CERFA 13982-06 : Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Cerfa 13982*06 : demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Le Cerfa 13982*06 permet à certains commerces de détail de déclarer une activité de cession de denrées animales ou d'origine animale à d'autres commerces de détail, sans solliciter un agrément sanitaire complet, lorsque les conditions de la dérogation sont réunies. Il s'agit d'une formalité importante pour les professionnels de l'alimentation qui livrent régulièrement d'autres établissements, tout en restant dans un cadre limité par la réglementation sanitaire.

Le titre officiel du formulaire est Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire. Il concerne les professionnels, notamment les exploitants d'établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées en contenant. La version identifiée par la DILA sous la référence R18612 a fait l'objet d'une vérification au 13 octobre 2025.

Le principe est simple : en matière de sécurité sanitaire, l'agrément sanitaire est normalement exigé pour les établissements qui mettent sur le marché certaines denrées animales ou d'origine animale. Toutefois, des commerces de détail peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire. Cette possibilité n'est pas automatique. Elle suppose notamment que les quantités cédées restent limitées, que les établissements livrés se situent dans un rayon géographique déterminé, et qu'une déclaration soit transmise à l'administration compétente.

Le formulaire Cerfa 13982*06 sert précisément à effectuer cette déclaration auprès de la direction départementale compétente. Il permet à l'administration d'identifier l'établissement, de connaître la nature des produits cédés, les volumes hebdomadaires concernés, ainsi que les établissements destinataires livrés régulièrement.

Dans quels cas ce formulaire doit être utilisé

Le Cerfa 13982*06 s'adresse aux professionnels qui exploitent un établissement de commerce de détail et souhaitent céder certaines denrées à d'autres commerces de détail, sans relever de l'agrément sanitaire classique. Il ne s'agit donc pas d'une demande destinée au grand public, ni d'un document utilisé pour une activité purement interne à l'entreprise.

La dérogation vise des situations concrètes comme celles d'un artisan, d'un traiteur, d'un commerce alimentaire spécialisé ou d'un autre établissement manipulant des denrées animales, qui fournit régulièrement d'autres points de vente au détail. La réglementation rappelle toutefois plusieurs limites importantes.

• Les quantités cédées doivent rester limitées.
• La distance entre l'établissement déclarant et les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km, sauf disposition contraire prévue par l'administration.
• Certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, notamment les viandes hachées.
• Une déclaration doit être adressée à l'autorité compétente.

Le formulaire prévoit d'ailleurs un cadre réservé à l'administration concernant le droit à l'extension du rayon de livraison selon l'arrêté du 8 juin 2006. Cela signifie que, dans certaines situations, une extension pourrait être examinée par l'autorité compétente, mais il ne faut pas la présumer sans validation expresse.

Produits concernés par la déclaration

Le document recense plusieurs catégories de produits pouvant entrer dans le champ de la dérogation, sous réserve des conditions applicables. L'exploitant doit indiquer les quantités produites par semaine, les quantités hebdomadaires cédées à d'autres commerces de détail, puis le rapport entre ces deux données.

Les catégories mentionnées sur le Cerfa comprennent notamment :

• les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachées,
• les produits à base de viande, les plats cuisinés, les préparations de viandes, ainsi que les viandes fraîches d'autres espèces que de boucherie, hors viandes hachées,
• les laits traités thermiquement,
• les produits laitiers,
• certaines préparations à base d'œuf coquille ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant, autres que les produits laitiers,
• les produits non transformés de la pêche, réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers,
• les produits transformés de la pêche, comme les produits salés, fumés ou les plats cuisinés,
• les escargots, entiers, préparés ou transformés,
• les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas.

Le tableau comporte aussi des lignes complémentaires permettant de préciser d'autres produits si nécessaire. En pratique, il convient de rester rigoureux dans la qualification des denrées, car l'appréciation du régime applicable dépend en grande partie de leur nature exacte.

Comment remplir le Cerfa 13982*06

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Une attention particulière doit être portée à la cohérence des informations déclarées, car elles permettent à l'administration d'évaluer si la cession envisagée relève bien du régime dérogatoire.

1. Indiquer s'il s'agit d'une première déclaration ou d'une actualisation

En tête du formulaire, il faut cocher la case correspondant à la situation de l'établissement :

• Première déclaration, lorsque l'activité de cession est déclarée pour la première fois,
• Actualisation, lorsqu'une déclaration antérieure doit être mise à jour.

Cette distinction est essentielle, car le document prévoit expressément une obligation d'actualisation en cas de modification notable.

2. Renseigner l'identification de l'établissement

Le formulaire demande ensuite les éléments d'identification de base :

• le numéro SIRET,
• la raison sociale,
• l'adresse de l'établissement,
• le code postal et la commune.

Ces données doivent correspondre à l'établissement effectivement concerné par l'activité de production ou de cession. Il ne faut pas confondre avec le siège social si l'activité est exercée dans un autre lieu.

3. Identifier l'exploitant

Le Cerfa prévoit aussi les coordonnées de l'exploitant de l'établissement :

• nom et prénom,
• numéro de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Ces informations facilitent les échanges avec la DD(CS)PP si des précisions ou des justificatifs sont demandés après réception du dossier.

4. Détailler les catégories de produits et les quantités

Le cœur du formulaire repose sur le tableau des catégories de produits. Pour chaque catégorie concernée, il faut indiquer :

• la quantité hebdomadaire produite, notée QP,
• la quantité hebdomadaire cédée à des commerces de détail, notée QC,
• le rapport QC/QP, exprimé en pourcentage.

Ce tableau permet à l'administration de mesurer le poids de l'activité de cession au regard de l'activité totale de l'établissement. Il convient d'utiliser une unité cohérente avec la catégorie de produits, par exemple le kilogramme, le litre ou le nombre de repas.

Le formulaire précise également que la cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements caritatifs n'est pas à prendre en compte dans ce tableau. Cette mention évite de surévaluer artificiellement les quantités concernées par la dérogation.

5. Lister les établissements de commerce de détail destinataires

La deuxième page du Cerfa est consacrée à la liste des établissements livrés régulièrement. Pour chacun d'eux, il faut indiquer :

• le nom de l'établissement,
• son adresse,
• la distance, à vol d'oiseau,
• la ou les catégories de produits livrés.

La colonne relative à la distance n'a pas à être renseignée lorsque la cession est faite à titre gratuit à des établissements caritatifs. Dans les autres cas, cette donnée est utile pour vérifier le respect du rayon de livraison applicable.

6. Signer et prendre les engagements prévus

Le représentant légal ou la personne ayant pouvoir pour représenter le déclarant doit certifier l'exactitude des informations fournies et signer le formulaire. Le document contient un engagement explicite d'actualisation en cas de modification notable, notamment dans les situations suivantes :

• ajout d'une nouvelle catégorie de produits,
• augmentation des quantités livrées de plus de 30 %, dans la limite des seuils autorisés,
• cessions régulières à un nouvel établissement.

Une signature incomplète, l'absence de date, ou une déclaration non cohérente avec l'activité réelle peuvent retarder l'instruction du dossier.

À qui envoyer la déclaration

Le Cerfa 13982*06 doit être adressé à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, autrement dit la DD(CS)PP, du département où est situé l'établissement. C'est le formulaire lui-même qui le précise.

Le bon interlocuteur n'est donc pas nécessairement celui du siège de l'entreprise si l'établissement concerné se trouve dans un autre département. Avant l'envoi, il est prudent de vérifier les coordonnées exactes du service compétent, ainsi que ses modalités de réception, sur le site de la préfecture ou via Service-Public.fr.

Lorsqu'un professionnel souhaite gagner du temps sur cette formalité sanitaire, Startdoc permet d'accéder à la bonne trame du Cerfa 13982*06 avec un document déjà structuré, ce qui aide à éviter les oublis dans les rubriques techniques relatives aux produits, aux quantités cédées et aux établissements destinataires.

Quand déposer le formulaire et quand l'actualiser

Le formulaire doit être transmis dans le cadre de la déclaration ouvrant le bénéfice de la dérogation. En pratique, il est préférable d'anticiper l'envoi avant le démarrage effectif, ou avant l'extension significative, des cessions à d'autres commerces de détail. Le document fourni ne fixe pas un délai chiffré de traitement ni un calendrier uniforme de réponse de l'administration.

En revanche, il impose clairement une actualisation en cas d'évolution notable de l'activité. Cette mise à jour n'est pas facultative. Elle permet à l'administration de vérifier que la situation de l'établissement reste compatible avec le régime dérogatoire.

En cas de doute sur l'opportunité d'une actualisation, il est conseillé de se rapprocher de la DD(CS)PP territorialement compétente. Une démarche proactive est généralement préférable à une régularisation tardive.

Que se passe-t-il après l'envoi

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration, ainsi qu'un récépissé de déclaration mentionnant la date de réception et la signature du service. Cela montre que la déclaration fait l'objet d'un enregistrement administratif.

Après réception, l'administration peut :

• prendre acte de la déclaration,
• examiner si les conditions de la dérogation paraissent réunies au vu des informations fournies,
• vérifier les données relatives aux produits, aux volumes et aux destinataires,
• apprécier la question du rayon de livraison, y compris l'existence éventuelle d'un droit à extension selon le cadre réglementaire applicable.

Selon les pratiques du service, des pièces complémentaires ou des précisions peuvent être demandées si certains éléments sont incomplets ou ambigus. Il est donc utile de conserver une copie intégrale du formulaire transmis, ainsi que tout document permettant de justifier les quantités déclarées, la nature des produits ou la régularité des livraisons.

Points de vigilance pour éviter un dossier fragile

La dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire ne doit pas être abordée comme une simple formalité administrative. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la sécurité sanitaire des aliments. Plusieurs points méritent donc une vigilance particulière.

Bien distinguer agrément et dérogation

Le Cerfa 13982*06 n'est pas un formulaire de demande d'agrément sanitaire. Il sert à déclarer une situation dans laquelle l'établissement estime relever d'une dérogation. Si les conditions ne sont pas remplies, l'agrément sanitaire peut rester nécessaire.

Ne pas inclure des produits exclus

La description officielle rappelle que certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, notamment les viandes hachées. Il faut donc examiner avec soin la gamme de produits commercialisés avant de compléter le tableau.

Évaluer correctement les quantités hebdomadaires

Les données inscrites dans le tableau doivent être réalistes, vérifiables et cohérentes avec l'activité effective de l'établissement. Une sous-évaluation ou une surestimation peut fragiliser la crédibilité de la déclaration.

Respecter la logique géographique de la dérogation

La limite de 80 km, sauf disposition contraire, est un élément central. La distance demandée sur le formulaire est une distance à vol d'oiseau. Il faut donc éviter de confondre avec la distance routière habituelle.

Texte officiel et source administrative

Le Cerfa 13982*06 s'intitule officiellement Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire. Il relève du titre III de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié, relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Pour consulter la fiche administrative de référence, il est possible de se reporter à la page Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R18612. Cette source permet de vérifier que l'on utilise bien le bon formulaire et la version à jour.

Source administrative de référence : Service-Public.fr, fiche R18612, Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire.

Avant transmission, un dernier contrôle du SIRET, des catégories de produits, des volumes hebdomadaires, des destinataires réguliers et de la signature permet souvent d'éviter une demande de reprise du dossier. Pour une démarche sanitaire de ce type, la précision documentaire reste le meilleur réflexe.