CERFA 14007-12 : Déclaration des sillons kilomètres réservés

Déclaration des sillons kilomètres réservés, à quoi sert le CERFA 14007

Le CERFA 14007, identifié par la DILA sous la référence R47097, correspond à la déclaration des sillons kilomètres réservés. Il s’adresse aux professionnels du transport ferroviaire de voyageurs qui doivent déclarer les sillons kilomètres réservés auprès de SNCF Réseau.

Le formulaire officiel relève de la direction générale des finances publiques. Il permet à l’administration fiscale de connaître, pour une année donnée, le volume de sillons kilomètres réservés, leur répartition par région, ainsi que la part commandée par les autorités régionales. Le document prévoit également l’identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé ces sillons.

Un sillon kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire, conformément à l’article 1649 A ter du code général des impôts.

La déclaration examinée ici porte sur les sillons kilomètres réservés en 2025, à déclarer en 2026. Le modèle source mentionne l’imprimé n° 1649-A-ter-SD. Même si les métadonnées communiquées font état du CERFA 14007*12, il convient toujours de vérifier la version effectivement mise à disposition par l’administration au moment du dépôt.

Qui doit remplir cette déclaration

Cette formalité concerne un public professionnel. Elle vise les acteurs du transport ferroviaire de voyageurs impliqués dans la réservation de sillons kilomètres. En pratique, la déclaration doit permettre d’identifier l’entreprise déclarante, puis les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons en 2025 pour des opérations de transport de voyageurs.

Le formulaire demande notamment les informations suivantes :

• la dénomination de l’entreprise déclarante,
• son adresse complète,
• son numéro SIREN,
• les coordonnées de la personne ayant établi la déclaration,
• les données chiffrées relatives aux sillons kilomètres réservés.

Lorsque plusieurs entreprises de transport ferroviaire sont concernées, il est possible de joindre un état complémentaire établi sur le même modèle si le cadre prévu dans le formulaire est insuffisant.

Quelles informations doivent être déclarées

Le nombre de sillons kilomètres réservés par région

La première partie du formulaire porte sur le nombre de sillons kilomètres réservés en 2025 pour des opérations de transport de voyageurs, avec une ventilation par région. La liste des régions figure dans le document officiel, notamment Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour chaque région, il faut indiquer :

• le nombre total de sillons kilomètres,
• la répartition par région en pourcentage,
• le nombre de sillons kilomètres réservés en 2025 commandés par les autorités régionales.

Le formulaire précise que le pourcentage doit être indiqué avec 9 chiffres après la virgule, sans arrondir les montants renseignés. Cette exigence appelle une attention particulière lors du calcul et de la saisie, car une approximation ou un arrondi automatique peut créer une incohérence entre les lignes régionales et le total.

L’identification des entreprises de transport ferroviaire concernées

La seconde partie du CERFA 14007 sert à identifier les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé en 2025 des sillons kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs. Pour chacune, il faut renseigner :

• le SIRET,
• la dénomination sociale,
• l’adresse complète,
• le nombre de sillons kilomètres réservés en 2025.

Cette rubrique permet à l’administration de relier les données déclarées aux opérateurs concernés. Il est donc important d’utiliser une identification exacte, cohérente avec les données d’immatriculation de l’entreprise.

Comment remplir le CERFA 14007 sans erreur

Étape 1, identifier l’entreprise déclarante

Commencez par compléter le bloc d’identification de l’entreprise déclarante. La dénomination, l’adresse, le complément d’adresse, le code postal, la commune et le numéro SIREN doivent être indiqués avec précision. Il faut également mentionner le nom et le prénom de la personne ayant établi la déclaration, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

Cette partie est essentielle, car elle permet au service destinataire de contacter rapidement l’entreprise en cas d’anomalie, de donnée manquante ou de demande de précision.

Étape 2, consolider les données de sillons kilomètres

Avant de compléter le tableau régional, il est prudent de rassembler l’ensemble des données relatives aux sillons kilomètres réservés en 2025. La déclaration ne doit pas être remplie à partir d’estimations approximatives. Les chiffres saisis doivent reposer sur les éléments détenus par l’entreprise, ou sur les données consolidées disponibles en lien avec SNCF Réseau et les opérateurs concernés.

Il faut ensuite ventiler ces données par région, puis calculer la part relative de chaque région dans le total. Comme le formulaire exige 9 chiffres après la virgule sans arrondir, un contrôle final est recommandé avant signature.

Étape 3, distinguer les sillons commandés par les autorités régionales

Le formulaire demande explicitement de préciser, pour chaque région, le nombre de sillons kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette mention résulte de l’évolution de l’article 1649 A ter du code général des impôts, rappelée sur le document. Il ne suffit donc pas d’indiquer une répartition globale, il faut également isoler cette donnée spécifique lorsque cela est applicable.

Étape 4, lister les entreprises de transport ferroviaire

Renseignez ensuite l’identité des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs. Vérifiez que le nombre de sillons kilomètres attribué à chaque entreprise est cohérent avec les données globales renseignées plus haut.

Si la place manque, joignez un état annexe sur le même modèle. Cette annexe doit rester lisible, structurée et fidèle au cadre prévu par l’administration.

Étape 5, dater et signer

La déclaration doit être établie avec indication du lieu et de la date, puis signée. Une déclaration non signée peut être considérée comme incomplète. Pour sécuriser cette étape, beaucoup de professionnels préfèrent s’appuyer sur un document déjà structuré. Sur Startdoc, l’intérêt est précisément de retrouver le bon formulaire dans une présentation exploitable rapidement, ce qui limite les oublis matériels au moment de la préparation du dossier.

Date limite de dépôt et calendrier à respecter

Le modèle officiel communiqué mentionne une échéance claire : la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2026 au service dont les coordonnées figurent sur le formulaire.

Autrement dit :

Il est conseillé d’anticiper la préparation de la déclaration, surtout lorsque plusieurs régions sont concernées ou lorsque les données doivent être consolidées entre plusieurs entités. Un dépôt tardif ou une déclaration incomplète peut exposer l’entreprise à des conséquences financières.

Où envoyer le formulaire

Le service destinataire indiqué sur le document source est le suivant :

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Division du secteur public local
Service de Fiscalité Directe Locale
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cedex

L’adresse électronique mentionnée sur le formulaire est : ddfip93.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr

En pratique, il faut suivre les indications figurant sur la version du formulaire que vous utilisez, car le service compétent ou ses coordonnées peuvent évoluer. En cas de doute, une vérification sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration fiscale reste préférable avant l’envoi.

Sanction en cas d’absence de déclaration ou de déclaration incomplète

Le document rappelle expressément les conséquences attachées aux infractions à l’article 1649 A ter du code général des impôts. Les manquements font l’objet d’une amende de 100 euros par sillon kilomètre non déclaré, dans la limite de 10 000 euros, en application de l’article 1736-V du même code.

Cette sanction justifie une vigilance particulière sur trois points :

• l’exhaustivité des sillons kilomètres déclarés,
• la fiabilité de la ventilation régionale,
• la cohérence entre le tableau régional et l’identification des entreprises de transport ferroviaire.

Une déclaration déposée dans les temps mais contenant des erreurs matérielles peut également appeler une régularisation. Il est donc utile de conserver les éléments de calcul et les justificatifs internes ayant permis d’établir les chiffres transmis.

Après l’envoi, que faut-il prévoir

Conserver un exemplaire complet

Après transmission, gardez une copie de la déclaration signée, des éventuelles annexes et de la preuve d’envoi. Cette précaution facilite toute réponse à une demande ultérieure de l’administration.

Être en mesure de justifier les calculs

Le formulaire comporte des données techniques, notamment les répartitions régionales et les pourcentages à 9 décimales. Il est donc recommandé de conserver les tableaux de calcul, les extractions ou les documents de suivi ayant servi à déterminer les chiffres déclarés.

Répondre aux sollicitations de l’administration

Si le service destinataire constate une incohérence ou une information manquante, il peut demander des précisions. D’où l’intérêt d’avoir indiqué des coordonnées à jour pour la personne ayant établi la déclaration. Une réponse rapide permet généralement de sécuriser le traitement du dossier.

Points de vigilance juridiques et pratiques

Vérifier la version du formulaire

Les références administratives peuvent évoluer. Les informations communiquées font apparaître plusieurs millésimes selon les sources. Avant de remplir le document, assurez-vous d’utiliser la version la plus récente admise par l’administration au moment du dépôt.

Ne pas arrondir les pourcentages

Le document officiel impose une règle précise, 9 chiffres après la virgule sans arrondir. C’est un point technique, mais il peut devenir bloquant si les outils utilisés appliquent un arrondi automatique.

Soigner la concordance entre les rubriques

Le total des sillons kilomètres, la ventilation par région et les données relatives aux entreprises de transport ferroviaire doivent être cohérents entre eux. Une discordance, même involontaire, peut conduire à une demande de correction.

Consulter la fiche officielle en cas d’incertitude

La fiche DILA R47097 sur Service-Public.fr reste le point d’appui utile pour vérifier l’objet du formulaire et son cadre administratif. En présence d’une situation particulière, il peut être opportun de se rapprocher du service mentionné sur le document pour confirmer les modalités pratiques de dépôt.

Ce qu’il faut retenir pour le CERFA 14007

La déclaration des sillons kilomètres réservés est une formalité spécialisée, mais structurée. Elle impose d’identifier l’entreprise déclarante, de répartir les sillons kilomètres réservés en 2025 par région, de préciser ceux commandés par les autorités régionales, puis d’identifier les entreprises de transport ferroviaire concernées.

La date limite mentionnée sur le formulaire est le 31 mars 2026. Le dépôt s’effectue auprès du service indiqué sur le document. En cas de manquement, une amende de 100 euros par sillon kilomètre non déclaré peut s’appliquer, dans la limite de 10 000 euros.

Une préparation méthodique, des chiffres vérifiés et une version à jour du formulaire sont les meilleures garanties pour accomplir cette obligation déclarative dans de bonnes conditions.