CERFA 13990-05 : Déclaration de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles - Espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo

Déclaration de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles, CERFA 13990*05

Le CERFA 13990*05 sert à déclarer la mise en place ou la sortie d'un troupeau de volailles, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses. Il concerne les espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo, mais le formulaire prévoit aussi des rubriques relatives à d'autres volailles selon la situation d'élevage. Il s'adresse aux professionnels et doit être transmis à la DD(CS)PP du département où se situe l'atelier concerné.

Ce document s'inscrit dans un cadre sanitaire précis. Il vise à assurer la traçabilité des mouvements de troupeaux, à identifier l'exploitation, le lieu d'hébergement, le vétérinaire sanitaire, ainsi que les caractéristiques du lot concerné. Il permet aussi de suivre les obligations liées à la biosécurité et, lorsque cela s'applique, au plan de lutte contre les infections à Salmonella.

Pour un éleveur, un responsable d'exploitation ou une structure avicole, ce formulaire n'est pas une simple formalité. Il constitue une pièce de suivi administratif et sanitaire importante, qui peut être examinée par l'administration en cas de contrôle, de suspicion sanitaire ou de gestion d'un dossier lié à la production.

À qui s'adresse le CERFA 13990*05

Le formulaire vise les professionnels détenant des volailles dans un atelier d'élevage. Il concerne en pratique les exploitants, les sociétés agricoles, les détenteurs de troupeaux, ou encore les structures qui gèrent un site d'hébergement distinct du propriétaire des animaux.

Le document est particulièrement utile lorsque :

• un nouveau troupeau est mis en place dans un poulailler ou un atelier avicole,
• un complément de lot est introduit,
• un troupeau sort de l'exploitation, totalement ou partiellement,
• l'élevage relève du plan de lutte contre les salmonelloses,
• la traçabilité de l'origine ou de la destination des volailles doit être formalisée.

Le formulaire identifie plusieurs acteurs, ce qui montre bien qu'il s'adresse à des structures organisées autour d'une activité d'élevage :

• le propriétaire du troupeau, avec son numéro SIRET et sa raison sociale,
• l'exploitation où sont détenues les volailles, si elle est différente du propriétaire,
• le vétérinaire sanitaire de l'élevage, avec son numéro d'Ordre,
• les éventuels délégataires,
• le représentant légal qui signe la déclaration.

Cette articulation est importante, car dans de nombreux élevages, le propriétaire des volailles, le site de détention et le signataire administratif ne se confondent pas nécessairement.

Pourquoi cette déclaration est indispensable

Un objectif de traçabilité sanitaire

Le CERFA 13990*05 permet de suivre précisément les entrées et les sorties de troupeaux. L'administration doit pouvoir identifier où les volailles sont hébergées, d'où elles proviennent, combien d'animaux sont concernés, à quelle date ils ont été introduits ou sortis, et dans quelle filière de production ils s'inscrivent.

Cette traçabilité est essentielle dans les filières avicoles. Elle facilite le suivi des lots, la gestion des risques sanitaires et les vérifications liées aux obligations réglementaires.

Un support lié à la biosécurité et à la lutte contre les salmonelles

Le formulaire mentionne expressément plusieurs textes relatifs :

• aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs,
• à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus, en filière ponte d'oeufs de consommation et en filière chair,
• à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction.

Le formulaire ne se limite donc pas à déclarer un mouvement d'animaux. Il s'insère dans un dispositif de surveillance sanitaire, avec des informations spécifiques sur le type de troupeau, la vaccination, les souches, l'origine des volailles et leur vocation de production.

Un document utile en cas de contrôle

Les rubriques du CERFA permettent à l'administration de rapprocher les déclarations des données détenues par l'exploitation, le vétérinaire sanitaire ou les services de contrôle. Un formulaire incomplet, imprécis ou incohérent peut compliquer la gestion d'un dossier, retarder son instruction ou appeler des vérifications complémentaires.

Dans ce type de démarche, disposer d'un document déjà structuré et plus simple à renseigner peut éviter des erreurs matérielles. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui met à disposition des professionnels des formulaires administratifs pré-remplis pour sécuriser la préparation de leurs démarches avant envoi à l'administration compétente.

Comment remplir le CERFA 13990*05 sans erreur

1. Identifier correctement le déclarant et l'exploitation

La première partie du formulaire concerne l'identité du déclarant et du site de détention des volailles.

• Le propriétaire du troupeau doit renseigner son numéro SIRET et sa raison sociale.
• Si les volailles sont détenues dans une exploitation différente, il faut aussi indiquer le numéro SIRET et la raison sociale de cette exploitation.
• Le vétérinaire sanitaire de l'élevage doit être identifié avec ses nom et prénom, son numéro d'Ordre, son téléphone et son adresse électronique.
• Le ou les délégataires peuvent également être mentionnés.
• Le numéro INUAV et, le cas échéant, le code oeuf doivent être portés avec soin.
• L'adresse du lieu d'hébergement, le code postal et la commune doivent correspondre au site réel où sont détenues les volailles.

Cette étape est déterminante. Toute confusion entre le propriétaire, l'exploitant et le lieu d'hébergement peut rendre la déclaration difficile à exploiter.

2. Déclarer la mise en place du troupeau

Lorsque le formulaire est utilisé pour une mise en place, plusieurs informations doivent être complétées avec précision :

• la date de mise en place,
• le nombre total de volailles mises en place, avec distinction entre mâles et femelles,
• la durée estimée de détention, exprimée en nombre de jours,
• la nature de l'opération, mise en place initiale ou complément de lot.

Le formulaire demande ensuite de qualifier le troupeau selon plusieurs critères :

• l'espèce, Gallus, dinde, canard, oie ou autres,
• la filière, chair, oeufs de consommation, gras ou gibier,
• le stade de production, par exemple futurs reproducteurs, reproducteurs, poulettes futures pondeuses, pondeuses, engraissement, démarrage, prégavage, gavage ou élevage pour lâcher,
• pour les reproducteurs, l'étage de production, pedigree, grands-parentaux ou parentaux.

Enfin, l'origine du troupeau doit être renseignée. Le formulaire permet d'inscrire plusieurs références de troupeaux et couvoirs d'origine, avec leur numéro INUAV.

3. Compléter la partie spécifique au plan de lutte contre les salmonelloses

Une section particulière vise les troupeaux mis en place dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses. Elle demande des informations plus techniques, qu'il convient de recopier avec rigueur à partir des documents d'élevage ou des pièces d'origine.

• Indiquer si l'élevage adhère à la charte sanitaire salmonelles.
• Préciser le type de reproducteurs, standard, label, medium ou lourde.
• Renseigner la souche femelle et la souche mâle.
• Cocher le type de volailles, volailles d'un jour, volailles détassées ou volailles adultes.
• Si les volailles ont un jour, joindre les certificats d'origine correspondants.
• Indiquer si une vaccination est prévue contre Salmonella et, si oui, mentionner les références des vaccins, avec le nom, le laboratoire et le sérovar.
• Préciser l'âge à la mise en place et la date d'éclosion.
• Renseigner la vocation de production, oeufs à couver, oeufs embryonnés, oeufs coquille ou oeufs casserie.

Cette partie doit être cohérente avec la filière déclarée plus haut. Par exemple, les éléments relatifs aux reproducteurs ou à la production d'oeufs doivent correspondre à la réalité du lot mis en place.

4. Déclarer la sortie du troupeau

Le CERFA 13990*05 permet aussi de signaler la sortie du troupeau dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses. Il faut alors mentionner :

• la date de sortie,
• la destination des volailles,
• le numéro INUAV de destination, si la destination est un élevage,
• le caractère total ou partiel de la sortie,
• le nombre de volailles sorties.

La précision de ces données est essentielle pour assurer la continuité de la traçabilité entre élevages, ateliers ou destinations finales.

5. Signer la déclaration

Le formulaire se termine par l'identification du représentant légal. Le signataire certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité et certifie l'exactitude des informations communiquées.

La date et la signature doivent être ajoutées avant transmission. Sans cette validation, la déclaration peut être regardée comme incomplète.

Pièces et informations à préparer avant de remplir le formulaire

Le CERFA ne comporte pas une longue liste de pièces jointes obligatoires, mais il suppose de disposer en amont d'un certain nombre d'informations fiables. Préparer ces éléments évite les oublis et les contradictions.

Lorsque les informations proviennent de plusieurs intervenants, propriétaire, couvoir, exploitation, vétérinaire, il est prudent de vérifier qu'elles concordent avant l'envoi du document.

À quelle administration adresser le CERFA 13990*05

Le formulaire indique qu'il doit être adressé à la direction départementale, de la cohésion sociale et, de la protection des populations, DD(CS)PP, du département où est situé l'atelier.

Autrement dit, le critère à retenir n'est pas nécessairement l'adresse du siège social du propriétaire, mais le département dans lequel se trouve le site d'hébergement des volailles concerné par la déclaration.

En cas de doute sur le service destinataire, sur les modalités d'envoi ou sur l'autorité locale compétente, il est utile de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr, notamment à partir de la fiche officielle associée à l'identifiant DILA R32893.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre propriétaire du troupeau et exploitation de détention

Dans la pratique, cette erreur est courante lorsque les animaux appartiennent à une structure et sont hébergés sur un autre site. Le formulaire prévoit précisément cette distinction. Si elle n'est pas respectée, la déclaration peut perdre une partie de sa valeur en matière de traçabilité.

Oublier un numéro d'identification

Le SIRET, le numéro INUAV, le numéro d'Ordre du vétérinaire ou encore le code oeuf éventuel ne sont pas des données accessoires. Leur absence peut empêcher une identification correcte du dossier.

Renseigner une catégorie de production incohérente

Il faut veiller à la cohérence entre l'espèce, la filière, le stade de production, le type de reproducteurs et la vocation de production. Une filière ponte, par exemple, n'appelle pas les mêmes informations qu'un lot d'engraissement ou qu'un troupeau de reproducteurs.

Sous-estimer l'importance des informations sanitaires

Les rubriques relatives à la charte sanitaire salmonelles, aux souches, à la vaccination ou à l'âge à la mise en place ne doivent pas être remplies approximativement. Ce sont des données techniques qui peuvent avoir une portée réglementaire.

Ne pas joindre les certificats d'origine pour les volailles d'un jour

Le formulaire le précise expressément. Si la mise en place concerne des volailles d'un jour, les certificats d'origine correspondants doivent être joints. Leur absence peut rendre le dossier incomplet.

Mal déclarer la sortie du troupeau

Lorsqu'il s'agit d'une sortie partielle, il faut indiquer le nombre exact de volailles sorties. De même, la destination doit être suffisamment claire, et le numéro INUAV de destination doit être ajouté si la destination est un élevage.

Oublier la signature du représentant légal

Un formulaire non signé, ou signé par une personne qui n'a pas qualité pour représenter le demandeur, peut poser difficulté. Le signataire engage la responsabilité de la structure sur l'exactitude des déclarations.

Bonnes pratiques pour sécuriser votre déclaration

Centraliser les données d'élevage avant saisie

Avant de remplir le CERFA, mieux vaut réunir les informations issues des registres d'élevage, des documents du couvoir, des éléments transmis par le vétérinaire sanitaire et des données de l'exploitation. Cette préparation limite les incohérences.

Vérifier les dates et les volumes

Les dates de mise en place, d'éclosion et de sortie doivent être cohérentes entre elles. Il en va de même pour le nombre total de volailles, la ventilation entre mâles et femelles, et le volume réellement sorti du troupeau en cas de sortie partielle.

Conserver une copie du formulaire transmis

Même si le formulaire est adressé à l'administration, il est recommandé de conserver un exemplaire complété, signé et daté, ainsi que les pièces jointes éventuelles. En cas de contrôle ou de demande de précision, cela permet de retrouver immédiatement les éléments transmis.

Utiliser la version à jour du formulaire

Le numéro de version à utiliser est le CERFA 13990*05. La date de mise à jour visible sur le document est de juin 2016 et la dernière vérification DILA mentionnée dans les données disponibles remonte au 24 janvier 2018. Si un doute subsiste sur l'actualité du formulaire, un contrôle sur la fiche officielle Service-Public.fr reste prudent avant dépôt.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13990*05

Le CERFA 13990*05 est un formulaire de déclaration sanitaire et administrative destiné aux professionnels de la filière avicole. Il sert à formaliser la mise en place ou la sortie d'un troupeau de volailles, avec une attention particulière portée à la traçabilité des lots et au plan de lutte contre les salmonelloses.

Son remplissage exige de distinguer clairement le propriétaire du troupeau, l'exploitation de détention, l'atelier concerné et les caractéristiques précises des volailles. Les données relatives au vétérinaire sanitaire, à l'origine du troupeau, à la vaccination et à la destination des animaux doivent être renseignées avec exactitude.

Parce qu'il se rattache directement à la surveillance sanitaire des élevages, ce formulaire mérite une saisie rigoureuse, documentée et cohérente. Une déclaration bien complétée facilite les échanges avec la DD(CS)PP compétente et sécurise le suivi réglementaire de l'exploitation.