CERFA 13846-01 : Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR)

CERFA 13846*01 : demander le statut de destinataire agréé TIR

Le CERFA 13846*01 correspond à la demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR). Ce formulaire s’adresse aux professionnels qui souhaitent être autorisés à recevoir, dans leurs propres locaux ou dans d’autres lieux déterminés, des marchandises transportées sous le régime TIR.

Ce document relève de la Direction générale des douanes et droits indirects. Il s’inscrit dans le cadre des simplifications applicables aux régimes de transit. L’objectif de cette autorisation est de permettre à l’entreprise de réceptionner les marchandises dans un lieu agréé, selon les conditions prévues par la réglementation douanière mentionnée sur le formulaire, notamment les articles 454 bis et suivants des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

La version identifiée par la DILA sous le numéro R33047 a fait l’objet d’une dernière vérification indiquée au 27 novembre 2017. Aucune notice associée n’est mentionnée. Il est donc particulièrement important de compléter le formulaire avec rigueur et de s’appuyer sur les indications présentes dans le document lui-même ainsi que sur les informations publiées par l’administration.

À quoi sert le statut de destinataire agréé TIR

Le statut de destinataire agréé TIR permet à une entreprise de recevoir des marchandises placées sous le régime TIR sans présentation systématique préalable au bureau de douane, dans la mesure où cette réception intervient dans les lieux autorisés et dans le respect des modalités fixées par l’administration douanière.

Concrètement, cette simplification vise les opérateurs qui gèrent des flux réguliers de marchandises sous transit international routier. Elle peut intéresser, par exemple, des plateformes logistiques, des transporteurs, des entrepositaires ou des entreprises industrielles qui reçoivent fréquemment des chargements sous TIR.

L’administration examine la demande au regard de plusieurs éléments, notamment l’identité du demandeur, son organisation, ses outils de suivi, ses procédures douanières déjà en place et la nature des flux concernés. Le formulaire a donc une fonction double : il formalise la demande et il donne aux douanes les informations nécessaires pour apprécier la fiabilité du dispositif de réception envisagé.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le CERFA 13846*01 est destiné aux professionnels. Il ne concerne pas les particuliers. Le demandeur peut être une société, un exploitant, une structure logistique ou toute entité exerçant une activité impliquant la réception de marchandises transportées sous TIR.

Le formulaire suppose que le demandeur soit en mesure d’identifier précisément :

• son établissement principal et son numéro SIRET,
• un correspondant opérationnel joignable,
• le ou les lieux de réception des marchandises,
• le bureau de douane de rattachement,
• les procédures douanières ou statuts déjà détenus,
• la nature et le volume des flux TIR attendus.

La demande paraît particulièrement adaptée aux entreprises ayant une organisation interne déjà structurée, notamment lorsqu’elles disposent d’outils de suivi informatisés, d’autorisations douanières connexes ou d’une expérience des procédures de transit.

Comment remplir le CERFA 13846*01

Partie A, identification du demandeur

La première partie du formulaire sert à identifier l’entreprise qui sollicite l’autorisation. Il faut indiquer :

• le nom ou la raison sociale,
• l’adresse,
• le numéro SIRET de l’établissement principal,
• le nom du correspondant ou contact.

Ces informations doivent être cohérentes avec les documents administratifs de l’entreprise. Le correspondant désigné doit être en mesure d’échanger avec les services douaniers sur le contenu du dossier et sur l’organisation concrète des réceptions sous TIR.

Partie B, statuts et procédures déjà détenus

Cette rubrique permet à l’administration d’évaluer l’environnement douanier du demandeur. Le formulaire demande si l’entreprise bénéficie déjà de certains statuts ou procédures.

Statut d’opérateur économique agréé

Il faut préciser si le demandeur dispose du statut d’opérateur économique agréé, OEA. En cas de réponse positive, le numéro de certificat doit être mentionné.

Procédure simplifiée de dédouanement

Le formulaire demande si l’entreprise bénéficie d’une procédure simplifiée de dédouanement. Si oui, il convient d’indiquer le type de procédure. Une suite peut être fournie sur papier libre si l’espace est insuffisant.

Utilisation de Delta

Le demandeur doit signaler s’il utilise l’une des applications Delta sur les sites concernés par la demande. Lorsque c’est le cas, il faut préciser l’application Delta utilisée pour chaque site. Là encore, un complément sur papier libre est possible.

Convention NSTI

Le formulaire interroge également le demandeur sur la détention d’une convention NSTI. En cas de réponse positive, il faut indiquer auprès de quel ou quels bureaux de douane cette convention est rattachée.

Dépôt temporaire et entrepôt douanier

Enfin, l’entreprise doit préciser si elle est titulaire d’un magasin de dépôt temporaire ou d’un entrepôt douanier. Si oui, le type et le numéro de l’autorisation doivent être mentionnés. Si plusieurs autorisations existent, il est prudent de les détailler clairement sur papier libre.

Partie C, lieu de réception des marchandises

Cette section est centrale. Le demandeur doit indiquer l’adresse du local de réception ainsi que le bureau de douane de rattachement de ce local. Lorsque plusieurs lieux de réception sont envisagés, une liste sur papier libre doit être jointe, avec l’indication des bureaux compétents pour chacun.

Il est essentiel de décrire les lieux de façon précise. Toute approximation sur l’adresse ou sur le rattachement douanier peut ralentir l’instruction du dossier. Si les réceptions doivent se faire sur plusieurs sites, mieux vaut présenter une liste lisible, homogène et complète.

Partie D, description des flux de marchandises sous TIR

L’administration attend ici une vision concrète de l’activité projetée ou existante. Le formulaire demande :

• le nombre moyen de chargements TIR attendus par semaine,
• les moyens de transport utilisés,
• la nature des marchandises concernées,
• la destination douanière attribuée aux marchandises à l’issue du transit TIR,
• l’existence ou non d’une comptabilité matières de suivi des opérations informatisée.

Cette partie doit être remplie avec soin, car elle permet aux douanes d’apprécier la réalité des flux, leur fréquence et la capacité du demandeur à assurer leur traçabilité. Il n’est pas opportun de fournir des indications vagues. Il faut au contraire décrire les circuits logistiques de manière fidèle, sans surestimer ni minimiser les volumes.

Partie E, service douanier destinataire de la demande

Le formulaire prévoit l’indication du nom et de l’adresse du service douanier destinataire. Cette mention est importante pour orienter correctement le dossier. En pratique, le service compétent est généralement celui en lien avec le lieu de réception ou le bureau de rattachement concerné par l’autorisation demandée.

En cas de doute sur le service à saisir, il est préférable de vérifier l’information auprès des douanes ou via la page officielle de Service-Public.fr correspondant au formulaire.

Date et signature

Le formulaire doit être daté, localisé et signé par le demandeur ou son représentant habilité. La signature engage l’entreprise sur l’exactitude des informations déclarées. Si le signataire agit au nom de la société, il doit disposer du pouvoir nécessaire pour le faire.

Pièces et informations utiles à préparer avant l’envoi

Le CERFA ne fournit pas de liste exhaustive de pièces jointes obligatoire dans les éléments reproduits, mais la structure du formulaire montre qu’il est utile de rassembler en amont un certain nombre d’informations et de justificatifs de cohérence.

Selon la situation de l’entreprise, le service des douanes pourrait demander des compléments, notamment sur l’organisation des locaux, les procédures internes de réception, les outils de contrôle ou les autorisations déjà détenues. Il est donc utile de conserver un dossier de support prêt à être transmis.

Où envoyer la demande de destinataire agréé TIR

Le formulaire doit être adressé au service douanier destinataire de la demande, dont le nom et l’adresse sont à renseigner dans le CERFA. L’identification du bon service dépend du lieu de réception des marchandises et du bureau de douane de rattachement.

Avant l’envoi, il est recommandé de vérifier :

• que le bureau de rattachement indiqué pour chaque local est exact,
• que le service destinataire mentionné sur le formulaire est compétent,
• que les annexes sur papier libre sont bien jointes si plusieurs sites ou plusieurs autorisations doivent être détaillés,
• que la signature du représentant habilité figure sur le document.

Lorsque l’entreprise souhaite gagner du temps sur la préparation du dossier, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 13846*01, utile pour structurer les informations attendues et limiter les oublis avant transmission au service des douanes compétent.

Délais d’instruction et calendrier à anticiper

Aucun délai d’instruction chiffré n’apparaît dans les éléments officiels reproduits pour ce formulaire. Il serait donc imprudent d’annoncer une durée fixe. En pratique, le temps de traitement peut dépendre de plusieurs facteurs :

• la complétude du dossier,
• le nombre de lieux de réception concernés,
• la clarté de la description des flux TIR,
• les vérifications menées par le service des douanes,
• la nécessité éventuelle de fournir des pièces ou précisions complémentaires.

Pour une entreprise dont l’activité dépend rapidement de cette simplification, il est préférable d’anticiper la demande le plus tôt possible. Un dossier incomplet ou imprécis peut entraîner des échanges supplémentaires avec l’administration et prolonger l’instruction.

Si un calendrier opérationnel doit être sécurisé, par exemple pour l’ouverture d’un nouveau site logistique ou la mise en place d’un nouveau circuit de réception sous TIR, il peut être opportun de prendre contact en amont avec le bureau de douane concerné afin de vérifier les attentes locales de l’administration.

Ce qui se passe après le dépôt du formulaire

Après réception de la demande, le service douanier compétent peut procéder à l’examen du dossier. Cet examen porte en principe sur la cohérence des informations fournies, la situation douanière du demandeur, l’identification des lieux et la capacité de l’entreprise à assurer un suivi fiable des marchandises sous TIR.

L’administration peut demander des précisions complémentaires si certaines rubriques ne sont pas suffisamment détaillées, notamment :

• sur les lieux de réception,
• sur les flux hebdomadaires annoncés,
• sur la nature exacte des marchandises,
• sur la destination douanière après transit,
• sur l’outil informatisé de comptabilité matières.

Selon les pratiques administratives applicables au dossier, une vérification des conditions matérielles d’exploitation peut également être envisagée. L’entreprise doit donc être en mesure d’expliquer son organisation logistique, ses procédures internes et les modalités de contrôle des arrivées sous TIR.

Si l’autorisation est accordée, elle permettra au professionnel de recevoir les marchandises sous le régime TIR dans les lieux agréés, selon les conditions fixées par les douanes. Si des réserves apparaissent ou si certaines conditions ne sont pas réunies, l’administration peut demander des adaptations avant de se prononcer.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Plusieurs erreurs peuvent fragiliser la demande ou retarder son traitement.

• Ne pas identifier clairement tous les lieux de réception concernés.
• Oublier d’indiquer le bureau de douane de rattachement.
• Répondre de façon incomplète sur les statuts douaniers déjà détenus.
• Fournir une description trop générale des marchandises ou des flux.
• Négliger les annexes sur papier libre lorsque plusieurs sites ou plusieurs références doivent être détaillés.
• Faire signer le formulaire par une personne non habilitée.

Il est également recommandé de relire l’ensemble du dossier avec une logique opérationnelle. Un agent des douanes doit pouvoir comprendre rapidement qui demande l’autorisation, où les marchandises seront reçues, selon quelles procédures, pour quels types de flux et avec quels outils de suivi.

Texte de référence et source officielle

Le formulaire mentionne que la demande s’inscrit dans les conditions et modalités prévues par les articles 454 bis et suivants des dispositions d’application du code des douanes communautaire, avec référence au Règlement CE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993.

Pour vérifier la version administrative du document et consulter la fiche officielle, il est possible de se reporter à la page Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R33047. Cette source permet de confirmer l’intitulé du formulaire, son public concerné et son rattachement administratif.

En l’absence de notice associée, la lecture attentive du CERFA et la préparation en amont des informations logistiques et douanières restent essentielles pour présenter une demande claire, cohérente et exploitable par le service instructeur.