CERFA 13983-03 : Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Demande d’agrément sanitaire CERFA 13983*03, à quoi sert ce formulaire

Le CERFA 13983*03 permet de demander un agrément sanitaire pour un établissement qui met sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. Cette formalité vise les activités exercées dans un cadre professionnel, lorsque les denrées sont commercialisées auprès d’autres établissements professionnels, et non directement auprès du consommateur final.

Il s’agit d’une démarche importante pour de nombreux acteurs de la chaîne alimentaire, notamment dans les secteurs de la transformation, du conditionnement, de l’entreposage ou de la distribution de denrées d’origine animale. L’agrément sanitaire s’inscrit dans le cadre de la réglementation applicable à la sécurité des aliments et à l’organisation sanitaire des établissements concernés.

Le formulaire est rattaché à l’article L 233-2 du code rural, ainsi qu’aux articles R 233-1 à R 233-3 du code rural et de la pêche maritime. Il renvoie aussi à l’arrêté modifié du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Le titre officiel du document est le suivant : Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Son identifiant DILA est R33052. D’après les informations communiquées par l’administration, la dernière vérification DILA remonte au 13 octobre 2025.

Cette demande ne se résume pas à l’envoi d’un simple formulaire. L’exploitant doit constituer un dossier complet, comportant les pièces exigées par les textes applicables. L’administration précise d’ailleurs qu’il est recommandé de prendre contact, en amont, avec les services compétents pour vérifier si l’activité projetée relève effectivement de l’agrément sanitaire.

Qui est concerné par le CERFA 13983*03

Le public visé est celui des professionnels. Plus précisément, ce CERFA concerne les exploitants d’établissements intervenant sur des produits d’origine animale ou sur des denrées qui en contiennent, lorsqu’ils les mettent sur le marché à destination d’autres opérateurs professionnels.

La distinction avec la vente au consommateur final est essentielle. Le texte administratif rappelle expressément que la démarche ne vise pas les denrées commercialisées directement au client final. Autrement dit, le point central n’est pas seulement la nature des produits, mais aussi le circuit de commercialisation retenu.

Peuvent notamment être concernés, selon la réalité de leur activité, des établissements manipulant de la viande, du lait, des produits de la pêche, des ovoproduits, des produits transformés contenant des ingrédients d’origine animale, ou d’autres denrées relevant de cette réglementation. En pratique, l’obligation ou non de solliciter un agrément dépend du type d’activité, du niveau de transformation, des destinataires des produits et de l’organisation concrète de l’établissement.

C’est la raison pour laquelle l’administration invite à se renseigner au préalable auprès de la DDPP, ou de la DRAAF en outre-mer, avant de déposer le dossier. Cette vérification préalable permet d’éviter une demande inadaptée, incomplète, ou inutile.

Pourquoi l’agrément sanitaire est déterminant

L’agrément sanitaire permet à l’administration de s’assurer que l’établissement présente les garanties nécessaires en matière d’hygiène, d’organisation des locaux, de maîtrise des procédés et de sécurité sanitaire des denrées. La demande s’accompagne d’engagements précis du demandeur, notamment sur la mise en place du plan de maîtrise sanitaire.

Ce point est central. En signant le formulaire, le représentant de l’établissement certifie notamment qu’il joint le dossier requis par l’arrêté du 8 juin 2006 et qu’il s’engage à mettre en place le plan de maîtrise sanitaire tel que défini par ce texte. Il atteste aussi de l’exactitude des informations déclarées et s’engage à actualiser les éléments transmis en cas de changement d’adresse ou d’activité.

Le récépissé éventuellement délivré à réception de la demande ne vaut pas agrément. L’administration indique explicitement que l’agrément sera notifié séparément si l’examen du dossier et de l’établissement est satisfaisant. Il faut donc distinguer clairement le dépôt de la demande, l’accusé de réception éventuel, puis la décision administrative.

Comment remplir le CERFA 13983*03 correctement

Le formulaire est relativement court, mais il s’insère dans une procédure plus large. Sa bonne complétude est essentielle, car toute imprécision peut ralentir l’instruction du dossier. Avant même de renseigner les rubriques, il convient d’avoir préparé les documents justificatifs qui accompagneront la demande.

Comme il n’existe pas de notice associée à ce CERFA, il faut s’appuyer sur les mentions du formulaire lui-même, sur les indications de Service-Public.fr, sur le bulletin officiel du ministère de l’agriculture, ainsi que sur la liste des pièces à fournir consultable en ligne.

Identification du demandeur et de l’établissement

Le formulaire comporte d’abord une partie d’identification. Il faut y renseigner les éléments permettant d’identifier clairement l’exploitant, ou la personne à contacter, ainsi que l’établissement concerné par la demande.

• Nom et prénom de la personne en charge du dossier
• Numéro de téléphone fixe ou mobile
• Adresse électronique
• Numéro SIRET, lorsqu’il existe
• Ou numéro d’élevage, selon le cas
• Ou numéro d’immatriculation du navire, si l’activité le justifie
• Raison sociale
• Adresse de l’établissement
• Adresse de correspondance, si elle est différente

Chaque information doit être cohérente avec les pièces jointes et avec l’identité juridique de l’exploitant. Une divergence entre le formulaire, le SIRET, l’adresse effective du site et les documents techniques peut compliquer l’examen du dossier.

Engagements à signer

La signature du formulaire ne constitue pas une simple formalité. Le signataire prend plusieurs engagements au nom du demandeur. Il certifie pouvoir représenter l’établissement dans le cadre de cette démarche. Il demande l’agrément pour les catégories de produits et les activités décrites dans le dossier joint. Il déclare également joindre le dossier prévu par les textes, mettre en place le plan de maîtrise sanitaire, tenir les informations à jour et garantir l’exactitude des éléments transmis.

Ces engagements doivent être pris avec sérieux. Ils supposent que le dossier ait été réellement préparé et que l’exploitant soit en mesure de démontrer la conformité de son organisation. Un formulaire signé sans dossier technique exploitable n’aura pas l’effet attendu.

La section réservée à l’administration

La seconde page comprend une partie réservée à l’administration. Il ne faut rien y inscrire. Cette zone permet notamment la délivrance d’un récépissé de demande d’agrément, qui mentionne la date de réception. Le document précise expressément que ce récépissé ne vaut pas agrément.

Préparer le formulaire avec méthode

Dans ce type de démarche, la difficulté ne réside pas seulement dans les cases à compléter, mais dans la cohérence globale du dossier. Pour un exploitant qui veut gagner du temps au moment de la préparation, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à renseigner, ce qui permet de se concentrer sur le fond du dossier sanitaire plutôt que sur la recherche du bon document administratif.

Quelles pièces joindre à la demande d’agrément sanitaire

Le CERFA renvoie à un dossier défini par l’article 3 et l’annexe 2 de l’arrêté modifié du 8 juin 2006. La source administrative précise également que la liste des documents à fournir est consultable en ligne. Il est donc indispensable de vérifier la version en vigueur des exigences documentaires avant l’envoi.

L’administration attire en outre l’attention sur un point pratique souvent sous-estimé : la démarche nécessite d’avoir au préalable constitué et numérisé le dossier avec tous les documents à fournir. Même si le formulaire mentionne une impression et un envoi à l’autorité compétente, la préparation numérique des pièces est expressément signalée dans la description officielle.

Contenu du dossier, logique attendue

Sans reproduire une liste qui doit être vérifiée auprès des sources officielles au jour du dépôt, on peut rappeler la logique générale du dossier d’agrément sanitaire. L’administration attend en principe des éléments permettant d’identifier l’établissement, de comprendre son activité, d’évaluer l’organisation des locaux, des flux, des équipements, des procédures d’hygiène et des moyens de maîtrise sanitaire.

Le plan de maîtrise sanitaire occupe une place essentielle. Le formulaire y fait directement référence. Il ne suffit donc pas de décrire l’activité de manière sommaire. Il faut être en mesure de présenter un dossier structuré, adapté à l’établissement concerné, et conforme aux exigences réglementaires applicables à la catégorie de produits traitée.

Documents à vérifier avant l’envoi

Avant la transmission, il est prudent de contrôler plusieurs points :

• la cohérence entre la raison sociale, le SIRET et l’adresse de l’établissement,
• la description exacte des catégories de produits et des activités exercées,
• la présence de toutes les pièces exigées par les textes ou demandées localement par le service instructeur,
• la lisibilité des documents annexés,
• la signature du représentant habilité,
• la mise à jour des coordonnées de contact.

En cas d’activité particulière, d’installation nouvelle, de reprise d’établissement ou de modification importante de l’organisation, un échange préalable avec le service compétent est particulièrement utile.

Étapes de la démarche, de la préparation du dossier à l’envoi

La procédure doit être abordée comme une succession d’étapes. Cette méthode permet de sécuriser la demande et de limiter les retours de l’administration pour dossier incomplet.

1. Vérifier si l’activité relève bien de l’agrément sanitaire

C’est le premier réflexe à adopter. La description officielle recommande explicitement de se renseigner auprès des services de proximité, DDPP ou DRAAF selon le territoire, afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire. Cette vérification est indispensable, car tous les établissements manipulant des denrées d’origine animale ne relèvent pas nécessairement de cette procédure.

2. Constituer le dossier réglementaire

Une fois l’obligation d’agrément confirmée, il faut préparer le dossier prévu par l’arrêté du 8 juin 2006. Cette étape demande souvent le plus de temps, car elle suppose de rassembler les éléments administratifs, techniques et sanitaires utiles à l’instruction. Le dossier doit être suffisamment précis pour permettre au service instructeur d’apprécier la situation de l’établissement.

3. Télécharger, imprimer et remplir le CERFA 13983*03

La description officielle prévoit que l’exploitant télécharge le formulaire, l’imprime, le complète, puis le transmet à l’administration compétente. Il faut veiller à utiliser la bonne version, à savoir le CERFA 13983*03. Toutes les rubriques d’identification doivent être renseignées de façon lisible.

4. Signer le formulaire et joindre les annexes

Le représentant habilité doit dater et signer la demande. Le formulaire doit être accompagné du dossier joint. Un envoi du seul CERFA, sans les documents demandés, ne correspond pas à la démarche attendue par l’administration.

5. Transmettre le dossier au bon service

Le dossier doit être envoyé à la DDPP du département concerné, ou à la DRAAF dans les départements et régions d’outre-mer, selon les indications administratives communiquées. Il est préférable de vérifier les modalités pratiques de dépôt auprès du service local avant l’envoi, notamment si des consignes complémentaires existent sur le format des pièces ou les canaux de transmission.

6. Attendre l’instruction du dossier

Après réception, l’administration examine le dossier et apprécie la situation de l’établissement. Le formulaire précise que l’agrément ne sera notifié que si l’inspection du dossier et de l’établissement se révèle satisfaisante. L’examen ne repose donc pas uniquement sur les documents transmis.

Délais, calendrier et points de vigilance

Aucun délai chiffré d’instruction n’est indiqué dans les éléments fournis. Il n’est donc pas possible d’annoncer une durée standard de traitement sans risquer une information inexacte. En pratique, le calendrier dépendra de plusieurs facteurs, notamment la complétude du dossier, la nature de l’activité, l’organisation du service instructeur et, le cas échéant, la réalisation des vérifications nécessaires sur l’établissement.

Ce qu’il faut anticiper en l’absence de délai officiel affiché

Lorsqu’aucun délai n’est expressément mentionné, le bon réflexe consiste à anticiper suffisamment en amont du démarrage de l’activité ou de la mise sur le marché envisagée. Une demande déposée tardivement, avec un dossier incomplet, peut retarder l’ouverture effective de certaines opérations commerciales entre professionnels.

Il est également utile de distinguer plusieurs temps :

• le temps de préparation du dossier par l’exploitant,
• le temps de réception et de vérification administrative,
• le temps d’instruction technique,
• le cas échéant, le temps lié à l’examen de l’établissement,
• le temps de notification de la décision.

Cette démarche ne doit donc pas être traitée comme une simple formalité instantanée. Plus le dossier transmis est structuré et complet, plus l’instruction a des chances de se dérouler dans de bonnes conditions.

Éviter les causes classiques de retard

Plusieurs erreurs peuvent allonger la procédure :

• utiliser un ancien formulaire,
• décrire l’activité de manière trop vague,
• oublier certaines pièces prévues par les textes,
• indiquer des coordonnées inexactes,
• signer sans joindre le dossier complet,
• ne pas avoir vérifié au préalable que l’activité relève bien de l’agrément.

Une prise de contact préalable avec la DDPP ou la DRAAF compétente permet souvent d’écarter ces difficultés avant même le dépôt.

Où envoyer le CERFA 13983*03

Le formulaire et la description officielle concordent sur le destinataire de la demande. Le dossier doit être adressé :

• à la DDPP du département, soit la Direction départementale de la protection des populations,
• ou à la DRAAF pour l’outre-mer, selon l’organisation administrative applicable localement.

Le formulaire source mentionne également la dd(cs)pp ou la daaf dans les départements et régions d’outre-mer. En pratique, les intitulés administratifs peuvent varier selon le territoire et l’organisation locale des services. Le plus sûr reste de vérifier les coordonnées exactes du service compétent avant l’envoi.

Pourquoi il faut contacter le service en amont

La recommandation de l’administration est claire : il est conseillé de se renseigner avant toute transmission auprès des services de proximité. Cette étape préalable présente plusieurs avantages :

• confirmer que l’activité relève bien de l’agrément sanitaire,
• obtenir la liste actualisée des pièces à fournir,
• connaître les modalités locales de dépôt ou d’envoi,
• identifier l’interlocuteur compétent si le dossier présente une spécificité technique.

Cette précaution est particulièrement utile pour les établissements en création, les activités mixtes, les opérations de sous-traitance ou les structures qui exercent sur plusieurs segments de la chaîne alimentaire.

Que se passe-t-il après l’envoi de la demande

Une fois la demande déposée, l’administration peut enregistrer le dossier et délivrer un récépissé de demande d’agrément. Le formulaire mentionne expressément que ce récépissé ne vaut pas agrément. Il ne doit donc pas être confondu avec la décision finale autorisant l’activité soumise à agrément.

Examen du dossier et de l’établissement

Le document source indique que l’agrément sera notifié par courrier séparé si l’inspection du dossier et de l’établissement se révèle satisfaisante. Cette mention montre bien que l’analyse porte à la fois sur les éléments documentaires fournis et sur la réalité de l’organisation de l’établissement.

L’administration vérifie donc, selon les cas, si les informations communiquées, les engagements pris, les moyens mis en œuvre et le plan de maîtrise sanitaire répondent aux exigences applicables. Si des compléments sont nécessaires, il peut être demandé au professionnel de fournir des éléments supplémentaires ou de clarifier certains points du dossier.

Notification de l’agrément

Lorsque l’instruction est favorable, l’agrément fait l’objet d’une notification distincte. Tant que cette notification n’a pas été délivrée, il ne faut pas considérer que la demande est acceptée du seul fait de son dépôt ou de la réception d’un récépissé.

Obligation de mise à jour

Le demandeur s’engage, dès la signature du formulaire, à actualiser les informations fournies à chaque changement d’adresse ou d’activité. Cette obligation mérite une attention particulière. Un agrément sanitaire s’inscrit dans la durée, mais il repose sur des informations qui doivent rester exactes. Toute évolution substantielle de l’établissement doit donc être signalée selon les règles applicables.

Cadre juridique et sources utiles pour sécuriser la démarche

Le CERFA 13983*03 s’appuie sur plusieurs références qu’il convient de connaître pour comprendre la logique de la procédure :

• l’article L 233-2 du code rural,
• les articles R 233-1 à R 233-3 du code rural et de la pêche maritime,
• l’arrêté modifié du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr, via la fiche DILA R33052. Elle permet de retrouver la description de la démarche, le public concerné et les indications de transmission.

Il est également utile de consulter le bulletin officiel du ministère de l’agriculture, mentionné dans la description officielle, car il apporte des précisions sur l’agrément et sur les pièces à fournir. En matière sanitaire, les exigences peuvent être techniques et dépendre de la nature exacte des produits, des procédés et du positionnement de l’établissement dans la chaîne de commercialisation.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les réponses portées sur le CERFA ouvrent un droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme qui traite la demande. Il s’agit d’une mention classique, mais importante, car le dossier comporte des données d’identification professionnelle et personnelle.

Bien préparer sa demande pour éviter un rejet ou une instruction prolongée

La réussite de cette démarche repose sur trois réflexes simples : vérifier en amont l’obligation d’agrément, constituer un dossier sanitaire solide, puis transmettre un formulaire complet et signé au bon service. Le CERFA 13983*03 n’est que la porte d’entrée administrative d’un contrôle plus large de la conformité de l’établissement.

Avant l’envoi, il est recommandé de relire l’ensemble du dossier comme le ferait un service instructeur. L’activité est-elle clairement identifiable ? Les catégories de produits sont-elles suffisamment décrites ? Les pièces jointes permettent-elles de comprendre le fonctionnement de l’établissement ? Les engagements pris dans le formulaire correspondent-ils à une organisation réellement opérationnelle ?

Une demande d’agrément sanitaire bien préparée permet d’aborder l’instruction avec plus de sérénité. À l’inverse, un dépôt trop rapide, sans vérification préalable ni dossier structuré, expose à des échanges complémentaires, à des délais supplémentaires, voire à une appréciation défavorable si les garanties attendues ne peuvent pas être démontrées.

Pour accéder à la version officielle de la démarche et contrôler les informations à jour, il est prudent de consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R33052, ainsi que les ressources du ministère de l’agriculture et du service local compétent.