CERFA 13989-04 : Déclaration d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus

Comprendre le CERFA 13989*04 pour les élevages de volailles

Le CERFA 13989*04 correspond à la déclaration d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus, et, selon l'intitulé du formulaire, de Meleagris gallapavo pour certaines productions de dindes. Il s'agit d'un document administratif destiné aux professionnels concernés par le programme national de lutte contre les salmonelles.

Ce formulaire permet à l'administration d'identifier l'exploitant, l'exploitation et les différents ateliers où sont hébergées les volailles. Il doit être transmis à la direction départementale de la protection des populations, ou à la DD(CS)PP compétente selon l'organisation locale, dans le département où se trouvent les ateliers.

Le texte officiel rappelle que cette obligation vise notamment les exploitants détenant plus de 250 volailles de l'espèce Gallus gallus, en filière ponte d'œufs de consommation et en filière chair, ainsi que les troupeaux de dindes de reproduction, les poulets de chair et les dindes d'engraissement visés par les arrêtés applicables à la lutte contre les infections à Salmonella.

La logique du document est simple : l'administration doit savoir qui exploite, où sont situés les bâtiments, quelle est la nature des productions et quelle capacité d'accueil est déclarée. Cette déclaration s'inscrit donc dans une démarche de suivi sanitaire et de traçabilité des élevages avicoles professionnels.

À quoi sert précisément cette déclaration

Le CERFA 13989*04 sert à formaliser l'existence et l'activité d'un élevage ou de plusieurs ateliers de volailles entrant dans le champ du dispositif de surveillance des salmonelles. Il ne s'agit pas d'une simple formalité de renseignement. La déclaration permet à l'autorité administrative de rattacher les ateliers à un exploitant identifié et d'assurer le suivi des obligations sanitaires qui découlent de la réglementation applicable.

Le formulaire regroupe deux blocs d'information essentiels :

• l'identification du déclarant et de l'exploitation, avec notamment le numéro SIRET ou éventuellement le numéro EDE, la raison sociale et les coordonnées ;
• l'identification détaillée de chaque atelier, avec le numéro INUAV, l'adresse du lieu d'hébergement, le type de production, la surface occupée par les volailles et la capacité maximale.

Il doit être rempli avec rigueur, car des informations imprécises peuvent compliquer le traitement du dossier par les services vétérinaires ou retarder la prise en compte de la déclaration.

Les textes mentionnés sur le formulaire

Le CERFA renvoie à plusieurs arrêtés encadrant la lutte contre les infections à Salmonella, notamment :

• les arrêtés du 26 février 2008 pour les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et en filière chair ;
• l'arrêté du 4 décembre 2009 pour les troupeaux de dindes de reproduction ;
• l'arrêté du 24 avril 2013 pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement.

Ces références montrent que le formulaire s'inscrit dans un cadre sanitaire précis. Si votre situation est atypique, si votre activité combine plusieurs types de production ou si vous avez un doute sur l'espèce ou la filière concernée, il est prudent de vérifier le périmètre exact de l'obligation auprès de la DD(CS)PP ou via la fiche officielle de Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser le CERFA 13989*04

Exploitations concernées

Le formulaire vise les exploitants professionnels détenant des volailles dans des ateliers entrant dans le programme national de lutte contre les salmonelles. Sont particulièrement visées les activités suivantes :

• la filière ponte d'œufs de consommation ;
• la filière chair ;
• les dindes de reproduction ;
• les poulets de chair ;
• les dindes d'engraissement.

Pour les troupeaux de l'espèce Gallus gallus, l'obligation déclarative concerne, selon la description officielle, les exploitants détenant plus de 250 volailles. Cette précision est importante pour distinguer les exploitations professionnelles soumises au dispositif des détentions de plus faible importance qui peuvent relever d'autres règles.

Situations concrètes où la déclaration est nécessaire

Le CERFA 13989*04 a vocation à être utilisé dans plusieurs situations très concrètes :

• lors de la mise en activité d'un élevage professionnel de poules pondeuses ou de poulets de chair entrant dans le champ du dispositif sanitaire ;
• lorsqu'un exploitant reprend une structure existante et doit déclarer l'activité sous sa propre identité juridique ;
• lorsqu'une exploitation comporte plusieurs poulaillers ou ateliers répartis sur un même site ou sur plusieurs sites ;
• lorsqu'un atelier est situé dans un département différent de celui du siège de l'exploitation ;
• lorsque l'administration demande une déclaration actualisée pour clarifier la situation de l'exploitation et de ses bâtiments.

Le formulaire est particulièrement utile lorsque la structure d'exploitation est complexe, avec plusieurs ateliers, plusieurs adresses d'hébergement, ou des productions différentes selon les bâtiments.

Cas de pluralité de départements

Le CERFA prévoit expressément l'hypothèse d'ateliers situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée à chaque DD(CS)PP concernée. Ce point est essentiel. Un exploitant qui transmettrait le document uniquement au département de son siège pourrait laisser de côté un ou plusieurs ateliers physiquement localisés ailleurs.

En pratique, il faut donc raisonner par lieu d'implantation des ateliers, et non seulement par adresse du siège social ou du principal établissement.

Comment remplir le CERFA 13989*04 rubrique par rubrique

1. Identification de l'exploitation où sont détenues les volailles

La première partie concerne l'exploitation elle-même. Vous devez y faire figurer les éléments d'identification générale de la structure :

• le numéro SIRET, ou éventuellement le numéro EDE ;
• la raison sociale ;
• l'adresse de l'exploitation ;
• le code postal et la commune ;
• le numéro de téléphone ;
• l'adresse électronique.

Le numéro SIRET permet d'identifier l'entreprise ou l'établissement. Le numéro EDE peut être utilisé le cas échéant. Il est important d'inscrire des coordonnées à jour, notamment l'adresse électronique et le téléphone, car ce sont souvent les moyens les plus simples pour l'administration de demander une précision ou un complément.

2. Identification des ateliers où sont détenues les volailles

Le cœur du formulaire porte sur les ateliers, c'est-à-dire les lieux d'hébergement des volailles. Le document prévoit jusqu'à six ateliers directement sur le CERFA, avec la possibilité d'ajouter des pages annexées si l'exploitation en comporte davantage.

Pour chaque atelier, les informations suivantes sont demandées :

• le numéro INUAV ;
• le code œuf éventuel ;
• le type de production ;
• l'adresse du lieu d'hébergement ;
• le code postal et la commune ;
• la surface occupée par les volailles ;
• la capacité, c'est-à-dire le nombre maximum de volailles.

Le numéro INUAV

Ce numéro permet l'identification sanitaire ou administrative de l'atelier dans la filière avicole. Il doit être reporté avec exactitude. En cas d'erreur de chiffre, l'atelier peut être mal rattaché ou devenir difficile à identifier par les services compétents.

Le code œuf éventuel

Cette mention concerne les ateliers pour lesquels un code œuf existe. Si votre production n'entre pas dans ce cas, la rubrique peut ne pas être concernée. Il convient de suivre les usages de votre filière et les indications éventuellement données par l'administration locale.

Le type de production

La mention du type de production doit être cohérente avec l'activité réellement exercée dans l'atelier : ponte, chair, reproduction, engraissement, par exemple. Il est préférable d'utiliser une désignation claire et stable, sans multiplier les formulations approximatives.

L'adresse du lieu d'hébergement

Cette rubrique vise le lieu physique où sont logées les volailles. Il ne faut pas confondre cette adresse avec celle du siège social si les bâtiments se trouvent ailleurs. L'objectif est de permettre une localisation précise de chaque atelier.

La surface occupée et la capacité maximale

La surface occupée par les volailles et la capacité maximale de l'atelier sont des données structurantes pour l'analyse administrative et sanitaire du dossier. Elles doivent être renseignées avec soin, sur la base des caractéristiques réelles du bâtiment ou de l'installation. Si plusieurs bâtiments existent sur un même site, il faut respecter le découpage retenu par le formulaire et par vos identifiants d'atelier.

3. Les annexes si l'exploitation comporte plus de six ateliers

Le CERFA précise qu'il est possible d'indiquer le nombre de pages annexées si l'exploitation comprend plus de six ateliers. Cette faculté est indispensable pour les structures importantes, multi-sites ou organisées en plusieurs unités d'élevage.

Dans ce cas, les annexes doivent reprendre la même logique de présentation que le formulaire principal, afin que chaque atelier supplémentaire soit clairement identifiable. Une annexe confuse, incomplète ou rédigée sans structure risque de compliquer le travail de l'administration.

Pour les exploitants qui souhaitent gagner du temps et limiter les oublis sur ce type de formalité technique, Startdoc met à disposition un accès simplifié au CERFA 13989*04 avec un document déjà structuré, pratique lorsqu'il faut reprendre proprement les informations de plusieurs ateliers avant l'envoi à la DD(CS)PP.

4. Engagements du représentant légal et signature

La dernière partie du formulaire comporte une déclaration sur l'honneur du représentant légal. La personne qui signe certifie :

• qu'elle a le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité ;
• que l'ensemble des informations fournies dans le formulaire est exact.

Il faut ensuite indiquer la date et apposer la signature. Cette étape ne doit pas être négligée. Un CERFA non signé ou signé par une personne non habilitée peut être considéré comme incomplet.

Tableau récapitulatif des informations à préparer avant de remplir le formulaire

Les points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Bien distinguer exploitation, établissement et atelier

Dans les structures agricoles ou sociétaires, la confusion entre plusieurs niveaux d'identification est fréquente. L'exploitation peut avoir une adresse administrative, tandis que les volailles sont détenues dans un ou plusieurs ateliers distincts, parfois éloignés géographiquement. Le formulaire exige justement cette granularité. Il faut donc éviter de dupliquer partout la même adresse si les lieux d'hébergement sont différents.

Renseigner tous les ateliers concernés

Oublier un atelier est une erreur classique, surtout lorsque l'exploitation a grandi par étapes. Or l'administration attend une vision complète des lieux où sont détenues les volailles entrant dans le champ du programme sanitaire. Il est recommandé de faire un inventaire préalable de tous les poulaillers, avec leurs identifiants et leurs caractéristiques, avant de commencer à remplir le CERFA.

Utiliser des informations cohérentes d'une rubrique à l'autre

Le type de production, l'identifiant d'atelier, la capacité maximale et l'adresse doivent former un ensemble cohérent. Si un atelier est déclaré comme atelier de ponte avec un code œuf, la désignation doit correspondre à cette activité. Si un numéro INUAV est attribué à un site précis, l'adresse doit refléter ce site exact.

Soigner la lisibilité des annexes

Lorsque des pages supplémentaires sont nécessaires, elles doivent rester parfaitement lisibles. Il est conseillé de reprendre les mêmes intitulés que sur le CERFA principal et de numéroter clairement les ateliers supplémentaires. Une annexe libre rédigée sans ordre logique peut entraîner des demandes de clarification.

Ne pas oublier la transmission au bon service

Le formulaire doit être adressé à la DD(CS)PP du département où sont situés les ateliers. Si plusieurs départements sont concernés, chaque administration locale doit recevoir la déclaration pour les ateliers relevant de son territoire. Avant l'envoi, il est utile de vérifier l'intitulé exact du service compétent et ses modalités de réception, qui peuvent varier localement.

Cas particuliers à anticiper

Exploitation avec plusieurs sites d'élevage

Lorsqu'une même structure exploite plusieurs sites, il faut raisonner atelier par atelier. Un seul formulaire peut ne pas suffire si les bâtiments sont nombreux. Il faut alors utiliser des annexes et, si les sites relèvent de plusieurs départements, procéder à plusieurs transmissions. Ce n'est pas la personnalité juridique unique de l'exploitant qui dispense de cette ventilation territoriale.

Représentation par un gérant, un président ou un mandataire habilité

Le signataire doit avoir le pouvoir de représenter le demandeur. Dans une exploitation individuelle, cette question est souvent simple. Dans une société agricole, il convient de s'assurer que la personne qui signe a bien qualité pour le faire. Si un doute existe, mieux vaut vérifier les statuts, l'extrait d'immatriculation ou les délégations internes.

Absence de notice jointe

Aucune notice n'est associée à ce CERFA dans les informations disponibles. Cela signifie qu'il faut s'appuyer directement sur le contenu du formulaire, sur les références réglementaires qu'il mentionne et, si besoin, sur la fiche officielle publiée par Service-Public.fr. En l'absence de notice détaillée, la préparation du dossier en amont est d'autant plus importante.

Données techniques à confirmer en interne

La surface occupée par les volailles ou la capacité maximale peuvent nécessiter une vérification auprès du responsable d'élevage, du technicien ou de la direction de production. Il vaut mieux prendre le temps de confirmer ces données plutôt que de renseigner des chiffres approximatifs. En matière sanitaire, la cohérence des informations déclarées compte autant que leur présence.

Conseils pratiques pour une déclaration claire et exploitable

Préparer un relevé complet avant la saisie

Avant de remplir le formulaire, réunissez dans un document de travail l'ensemble des informations concernant l'exploitation et chaque atelier. Cette méthode évite les allers-retours, les oublis et les divergences entre plusieurs sources internes.

Conserver une copie du formulaire transmis

Il est judicieux de conserver un exemplaire du CERFA signé, ainsi que les annexes éventuelles et la preuve d'envoi. En cas de contrôle, de mise à jour ou de demande de l'administration, vous disposerez d'une base claire et immédiatement exploitable.

Vérifier la cohérence avec les autres démarches sanitaires

Les informations portées sur cette déclaration ont vocation à s'articuler avec les autres obligations de suivi de l'élevage. Même si le formulaire ne détaille pas ces autres démarches, il est préférable de s'assurer que les identifiants, les adresses et la nature des productions sont cohérents avec les données déjà connues de l'administration ou des organismes de filière.

Faire simple, précis et sans surcharge

Un bon dossier n'est pas un dossier surchargé. Il doit surtout être exact, lisible et complet. Il est inutile d'ajouter des commentaires non demandés si les informations essentielles sont correctement présentées. À l'inverse, une rubrique laissée floue ou remplie de manière approximative peut fragiliser l'ensemble du document.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13989*04

Le CERFA 13989*04 est la déclaration administrative de référence pour certains exploitants professionnels de troupeaux de volailles relevant du dispositif de lutte contre les salmonelles. Il identifie l'exploitant, l'exploitation et les ateliers où sont détenues les volailles. Son remplissage suppose une attention particulière aux identifiants, à la localisation exacte des lieux d'hébergement, au type de production et à la capacité des bâtiments.

Le document doit être adressé à la DD(CS)PP compétente, et à chaque DD(CS)PP concernée lorsque les ateliers sont répartis sur plusieurs départements. En l'absence de notice, la qualité du dossier repose en grande partie sur la préparation des informations en amont et sur la cohérence des données déclarées.

Pour vérifier les conditions d'utilisation du formulaire, son intitulé officiel et sa disponibilité administrative, il reste utile de consulter la fiche Service-Public.fr associée au formulaire DILA R32892.