pas laisser le formulaire sans réponse si l'administration vous a identifié comme redevable pour l'année concernée. Même lorsqu'une activité s'arrête, certaines obligations déclaratives peuvent subsister pour régulariser la situation sur la période écoulée.

Signature, responsabilité et exactitude des informations déclarées

Le signataire autorisé

Le CERFA 13779*04 doit être daté, localisé et signé par un signataire autorisé. Le document prévoit les champs suivants :

• nom,
• prénom,
• téléphone,
• courriel,
• fonction du signataire ou, plus largement, qualité permettant de signer la déclaration.

La signature engage la responsabilité du déclarant sur l'exactitude des renseignements fournis. Il est donc préférable que le formulaire soit relu avant envoi par une personne ayant à la fois une vision administrative et une connaissance technique de l'ouvrage.

L'importance de la cohérence documentaire

Les informations inscrites sur ce formulaire devraient être cohérentes avec les autres documents détenus par l'entreprise, par exemple :

• les données d'exploitation de l'ouvrage,
• les relevés de volume ou de niveau,
• les éléments comptables ou administratifs relatifs à l'activité,
• les documents internes retraçant une cession, une fusion ou un changement d'exploitant.

Le formulaire ne liste pas de pièces jointes obligatoires dans les éléments disponibles, mais cela ne dispense pas de conserver tous les justificatifs utiles. En pratique, il est prudent d'archiver une copie de la déclaration envoyée et les documents ayant servi à son établissement.

Dépôt de la déclaration, date limite et pénalités

Respecter la date limite indiquée sur le formulaire

Le document comporte une date limite de retour. Cette date n'est pas reproduite dans les métadonnées disponibles ici, mais elle figure sur le formulaire adressé au redevable. Le respect de cette échéance est un point majeur de la procédure.

Le texte du CERFA est explicite : si la déclaration est renvoyée après la date indiquée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement sont applicables au montant de la redevance. Il ne faut donc pas considérer cette formalité comme secondaire ou purement informative.

Modalités d'envoi

Les modalités concrètes d'envoi peuvent dépendre de l'agence de l'eau compétente et des pratiques en vigueur au moment de la déclaration. En l'absence de notice associée dans les informations disponibles, il convient de se reporter :

• au formulaire reçu ou téléchargé,
• aux indications fournies par l'agence de l'eau,
• à la fiche officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant R16934.

Avant transmission, il est recommandé de vérifier que le formulaire est intégralement renseigné, signé et accompagné, si besoin, des éléments permettant de justifier les corrections apportées à des informations pré-imprimées.

Tableau de contrôle avant envoi

Droits du déclarant et protection des données personnelles

Droit d'accès et de rectification

Le formulaire rappelle l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. À ce titre, le déclarant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit, le CERFA indique qu'il convient de prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau dont vous dépendez. Cette mention est utile si vous constatez une erreur dans les données administratives associées à votre structure, ou si vous souhaitez obtenir communication d'informations enregistrées dans le cadre de la gestion du dossier.

Correction des informations pré-remplies

Le formulaire prévoit expressément que, en cas d'erreur, il faut rectifier ou compléter les informations portées. Cette possibilité vaut pour les informations d'identification comme pour certaines données techniques, notamment la capacité totale de stockage si elle est absente ou erronée.

Il ne faut donc pas hésiter à corriger le document lorsque les données pré-imprimées ne reflètent plus la situation réelle. Encore faut-il que les rectifications soient exactes, datables et, si nécessaire, justifiables.

Recours, échanges avec l'administration et points de vigilance

En cas de désaccord ou de difficulté

Les informations disponibles sur le CERFA 13779*04 ne détaillent pas de procédure de recours spécifique directement sur le document. En cas de désaccord avec l'administration, de difficulté d'interprétation ou de contestation portant sur la redevance, il est recommandé de procéder par étapes :

• vérifier les données déclarées et les références du dossier,
• prendre contact avec l'agence de l'eau compétente pour obtenir une clarification,
• conserver la trace des échanges et des documents transmis,
• consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr pour identifier les démarches applicables.

Si la situation est complexe, notamment en cas de restructuration d'entreprise, d'erreur technique sur les volumes ou de difficulté persistante avec l'administration, un accompagnement juridique ou administratif peut être utile.

Les erreurs les plus sensibles

Dans ce type de déclaration, certaines erreurs sont plus problématiques que d'autres. Une vigilance renforcée s'impose notamment sur les points suivants :

• confondre capacité totale de stockage et volume effectivement stocké,
• indiquer des unités inadaptées ou incohérentes,
• omettre une modification intervenue en cours d'année,
• négliger la rubrique relative à la crue lorsqu'elle devrait être renseignée,
• envoyer la déclaration après la date limite,
• faire signer le formulaire par une personne non habilitée ou mal identifiée.

Adopter une méthode de déclaration sécurisée

Pour fiabiliser le dépôt du CERFA 13779*04, une méthode simple consiste à procéder dans l'ordre suivant :

1. rassembler les données techniques de l'ouvrage pour l'année concernée,
2. vérifier l'identité juridique exacte du redevable,
3. contrôler les informations pré-imprimées et les corriger si nécessaire,
4. compléter les volumes et les dates avec rigueur,
5. examiner si une crue ou une modification d'activité doit être déclarée,
6. faire relire le document avant signature,
7. envoyer la déclaration avant la date limite indiquée.

Cette démarche permet de limiter les risques d'inexactitude, de retard ou de demande de régularisation.

Où trouver la version officielle du formulaire

Le CERFA 13779*04 est accessible par le biais de la documentation administrative officielle, avec un renvoi vers la fiche Service-Public.fr identifiée sous la référence R16934. Cette fiche constitue le point de repère à consulter pour vérifier si le formulaire est toujours en vigueur, si une nouvelle version a été publiée ou si des précisions complémentaires ont été mises en ligne.

L'URL officielle indiquée pour ce document est la suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R16934.

En l'absence de notice associée dans les données disponibles, cette source officielle est d'autant plus utile pour confirmer les conditions d'utilisation du formulaire, son éventuelle mise à jour et les coordonnées des interlocuteurs administratifs compétents.

Ce qu'il faut retenir pour bien utiliser le CERFA 13779*04

Le CERFA 13779*04 est un formulaire technique, mais son objectif est clair : permettre la déclaration annuelle de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage par les professionnels concernés. Son bon usage repose sur quelques réflexes essentiels :

• identifier correctement l'ouvrage et le redevable,
• déclarer avec exactitude les volumes d'eau stockés,
• corriger les informations pré-remplies en cas d'erreur,
• signaler toute cession, fusion-absorption ou cessation d'activité intervenue en cours d'année,
• compléter la rubrique relative à la crue lorsque la situation le justifie,
• respecter strictement la date limite de retour,
• conserver une copie du dossier transmis.

Parce qu'il engage la responsabilité du déclarant et peut donner lieu à pénalités en cas de retard, ce formulaire mérite une préparation sérieuse. Une déclaration cohérente, complète et envoyée dans les temps reste le meilleur moyen de sécuriser votre relation avec l'agence de l'eau compétente.