CERFA 14148-02 : Déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair

Déclaration de densité d’élevage de poulets de chair, à quoi sert le Cerfa 14148*02

Le Cerfa 14148*02, intitulé Déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair, permet à un exploitant professionnel de déclarer une densité d’élevage applicable à ses bâtiments, ou de signaler une modification d’une densité déjà déclarée. Ce formulaire concerne les élevages de poulets destinés à la production de viande.

Cette démarche est obligatoire lorsque la densité maximale prévue est supérieure à 33 kg/m², dans la limite des valeurs mentionnées sur le formulaire, soit 33, 39 ou 42 kg/m² selon le bâtiment concerné. Le document s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe l’exploitation. Le texte du formulaire précise qu’il doit être envoyé au plus tard quinze jours avant l’installation du premier troupeau concerné.

Concrètement, ce Cerfa sert à informer l’administration de la densité maximale envisagée dans chaque bâtiment d’élevage. Il ne s’agit pas d’une simple formalité de convenance. La déclaration participe au contrôle du respect des règles de protection animale applicables aux élevages de poulets de chair.

Le document peut être utilisé dans deux situations :

• déclaration initiale, lorsque l’exploitation déclare pour la première fois la densité d’élevage de ses bâtiments concernés,
• demande de modification, lorsqu’une densité précédemment déclarée doit être revue.

Pour un professionnel, l’intérêt de disposer d’un formulaire correctement complété est très concret. Une erreur d’identification du bâtiment, une case de densité mal cochée ou un envoi tardif peuvent compliquer les échanges avec l’administration. Dans cette logique, Startdoc met à disposition ce Cerfa dans une version prête à compléter, afin de faciliter la déclaration des densités bâtiment par bâtiment et de sécuriser une formalité sensible pour les exploitations avicoles.

Qui est concerné par cette déclaration

Exploitations professionnelles visées

Le public concerné est clairement identifié comme étant les professionnels. Sont donc visées les exploitations qui élèvent des poulets de chair dans un cadre professionnel, avec un ou plusieurs bâtiments dédiés à la production.

Le formulaire comporte d’ailleurs des rubriques qui confirment cette orientation :

• numéro SIRET,
• raison sociale,
• adresse de l’exploitation,
• coordonnées de contact de la structure.

La déclaration repose donc sur une identification précise de l’exploitation et non sur une simple déclaration personnelle.

Cas dans lesquels le Cerfa doit être utilisé

Le recours au Cerfa 14148*02 devient nécessaire lorsque l’éleveur prévoit une densité maximale allant de 33 kg/m² à 42 kg/m² pour un bâtiment. Le formulaire mentionne explicitement une déclaration obligatoire pour une densité maximale allant de 33 kg/m² à 42 kg/m², avec trois options à cocher par bâtiment :

• 33 kg/m²,
• 39 kg/m²,
• 42 kg/m².

Le document doit aussi être utilisé si une densité déjà déclarée évolue. Dans ce cas, il convient de cocher la case correspondant à une demande de modification de la densité précédemment déclarée.

Bâtiments concernés

La déclaration se fait bâtiment par bâtiment. Chaque ligne du formulaire permet d’indiquer :

• l’identifiant du bâtiment, avec le numéro INUAV ou un identifiant interne,
• l’adresse complète du bâtiment si elle est différente de celle de l’exploitation,
• la densité maximale prévue en kg/m².

Le formulaire prévoit l’inscription de quatre bâtiments. Si l’exploitation en compte davantage, il faut joindre les informations sur papier libre. Ce point est important pour les structures multi-sites ou les exploitations disposant de plusieurs bâtiments de production.

Conditions et engagements à connaître avant de remplir le formulaire

Respect du calendrier d’envoi

Le Cerfa précise que la déclaration doit être renvoyée à l’autorité compétente au plus tard quinze jours avant l’installation du premier troupeau concerné. Ce délai mérite une attention particulière. Il ne s’agit pas seulement de la date de signature du formulaire, mais bien de la date à laquelle l’administration doit pouvoir en prendre connaissance.

Pour éviter toute difficulté, il est prudent de préparer le dossier suffisamment en amont, surtout en cas de première déclaration ou de modification concernant plusieurs bâtiments.

Absence de condamnation récente en matière de protection animale

En signant le formulaire, le déclarant certifie notamment ne pas avoir été condamné pour infraction à la législation communautaire et ou à la législation française en matière de protection des animaux au cours des trois dernières années. Cette mention figure expressément dans les engagements du déclarant.

Il ne s’agit pas d’une pièce à joindre dans le formulaire tel qu’il est présenté, mais d’une déclaration sur l’honneur intégrée au document. Elle engage la responsabilité du signataire.

Obligation de documentation sur les systèmes de production

Le signataire s’engage également à transmettre, sur demande de l’autorité vétérinaire, et à conserver dans l’exploitation, une documentation décrivant en détail les systèmes de production, conformément à l’annexe II de l’arrêté du 28 juin 2010.

Cette documentation doit être :

• conservée,
• accessible,
• mise à jour.

Le formulaire ne liste pas le contenu détaillé de cette documentation. En l’absence de notice associée, il peut être utile de se reporter au texte réglementaire applicable ou à la page officielle Service-Public.fr pour vérifier les attentes de l’administration.

Obligation d’informer l’administration en cas de changement

Le déclarant s’engage enfin à informer la direction départementale en charge de la protection des populations de tout changement d’information lié à la demande. Cela concerne notamment, selon les situations :

• une modification de la densité envisagée,
• un changement d’identification d’un bâtiment,
• une évolution de l’adresse du site concerné,
• une modification des coordonnées de l’exploitation.

Autrement dit, le Cerfa n’est pas seulement un acte ponctuel. Il s’inscrit dans un suivi administratif de l’exploitation et de ses conditions d’élevage.

Comment remplir le Cerfa 14148*02, rubrique par rubrique

1. Choisir le type de démarche

Dès le début du formulaire, il faut indiquer s’il s’agit :

• d’une déclaration initiale,
• ou d’une demande de modification de la densité précédemment déclarée.

Ce choix oriente la lecture du dossier par le service instructeur. Il doit correspondre à la situation réelle de l’exploitation. Si une densité a déjà fait l’objet d’une déclaration antérieure pour les bâtiments concernés, il est préférable de signaler clairement qu’il s’agit d’une modification.

2. Compléter l’identification de l’exploitation

La partie Identification de l’exploitation permet de renseigner les éléments administratifs de base. Les informations attendues sont les suivantes :

• numéro SIRET,
• raison sociale,
• adresse de l’exploitation,
• code postal,
• commune,
• numéro de téléphone fixe,
• numéro de téléphone mobile,
• adresse électronique.

Ces données doivent être saisies avec soin. Une incohérence entre l’adresse de l’exploitation, le SIRET et les autres documents administratifs peut entraîner une demande de précision.

Il est conseillé d’utiliser les informations les plus à jour, notamment pour l’adresse électronique et les numéros de téléphone, afin de faciliter les échanges avec la DDPP ou la DDCSPP compétente.

3. Déclarer la densité d’élevage pour chaque bâtiment

Le cœur du formulaire se trouve dans la rubrique Déclaration de densité d’élevage. Pour chaque bâtiment, il faut compléter une ligne distincte.

Identifiant du bâtiment

Le formulaire demande l’identifiant du bâtiment, en précisant qu’il peut s’agir du numéro INUAV ou d’un identifiant interne. L’objectif est d’éviter toute ambiguïté sur le bâtiment concerné.

Si l’exploitation utilise déjà un système interne de repérage des bâtiments, il est utile de conserver la même logique de numérotation sur l’ensemble des documents transmis à l’administration.

Adresse complète du bâtiment

Il faut ensuite indiquer l’adresse complète du bâtiment si elle est différente de celle de l’exploitation. Cette précision est essentielle lorsque :

• les bâtiments sont répartis sur plusieurs sites,
• l’adresse postale du siège d’exploitation diffère du lieu réel d’élevage,
• certains bâtiments sont localisés sur une autre commune ou un autre lieu-dit.

Si le bâtiment se situe à la même adresse que l’exploitation, il convient de suivre la logique du formulaire et de ne mentionner une adresse distincte que si cela est nécessaire.

Densité maximale prévue

Pour chaque bâtiment, il faut cocher la densité maximale prévue parmi les trois valeurs proposées :

• 33 kg/m²,
• 39 kg/m²,
• 42 kg/m².

Le choix doit correspondre à la densité maximale effectivement envisagée pour le bâtiment concerné. Il est important de ne pas cocher plusieurs cases pour une même ligne. Chaque bâtiment doit être associé à une seule valeur maximale déclarée.

Cas de plus de quatre bâtiments

Le formulaire standard prévoit quatre lignes. Si l’exploitation compte plus de quatre bâtiments concernés par la déclaration, les informations supplémentaires doivent être jointes sur papier libre.

Dans ce cas, il est recommandé de reprendre exactement la même structure que celle du Cerfa :

• identifiant du bâtiment,
• adresse complète si différente,
• densité maximale prévue.

Cette présentation homogène facilite le traitement du dossier par l’administration.

4. Renseigner les engagements du déclarant

La partie Engagements et signature ne doit pas être négligée. Elle contient plusieurs déclarations importantes sur l’honneur. Le signataire certifie :

• l’exactitude de l’ensemble des informations fournies,
• l’absence de condamnation au cours des trois dernières années pour certaines infractions en matière de protection animale,
• son engagement à conserver et à tenir à disposition la documentation demandée,
• son engagement à informer l’administration de tout changement d’information.

Le nom et le prénom du déclarant doivent être indiqués clairement. La date et la signature doivent également figurer sur le document.

5. Ne pas compléter le cadre réservé à l’administration

Le formulaire comporte un cadre réservé à l’administration. Cette partie est destinée au service instructeur, qui y indique notamment la date de réception et la prise en compte des informations contenues dans la déclaration.

Le déclarant ne doit pas y inscrire d’informations, sauf indication particulière de l’administration compétente.

À qui envoyer la déclaration et comment assurer un bon suivi

Service destinataire

Le Cerfa doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisée l’exploitation. Selon l’organisation administrative locale, l’intitulé du service peut varier, le formulaire mentionnant notamment la DD(CS)PP.

En pratique, il est préférable de vérifier les coordonnées actualisées du service compétent avant l’envoi, en particulier si l’exploitation dépend d’un département ayant fait évoluer l’intitulé ou l’organisation de ses services déconcentrés.

Date limite d’envoi

La règle posée par le formulaire est claire : l’envoi doit intervenir au plus tard quinze jours avant l’installation du premier troupeau concerné. Lorsque la déclaration porte sur une modification, il est prudent d’anticiper également, afin de laisser au service instructeur le temps de prendre connaissance du nouveau niveau de densité déclaré.

Conservation d’une copie

Le formulaire précise qu’une copie du présent document doit être conservée et présentée à toute réquisition des agents des services de contrôle officiels. Cette obligation mérite d’être prise au sérieux.

Il est conseillé de conserver :

• une copie du Cerfa signé,
• les éventuelles annexes sur papier libre pour les bâtiments supplémentaires,
• la preuve d’envoi, si possible,
• tout échange intervenu avec l’administration sur ce sujet.

Cette organisation permet de répondre plus facilement à un contrôle et de justifier la situation administrative de l’exploitation.

Que se passe-t-il après l’envoi

Le formulaire n’indique pas de délai d’instruction précis. Le cadre administratif prévoit simplement que le responsable du service instructeur déclare avoir pris note des informations contenues dans la déclaration, avec mention de la date de réception et signature.

En l’absence de notice détaillée, il convient d’éviter de supposer une procédure standardisée au-delà de ce qui est écrit sur le document. Si vous avez besoin de connaître les modalités concrètes de suivi dans votre département, le plus sûr reste de contacter directement le service compétent ou de consulter la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr.

Pièces, informations utiles et points de vigilance

Quels justificatifs joindre

Le formulaire transmis ne mentionne pas de liste de pièces justificatives obligatoires à joindre systématiquement. Il faut donc distinguer :

• les informations à renseigner directement sur le Cerfa,
• la documentation à conserver et à transmettre sur demande de l’autorité vétérinaire.

En pratique, l’absence de notice associée invite à la prudence. Si votre situation présente une particularité, par exemple plusieurs sites, un historique de modification ou des bâtiments nombreux, il peut être opportun de vérifier auprès du service destinataire si des éléments complémentaires sont attendus.

Tableau récapitulatif des éléments à préparer

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs points appellent une vigilance particulière lors du remplissage :

• cocher le mauvais type de démarche, initiale ou modification,
• omettre un bâtiment concerné,
• indiquer une adresse incomplète pour un bâtiment situé hors du siège d’exploitation,
• cocher plusieurs densités pour la même ligne,
• oublier la date ou la signature,
• ne pas envoyer la déclaration dans le délai de quinze jours avant l’installation du troupeau concerné,
• négliger la conservation d’une copie.

Dans le secteur avicole, où les exigences de traçabilité et de conformité sont fortes, ces détails administratifs ont un impact réel. Un formulaire lisible, cohérent et complet facilite la relation avec les services de contrôle.

Cadre réglementaire et portée de la déclaration

Base réglementaire mentionnée par le formulaire

Le Cerfa 14148*02 fait référence à l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. C’est dans ce cadre que s’inscrit la déclaration de densité d’élevage.

Le formulaire rappelle aussi l’existence d’exigences documentaires conformes à l’annexe II de cet arrêté. Même si le détail de cette annexe n’apparaît pas sur le Cerfa lui-même, il est utile de comprendre que la déclaration s’insère dans un ensemble plus large d’obligations de suivi et de conformité relatives aux conditions d’élevage.

Portée de la signature du déclarant

La signature ne sert pas uniquement à valider des champs administratifs. Elle formalise plusieurs déclarations engageantes, notamment sur la véracité des informations communiquées et sur les antécédents du déclarant en matière de protection animale.

Il est donc important que le signataire soit une personne habilitée à engager l’exploitation, qu’il s’agisse du chef d’exploitation ou d’un représentant autorisé selon l’organisation de la structure.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce document. Il est précisé qu’elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel auprès de l’organisme qui traite la demande.

Cette mention est utile pour les professionnels qui souhaitent faire corriger une information de contact ou un élément nominatif figurant dans un dossier déjà transmis.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre déclaration

Le Cerfa 14148*02 est le formulaire de référence pour déclarer ou modifier une densité d’élevage de poulets de chair lorsque la densité maximale prévue entre dans la plage indiquée sur le document. Il s’adresse aux professionnels et doit être transmis à la direction départementale compétente pour la protection des populations.

Les points les plus importants à retenir sont les suivants :

• la déclaration est liée à la densité maximale prévue pour chaque bâtiment,
• elle se fait bâtiment par bâtiment, avec identification précise,
• le formulaire doit être envoyé au plus tard quinze jours avant l’installation du premier troupeau concerné,
• le déclarant prend plusieurs engagements en signant,
• une copie du document doit être conservée pour les contrôles.

Avant l’envoi, une relecture attentive est indispensable. Pour un formulaire de ce type, la qualité des informations transmises compte autant que leur exactitude. En cas d’hésitation sur le service destinataire, sur une situation particulière d’exploitation ou sur les suites administratives de la déclaration, la page officielle Service-Public.fr liée au Cerfa permet d’obtenir un point d’entrée fiable vers l’information administrative à jour.