Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 14012-01 : Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique
Informations personnelles :
CERFA 14012-01 : Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique
À remplir par les installateurs d'appareils de chauffage domestique au bois (partie A) et par les recycleurs (partie B).
Déclarer un appareil de chauffage au bois
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 14012*01 : déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique
Le CERFA 14012*01 correspond à la déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique. Il s'adresse à un public professionnel et doit être rempli, selon les informations officielles disponibles, par les installateurs d'appareils de chauffage domestique au bois pour la partie A, puis par les recycleurs pour la partie B.
Ce document sert à formaliser une opération précise : le dépôt d'un ancien appareil de chauffage domestique au bois, accompagné d'un engagement portant sur sa destruction physique. Il ne s'agit donc pas d'un simple justificatif commercial ni d'un bon d'enlèvement. Sa portée est plus spécifique, car il permet de matérialiser la chaîne entre le professionnel qui récupère ou fait déposer l'appareil, et le professionnel chargé de son traitement final.
Dans la pratique, ce formulaire peut être mobilisé lorsqu'un appareil ancien est remplacé, retiré du service ou orienté vers une filière de recyclage avec destruction effective. Le CERFA vient alors sécuriser la traçabilité documentaire de l'opération. En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées officielles, il est particulièrement important de renseigner le document avec rigueur et de s'appuyer sur les indications figurant directement sur le formulaire.
La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 7 mars 2017. La référence officielle Service-Public.fr est l'identifiant R18277.
À quoi sert concrètement ce formulaire
Un document de traçabilité entre installation et recyclage
Le CERFA 14012*01 organise une déclaration conjointe. Cette expression est essentielle. Elle signifie que plusieurs intervenants professionnels participent au même document, chacun dans son rôle, afin d'attester d'une opération cohérente et complète.
La partie A est réservée à l'installateur d'appareils de chauffage domestique au bois. Elle permet en principe d'identifier l'appareil concerné, le contexte de son dépôt et les éléments utiles à la prise en charge du dossier. La partie B est destinée au recycleur, qui intervient au stade du traitement et de l'engagement de destruction physique.
Ce type de formulaire a une utilité administrative et probatoire. Il peut permettre de démontrer qu'un appareil retiré du parc a bien été orienté vers une destruction matérielle réelle, et non vers une simple revente ou un réemploi non prévu. Pour les professionnels, cela contribue à formaliser les responsabilités de chacun et à conserver une trace écrite de l'opération.
Un formulaire centré sur les appareils de chauffage domestique au bois
Le champ du CERFA est limité aux appareils de chauffage domestique au bois. Il convient donc de vérifier que l'équipement concerné entre bien dans cette catégorie. Si vous intervenez sur un autre type d'installation, il est prudent de confirmer qu'un autre document n'est pas requis.
La mention de destruction physique montre que le document vise des équipements destinés à sortir définitivement de l'usage. Il ne s'agit pas d'organiser une cession entre professionnels ni une remise en circulation. L'enjeu est bien la fin de vie de l'appareil, avec un traitement identifié.
Dans quels contextes professionnels l'utiliser
Sans disposer du PDF du formulaire, on peut retenir, à partir de son intitulé officiel, qu'il a vocation à être utilisé dans des situations telles que :
- le remplacement d'un ancien appareil de chauffage domestique au bois par un équipement plus récent,
- la récupération d'un appareil déposé chez un client ou sur un site d'installation,
- la remise de l'appareil à un recycleur chargé de sa destruction physique,
- la constitution d'un dossier administratif justifiant du retrait effectif de l'ancien appareil.
Dans tous les cas, l'objectif principal reste la sécurisation documentaire du circuit entre dépôt et destruction.
Qui doit remplir le CERFA 14012*01
La partie A, à la charge de l'installateur
Les métadonnées officielles indiquent clairement que la partie A est à remplir par les installateurs d'appareils de chauffage domestique au bois. Cet intervenant est généralement celui qui connaît le chantier, le matériel remplacé et le contexte technique de la dépose.
Avant de compléter le formulaire, l'installateur doit vérifier qu'il agit bien dans le cadre correspondant à l'objet du CERFA. Il lui appartient aussi de renseigner les informations de manière lisible et cohérente avec les autres pièces du dossier, notamment en cas de contrôle ou de demande de justification ultérieure.
La partie B, à la charge du recycleur
La partie B revient au recycleur. Son rôle est déterminant, puisque le titre officiel du formulaire vise expressément un engagement à la destruction physique. Le recycleur ne se contente donc pas de recevoir l'appareil. Il intervient comme acteur de la fin de vie du matériel, avec une responsabilité documentaire sur le devenir de cet équipement.
Le formulaire suppose ainsi une continuité entre les informations fournies par l'installateur et celles complétées par le recycleur. Les deux parties doivent veiller à ce que les données soient compatibles entre elles, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'appareil concerné.
Le client final n'est pas le destinataire principal du formulaire
Le public concerné est qualifié de professionnels. Cela signifie que le CERFA 14012*01 n'est pas conçu, à titre principal, pour être rempli seul par un particulier. Un client utilisateur de l'appareil peut être concerné par l'opération de remplacement ou de dépôt, mais la logique du document repose d'abord sur l'intervention coordonnée de professionnels identifiés.
Si un client a besoin d'un justificatif, il est conseillé de distinguer le CERFA lui-même des autres documents éventuellement remis, comme une facture, une attestation, un bon d'enlèvement ou une preuve de dépôt, selon l'organisation retenue par les professionnels concernés.
Conditions à vérifier avant de le compléter
S'assurer que l'appareil relève bien du dispositif
Le formulaire vise les appareils de chauffage domestique au bois. Avant toute rédaction, il faut donc vérifier la nature exacte de l'équipement. En cas de doute sur la qualification du matériel ou sur l'adéquation du CERFA à votre situation, un contrôle sur la page Service-Public.fr associée à la référence R18277 est recommandé.
Identifier clairement les deux intervenants
Le caractère conjoint de la déclaration implique la présence de deux acteurs distincts ou, à tout le moins, de deux fonctions clairement identifiées :
- l'installateur, pour la partie A,
- le recycleur, pour la partie B.
Il est important de disposer, avant remplissage, des coordonnées exactes des structures concernées, ainsi que de l'ensemble des éléments permettant d'identifier sans équivoque l'appareil déposé.
Vérifier la cohérence entre dépôt et destruction
Le document ne porte pas seulement sur le dépôt. Il inclut aussi un engagement à la destruction physique. Cette articulation est essentielle. En pratique, il faut s'assurer que la filière retenue permet bien cette destruction et que le recycleur concerné est en mesure d'assumer la partie B du formulaire.
Autrement dit, il ne suffit pas de retirer l'appareil du domicile ou du local. Il faut aussi que son traitement final corresponde à ce qu'atteste le CERFA.
Préparer les informations en amont
Comme aucune notice n'est signalée, mieux vaut rassembler les éléments utiles avant de commencer. Cette préparation limite les erreurs de saisie, les oublis et les incohérences entre la partie installateur et la partie recycleur. C'est précisément dans ce type de démarche professionnelle, où chaque champ doit être exploitable sans reprise manuelle, que Startdoc peut faire gagner du temps avec un formulaire pré-rempli plus facile à vérifier avant transmission.
Comment remplir le CERFA 14012*01 sans erreur
Renseigner la partie A avec précision
La partie A étant destinée à l'installateur, elle doit être remplie avec une attention particulière aux éléments d'identification. Même sans avoir le détail champ par champ du PDF, plusieurs principes s'imposent :
- utiliser la dénomination exacte de l'entreprise ou du professionnel,
- reprendre des coordonnées à jour,
- identifier clairement l'appareil concerné,
- éviter toute approximation sur la nature de l'opération réalisée,
- vérifier la lisibilité des mentions manuscrites si le formulaire est rempli sur papier.
Il est conseillé de relire la partie A avant transmission au recycleur, afin de s'assurer qu'aucune information essentielle ne manque. Une erreur d'identification peut fragiliser l'utilité du document, surtout si plusieurs appareils similaires sont traités sur une même période.
Compléter la partie B dans le prolongement de la partie A
Le recycleur doit compléter la partie B en cohérence avec les informations déjà indiquées. L'enjeu principal est d'assurer la continuité de la preuve. Si l'appareil décrit dans la partie B ne peut pas être rattaché sans ambiguïté à celui mentionné dans la partie A, la déclaration perd une partie de sa valeur pratique.
Le recycleur doit donc être particulièrement attentif :
- à l'identité du matériel reçu,
- à la concordance des références ou descriptions,
- à la portée de l'engagement de destruction physique,
- à la présence des signatures ou validations requises par le formulaire.
Veiller aux signatures et à la datation
Pour un document conjoint, la date et la signature jouent un rôle central. Elles permettent de situer l'opération dans le temps et de rattacher chaque déclaration à son auteur. Si le formulaire prévoit des emplacements spécifiques à cet effet, il faut les renseigner sans omission.
Lorsque plusieurs intervenants internes participent au traitement du dossier, il peut être utile de désigner une personne chargée du contrôle final avant archivage, afin d'éviter qu'un CERFA incomplet soit conservé ou transmis.
Éviter les ratures et les versions contradictoires
Un formulaire administratif professionnel doit rester clair. Si une erreur est commise, il est souvent préférable de recommencer proprement plutôt que de multiplier les corrections visibles, sauf indication contraire sur le document lui-même. De la même manière, il faut éviter qu'une version papier, une version numérisée et des pièces annexes comportent des informations divergentes.
La bonne pratique consiste à n'avoir qu'une version de référence, parfaitement identifiée, puis à en conserver une copie exploitable pour chaque partie concernée.
Pièces et informations utiles à réunir
Les métadonnées officielles ne listent pas de justificatifs obligatoires. En l'absence de notice, il est donc prudent de raisonner en termes de pièces utiles pour fiabiliser le dossier. Selon la situation, les professionnels peuvent avoir intérêt à conserver ou à préparer les éléments suivants.
| Élément utile | Pourquoi le prévoir | Qui le détient le plus souvent |
|---|---|---|
| Coordonnées complètes de l'installateur | Identifier l'auteur de la partie A | Installateur |
| Coordonnées complètes du recycleur | Identifier l'auteur de la partie B | Recycleur |
| Informations d'identification de l'appareil | Relier sans ambiguïté le dépôt et la destruction | Installateur, éventuellement recycleur |
| Document interne de dépose ou d'enlèvement | Conserver une traçabilité opérationnelle | Installateur |
| Preuve de réception par le recycleur | Appuyer la continuité de la prise en charge | Recycleur |
| Copie du CERFA signé | Archivage et justification en cas de contrôle | Chaque professionnel concerné |
Cette liste n'a pas valeur de liste réglementaire exhaustive. Elle répond à un objectif de sécurisation du dossier. Si votre opération s'inscrit dans un cadre particulier, par exemple un dispositif d'aide ou un programme local de remplacement d'équipements, d'autres pièces peuvent être demandées par l'organisme gestionnaire.
Transmission, conservation et suivi du dossier
À qui remettre le formulaire
Les métadonnées disponibles ne précisent pas le circuit exact de transmission du CERFA 14012*01. Il convient donc de distinguer deux niveaux :
- la circulation du document entre l'installateur et le recycleur, nécessaire pour compléter la déclaration conjointe,
- l'éventuelle remise du formulaire à un organisme tiers, si cela est prévu dans le cadre de la démarche concernée.
Pour connaître le destinataire final exact dans votre situation, il est préférable de vérifier les consignes figurant sur le formulaire lui-même ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant R18277.
Conserver une copie complète
Chaque professionnel a intérêt à archiver un exemplaire complet du CERFA, accompagné, si possible, des pièces utiles ayant permis de le renseigner. Cette conservation facilite :
- la réponse à une demande ultérieure d'un client ou d'un organisme,
- la justification d'une opération de retrait et de destruction,
- la reconstitution du dossier en cas de perte d'une version transmise,
- le contrôle interne de la qualité documentaire.
Une copie lisible, datée et correctement classée est souvent aussi importante que le formulaire d'origine, surtout lorsque plusieurs chantiers sont traités simultanément.
Suivre l'avancement du dossier
Le suivi dépend du cadre dans lequel le CERFA est utilisé. Si le document s'insère dans une opération purement interne entre professionnels, le suivi consistera surtout à s'assurer que :
- la partie A a bien été remplie,
- la partie B a bien été complétée,
- la destruction physique a été formalisée conformément au document,
- une version finale est archivée.
Si le formulaire accompagne une autre démarche administrative, il faudra vérifier, selon le cas, que le dossier est complet et qu'aucune pièce complémentaire n'est attendue. En l'absence d'indication officielle plus détaillée dans les métadonnées fournies, il n'est pas possible d'annoncer un délai de traitement ou une modalité de retour standardisée.
Bonnes pratiques pour les installateurs et recycleurs
Mettre en place une procédure interne simple
Pour éviter les oublis, il est utile de prévoir une procédure commune entre l'installateur et le recycleur. Même très simple, elle permet d'améliorer la fiabilité des dossiers. Par exemple :
- identifier l'appareil concerné dès la dépose,
- compléter la partie A sans attendre,
- transmettre le document avec les informations utiles au recycleur,
- faire compléter la partie B dès réception et prise en charge,
- archiver la version finale dans un dossier unique.
Cette méthode réduit les risques de perte d'information et les difficultés de reconstitution a posteriori.
Conserver une description suffisamment individualisée de l'appareil
Lorsque plusieurs appareils de même type sont traités, les confusions sont vite possibles. Il est donc préférable d'utiliser, chaque fois que cela est possible, des éléments de description suffisamment individualisés. Plus l'appareil est identifiable, plus la déclaration conjointe sera solide sur le plan documentaire.
Coordonner les échanges entre professionnels
Le CERFA 14012*01 repose sur la complémentarité entre deux professionnels. Une bonne coordination est donc essentielle. Avant même la transmission du formulaire, il peut être utile de vérifier que le recycleur accepte bien de compléter la partie qui lui revient, dans les conditions compatibles avec l'opération réalisée.
Cette anticipation évite qu'un appareil soit déposé sans que la destruction physique puisse ensuite être formalisée dans les conditions attendues.
Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14012*01
Le CERFA 14012*01 est un document professionnel destiné à formaliser le dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et l'engagement à sa destruction physique. Il fonctionne comme une déclaration conjointe en deux temps :
- la partie A est remplie par l'installateur,
- la partie B est complétée par le recycleur.
Son intérêt principal réside dans la traçabilité du retrait et du traitement final de l'appareil. Pour bien l'utiliser, il faut vérifier que l'équipement concerné entre dans le champ des appareils de chauffage domestique au bois, préparer les informations d'identification nécessaires, compléter chaque partie avec cohérence et conserver une copie du document final.
Comme aucune notice associée n'est mentionnée dans les données officielles fournies, la prudence impose de s'appuyer sur le formulaire lui-même et, si besoin, sur la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr à partir de la référence R18277. En cas de doute sur le circuit de transmission, les justificatifs à joindre ou le cadre exact d'utilisation, cette vérification reste le meilleur réflexe.
Référence officielle : CERFA 14012*01, Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique, fiche DILA R18277, dernière vérification indiquée le 2017-03-07.
