CERFA 14164-01 : Demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

CERFA 14164*01 : demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

Le CERFA 14164*01 correspond à la demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide. Il s'adresse aux professionnels qui doivent constituer un dossier administratif pour obtenir, modifier ou faire évoluer une autorisation concernant un produit biocide.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous le numéro R13727, relève du ministère chargé de l'Environnement. Il permet de déclarer l'identité du demandeur, les caractéristiques du produit, sa composition, ses usages, sa classification, les mesures de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives transmises à l'administration.

La dernière vérification DILA mentionnée pour ce formulaire est datée du 21 novembre 2024. En pratique, il s'agit d'un dossier technique sensible, à compléter avec rigueur, car toute incohérence entre la composition, l'étiquetage, les usages revendiqués et les attestations annexées peut fragiliser la demande.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 14164*01 ne sert pas uniquement pour une première demande. Il couvre plusieurs hypothèses expressément prévues dans le document.

• Première demande d'autorisation transitoire.
• Modification d'usage d'un produit déjà autorisé.
• Changement de composition du produit biocide.
• Changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage.
• Commercialisation sous un autre nom commercial.
• Mise sur le marché sous une autre marque d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
• Modification des conditions d'emploi prévues lors de l'autorisation initiale.
• Changement notable affectant les éléments du dossier de demande.

Le choix de la bonne case en début de formulaire est déterminant. Il conditionne notamment certaines rubriques à compléter, en particulier celles relatives aux propriétés physiques et chimiques ou aux mesures de sécurité. Lorsqu'une demande porte sur un produit déjà autorisé, il faut aussi être en mesure d'indiquer les références de l'autorisation existante et, si nécessaire, l'identité du détenteur actuel.

Qui peut déposer la demande

Le formulaire vise les professionnels. Le demandeur peut être l'organisme qui détiendra la future autorisation de mise sur le marché, avec, le cas échéant, l'intervention d'un mandataire. Le dossier prévoit aussi l'identification de la personne en charge de la demande au sein de la société.

Plus précisément, le CERFA distingue plusieurs intervenants :

• l'organisme détenteur de la future autorisation,
• l'organisme mandataire, si un mandataire est désigné,
• la personne responsable de la demande dans la société,
• la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation actuelle, lorsque cela s'applique.

Il faut renseigner avec précision les coordonnées de chaque intervenant : raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse, téléphone, courriel, ainsi que le nom du responsable concerné.

Comment remplir le CERFA 14164*01

1. Identifier clairement la nature de la demande

La section 0 du formulaire impose de cocher la case correspondant exactement à la situation. Cette étape est loin d'être formelle. Une erreur ici peut entraîner un dossier incomplet, car certaines rubriques ne sont exigées que pour certains types de demandes.

Il est donc utile de vérifier, avant tout remplissage, si la demande concerne un nouveau produit, une évolution technique, un changement de titulaire, une adaptation d'étiquetage ou une nouvelle marque commerciale.

2. Renseigner l'identité du demandeur et des intervenants

Les sections 11 à 14 portent sur l'identification administrative. Elles doivent être cohérentes avec les documents joints, notamment les attestations croisées et les justificatifs de fourniture ou d'approvisionnement.

Une attention particulière doit être portée :

• au numéro SIRET,
• à l'adresse du principal établissement en France,
• à l'identité de la personne signataire,
• à la correspondance entre la société mentionnée dans le CERFA et celle figurant sur les annexes techniques.

3. Décrire précisément le produit biocide

La partie 2 du CERFA est centrale. Elle concerne l'identité du produit biocide : nom commercial proposé, numéro d'autorisation existant si le produit est déjà autorisé, date d'expiration de cette autorisation, éventuel code de développement attribué par le fabricant, produit de référence, références d'enregistrement et d'inventaire biocides.

Le formulaire permet également de détailler jusqu'à cinq types de produits, avec pour chacun :

• le type de produit,
• la dose d'emploi,
• le mode d'application,
• le nombre d'applications,
• les usages envisagés,
• les commentaires utiles, notamment si l'usage est déjà autorisé.

Cette partie doit être rédigée de manière technique mais lisible. Les usages revendiqués doivent être compatibles avec les autres éléments du dossier, notamment la classification, l'étiquetage et la fiche de données de sécurité.

4. Déclarer la composition et les documents associés

La rubrique 28 demande de préciser comment le formulaire de composition est transmis. Le demandeur peut l'adresser lui-même ou indiquer qu'il est transmis par une autre société. En cas de changement de composition, l'ancienne composition doit également être jointe selon le cas prévu.

Le CERFA renvoie à un modèle de formulaire de composition chimique figurant en annexe. Ce document doit faire apparaître, pour chaque substance, son nom, son numéro CAS, sa concentration et sa fonction dans la formule.

Il faut aussi fournir les fiches de données de sécurité :

• celle du produit, en français,
• celles de chaque substance active et non active, en français ou en anglais.

5. Présenter la classification, l'étiquetage et l'emballage

La partie 3 du formulaire concerne la proposition de classification, d'étiquetage et d'emballage. Un projet d'étiquette doit être joint. Le demandeur doit également transmettre une proposition de fiche de données de sécurité du produit, y compris celle du produit de référence lorsque c'est pertinent.

Une justification de la classification et de l'étiquetage est demandée au regard des textes mentionnés dans le formulaire, notamment le règlement (CE) n° 1272/2008. Lorsque le dossier se rattache à un produit de référence, l'étiquette au format réel de ce produit doit aussi être jointe, le cas échéant.

6. Indiquer la catégorie d'utilisateur

Une seule case peut être cochée : professionnels, non professionnels, ou professionnels et non professionnels. Pour le CERFA 14164*01 tel qu'il est présenté sur la fiche DILA, le public concerné est professionnel. Il convient donc d'être particulièrement vigilant à la cohérence entre cette catégorie, les usages déclarés et les mesures de précaution mentionnées dans le dossier.

7. Compléter les propriétés techniques et les mesures de sécurité si nécessaire

Certaines sections ne sont à compléter que pour des types précis de demandes, notamment les premières demandes et plusieurs hypothèses de modification. Le formulaire le précise expressément.

Les informations attendues portent par exemple sur :

• l'aspect du produit,
• ses propriétés explosives ou oxydantes,
• le point éclair, l'inflammabilité ou l'auto-inflammation,
• le pH,
• la densité relative,
• la stabilité pendant le stockage,
• les caractéristiques techniques,
• la compatibilité avec d'autres produits.

Les mesures de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement doivent également être précisées : précautions de manutention, traitement en cas d'accident, nettoyage du matériel, résidus de combustion, mesures concernant les organismes non ciblés, adéquation de l'emballage, modalités d'élimination du produit et des emballages.

Le formulaire admet, pour plusieurs rubriques, un renvoi simple à l'étiquette ou à la fiche de données de sécurité si toutes les informations exigées y figurent déjà.

Pièces justificatives à prévoir

Le CERFA 14164*01 fonctionne comme une trame de dossier. Cocher certaines cases revient à déclarer que les pièces correspondantes sont transmises avec la demande.

Le dossier peut rapidement devenir volumineux. C'est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner du temps en mettant à disposition le bon CERFA, dans une présentation plus simple à exploiter quand il faut rassembler de nombreuses annexes sans perdre le fil des rubriques.

Points de vigilance avant l'envoi

Avant transmission, plusieurs vérifications sont recommandées.

• Vérifier la cohérence des noms commerciaux sur l'ensemble des pièces.
• Contrôler les références d'autorisation existantes et les dates d'expiration lorsque le produit est déjà autorisé.
• S'assurer de l'alignement entre composition, fiche de données de sécurité et étiquetage.
• Ne pas oublier les attestations croisées en cas de transfert ou de produit de référence.
• Relire les usages revendiqués pour éviter toute ambiguïté sur le type de produit, la dose et le mode d'application.
• Vérifier la signature finale, le cachet du demandeur et l'identité complète du signataire.

Le formulaire rappelle également que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives qui y figurent. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la Direction générale de la prévention des risques.

Suivi de la demande et source officielle

Le CERFA comporte un cadre réservé à l'administration, avec la date de réception, le numéro d'enregistrement et le numéro d'autorisation. Cela permet à l'autorité compétente d'assurer le suivi du dossier une fois la demande déposée.

En l'absence de notice associée mentionnée dans les données officielles, il est prudent de s'appuyer sur la fiche Service-Public.fr et sur le contenu même du formulaire pour préparer le dossier. Lorsque la situation est complexe, notamment en cas de changement de composition, de produit de référence ou de transfert d'autorisation, il peut être utile de faire relire les annexes techniques en interne avant envoi.

La fiche officielle de référence est disponible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant R13727, à l'adresse suivante : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R13727.

En résumé, le CERFA 14164*01 est un formulaire exigeant, pensé pour documenter de manière complète la demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide. Il doit être rempli avec méthode, en veillant à la concordance entre les informations administratives, la réalité technique du produit et les pièces justificatives jointes.