CERFA 13799-02 : Déclaration de départ de salariés agricoles

À quoi sert le CERFA 13799*02, Déclaration de départ de salariés agricoles

Le CERFA 13799*02 permet à un employeur relevant du régime agricole de déclarer à la MSA certains départs de salariés intervenus au cours de l’année civile précédente. Il s’agit d’une déclaration annuelle spécifique, distincte des formalités habituelles de gestion de la paie ou de rupture du contrat de travail.

Ce formulaire concerne les situations suivantes :

• la mise en préretraite avec rupture du contrat de travail,
• la mise à la retraite d’office,
• le licenciement d’un salarié âgé de 55 ans au moins,
• la rupture conventionnelle homologuée d’un salarié âgé de 55 ans au moins.

La déclaration doit être adressée à la MSA au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, pour les départs intervenus pendant l’année civile précédente. Le document officiel rappelle que cette obligation déclarative est prévue par l’article L. 1221-18 du code du travail.

Ce CERFA s’adresse donc aux professionnels employant des salariés agricoles et ayant connu au moins un départ entrant dans l’un des cas visés. Il ne sert pas à demander une autorisation, ni à obtenir une aide. Son rôle est purement déclaratif.

Le formulaire comporte deux pages et permet de renseigner jusqu’à 50 salariés concernés. Pour chacun, l’employeur doit indiquer le motif du départ, l’âge du salarié et le montant de l’avantage versé, arrondi à l’euro le plus proche.

Employeurs concernés et situations à déclarer

Qui doit utiliser ce formulaire

Le CERFA 13799*02 est destiné aux employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole. Il vise les entreprises agricoles qui doivent signaler à leur caisse de MSA certains départs de salariés intervenus l’année précédente.

Le formulaire doit être adressé à la MSA compétente. Le document prévoit d’ailleurs une zone dédiée à la mention de la caisse destinataire, ainsi qu’aux informations d’identification de l’entreprise, notamment la dénomination, l’adresse, le numéro SIRET et le numéro MSA.

Quels départs doivent être déclarés

La déclaration n’a pas vocation à recenser tous les départs de salariés. Elle ne concerne que des cas précis.

• La préretraite d’entreprise, lorsque celle-ci s’accompagne d’une rupture du contrat de travail.
• La mise à la retraite d’office.
• Le licenciement d’un salarié âgé de 55 ans ou plus.
• La rupture conventionnelle homologuée d’un salarié âgé de 55 ans ou plus.

L’âge de 55 ans est expressément mentionné pour le licenciement et la rupture conventionnelle. En revanche, pour la préretraite et la mise à la retraite d’office, le formulaire les vise directement, sans reprendre ce seuil de la même manière.

À quel moment la déclaration doit être transmise

La date limite indiquée sur le document officiel est claire : la déclaration doit parvenir à la MSA au plus tard le 31 janvier de chaque année. Elle porte sur l’année civile précédente.

Concrètement, un employeur qui a procédé à l’un des départs visés entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année doit effectuer cette déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.

Conséquence en cas d’absence de déclaration

Le formulaire mentionne une sanction en cas de défaut de production. Selon le cadre légal reproduit sur le document, l’absence de déclaration entraîne une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Cette mention justifie une vigilance particulière sur le respect du calendrier et sur l’exactitude des informations reportées.

Comment remplir la déclaration de départ de salariés agricoles

Les informations relatives à l’employeur

La première partie du formulaire identifie l’entreprise déclarante. Il convient d’y indiquer :

• la dénomination de l’entreprise,
• son adresse,
• l’identifiant SIRET,
• le numéro MSA,
• la MSA destinataire de la déclaration.

Ces éléments doivent être renseignés avec soin. Une erreur d’identification peut retarder le traitement ou compliquer le suivi du dossier par la caisse.

Les informations à renseigner pour chaque salarié

Le cœur du CERFA consiste en un tableau nominatif. Pour chaque salarié concerné, une ligne distincte doit être remplie. Le formulaire prévoit des emplacements numérotés de salarié no1 à salarié no50.

Pour chaque personne, il faut indiquer :

• l’identité du salarié, selon la présentation prévue sur le formulaire,
• le motif du départ, en cochant la case correspondante,
• l’âge du salarié,
• le montant de l’avantage versé au salarié, arrondi à l’euro le plus proche.

Choisir le bon motif de départ

Le formulaire propose quatre cases à cocher :

• préretraite,
• mise à la retraite d’office,
• licenciement, si le salarié a 55 ans au moins,
• rupture conventionnelle, si le salarié a 55 ans au moins.

Il est important de sélectionner le motif correspondant exactement à la situation juridique ayant conduit à la rupture du contrat. Un mauvais choix peut conduire à une déclaration inexacte.

Indiquer le montant de l’avantage versé

Le CERFA demande également de préciser le montant de l’avantage versé au salarié, en l’arrondissant à l’euro le plus proche. Le document n’apporte pas de définition complémentaire dans sa notice, puisqu’aucune notice associée n’est mentionnée.

En pratique, il est donc prudent de s’appuyer sur les éléments effectivement versés au salarié dans le cadre du départ concerné et de conserver les justificatifs ayant servi au calcul. En cas d’hésitation sur le montant à déclarer, il peut être utile de vérifier la doctrine disponible auprès de la MSA ou les informations actualisées accessibles depuis Service-Public.fr.

Date, certification et signature

La déclaration doit être certifiée exacte, datée et signée. Cette formalité figure sur les deux pages du formulaire. L’employeur atteste ainsi de la sincérité des informations transmises.

Avant signature, une relecture complète est recommandée, notamment sur :

• le nombre de salariés déclarés,
• la cohérence entre le motif coché et la situation réelle,
• l’âge mentionné pour les salariés de 55 ans et plus,
• le montant des avantages reportés,
• les références d’identification de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des données demandées

Pièces et informations à préparer avant de compléter le CERFA 13799*02

Les documents utiles en interne

Le formulaire ne comporte pas de liste officielle de pièces jointes. En revanche, il est utile de réunir en amont tous les éléments permettant de sécuriser la déclaration. Cela facilite le remplissage et limite les risques d’erreur.

Il est conseillé de disposer notamment :

• des données d’identification de l’entreprise,
• de la liste des salariés concernés sur l’année civile précédente,
• des informations relatives à leur âge au moment du départ,
• des documents de rupture du contrat,
• des éléments comptables ou de paie permettant de déterminer le montant de l’avantage versé.

Pourquoi conserver les justificatifs

Même si le CERFA ne mentionne pas expressément des pièces à joindre, l’employeur a intérêt à conserver tous les justificatifs ayant permis d’établir la déclaration. Cette précaution est particulièrement importante lorsque plusieurs départs sont intervenus au cours de la même année ou lorsque les montants versés diffèrent selon les salariés.

Les justificatifs pourront être utiles en cas de demande d’explication de la MSA, de contrôle ou simplement pour préparer la déclaration de l’année suivante dans de bonnes conditions.

Transmission à la MSA et suivi de la déclaration

À qui adresser le formulaire

La déclaration doit être transmise à la MSA dont relève l’employeur. Le formulaire prévoit un emplacement spécifique pour indiquer la caisse destinataire. Il convient donc de s’assurer que l’envoi est réalisé auprès du bon organisme.

Comment sécuriser l’envoi

La source officielle reproduite ici ne précise pas le mode d’envoi imposé. En l’absence d’indication complémentaire sur le formulaire, il peut être utile de vérifier les modalités acceptées par la caisse MSA compétente, notamment selon les pratiques locales ou les téléservices disponibles.

Pour garder une trace de la démarche, mieux vaut conserver :

• une copie du formulaire complété et signé,
• la date d’envoi,
• tout justificatif de transmission, lorsque cela est possible.

Que faire en cas d’erreur après l’envoi

Si une erreur est repérée après transmission, il est préférable de contacter rapidement la MSA concernée afin de connaître la marche à suivre. Selon la nature de l’erreur, une déclaration rectificative ou un complément d’information pourrait être demandé.

Lorsque le formulaire est préparé à partir d’un document déjà structuré, le risque d’oubli diminue sensiblement. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, afin d’aider les employeurs agricoles à respecter leur obligation déclarative sans perdre de temps sur la mise en forme du document.

Les points de vigilance à ne pas négliger

Ne pas confondre cette déclaration avec d’autres formalités sociales

Le CERFA 13799*02 répond à une obligation bien précise. Il ne remplace ni les démarches liées à la rupture du contrat de travail, ni les déclarations sociales usuelles effectuées dans le cadre de la gestion des salariés. Il intervient en complément, pour informer la MSA de départs particuliers survenus pendant l’année précédente.

Vérifier l’âge du salarié pour les cas concernés

Le seuil de 55 ans est central pour deux motifs du formulaire, le licenciement et la rupture conventionnelle. Avant de déclarer un salarié dans l’une de ces catégories, il faut donc s’assurer que la condition d’âge est bien remplie.

Renseigner un montant cohérent

Le montant de l’avantage versé au salarié doit être reporté avec précision, puis arrondi à l’euro le plus proche. Une approximation excessive ou l’absence de base justificative peut fragiliser la déclaration. Mieux vaut procéder à un relevé précis à partir des pièces de paie ou des documents de rupture.

Respecter la date limite du 31 janvier

Le délai mentionné sur le formulaire est impératif. Comme la pénalité en cas de défaut de production est expressément indiquée, il est prudent d’anticiper la préparation de la déclaration dès le début du mois de janvier, surtout si plusieurs départs doivent être recensés.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 13799*02

Le CERFA 13799*02 est la déclaration annuelle que l’employeur agricole adresse à la MSA pour signaler certains départs de salariés, préretraite, mise à la retraite d’office, licenciement ou rupture conventionnelle de salariés âgés de 55 ans au moins selon les cas prévus.

Le formulaire doit être rempli avec précision, signé et transmis avant le 31 janvier pour l’année civile précédente. Les informations essentielles portent sur l’identification de l’entreprise, le motif du départ, l’âge du salarié et le montant de l’avantage versé.

Comme le document mentionne une pénalité en cas d’absence de déclaration, cette formalité ne doit pas être traitée comme une simple opération administrative secondaire. Une préparation rigoureuse, appuyée sur les pièces internes de l’entreprise et sur les informations fournies par la MSA, reste la meilleure manière de sécuriser la démarche.

Pour toute vérification complémentaire, la référence officielle demeure la fiche Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R33042, ainsi que le formulaire en vigueur transmis à votre caisse de MSA.