CERFA 14064-05 : Déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires : détail des revenus des gérants ou associés de sociétés

Comprendre le CERFA 14064*05, annexe de détail des revenus des gérants ou associés de sociétés

Le CERFA 14064*05 correspond à la déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires, pour la partie consacrée au détail des revenus des gérants ou associés de sociétés. Il s’agit d’une annexe à la déclaration principale de revenus professionnels. Ce document permet de ventiler, entreprise par entreprise, certains éléments de rémunération et de revenus lorsque la situation du déclarant ne peut pas être résumée sur la déclaration de base.

Son intitulé officiel vise les non-salariés agricoles et cotisants solidaires, mais la source officielle mentionne aussi le cas des entrepreneurs, des gérants ou des associés de plusieurs EIRL et ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce formulaire sert à détailler des revenus issus de plusieurs structures, lorsque ces revenus doivent être pris en compte dans la déclaration de revenus professionnels.

Le document reprend une logique simple : pour chaque entreprise concernée, il faut identifier la structure, indiquer les rémunérations relevant de l’article 62 du CGI, préciser les revenus de capitaux mobiliers versés par la société ou l’entreprise, puis renseigner les frais professionnels. Cette présentation permet à l’organisme destinataire de comprendre l’origine et la composition des revenus déclarés.

Le formulaire porte la référence DILA R2269. La fiche Service-Public.fr associée indique qu’il s’agit d’une annexe destinée à préciser les détails des revenus pour les entrepreneurs ou les gérants ou associés de plusieurs EIRL et ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Aucune notice séparée n’est mentionnée dans les métadonnées, mais le document reproduit lui-même une notice explicative directement sur le formulaire.

À quoi sert concrètement cette annexe

Cette annexe sert à distinguer les revenus selon chaque entité. Lorsqu’un professionnel exerce au travers de plusieurs structures, ou cumule plusieurs mandats ou participations dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, une seule ligne globale dans une déclaration principale ne suffit pas toujours. L’administration ou l’organisme social a besoin d’un niveau de détail supplémentaire.

Le CERFA 14064*05 répond précisément à ce besoin. Il permet de déclarer, pour chaque entreprise :

• la raison sociale de l’entreprise,
• son numéro d’identification,
• les rémunérations de l’article 62 du CGI,
• les revenus de capitaux mobiliers versés par la société ou l’entreprise,
• les frais professionnels retenus.

Cette distinction est importante, car toutes les sommes perçues n’ont pas la même nature. Une rémunération de gérance n’est pas un dividende. Un dividende n’est pas non plus un remboursement de frais. Le formulaire oblige donc à ventiler correctement les montants, ce qui sécurise la déclaration globale.

Les personnes concernées

Le public visé est celui des professionnels. Plus précisément, la notice figurant sur le document concerne notamment :

• l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL,
• le gérant non salarié d’une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
• l’associé non salarié de plusieurs sociétés ou entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le formulaire a donc vocation à être utilisé dans les situations où un même déclarant tire des revenus de plusieurs structures. Ce point est central. Si vous ne dépendez que d’une seule entité et que votre déclaration principale suffit à présenter votre situation, cette annexe n’est pas nécessairement adaptée. En cas de doute, il est prudent de vérifier le cadre applicable sur Service-Public.fr ou auprès de votre interlocuteur habituel.

Quand utiliser le CERFA 14064*05

L’utilisation de cette annexe se justifie dès lors qu’il faut détailler des revenus professionnels provenant de plusieurs EIRL et ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le formulaire ne crée pas une obligation autonome détachée de toute autre démarche. Il accompagne la déclaration de revenus professionnels à laquelle il est annexé.

Situations typiques d’utilisation

Le formulaire peut être utilisé dans les cas suivants :

• vous êtes gérant non salarié de plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
• vous êtes associé non salarié dans plusieurs structures et vous percevez des revenus à ce titre,
• vous exercez au travers de plusieurs EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés,
• vous cumulez une rémunération de gérance et des revenus distribués, qu’il faut présenter distinctement,
• vous devez préciser vos frais professionnels liés à ces rémunérations.

Pourquoi le détail par société est essentiel

Le détail demandé n’est pas purement formel. Il permet de rattacher chaque somme à la bonne structure, de comprendre la nature exacte des revenus perçus et de vérifier la cohérence entre la déclaration principale et les revenus issus de chaque société ou entreprise.

Ce point est particulièrement sensible lorsqu’un même déclarant perçoit :

• des rémunérations relevant de l’article 62 du CGI,
• des dividendes,
• des intérêts de sommes versées en compte courant,
• et éventuellement des frais professionnels déductibles.

Une ventilation imprécise peut entraîner des incohérences dans le traitement du dossier. Pour cette raison, il faut partir de documents fiables, comme les éléments comptables de chaque société, les décisions de distribution lorsqu’elles existent et les données retenues dans la déclaration fiscale correspondante.

Un point d’attention sur l’année mentionnée dans la source

La source officielle reproduite mentionne la déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des artisans ruraux. Cette formulation renvoie au document d’origine tel qu’il a été diffusé. Elle ne doit pas être lue isolément. Ce qui compte pour l’utilisateur, c’est la version du formulaire disponible, sa référence CERFA, sa finalité exacte et les consignes en vigueur au moment du dépôt. Si votre situation porte sur une période différente, il est indispensable de vérifier que vous utilisez bien la bonne version du formulaire attendue par l’administration ou l’organisme concerné.

Comment remplir le CERFA 14064*05, rubrique par rubrique

Le formulaire est bref, mais il demande de la rigueur. Chaque ligne correspond à une entreprise ou à une société. Il faut donc préparer en amont les informations de chaque structure, afin de ne pas mélanger les montants.

Identification du déclarant et annexe à la déclaration principale

En tête du document, la feuille est présentée comme une annexe à la déclaration de revenus professionnels de la personne concernée. Il faut donc renseigner les éléments d’identification demandés, notamment le numéro d’immatriculation figurant sur le document.

Le formulaire prévoit également une zone pour le nom et l’adresse du comptable ou du conseil, avec un numéro de téléphone. Cette partie est indiquée comme facultative. Elle peut toutefois faciliter le traitement du dossier si l’administration doit comprendre l’origine des calculs ou demander des précisions.

Le tableau principal, ligne par ligne

Le cœur du CERFA 14064*05 est un tableau à compléter. Chaque ligne doit correspondre à une société, une EIRL ou une entreprise distincte. Il faut éviter de regrouper plusieurs structures sur une même ligne.

Raison sociale de l’entreprise

Inscrivez la raison sociale de la société ou la dénomination de l’entreprise concernée. L’intitulé doit correspondre aux documents officiels de la structure. L’objectif est d’identifier sans ambiguïté l’entité qui a versé les revenus.

Numéro d’identification de l’entreprise

Le formulaire demande le numéro d’identification de l’entreprise. Il convient de reporter l’identifiant usuellement utilisé pour reconnaître la structure. Là encore, il faut s’appuyer sur les documents officiels, afin d’éviter toute erreur matérielle.

Rémunérations de l’article 62 du CGI

La notice explicative est explicite sur ce point. Dans cette colonne, il faut déclarer vos rémunérations après déduction des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires, de base ou complémentaire, ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire facultatifs, pour la part fiscalement déductible.

Autrement dit, il ne s’agit pas de reprendre mécaniquement un montant brut sans retraitement. Le chiffre inscrit doit correspondre à la rémunération telle qu’elle doit être retenue après déduction des cotisations personnelles visées par la notice.

Cette colonne appelle une vigilance particulière, car les erreurs portent souvent sur :

• la confusion entre rémunération brute et montant à déclarer après déductions prévues,
• l’oubli de certaines cotisations sociales personnelles,
• la reprise d’un montant global sans distinguer les différentes sociétés concernées.

Revenus de capitaux mobiliers versés par la société ou l’entreprise

Cette colonne vise les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes et les produits de parts sociales. La notice précise deux situations.

Si vous êtes gérant ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos revenus de capitaux mobiliers versés par cette société.

Si vous êtes en EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, la notice demande d’indiquer la fraction des revenus distribués, dividendes et intérêts des sommes versées sur un compte courant, qui excède certains seuils de référence mentionnés sur le formulaire. Ces seuils sont décrits dans la notice elle-même, avec référence :

• à 10 pour cent du montant de la valeur brute des biens affectés au patrimoine professionnel, après déduction des encours d’emprunts y afférents, valeur appréciée au dernier jour de l’exercice précédant la distribution,
• ou à 10 pour cent du bénéfice net au sens de l’article 38 du code général des impôts, si ce dernier montant est supérieur, bénéfice constaté au titre de l’exercice précédant la distribution.

Cette rubrique peut donc impliquer un calcul préalable. En présence de plusieurs structures, il faut raisonner séparément pour chacune d’entre elles. Une erreur de ventilation peut fausser l’ensemble de la déclaration professionnelle.

Frais professionnels

La dernière colonne concerne les frais professionnels déductibles. La notice indique qu’il faut mentionner les frais professionnels :

• soit pour leur valeur réelle déclarée à l’administration fiscale,
• soit selon une évaluation forfaitaire à 10 pour cent du total des rémunérations relevant de l’article 62, si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels.

Le formulaire précise qu’il n’existe pas de rubrique correspondante dans la déclaration fiscale n° 2042. Cette indication rappelle qu’il faut être particulièrement attentif à la cohérence entre les différents supports déclaratifs. Les frais professionnels ne doivent pas être improvisés. Ils doivent correspondre au régime effectivement retenu, frais réels ou évaluation forfaitaire lorsque celle-ci est applicable selon les indications du document.

Tableau récapitulatif des rubriques à renseigner

Cas particuliers à anticiper avant l’envoi

Vous relevez de plusieurs structures au cours de la même période

C’est précisément l’hypothèse centrale du formulaire. Il faut alors établir une ligne par structure et vérifier que toutes les sommes perçues ont été rattachées à la bonne entité. Si vous avez changé de société en cours de période, ou cumulé plusieurs fonctions, il ne faut pas fusionner les données. La clarté du tableau conditionne la bonne lecture du dossier.

Vous percevez à la fois une rémunération et des dividendes

Cette situation est fréquente dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le CERFA 14064*05 impose de distinguer la rémunération de l’article 62 du CGI et les revenus de capitaux mobiliers. Même si ces montants proviennent de la même société, ils ne vont pas dans la même colonne et n’ont pas la même nature.

Il faut donc éviter les erreurs suivantes :

• additionner rémunération et dividendes dans une seule case,
• oublier d’indiquer des revenus distribués,
• rattacher des frais professionnels à des revenus qui ne relèvent pas de cette logique.

Vous êtes en EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

La notice attire spécialement l’attention sur ce cas. Tous les revenus distribués ne sont pas nécessairement repris de manière uniforme. Il faut identifier la fraction des dividendes et des intérêts de compte courant qui excède les seuils mentionnés dans le formulaire. Cette mécanique suppose de disposer de données précises sur :

• la valeur brute des biens affectés au patrimoine professionnel,
• les encours d’emprunts y afférents,
• le bénéfice net de l’exercice précédent au sens de l’article 38 du CGI.

En présence d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, l’appui des éléments comptables est donc indispensable. Chez Startdoc, l’intérêt d’un formulaire déjà structuré est justement d’aider le professionnel à organiser ces informations sans perdre de vue les cases réellement attendues par l’administration.

Vous déduisez des frais réels

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, le montant indiqué doit être celui effectivement déclaré à l’administration fiscale. Il est préférable de pouvoir justifier la méthode retenue et le montant inscrit en cas de demande complémentaire. Le formulaire ne remplace pas les justificatifs. Il en présente seulement la synthèse.

Absence de notice séparée

Les métadonnées indiquent qu’il n’existe pas de notice associée distincte. Il faut donc se référer avec attention aux explications reproduites sur le document lui-même. Cette particularité impose de lire intégralement le formulaire avant de le compléter, même s’il paraît court. Les mentions figurant sous le tableau contiennent l’essentiel des règles de calcul utiles.

Sécuriser sa déclaration, pièces, vérifications et bonnes pratiques

Documents utiles avant de remplir le formulaire

Pour compléter correctement cette annexe, il est recommandé de rassembler au préalable :

• les informations d’identification de chaque société ou entreprise,
• les éléments comptables permettant d’isoler les rémunérations de l’article 62,
• les données relatives aux dividendes, produits de parts sociales ou intérêts de compte courant,
• les montants de cotisations sociales personnelles déductibles,
• les justificatifs ou le calcul des frais professionnels,
• la déclaration principale à laquelle cette annexe doit être jointe.

Travailler à partir de pièces incomplètes expose à des erreurs de report. Pour ce formulaire, la difficulté n’est pas sa longueur, mais la qualité des calculs et des rapprochements entre plusieurs sources.

Vérifications essentielles avant signature ou transmission

Avant de joindre l’annexe à votre déclaration de revenus professionnels, prenez le temps de vérifier :

• que chaque structure figure sur une ligne distincte,
• que l’identification des entreprises est exacte,
• que les rémunérations sont bien déclarées après les déductions visées par la notice,
• que les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas confondus avec les rémunérations,
• que les frais professionnels correspondent bien à l’option ou à la méthode retenue,
• que l’annexe est correctement rattachée à la déclaration principale.

Éviter les erreurs les plus courantes

Plusieurs erreurs reviennent souvent dans ce type de déclaration :

• utiliser le formulaire comme une déclaration autonome alors qu’il s’agit d’une annexe,
• mélanger les revenus de plusieurs sociétés,
• reprendre des montants bruts au lieu des montants retraités attendus,
• oublier la distinction entre rémunération et revenus de capitaux mobiliers,
• indiquer des frais professionnels sans cohérence avec la situation fiscale réellement déclarée.

Une annexe bien remplie est une annexe lisible, cohérente et appuyée par des documents source fiables. En cas d’incertitude sur la nature d’un revenu ou sur le calcul à retenir, mieux vaut confronter les données avec vos documents fiscaux et comptables, puis vérifier les consignes applicables sur la page Service-Public.fr correspondant à la référence R2269.

Ce qu’il faut retenir

Le CERFA 14064*05 est un formulaire de détail. Il ne sert pas à déclarer n’importe quel revenu professionnel de manière générale, mais à présenter précisément les revenus issus de plusieurs EIRL et ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dans le cadre de la déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires.

Son remplissage repose sur trois idées simples :

• identifier correctement chaque structure,
• ventiler séparément rémunérations, revenus distribués et frais professionnels,
• respecter la notice intégrée au document, notamment pour les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les rémunérations relevant de l’article 62 du CGI.

Si votre situation est complexe, avec plusieurs sociétés, plusieurs flux de revenus ou des calculs à effectuer sur les revenus distribués, la prudence consiste à préparer le formulaire à partir de vos éléments comptables, puis à relire l’ensemble avant transmission. C’est cette méthode qui permet d’obtenir un dossier clair, cohérent et exploitable par l’administration.