CERFA 14132-02 : Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement (règlement européen n° 2024/1157 du 11 avril 2024)

À quoi sert le CERFA 14132*02 pour les transferts transfrontaliers de déchets

Le CERFA 14132*02 correspond au document de mouvement utilisé dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets relevant de la liste verte, prévue à l’annexe III du règlement européen n° 2024/1157 du 11 avril 2024. Il s’adresse aux professionnels impliqués dans l’expédition, le transport, la réception ou le traitement de déchets entre États.

Ce formulaire permet d’informer et d’assurer la traçabilité d’un mouvement transfrontière de déchets. Il accompagne concrètement le transfert et rassemble les informations essentielles sur l’exportateur ou notifiant, l’importateur ou destinataire, les transporteurs, le producteur des déchets, l’installation de valorisation ou d’élimination, ainsi que la nature précise des déchets concernés.

Le document vise les déchets mentionnés sur la liste verte. Il ne doit donc pas être confondu avec le document de notification applicable aux déchets de la liste orange, qui relève d’un autre circuit administratif et d’un autre niveau de contrôle.

Le formulaire officiel mentionne notamment :

• la référence de notification correspondante,
• le numéro de série du transfert,
• les coordonnées et numéros d’enregistrement des parties prenantes,
• la quantité réelle transférée, en tonnes ou en m3,
• la date effective du transfert,
• le type de conditionnement et les éventuelles prescriptions de manutention,
• les transporteurs successifs et leurs moyens de transport,
• la dénomination, la composition et l’identification réglementaire des déchets,
• l’opération d’élimination ou de valorisation prévue,
• les déclarations de prise en charge, de réception et de traitement.

La logique du CERFA 14132*02 est simple en apparence, mais juridiquement exigeante. Une erreur sur l’identification du déchet, sur le code applicable, sur le transporteur ou sur l’installation destinataire peut fragiliser la conformité du transfert. Pour les entreprises qui veulent sécuriser la préparation de ce document sans repartir de zéro, Startdoc met à disposition une version pré-remplie pensée pour faciliter la saisie des informations attendues sur ce CERFA très technique.

Le cadre juridique applicable aux mouvements transfrontières de déchets

Un formulaire fondé sur le règlement européen n° 2024/1157

Le CERFA 14132*02 est directement rattaché au règlement européen n° 2024/1157 du 11 avril 2024. Ce texte encadre les mouvements transfrontières de déchets et fixe des obligations de suivi, d’information et de contrôle afin de garantir une gestion conforme aux exigences environnementales.

Le formulaire officiel rappelle aussi plusieurs références structurantes utilisées pour l’identification des déchets, notamment :

• la convention de Bâle,
• les codes OCDE,
• la liste des déchets de l’Union européenne,
• les éventuels codes nationaux du pays d’exportation et du pays d’importation,
• les codes Y, H, ONU et douaniers lorsque ces informations sont requises.

Cette architecture montre que le document de mouvement n’est pas une simple formalité logistique. Il s’inscrit dans un dispositif de contrôle international, européen et national, destiné à vérifier la légalité du transfert et la destination effective des déchets.

Liste verte, liste orange, ne pas se tromper de procédure

Le point de départ consiste à vérifier que les déchets concernés relèvent bien de la liste verte, visée à l’annexe III du règlement européen. Si le déchet entre dans une autre catégorie, notamment la liste orange de l’annexe IV, le CERFA 14132*02 n’est pas le bon document. Dans ce cas, une notification spécifique est nécessaire.

Cette distinction est essentielle. Employer le mauvais formulaire peut conduire à un dossier incomplet ou irrégulier, et donc à un blocage du transfert, à des demandes complémentaires, voire à des suites administratives plus contraignantes selon la réglementation applicable dans les pays concernés.

Un document de traçabilité partagé entre plusieurs acteurs

Le CERFA fait intervenir une chaîne complète d’opérateurs. Le notifiant, le producteur, les transporteurs, l’importateur ou destinataire et l’installation finale ont chacun un rôle documentaire. Le formulaire comprend d’ailleurs des rubriques spécifiques à chaque étape du mouvement, y compris la réception par l’installation d’élimination ou de valorisation et la certification de l’opération effectivement réalisée.

Selon les cas, les autorités douanières peuvent également être amenées à intervenir. Le document comporte des cases réservées aux bureaux de douane, si la législation nationale l’exige, pour constater la sortie du pays d’exportation, l’entrée dans le pays d’importation et les passages en transit.

Qui doit remplir le document de mouvement et quelles sont les obligations

Les professionnels concernés

Le public visé est clairement professionnel. Sont principalement concernés :

• les entreprises exportatrices ou notificatrices de déchets,
• les producteurs de déchets,
• les importateurs ou destinataires,
• les transporteurs successifs,
• les installations d’élimination ou de valorisation,
• plus largement, toute personne prenant part au mouvement transfrontière lorsque des informations complémentaires doivent être fournies.

Le formulaire suppose que chaque intervenant renseigne ou confirme les éléments qui relèvent de sa responsabilité. Il ne s’agit donc pas d’un document unilatéral, mais d’un support de preuve partagé.

La déclaration du notifiant, une responsabilité centrale

La case 15 est juridiquement importante. Le signataire y certifie l’exactitude des renseignements portés sur le document, leur établissement de bonne foi, l’existence des obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation, la couverture du mouvement par les assurances ou garanties financières requises, ainsi que l’obtention de tous les consentements nécessaires auprès des autorités compétentes des pays concernés.

Autrement dit, signer cette déclaration engage fortement la responsabilité du notifiant, de l’exportateur ou du producteur selon la configuration du dossier. Il convient donc de vérifier en amont la cohérence entre le CERFA, les contrats, les justificatifs de transport, les documents d’identification du déchet et les autorisations éventuellement nécessaires.

Les obligations du transporteur et du destinataire

Le ou les transporteurs doivent être identifiés avec précision, avec leurs coordonnées, leur numéro d’enregistrement et le moyen de transport utilisé, route, rail, mer, air ou navigation intérieure. Le représentant du transporteur renseigne également la date de prise en charge et signe la partie qui lui est réservée.

Du côté du destinataire ou de l’installation, la réception du transfert doit être formalisée. L’installation d’élimination ou de valorisation doit ensuite certifier que l’opération a été effectuée, en précisant la date, la quantité reçue et l’opération réalisée. En cas de rejet, le formulaire attire l’attention sur la nécessité de contacter immédiatement les autorités compétentes.

Comment remplir correctement le CERFA 14132*02

Les informations d’identification du transfert

Les premières cases servent à rattacher le document au transfert concerné. Il faut indiquer le numéro de notification correspondant, le numéro de série du transfert et, le cas échéant, le numéro d’identification du conteneur. Ces données assurent l’unicité et la traçabilité du mouvement.

Les parties au transfert

Le formulaire demande les coordonnées complètes de l’exportateur ou notifiant et de l’importateur ou destinataire, avec leurs numéros d’enregistrement, noms, adresses, personnes à contacter, numéros de téléphone, fax et adresses électroniques. Les mêmes exigences existent pour les transporteurs, le ou les producteurs et l’installation finale.

Il faut être attentif à l’orthographe des raisons sociales, aux adresses exactes et aux personnes référentes. Des incohérences entre le CERFA et les autres pièces du dossier peuvent créer des difficultés de contrôle.

La description des déchets

La case 12 porte sur la dénomination et la composition des déchets. La case 13 concerne leurs caractéristiques physiques, par exemple poudreux, solide, pâteux, boueux, liquide, gazeux ou autre. La case 14 est l’une des plus techniques, car elle regroupe l’ensemble des codes d’identification réglementaire.

Selon la nature des déchets, il peut être nécessaire de renseigner :

• le code de la convention de Bâle, annexe VIII ou IX,
• le code OCDE, si différent,
• le code de la liste des déchets de l’Union européenne,
• les codes nationaux d’exportation et d’importation,
• d’autres références utiles,
• le code Y,
• le code H,
• la classe ONU,
• le numéro ONU,
• la dénomination ONU,
• le ou les codes douaniers.

Cette partie demande une vigilance particulière. Une mauvaise codification peut remettre en cause la qualification même du déchet et, par conséquent, le régime juridique applicable au transfert.

Conditionnement, manutention et transport

La case 7 prévoit l’indication du type de conditionnement, du nombre de colis et des prescriptions spéciales de manutention. Le document officiel renvoie à des types standardisés, par exemple fût, tonneau en bois, bidon, caisse, sac, emballage composite, récipient à pression, récipient pour vrac, balle ou autre conditionnement à préciser.

Pour les transporteurs, il faut mentionner leur identité, le moyen de transport employé et la date de prise en charge. Si plus de trois transporteurs interviennent, des renseignements complémentaires doivent être joints. Cette exigence reflète la réalité de certains flux internationaux, où plusieurs opérateurs se succèdent selon les tronçons du trajet.

L’installation finale et l’opération réalisée

Les cases 10 et 11 concernent l’installation d’élimination ou de valorisation et le code d’opération correspondant. Le formulaire rappelle les codes D pour les opérations d’élimination et les codes R pour les opérations de valorisation. Là encore, le choix du code doit correspondre à la réalité du traitement prévu.

Quelques exemples issus de la liste intégrée au document :

• D1, dépôt sur ou dans le sol,
• D10, incinération à terre,
• R3, recyclage ou récupération des substances organiques non utilisées comme solvants,
• R4, recyclage ou récupération des métaux et composés métalliques,
• R5, recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques,
• R13, mise en réserve de matériaux avant l’une des opérations de valorisation.

Le code retenu doit être cohérent avec l’activité réelle de l’installation destinataire et avec le contrat conclu entre les parties.

Procédure de circulation et pièces à vérifier avant le transfert

Le document doit accompagner le mouvement

Le CERFA 14132*02 n’a pas vocation à rester dans les seuls dossiers internes de l’entreprise. Il constitue le document de mouvement lié au transfert transfrontière. En pratique, il doit être disponible et correctement renseigné au moment du transport, puis complété à réception et à l’issue du traitement.

Le formulaire est donc à la fois un document préparatoire, un document d’accompagnement et un document de preuve après exécution de l’opération.

Vérifications utiles avant signature

Avant de signer la déclaration en case 15, il est prudent de contrôler plusieurs éléments :

• la bonne qualification du déchet au regard de la liste verte,
• la concordance entre les codes renseignés et la nature réelle des déchets,
• la validité des coordonnées et numéros d’enregistrement des intervenants,
• la présence des contrats requis par la réglementation,
• l’existence des assurances ou garanties financières demandées,
• la cohérence entre quantité prévue, conditionnement et mode de transport,
• l’identification exacte de l’installation de destination,
• la disponibilité d’informations complémentaires si le formulaire renvoie à des annexes à joindre.

Tableau de lecture des rubriques les plus sensibles

Que se passe-t-il en cas d’irrégularité, de rejet ou de contrôle

Rejet du transfert par l’installation

Le formulaire prévoit explicitement l’hypothèse d’un transfert rejeté par l’installation d’élimination ou de valorisation. Dans cette situation, la mention figurant à la case 18 invite à contacter immédiatement les autorités compétentes. Cela signifie que l’entreprise ne doit pas traiter le rejet comme un simple incident commercial ou logistique.

Un rejet peut soulever des questions de conformité sur la nature des déchets, la quantité réceptionnée, la documentation accompagnant le transfert ou la capacité effective de l’installation à traiter les déchets reçus.

Contrôle administratif ou douanier

Les rubriques réservées aux bureaux de douane montrent que le transfert peut être vérifié lors de la sortie du pays d’exportation, de l’entrée dans le pays de destination ou lors du transit. En cas de contrôle, l’exactitude matérielle du document compte autant que la présence de toutes les pièces requises par la réglementation applicable.

Il peut donc être utile de conserver, avec le CERFA, l’ensemble des éléments justificatifs liés au transfert, aux codes déchets, aux contrats, aux assurances et à la destination finale.

Rectification et sécurisation du dossier

Si une erreur est détectée avant le départ du transfert, la meilleure approche consiste à la corriger immédiatement et à s’assurer que tous les exemplaires et documents associés sont cohérents. Si l’anomalie est relevée après le départ ou à réception, il faut se rapprocher sans tarder des autorités compétentes ou des interlocuteurs administratifs désignés dans les pays concernés.

Le formulaire mentionne aussi que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la déclaration, avec un droit d’accès et de rectification des informations concernant les personnes visées. Ce droit ne dispense toutefois pas de l’obligation de fournir, dès l’origine, des informations exactes et complètes.

Points de vigilance juridiques pour les entreprises

Ne pas réduire le CERFA à un simple document de transport

Le CERFA 14132*02 accompagne matériellement le mouvement, mais sa portée dépasse la logistique. Il atteste d’un ensemble d’engagements réglementaires, contractuels et environnementaux. Un dossier mal préparé peut avoir des conséquences opérationnelles immédiates, notamment en cas d’arrêt du transfert, de refus à destination ou de demande de justification complémentaire.

Bien qualifier le rôle de chaque intervenant

Dans les opérations internationales, il n’est pas rare que plusieurs sociétés du même groupe, un courtier, un opérateur logistique et différents sous-traitants interviennent. Le formulaire impose pourtant une désignation claire des rôles, exportateur ou notifiant, producteur, importateur ou destinataire, transporteurs, installation finale. Une confusion dans cette répartition peut fragiliser l’ensemble du dossier.

Anticiper les annexes et listes complémentaires

Le document officiel précise qu’il faut joindre des renseignements plus détaillés si nécessaire, notamment s’il y a plusieurs producteurs ou plus de trois transporteurs. Il ne faut donc pas s’arrêter à la seule page du CERFA. Selon la configuration du transfert, des annexes peuvent être indispensables pour rendre le dossier complet.

Vérifier les sources officielles à jour

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 27 avril 2026. Pour autant, les transferts transfrontières de déchets restent un domaine fortement encadré, avec des interactions entre droit de l’Union européenne, règles douanières et exigences nationales. Avant toute utilisation, il est recommandé de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr et de s’assurer que le formulaire utilisé correspond bien à la situation rencontrée.

Accéder au bon formulaire et l’utiliser dans de bonnes conditions

Le titre officiel du CERFA 14132*02 est le suivant : Transferts transfrontaliers de déchets, document de mouvement (règlement européen n° 2024/1157 du 11 avril 2024). Son identifiant DILA est R76846. Il est destiné aux professionnels concernés par un mouvement transfrontière de déchets inscrits sur la liste verte.

Avant de le compléter, il est utile de rassembler :

• les informations d’identification de tous les intervenants,
• les références de notification disponibles,
• les éléments techniques permettant de qualifier précisément les déchets,
• les données de transport, de conditionnement et de quantité,
• les informations relatives à l’installation de valorisation ou d’élimination,
• les contrats et garanties exigés par la réglementation applicable.

Une préparation rigoureuse en amont limite les erreurs de saisie et facilite le suivi du transfert jusqu’à son achèvement. Pour ce type de document, la conformité tient souvent à des détails techniques, mais ces détails ont une portée juridique concrète.