CERFA 13954-07 : Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne

Cerfa 13954*07 : demander la reconnaissance d’un service de presse en ligne

Le Cerfa 13954*07 permet de solliciter la reconnaissance d’un service de presse en ligne auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP. Cette démarche s’adresse aux professionnels qui éditent un site d’information, une newsletter ou une application et qui souhaitent faire reconnaître officiellement ce service au regard du cadre juridique de la presse.

Un dossier doit être déposé pour chaque service concerné. En pratique, un numéro de commission paritaire est attribué par adresse URL. Le formulaire vise donc un service précisément identifié, qu’il soit gratuit, payant, partiellement payant, entièrement en ligne ou accessoire d’une publication imprimée.

La demande repose sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, ainsi que le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la CPPAP.

Ce formulaire peut être utilisé dans plusieurs hypothèses :

• une première demande,
• un renouvellement,
• un nouvel examen.

Le dossier permet aussi, selon les cas, de demander une qualification particulière, par exemple au titre de l’information politique et générale, ou d’indiquer une démarche liée aux annonces judiciaires et légales.

À quoi sert concrètement cette reconnaissance

La reconnaissance d’un service de presse en ligne permet d’inscrire votre activité dans le régime applicable à la presse. Le formulaire recueille, pour cela, des informations éditoriales, administratives, sociales et financières destinées à apprécier la nature réelle du service exploité.

Le Cerfa ne se limite pas à une simple identification de l’éditeur. Il cherche à vérifier l’existence d’une véritable activité de presse, fondée sur un contenu éditorial, une organisation rédactionnelle, un modèle économique, des modalités de diffusion et, le cas échéant, une qualification spécifique au regard du droit fiscal ou du droit de la presse.

À qui s’adresse le formulaire

Le public concerné est professionnel. Sont principalement visés :

• les sociétés éditrices de services de presse en ligne,
• les associations ou organismes éditeurs,
• les structures de presse déjà reconnues qui sollicitent un renouvellement,
• les éditeurs exploitant plusieurs supports numériques distincts, dès lors qu’un dossier séparé est requis pour chaque service.

Les conditions à vérifier avant de déposer le dossier

Avant de remplir le Cerfa 13954*07, il est important de s’assurer que le service présenté correspond bien à un service de presse en ligne au sens des textes applicables et que les éléments demandés pourront être justifiés par des pièces concrètes.

Un service clairement individualisé

La CPPAP demande un dossier par service. Cela signifie que vous devez identifier précisément le support concerné :

• adresse URL du site,
• nom de la newsletter,
• nom de l’application.

Si le service est déjà connu de la commission, le numéro CPPAP existant doit être mentionné. Si vous exploitez plusieurs sites ou services numériques, chacun relève en principe d’un examen distinct.

Un accès possible pour l’instruction du dossier

Le formulaire prévoit une vigilance particulière pour les services accessibles intégralement ou partiellement sur inscription ou abonnement. Dans cette situation, il faut créer un compte abonné pour la CPPAP à l’adresse indiquée sur le formulaire, avec un abonnement activé au jour de la demande. Les identifiants de connexion doivent être communiqués afin de permettre l’examen effectif du contenu.

Des mentions légales complètes et visibles

Le formulaire rappelle expressément que tout service en ligne doit comporter certaines mentions légales. Avant l’envoi du dossier, il est donc prudent de vérifier que le site, la newsletter ou l’application mentionne bien :

• le nom, l’adresse, le téléphone, le capital social et le numéro RCS de l’éditeur,
• le nom du directeur de publication,
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Une absence ou une imprécision sur ces mentions peut fragiliser le dossier, car elles participent à l’identification juridique du service.

Une activité éditoriale réelle

Le dossier demandé par la CPPAP suppose de démontrer une véritable démarche éditoriale. Le service doit présenter un contenu identifiable, une organisation de la rédaction, une fréquence d’actualisation, ainsi qu’une méthode de collecte, de sélection et de traitement de l’information.

La commission examine notamment :

• l’objet principal du service,
• les publics visés,
• le type de contenus publiés,
• la part des contributions extérieures,
• la composition de l’équipe rédactionnelle,
• le volume et la régularité des mises à jour.

Le cas particulier des services IPG ou de connaissance et savoir

Le formulaire permet d’indiquer si le service sollicite une qualification particulière. C’est un point essentiel car les critères diffèrent selon la catégorie visée.

Pour l’information politique et générale, le formulaire rappelle que le service doit avoir pour objet principal d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, analyses et commentaires sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, de nature à éclairer le jugement des citoyens. Il est également précisé que l’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

Le Cerfa vise aussi les services consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que les services développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation, à la diffusion de la pensée, au débat d’idées, à la culture générale et à la recherche scientifique au sens de l’article 39 bis B du même code.

Si vous hésitez sur la qualification à demander, il est préférable de rapprocher votre positionnement éditorial des définitions reproduites dans le formulaire et, en complément, de vérifier les indications disponibles sur Service-Public.fr ou sur le site de la CPPAP.

Comment remplir le Cerfa 13954*07

Le formulaire est structuré par grands blocs d’informations. Chaque rubrique doit être renseignée avec cohérence, car les données déclarées seront rapprochées des pièces jointes et du contenu réellement accessible en ligne.

1. Identifier le service et la nature de la demande

La première page permet de préciser :

• l’adresse URL du site, le nom de la newsletter ou celui de l’application,
• le numéro CPPAP, s’il existe déjà,
• le type de demande, première demande, renouvellement ou nouvel examen,
• la date du précédent agrément, s’il y a lieu,
• la date d’un précédent retrait ou refus, le cas échéant,
• la catégorie sollicitée et l’éventuelle qualification particulière,
• le modèle économique, payant, partiellement payant ou gratuit,
• le type de média, tout en ligne ou accessoire d’une publication imprimée.

Cette partie pose le cadre du dossier. Elle doit correspondre exactement au service tel qu’il est exploité au jour de la demande.

2. Renseigner l’éditeur et les responsables du service

Le formulaire demande ensuite les informations relatives à la structure éditrice :

• nom de l’éditeur,
• forme ou statut juridique,
• adresse du siège social,
• numéro SIRET,
• numéro de téléphone,
• nom du directeur de publication,
• coordonnées de l’hébergeur.

Il faut également identifier le responsable du dossier, avec ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique. Cette personne sera l’interlocuteur utile si la CPPAP demande des compléments pendant l’instruction.

3. Déclarer les données administratives, sociales et financières

La page 2 du formulaire porte sur les renseignements administratifs et financiers. Elle distingue les informations concernant l’entreprise éditrice et celles relatives au seul service en ligne visé par la demande.

Pour l’entreprise éditrice, il convient notamment de déclarer :

• le chiffre d’affaires réalisé sur le dernier exercice clos,
• le nombre total de salariés,
• le nombre de journalistes professionnels,
• la masse salariale annuelle totale,
• la masse salariale correspondant aux journalistes professionnels.

Pour le service de presse en ligne concerné, il faut préciser :

• le chiffre d’affaires propre au service,
• la masse salariale annuelle affectée au service,
• le nombre de salariés affectés au service,
• le nombre de journalistes professionnels permanents,
• le nombre de journalistes bimédia,
• le nombre de journalistes rémunérés à la pige,
• le nombre de contributeurs réguliers non journalistes.

Le formulaire aborde aussi l’éventuelle rédaction externalisée, le montant des prestations concernées, la part liée aux agences de presse, l’existence d’une agence interne au groupe, ou d’une édition déléguée à une agence ou à un autre éditeur.

4. Présenter le modèle économique du service

La CPPAP attend une vision claire des produits d’exploitation du service. Le formulaire distingue notamment :

• les ventes d’articles et abonnements,
• la publicité,
• les ventes de biens,
• les prestations de services,
• les autres produits à préciser.

Le total doit être cohérent avec les chiffres présentés dans la note explicative et, si nécessaire, avec les pièces comptables ou contractuelles produites à l’appui.

Le formulaire comporte également des questions sur d’éventuelles aides à la presse, comme le fonds stratégique pour le développement de la presse, le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse ou l’aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d’information politique et générale. Si une aide a été sollicitée ou envisagée, les dates de dépôt doivent être indiquées lorsque l’information est disponible.

5. Décrire les caractéristiques générales du service

La page 3 demande des informations plus qualitatives et statistiques :

• la ou les langues utilisées,
• le nombre indicatif de pages du service,
• la périodicité d’actualisation,
• la fréquentation constatée ou prévisionnelle,
• le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques,
• le nombre de visites mensuelles,
• le nombre de pages vues par mois.

Vous devez aussi mentionner, le cas échéant, les autres publications de presse papier éditées par la structure, avec leur périodicité, leur tirage moyen, leur prix de vente et leur numéro CPPAP, ainsi que les autres services en ligne déjà exploités.

Sur ce type de dossier, la précision compte beaucoup. Lorsqu’un éditeur prépare son formulaire avec un document déjà structuré, cela réduit les oublis de rubriques techniques, ce qui est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc pour une demande aussi détaillée que la reconnaissance d’un service de presse en ligne.

Les pièces justificatives à joindre impérativement

Le Cerfa 13954*07 ne suffit pas à lui seul. La page 5 du formulaire liste les pièces à joindre obligatoirement au dossier. Leur absence peut entraîner une demande de complément, voire retarder l’instruction.

Le contenu attendu de la note de présentation

La note de présentation détaillée tient une place majeure dans l’examen de la demande. Pour les renouvellements, l’ancienne note peut être actualisée, mais elle doit rester fidèle à la situation réelle du service.

Cette note doit contenir, au minimum, des éléments sur :

• la démarche éditoriale et le contenu du service,
• l’objet principal, le contenu résumé et les publics visés,
• le type et le volume des contenus mis en ligne,
• la composition de la rédaction,
• la nature et l’origine des contenus, y compris les contributions extérieures,
• la nature de l’apport éditorial,
• la périodicité et le volume des mises à jour.

La note doit aussi traiter de l’existence d’espaces de contribution personnelle des internautes, comme les forums, blogs, commentaires ou jeux, ainsi que des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre les contenus illicites. Le formulaire rappelle que l’éditeur doit permettre le signalement de tels contenus et leur retrait rapide ou le blocage de leur accès. En pratique, la commission attend qu’un mécanisme de signalement puisse être activé sur chaque commentaire d’internaute.

Enfin, la note doit présenter le modèle économique du service, notamment :

• les contenus payants ou partiellement payants,
• les modalités de paiement et les tarifs,
• la liste des principaux annonceurs, le cas échéant,
• les formats publicitaires proposés,
• les prestations commerciales proposées régulièrement,
• les partenariats éventuels,
• les liens permanents vers d’autres sites,
• les perspectives d’évolution du service.

Envoi du dossier, signature et suite de la demande

Où envoyer le dossier

Le formulaire précise que le dossier complet, formulaire et pièces jointes, doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Commission paritaire des publications et agences de presse, CPPAP, 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.

Le site mentionné sur le formulaire est cppap.fr. L’adresse électronique de contact indiquée pour les services de presse en ligne est spel.cppap@culture.gouv.fr. Le numéro de téléphone mentionné est le 01 40 15 38 03.

La signature sur l’honneur

La demande doit être signée par le directeur de la publication, qui atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations délivrées dans le formulaire. Cette mention n’est pas symbolique. Le document rappelle expressément les dispositions de l’article 441-6 du code pénal relatives à l’obtention indue d’un document administratif ou à la fourniture sciemment de fausses déclarations ou de déclarations incomplètes.

Il est donc essentiel de vérifier l’exactitude des données financières, sociales et éditoriales avant signature, ainsi que la concordance entre le formulaire, les justificatifs fournis et le contenu réellement accessible sur le service en ligne.

Compléments demandés par la CPPAP

Le secrétariat de la CPPAP conserve la faculté de solliciter toute information ou pièce complémentaire utile à l’examen du dossier après le début de l’instruction. Il faut donc prévoir une disponibilité du responsable du dossier et conserver l’ensemble des documents sources ayant servi au remplissage du Cerfa.

Dans les faits, les demandes de compléments portent souvent sur des points concrets :

• accès au contenu payant ou réservé aux abonnés,
• statut des journalistes professionnels,
• détail des prestations externalisées,
• cohérence du modèle économique,
• précisions sur la ligne éditoriale ou la qualification sollicitée.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que, conformément au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez de droits d’accès, de modification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement de vos données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès du délégué à la protection des données du ministère de la Culture, à l’adresse mentionnée dans le formulaire.

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide

La difficulté de ce Cerfa tient moins à la longueur du formulaire qu’à la qualité du dossier d’appui. Pour sécuriser votre demande, quelques réflexes sont utiles.

Assurer la cohérence entre le site et le dossier

Les rubriques déclarées doivent correspondre à ce que la commission pourra constater. Si vous mentionnez une mise à jour permanente et continue, les captures d’écran sur trois jours successifs doivent le montrer. Si vous revendiquez une équipe rédactionnelle structurée, les pièces relatives aux journalistes doivent être claires et exploitables.

Soigner la qualification demandée

Une qualification particulière, notamment au titre de l’information politique et générale ou de la connaissance et du savoir, doit être justifiée avec précision. Il est recommandé de reprendre les critères du formulaire dans votre note de présentation et de montrer, exemples à l’appui, comment le service y répond.

Documenter l’externalisation sans ambiguïté

Lorsque tout ou partie de la rédaction est externalisée, la transparence est indispensable. Les montants, la nature des prestations, le rôle des agences de presse et les relations avec d’éventuelles structures du groupe doivent être explicités. Une présentation floue peut compliquer l’appréciation de l’apport éditorial propre de l’éditeur.

Ne pas négliger les espaces participatifs

Si le service permet les commentaires, publications de lecteurs ou autres interactions, la présence d’un dispositif de signalement des contenus illicites doit être identifiable. Ce point fait partie des éléments expressément examinés dans la note de présentation.

Vérifier les pièces avant l’envoi

Avant l’expédition en recommandé, un contrôle final est utile :

• formulaire entièrement complété,
• signature du directeur de publication,
• statuts à jour,
• DSN et pièces sociales disponibles,
• captures d’écran enregistrées sur le support demandé,
• note de présentation complète et actualisée,
• justificatifs des journalistes professionnels,
• documents relatifs au groupe, à l’hébergement ou à l’externalisation si nécessaire.

Ce qu’il faut retenir sur le Cerfa 13954*07

Le Cerfa 13954*07 est le formulaire de référence pour demander la reconnaissance d’un service de presse en ligne auprès de la CPPAP. Il s’adresse aux éditeurs professionnels de sites, newsletters ou applications relevant du champ de la presse.

La démarche suppose un dossier complet, avec un formulaire précis, une note éditoriale détaillée et plusieurs pièces justificatives portant sur l’éditeur, l’équipe rédactionnelle, le modèle économique et les conditions de diffusion du service.

Le dépôt s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la CPPAP. En cas de doute sur l’éligibilité du service, la qualification à solliciter ou l’état des pièces à produire, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr, associée à la référence R19475, ainsi que les indications publiées par la commission elle-même.