CERFA 14169-02 : Certificat de capture de la communauté européenne - Modèle français

À quoi sert le CERFA 14169*02, certificat de capture de la Communauté européenne

Le CERFA 14169*02 correspond au certificat de capture de la Communauté européenne, modèle français. Il s’adresse aux professionnels intervenant dans la filière des produits de la pêche, en particulier lorsque des captures doivent être tracées dans le cadre des échanges commerciaux avec l’Union européenne.

Ce formulaire s’inscrit dans le dispositif de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, prévu par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, mentionné directement sur le document. Son objectif est de permettre à l’administration et aux opérateurs de démontrer l’origine légale des captures, depuis le navire jusqu’à l’exportation, puis le cas échéant jusqu’à l’importation et au contrôle douanier.

Le formulaire officiel comporte plusieurs volets, qui couvrent notamment :

• l’identification du certificat et de l’autorité chargée de sa validation,
• l’identification du navire de pêche, de son pavillon, de ses licences et de ses références d’immatriculation,
• la description détaillée des produits pêchés, espèces, zones de capture, dates et poids,
• les informations relatives au capitaine ou à son représentant,
• les déclarations de transbordement en mer ou en zone portuaire,
• l’identification de l’exportateur,
• la validation par l’autorité de l’État du pavillon,
• les mentions liées au transport, à l’importateur et au contrôle à l’importation.

Ce certificat n’est donc pas un simple document déclaratif. Il constitue une pièce de traçabilité commerciale et réglementaire, susceptible d’être examinée par plusieurs autorités selon la nature de l’opération réalisée.

Cadre juridique et portée du certificat de capture

Un document de conformité pour les produits de la pêche

Le certificat de capture sert à attester que les produits de la pêche concernés proviennent d’activités conformes aux règles applicables. Il participe à la sécurisation des flux commerciaux, en particulier lorsque des produits sont exportés ou importés sur le territoire de l’Union européenne.

La présence, dans le formulaire, de rubriques relatives au navire, aux zones FAO, CIEM ou CGPM, aux dates de capture, aux poids estimés ou vérifiés, ainsi qu’aux opérations de transbordement, montre que l’administration attend une cohérence complète entre la capture, la transformation éventuelle à bord, la circulation des marchandises et les intervenants déclarés.

Qui est concerné en pratique

Le CERFA 14169*02 vise principalement les acteurs professionnels suivants :

• les armateurs et exploitants de navires de pêche,
• les capitaines de navire ou leurs représentants,
• les exportateurs de produits de la pêche,
• les mandataires agissant pour le compte de l’exportateur,
• les importateurs lorsqu’une déclaration leur revient,
• les autorités administratives chargées de la validation et du contrôle.

Le formulaire prévoit d’ailleurs des champs précis pour le numéro SIRET, ou, selon les cas, un numéro NUMAGRIN ou NUMAGRIT, ainsi que la forme juridique de l’entreprise. Cela confirme son usage dans un environnement professionnel structuré.

Une articulation avec les contrôles administratifs et douaniers

Le certificat n’est pas isolé. Il est conçu pour être utilisé dans une chaîne de vérification plus large. Le document fait apparaître :

• la validation du certificat par l’autorité de l’État du pavillon,
• les données de transport, renvoyées à un appendice,
• la déclaration de l’importateur,
• la décision de l’autorité de contrôle à l’importation, avec plusieurs issues possibles, comme la suspension, la demande de vérification, la validation ou le refus,
• la référence éventuelle à une déclaration en douane.

Autrement dit, une erreur ou une imprécision dans le CERFA peut avoir des conséquences concrètes sur la suite des opérations commerciales. Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps tout en sécurisant la préparation du dossier, Startdoc met à disposition ce formulaire dans une version plus simple à compléter, afin de limiter les oublis sur les mentions sensibles.

Comment remplir le CERFA 14169*02 sans omission

Section 1, identification du certificat et autorité de validation

La première partie comporte le numéro du certificat et les mentions réservées à l’administration, notamment le nom de l’autorité validant le certificat, son adresse, ses coordonnées et son cachet. Cette section ne doit pas être improvisée. Le numéro suit une logique de codification intégrant notamment le pays, l’année, le département ou PTOM et un numéro d’ordre unique.

Il convient de vérifier quel service est compétent pour la validation, selon la situation du navire et l’organisation administrative applicable.

Section 2, identification du navire de pêche

Cette partie doit être remplie avec une grande rigueur. Elle comprend :

• le nom du navire de pêche, en capitales,
• le pavillon, sous forme de code ISO alpha 3,
• le port d’immatriculation, avec nom ou locode,
• le numéro d’immatriculation externe,
• l’indicatif d’appel international,
• le numéro Lloyd’s ou OMI, le cas échéant,
• les licences de pêche et leurs dates limites de validité, avec le type et le numéro lorsqu’ils existent,
• les coordonnées de contact, par exemple Inmarsat, fax, téléphone ou adresse électronique, lorsque ces données existent.

Les informations portées dans cette section doivent rester cohérentes avec les documents du navire et les autorisations de pêche en cours de validité.

Section 3, description des produits de la pêche

Cette rubrique est centrale. Elle permet de décrire les produits concernés ligne par ligne. Le formulaire demande notamment :

• le type de transformation autorisée à bord,
• l’espèce,
• le code du produit,
• la ou les zones de capture, telles que FAO, CIEM ou CGPM,
• les dates de capture,
• le poids vif estimé,
• le poids estimé à débarquer,
• le poids débarqué vérifié, lorsque cette information est disponible.

Une page complémentaire est prévue si plusieurs espèces doivent être déclarées. Il est important de ne pas regrouper artificiellement des produits qui devraient être distingués, notamment si les zones, dates ou volumes diffèrent.

Sections 4 à 8, gestion des captures, capitaine, transbordement et exportateur

Le certificat comporte ensuite des sections relatives :

• aux mesures de gestion et de conservation applicables,
• à l’identité du capitaine du navire de pêche ou, si nécessaire, d’un autre représentant,
• au transbordement en mer, avec identification du navire donneur et du navire receveur,
• à l’autorisation de transbordement dans une zone portuaire, lorsque l’opération a lieu dans un port,
• à l’exportateur ou à la société exportatrice.

Les sections sur le transbordement demandent des informations détaillées, comme la date, la zone, la position, le navire receveur, son pavillon, son indicatif d’appel et, le cas échéant, son numéro Lloyd’s ou OMI. Ces rubriques sont particulièrement sensibles, car elles permettent de retracer la continuité matérielle de l’opération.

Sections 9 à 12, validation, importation et contrôle

La fin du CERFA organise le suivi du certificat :

• la validation ou le refus du certificat par l’autorité compétente de l’État du pavillon,
• les informations relatives au transport,
• la déclaration de l’importateur, avec le code NC des produits et les références utiles en cas d’importation indirecte,
• la décision de l’autorité de contrôle à l’importation, qui peut suspendre, vérifier, valider ou refuser l’opération.

Ces parties ne sont pas toujours remplies en une seule fois par le même acteur. Il faut donc anticiper la circulation du document entre les professionnels et les administrations concernées.

Procédure de dépôt, validation et circulation du dossier

À qui transmettre le certificat

Le certificat doit être présenté à l’autorité compétente pour validation, puis utilisé dans le cadre des opérations d’exportation ou d’importation selon le schéma applicable. Le formulaire lui-même ne précise pas, pour toutes les situations, une procédure uniforme de dépôt. En pratique, la bonne démarche dépendra du statut du navire, de l’État du pavillon, du lieu de capture, de l’existence d’un transbordement et de la destination des produits.

Lorsque vous préparez le dossier, il est prudent de vérifier les modalités actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de l’autorité maritime ou administrative compétente.

Pièces et informations à rapprocher avant envoi

Le CERFA gagne à être préparé avec les documents justificatifs déjà réunis. Même lorsqu’aucune notice n’est associée au formulaire, il est utile de rapprocher les éléments suivants :

Importance de la cohérence documentaire

Dans ce type de démarche, l’administration ne se limite pas à vérifier que toutes les cases sont remplies. Elle peut aussi apprécier la cohérence d’ensemble du dossier. Un poids incohérent, une zone de capture imprécise, une licence expirée ou un transbordement insuffisamment documenté peuvent fragiliser la demande de validation ou retarder l’opération commerciale.

Obligations des professionnels et points de vigilance

Déclaration exacte et complète

Le premier devoir du déclarant consiste à fournir des informations exactes, lisibles et complètes. Les rubriques techniques du certificat demandent une attention particulière, notamment lorsqu’il existe plusieurs espèces, plusieurs dates de capture ou plusieurs opérations logistiques successives.

Il faut également s’assurer que les signatures, dates, cachets et coordonnées de contact figurent bien aux emplacements prévus lorsque cela est requis.

Traçabilité des produits et conservation des justificatifs

Même si le CERFA constitue la pièce centrale, il ne remplace pas les justificatifs sous-jacents. Les professionnels ont intérêt à conserver tous les documents ayant permis de remplir le certificat, afin de pouvoir répondre à une demande de vérification, à un contrôle à l’importation ou à une question de l’administration.

Cas sensibles, transbordement et importation indirecte

Les situations de transbordement et d’importation indirecte appellent une vigilance renforcée. Le formulaire y consacre des sections spécifiques, ce qui montre que ces opérations sont plus exposées au contrôle. Lorsque plusieurs intervenants se succèdent, il est essentiel de sécuriser la transmission des informations entre le capitaine, l’exportateur, le mandataire, l’importateur et les autorités concernées.

Que faire en cas de refus, de suspension ou de demande de vérification

Comprendre la nature de la décision

Le formulaire prévoit plusieurs issues possibles, notamment la validation, le refus, la suspension ou la demande de vérification. Ces situations n’ont pas toutes la même portée. Une demande de vérification ne signifie pas nécessairement un rejet définitif, mais elle suppose généralement de compléter ou de confirmer certains éléments du dossier.

Régulariser si cela est possible

En cas de difficulté, la première démarche consiste à identifier l’origine du blocage :

• erreur matérielle dans le formulaire,
• absence de signature ou de cachet,
• discordance entre le certificat et les pièces justificatives,
• incertitude sur la légalité de la capture ou sur la chaîne de traçabilité,
• information insuffisante sur le transport ou l’importation.

Selon la situation, une correction, une pièce complémentaire ou une nouvelle validation peut être nécessaire. Il est recommandé de prendre contact rapidement avec l’autorité ayant examiné le dossier.

Recours et vérifications utiles

Si un refus est maintenu, les voies de recours dépendront de l’autorité en cause et du contexte administratif ou douanier. Le formulaire ne détaille pas ces recours. Il convient alors de se référer à la notification reçue, aux indications de l’administration concernée et, si besoin, aux informations disponibles sur Service-Public.fr.

Dans les dossiers à enjeu commercial important, un accompagnement juridique ou réglementaire peut être utile pour vérifier la régularité de la décision et préparer une réponse adaptée.

Ce qu’il faut retenir avant d’utiliser ce formulaire

Le CERFA 14169*02 est un document de traçabilité réglementaire indispensable dans certaines opérations portant sur les produits de la pêche. Il ne se limite pas à identifier une cargaison. Il relie le navire, la capture, les espèces, les zones, les poids, les transbordements, l’exportateur, l’importateur et les autorités de contrôle.

Avant de le transmettre, il faut vérifier avec soin :

• l’exactitude des informations sur le navire et les licences,
• la précision des données de capture,
• la cohérence des poids et des dates,
• la présence des signatures et cachets requis,
• la concordance avec les pièces de transport, de commerce et de douane,
• la compétence de l’autorité appelée à valider le certificat.

La dernière vérification DILA connue pour cette fiche remonte au 28 octobre 2020. Avant toute utilisation, il reste prudent de contrôler que vous disposez bien de la version à jour du formulaire et des modalités administratives applicables à votre opération.