CERFA 14070-03 : Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur

CERFA 14070*03 : demander l'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur

Le CERFA 14070*03 correspond à la demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur, souvent appelée ARP. Ce dispositif vise les professionnels agricoles qui sont contraints de cesser leur activité lorsque leur exploitation n'est plus en mesure d'être redressée.

Le formulaire s'adresse aux agriculteurs dont l'exploitation a été reconnue inapte au redressement, soit sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale d'orientation agricole, soit dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.

Le dossier doit être transmis en original à la direction départementale en charge de l'agriculture du siège de l'exploitation. Il permet de solliciter plusieurs formes d'aide liées à la sortie de l'activité agricole et à la préparation d'un nouveau projet professionnel.

Ce formulaire est particulièrement sensible, car il intervient dans un contexte souvent difficile, à la fois économique, personnel et familial. Une attention particulière doit donc être portée à la cohérence des informations fournies, aux justificatifs joints et aux engagements signés.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 14070*03 permet de demander, selon la situation du demandeur, une ou plusieurs aides prévues dans le cadre de la réinsertion professionnelle après la cessation d'activité agricole.

Le formulaire permet de solliciter :

• la prime de départ, en raison des difficultés financières rencontrées par l'exploitation,
• la prime de déménagement, lorsque le déménagement est nécessaire et prévu dans les deux ans,
• la prise en charge de formations suivies dans le cadre de la réinsertion professionnelle,
• une rémunération en qualité de stagiaire pendant la durée de ces formations, si les conditions sont réunies.

Le document sert aussi à exposer les éléments essentiels du parcours du demandeur, la situation de l'exploitation, les raisons du départ de l'agriculture, ainsi que le projet de réinsertion envisagé.

Il ne s'agit donc pas d'un simple formulaire d'identification. L'administration y recherche une vision d'ensemble de la situation, afin d'apprécier la réalité de la cessation d'activité, le contexte de la demande et la crédibilité du projet de reconversion.

Qui peut demander l'ARP

Le public concerné

Le formulaire vise les professionnels agricoles. Il concerne les personnes ayant exercé sur l'exploitation en qualité de chef d'exploitation, de conjoint ou d'aide familial, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dispositif.

Les conditions mises en avant dans le formulaire

Au moment de signer, le demandeur atteste sur l'honneur :

• avoir exercé une activité agricole sur l'exploitation pendant au moins 5 années précédant la demande,
• ne pas percevoir d'avantage dans le cadre d'un contrat de travail incluant ou non une formation,
• ne pas percevoir déjà une rémunération comme stagiaire de la formation professionnelle continue.

Le demandeur s'engage également à renoncer pendant 5 ans, à compter de l'attribution de l'aide, à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, associé exploitant, conjoint de chef d'exploitation ou aide familial relevant de l'AMEXA.

Les situations de cessation d'activité concernées

Le dispositif vise les agriculteurs contraints d'arrêter leur activité dans l'une des situations suivantes :

• l'exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA,
• l'exploitation fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire.

Le formulaire invite d'ailleurs à préciser si l'exploitation a fait l'objet d'une procédure devant le tribunal judiciaire, avec mention de la date d'ouverture de la procédure et, le cas échéant, de la date du jugement. Il faut aussi indiquer si la situation a été examinée par la commission « agriculteurs en difficulté ».

En pratique, si votre situation n'entre pas clairement dans ce cadre, il est prudent de vérifier votre éligibilité auprès de la direction départementale compétente ou via la fiche officielle Service-Public.fr associée au dispositif.

Comment remplir le CERFA 14070*03

1. Identifier le demandeur et l'exploitation

La première partie du formulaire porte sur l'identité du demandeur et sur les caractéristiques de l'exploitation. Il faut notamment renseigner :

• le nom et le prénom,
• les coordonnées complètes, téléphone fixe et mobile, adresse électronique,
• la raison sociale, si nécessaire,
• l'adresse de l'établissement,
• le numéro SIRET,
• le numéro PACAGE.

Il faut aussi préciser la superficie agricole utile de l'exploitation, en distinguant la part détenue en propriété, ainsi que le nombre de personnes travaillant sur l'exploitation et le nombre de celles qui déposent également une demande d'aide.

2. Décrire la situation juridique et économique de l'exploitation

Le formulaire demande plusieurs informations sur le devenir de l'exploitation :

• existence ou non d'une procédure devant le tribunal,
• date d'ouverture de la procédure et date du jugement,
• examen par la commission « agriculteurs en difficulté »,
• devenir de l'exploitation connu ou non,
• cession partielle ou totale envisagée,
• abandon ou non de la maison familiale,
• nom du ou des repreneurs, si cette information est déjà connue.

Ces éléments doivent être renseignés avec rigueur. Ils permettent à l'administration de situer le dossier dans son contexte réel, notamment lorsqu'un transfert de l'exploitation, une liquidation ou un départ du logement sont en cours.

3. Renseigner sa situation vis-à-vis de la MSA

Le CERFA demande des informations précises sur la situation du demandeur au regard de la mutualité sociale agricole. Il faut indiquer :

• si vous êtes exploitant assuré actif à titre principal, assujetti au régime de l'AMEXA,
• le statut concerné,
• la date depuis laquelle ce statut est applicable,
• le numéro d'immatriculation AMEXA.

Le document prévoit aussi une rubrique relative aux activités salariées exercées en dehors de l'agriculture. Si c'est votre cas, il faut préciser la nature de l'activité et la date de début. Vous devez également indiquer si vous avez bénéficié de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs.

4. Exposer la raison du départ de l'agriculture

Une zone libre permet de mentionner la raison du départ de l'agriculture. Cette partie mérite d'être rédigée avec soin. Il convient d'exposer les difficultés rencontrées de façon factuelle, claire et cohérente avec le reste du dossier. Inutile d'en faire trop, mais il est important que les motifs soient compréhensibles.

Une formulation précise aide l'administration à mieux apprécier le caractère contraint de la cessation d'activité. Lorsque la situation est liée à des difficultés économiques, à une procédure judiciaire ou à l'absence de perspectives de redressement, cela doit ressortir sans ambiguïté.

5. Choisir les aides sollicitées

Le formulaire permet de cocher une ou plusieurs aides. Il faut sélectionner uniquement celles qui correspondent réellement à votre situation :

• prime de départ,
• prime de déménagement,
• prise en charge des formations,
• rémunération pendant la durée des formations.

Il est important que les aides demandées soient cohérentes avec le contenu du dossier. Par exemple, une demande de prise en charge de formation suppose que le projet de réinsertion soit suffisamment détaillé. De la même façon, une demande de prime de déménagement suppose que le déménagement soit nécessaire et envisagé dans le délai indiqué par le formulaire.

6. Présenter le projet de réinsertion

Le coeur du dossier se situe souvent dans cette partie. Le demandeur doit indiquer si des formations sont envisagées, leur intitulé, la durée du stage et l'adresse du centre de formation. Il faut également préciser si un projet de réinsertion existe et, si oui, lequel.

Le formulaire demande aussi de motiver le choix du projet. Plusieurs motifs sont proposés :

• expérience professionnelle ou connaissance du secteur d'activité,
• possibilités offertes par le secteur d'activité,
• intérêt personnel,
• autres raisons à préciser.

Cette partie doit montrer que la réinsertion n'est pas seulement souhaitée, mais qu'elle repose sur une orientation réaliste. C'est dans ce type de démarche que disposer d'un CERFA déjà structuré, comme celui proposé sur Startdoc, peut aider à ne pas laisser de rubrique essentielle incomplète lorsque l'on prépare un dossier de reconversion agricole dans l'urgence.

Pièces justificatives à joindre obligatoirement

Le formulaire mentionne une liste de justificatifs à joindre au dossier. Ces documents sont expressément indiqués comme obligatoires.

Selon la situation concrète du dossier, d'autres pièces peuvent ensuite être demandées par l'administration ou par l'organisme payeur, notamment pour justifier la cessation effective d'activité ou, le cas échéant, le déménagement. Le formulaire précise d'ailleurs que le demandeur doit communiquer à l'ASP les pièces justifiant de sa cessation d'activité et, si nécessaire, de son déménagement pour obtenir le versement des primes sollicitées.

Il est donc conseillé de conserver une copie complète de tout ce qui est envoyé, y compris des justificatifs annexes qui ne figurent pas dans la liste minimale.

Engagements à signer avec vigilance

La dernière page du CERFA comporte des déclarations sur l'honneur et des engagements importants. Ils ne doivent pas être signés à la légère.

Le signataire certifie :

• avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude des informations fournies dans le formulaire et les pièces jointes.

Le document rappelle également les conséquences possibles en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements. Le remboursement de la prime de départ, et de l'aide au déménagement le cas échéant, peut être exigé, avec intérêts au taux légal.

Le formulaire précise encore que, pour chacune des parties, les signataires sont l'exploitant, le gérant en cas de forme sociétaire, ou tous les associés en cas de GAEC. Ce point est essentiel pour éviter un dossier incomplet ou irrégulier.

La signature doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le nombre d'exemplaires et la date doivent aussi être indiqués.

Où envoyer le formulaire et comment suivre la demande

Transmission du dossier

L'original du CERFA 14070*03 doit être adressé à la direction départementale en charge de l'agriculture du siège de l'exploitation. Le formulaire le précise expressément. Il est recommandé de vérifier l'intitulé exact du service compétent dans votre département avant l'envoi.

Comme ce type de dossier peut avoir des conséquences importantes sur la suite de votre parcours professionnel, il est préférable de transmettre un dossier complet, lisible et ordonné, avec des copies conservées par vos soins.

Instruction et décision

Une partie du formulaire est réservée à l'administration, avec notamment un numéro de dossier et une date de réception. Cela signifie que la demande fera l'objet d'un enregistrement puis d'une instruction par les services compétents.

Le texte du formulaire évoque une décision préfectorale d'octroi de l'aide, ce qui confirme que l'attribution n'est pas automatique. Le respect des conditions, la qualité du dossier et la réalité du projet de réinsertion jouent donc un rôle déterminant.

Versement des aides

L'obtention de la décision favorable ne dispense pas de fournir ensuite les justificatifs nécessaires au paiement. Le formulaire indique clairement que certaines pièces relatives à la cessation d'activité et, éventuellement, au déménagement, devront être communiquées à l'ASP pour permettre le versement effectif des aides demandées.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Dans le cadre d'une demande d'ARP, les erreurs les plus fréquentes tiennent souvent à des oublis ou à des incohérences. Quelques vérifications simples peuvent sécuriser le dossier :

• relire l'ensemble des dates, notamment celles liées à la procédure judiciaire ou au statut MSA,
• vérifier la concordance entre l'identité du demandeur, le RIB et les autres justificatifs,
• ne cocher que les aides réellement demandées,
• décrire le projet de réinsertion de manière concrète, sans rester dans des formulations vagues,
• joindre l'attestation MSA actualisée,
• s'assurer que toutes les signatures requises figurent sur le document.

En présence d'une exploitation sociétaire, d'un GAEC ou d'une situation de reprise partielle par un tiers, une vigilance renforcée est nécessaire. Les informations sur les signataires, le devenir de l'exploitation et les personnes concernées par la demande doivent être parfaitement cohérentes.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14070*03

Le CERFA 14070*03 est le formulaire de référence pour demander l'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur contraint de cesser son activité. Il concerne une situation particulière, celle d'une exploitation reconnue comme ne pouvant plus être redressée ou placée en liquidation judiciaire.

Ce document permet de demander plusieurs aides, liées au départ de l'agriculture, au déménagement et à la formation en vue d'une reconversion. Il suppose de justifier sa situation professionnelle, sociale et administrative, de détailler son projet de réinsertion et de signer des engagements importants, notamment celui de ne pas revenir à une activité agricole relevant de l'AMEXA pendant 5 ans à compter de l'attribution de l'aide.

Avant l'envoi, une vérification complète du formulaire et des pièces jointes est indispensable. En cas d'hésitation sur les conditions d'accès ou sur les justificatifs attendus, la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr reste le point d'appui le plus sûr.