CERFA 14189-03 : Demande d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés

À quoi sert le CERFA 14189*03

Le CERFA 14189*03 permet de demander l’aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées, dites AFP, ou des groupements pastoraux agréés, dits GP. Cette aide s’adresse à des structures intervenant en zone rurale, souvent en territoire défavorisé ou de montagne, afin d’alléger les charges liées à leur constitution et à leur première gestion.

Le formulaire correspond à l’identifiant DILA R34691. Il s’inscrit dans le cadre des articles R 135-3, R 113-12 et D 343-33 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet 2014 relatifs à l’aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.

Concrètement, cette demande permet à la structure concernée de solliciter un soutien administratif et financier au moment où elle se met en place. Le formulaire vise donc une étape très précise de la vie de l’organisme, celle de son lancement effectif.

Le public concerné est professionnel. Il ne s’agit pas d’un formulaire destiné à une démarche individuelle de particulier, mais bien à des structures collectives intervenant dans l’organisation, la gestion ou la valorisation pastorale des terrains.

Les structures visées par la demande

Le formulaire distingue deux hypothèses :

• l’association foncière pastorale autorisée, ou constituée d’office, qui regroupe des propriétaires de terrains concernés par une mise en valeur pastorale,
• le groupement pastoral agréé, qui rassemble des éleveurs ou d’autres membres autour d’une organisation collective de l’activité pastorale.

Le contenu du formulaire varie légèrement selon la structure concernée. Certaines rubriques sont communes, d’autres ne s’appliquent qu’aux AFP ou uniquement aux GP.

Pourquoi ce formulaire est important

Une demande incomplète, imprécise ou adressée au mauvais service peut retarder l’instruction du dossier. Or, dans le cadre d’une création ou d’un démarrage d’activité, le calendrier compte souvent beaucoup. Les informations demandées dans le CERFA 14189*03 servent à identifier clairement la structure, son représentant légal, son implantation, la surface concernée et les caractéristiques du projet pastoral.

Le formulaire comporte également des engagements du représentant légal. La signature n’est donc pas une simple formalité. Elle atteste notamment de l’exactitude des informations déclarées et du pouvoir de représenter la structure dans le cadre de cette demande d’aide.

Qui peut déposer une demande d’aide au démarrage

La demande peut être déposée par une structure relevant de l’une des catégories visées par le formulaire, à condition qu’elle corresponde bien au régime administratif applicable aux AFP autorisées ou aux groupements pastoraux agréés.

Pour une association foncière pastorale autorisée

La partie dédiée aux AFP permet de déclarer notamment :

• le nombre de propriétaires au moment de la demande,
• la surface concernée, exprimée en hectares.

Ces éléments permettent à l’administration d’apprécier l’importance du regroupement foncier et l’étendue du périmètre pastoral concerné.

Pour un groupement pastoral agréé

La partie consacrée aux GP prévoit des informations plus détaillées sur la structure et son activité, notamment :

• le statut juridique de la structure, par exemple association loi 1901, coopérative, syndicat, SICA, EARL, SCEA ou autre forme à préciser,
• le nombre d’éleveurs membres du groupement,
• la surface regroupée, en hectares,
• le nombre d’UGB concernées, avec une ventilation possible entre bovins, ovins, caprins, équins et autres catégories à préciser.

Ces mentions aident l’administration à situer le projet pastoral dans son contexte économique et agricole.

Vérifier si une aide a déjà été obtenue

Le CERFA demande expressément si l’association ou le groupement a déjà bénéficié d’une aide au démarrage. En cas de réponse positive, il faut préciser l’année concernée. Cette information est essentielle pour l’instruction du dossier. Elle doit être vérifiée avec soin avant l’envoi.

Si vous préparez le dossier avec Startdoc, l’intérêt est aussi de disposer d’un support structuré pour reprendre, sans omission, les données d’identification et les informations de première gestion, ce qui est particulièrement utile lorsque plusieurs membres ou représentants interviennent dans la constitution de la structure.

Comment remplir le CERFA 14189*03 étape par étape

Le formulaire tient sur deux pages, mais il suppose de réunir en amont plusieurs informations administratives. Une lecture attentive est recommandée avant toute saisie.

Renseigner les coordonnées de la personne à contacter

La première rubrique porte sur les coordonnées de la personne à contacter. Il faut indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• un numéro de téléphone fixe et ou mobile,
• une adresse électronique.

Cette personne n’est pas nécessairement le représentant légal, même si, dans certains dossiers, il peut s’agir de la même personne. L’important est que l’administration puisse joindre rapidement un interlocuteur capable de répondre aux demandes de complément.

Préciser la nature de la demande

Le formulaire demande ensuite si l’aide est sollicitée :

• pour une association foncière pastorale autorisée ou constituée d’office,
• pour un groupement pastoral agréé.

Il faut cocher la case correspondant exactement à la situation de la structure. Cette qualification doit être cohérente avec les pièces justificatives et, plus largement, avec le régime juridique de l’organisme.

Compléter l’identification du demandeur

La section d’identification rassemble les informations administratives essentielles sur la structure. Il convient de mentionner, selon les cas :

• le numéro SIRET,
• ou le numéro PACAGE,
• ou le numéro NUMAGRIT,
• ou l’absence de numéro attribué, si aucun identifiant n’existe encore.

Il faut aussi renseigner :

• la dénomination de l’association ou du groupement,
• l’adresse postale complète,
• le code postal et la commune,
• le nom et le prénom du représentant légal,
• la fonction du représentant légal, par exemple président.

Cette partie doit être particulièrement soignée. Une incohérence entre la dénomination, les identifiants ou la qualité du signataire peut entraîner une demande de régularisation.

Remplir les rubriques propres à la structure

Après l’identification générale, le contenu diffère selon que la demande concerne une AFP ou un GP.

Pour une AFP

Il faut préciser :

• le nombre de propriétaires au moment de la demande,
• la surface concernée en hectares.

Pour un GP

Il faut indiquer :

• le statut juridique de la structure,
• le nombre d’éleveurs membres,
• la surface regroupée en hectares,
• le nombre d’UGB concernées par espèce ou catégorie d’animaux.

Lorsque la case « autre » est utilisée, il est préférable d’apporter une précision claire et exploitable par l’administration.

Signer les engagements

La dernière partie est consacrée aux engagements et à la signature. Le représentant légal y déclare notamment :

• qu’il a pouvoir pour représenter le demandeur,
• que l’ensemble des informations fournies est exact,
• qu’il demande à bénéficier de l’aide au démarrage,
• qu’il est informé qu’en cas de dissolution de l’AFP ou de retrait d’agrément du GP dans la période de 12 mois à compter du versement de l’aide, le reversement de cette aide pourra être demandé,
• qu’il joint un RIB ou un IBAN si le service instructeur ne le détient pas déjà.

La date et la signature doivent être apposées de manière lisible. Un formulaire non signé ne peut pas être instruit normalement.

Les pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le CERFA 14189*03 ne fournit pas, dans l’extrait disponible, une liste détaillée de pièces jointes autres que le RIB ou l’IBAN le cas échéant. En pratique, il est utile de préparer l’ensemble des éléments d’identification de la structure avant de compléter la demande.

Les informations administratives essentielles

• dénomination exacte de la structure,
• adresse du siège,
• coordonnées de contact,
• nom, prénom et fonction du représentant légal,
• numéro SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT si disponible.

Les informations techniques ou pastorales

• nombre de propriétaires pour une AFP,
• surface concernée ou regroupée,
• nombre d’éleveurs membres pour un GP,
• détail des UGB par catégories animales pour un GP.

Les justificatifs utiles à anticiper

Même si le formulaire ne mentionne expressément que le RIB ou l’IBAN lorsque l’administration n’en dispose pas, il peut être prudent de conserver à portée de main les documents qui permettent de justifier l’existence de la structure, l’identité de son représentant légal et, le cas échéant, son agrément ou son autorisation. En cas de doute sur les pièces complémentaires attendues localement, il reste préférable de se rapprocher du service instructeur compétent ou de consulter la page officielle Service-Public.fr liée à ce dispositif.

Où envoyer le formulaire

Le document officiel précise que l’original de la demande doit être transmis à la direction départementale des territoires, ou de la mer, DDT ou DDTM, ou à la direction de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, DAAF, du département dans lequel se situe le siège de la structure.

Il est également indiqué qu’il faut conserver un exemplaire du dossier. Cette précaution est importante, notamment pour suivre l’instruction, répondre à une éventuelle demande de pièces complémentaires ou justifier du contenu transmis.

Quel service choisir

Le choix dépend principalement du lieu du siège de la structure et de l’organisation administrative applicable au département concerné. En métropole, la DDT ou la DDTM est généralement le point d’entrée. Dans certains territoires, la DAAF est compétente.

Si vous avez un doute sur le bon destinataire, il est prudent de vérifier les coordonnées du service avant l’envoi. Un dossier adressé au mauvais interlocuteur peut être retardé.

Envoi papier, original et conservation d’une copie

Le formulaire mentionne explicitement l’envoi de l’original. Il est donc conseillé de :

• compléter lisiblement le document,
• dater et signer l’original,
• conserver une copie intégrale du formulaire et des pièces transmises.

Conserver une copie est utile à la fois pour la structure, pour son représentant légal et pour toute personne chargée du suivi administratif du dossier.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Le formulaire et les données officielles communiquées ici ne précisent pas de délai chiffré d’instruction, ni de date limite nationale unique de dépôt. Il faut donc éviter d’annoncer un calendrier standardisé. En pratique, le bon réflexe consiste à déposer la demande au plus près du démarrage effectif de la structure, dans le respect des conditions prévues par les textes applicables et des consignes du service instructeur.

À quel moment préparer le dossier

Il est recommandé d’anticiper dès que la structure dispose d’un minimum d’éléments stabilisés :

• une dénomination arrêtée,
• un siège identifié,
• un représentant légal désigné,
• des données fiables sur la surface, les membres ou les propriétaires, selon le cas.

Préparer trop tôt un dossier encore incomplet augmente le risque d’erreur. Préparer trop tard peut retarder l’accès à l’aide. Le bon équilibre consiste à réunir les informations définitives dès que la structure est en mesure de les justifier.

Le seul délai expressément mentionné dans le formulaire

Le CERFA rappelle une conséquence importante en cas de dissolution de l’association foncière pastorale ou de retrait d’agrément du groupement pastoral dans la période de 12 mois à compter du versement de l’aide. Dans cette hypothèse, le reversement de l’aide pourra être demandé.

Ce point doit être mesuré avant la signature, car il fait partie des engagements acceptés par le représentant légal.

Ce qui se passe après l’envoi du dossier

Une fois l’original adressé au bon service, l’administration enregistre la demande. Le formulaire comporte d’ailleurs une partie réservée à l’administration, avec notamment un numéro de dossier OSIRIS et une date de réception. Cette section ne doit pas être remplie par le demandeur.

Réception et examen du dossier

Le service instructeur vérifie en principe :

• l’identité du demandeur,
• la catégorie de structure concernée,
• la complétude du formulaire,
• la présence des informations nécessaires à l’instruction,
• la cohérence des données déclarées.

Si des éléments manquent ou paraissent contradictoires, un complément peut être demandé. C’est l’une des raisons pour lesquelles les coordonnées de la personne à contacter doivent être exactes et facilement exploitables.

Décision et versement

Le formulaire a pour objet une demande d’aide. Il ne vaut pas attribution automatique. La décision dépend de l’examen du dossier par l’administration compétente et de l’application des textes en vigueur. Les conditions exactes de versement, ainsi que les éventuelles modalités locales d’instruction, doivent être vérifiées auprès du service compétent ou sur la page officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R34691.

Suivi du dossier

Après l’envoi, il est conseillé de conserver :

• une copie du CERFA signé,
• la preuve d’envoi ou de dépôt,
• les pièces jointes transmises,
• les échanges éventuels avec l’administration.

Ce suivi facilite toute régularisation ultérieure et permet de répondre rapidement à une demande complémentaire.

Erreurs à éviter lors du remplissage du CERFA 14189*03

Le formulaire est relativement court, mais certaines erreurs reviennent souvent dans ce type de démarche. Elles peuvent ralentir l’instruction sans que le fond du dossier soit en cause.

Confondre les rubriques AFP et GP

Les informations demandées ne sont pas les mêmes selon que la structure est une association foncière pastorale autorisée ou un groupement pastoral agréé. Il faut veiller à ne pas renseigner la mauvaise rubrique ou à laisser de côté les données spécifiques à votre situation.

Utiliser une dénomination inexacte

La dénomination de la structure doit être reproduite avec exactitude. Une formulation approximative, différente de celle figurant dans les documents constitutifs ou administratifs, peut compliquer l’identification du dossier.

Oublier un identifiant disponible

Si la structure dispose déjà d’un numéro SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT, mieux vaut le mentionner. Cocher l’absence de numéro alors qu’un identifiant existe peut entraîner une vérification supplémentaire.

Signer sans vérifier les engagements

La signature vaut déclaration sur l’exactitude des informations et prise de connaissance des conséquences possibles en cas de dissolution ou de retrait d’agrément dans les 12 mois suivant le versement de l’aide. Il faut donc relire la dernière page avant de signer.

Envoyer le dossier sans copie

Le document officiel recommande de conserver un exemplaire. Cette consigne ne doit pas être négligée. Une copie complète du dossier constitue un point d’appui précieux en cas de suivi, de relance ou de contestation.

Cadre juridique et protection des données

Le CERFA 14189*03 se fonde sur plusieurs références du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les arrêtés mentionnés dans le formulaire. Ces références donnent leur base réglementaire à la demande d’aide au démarrage.

Le document comporte aussi une mention relative à la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés. Elle rappelle que les réponses apportées au formulaire relèvent du traitement de données à caractère personnel et qu’un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de l’organisme qui traite la demande.

En pratique, cela signifie que les informations communiquées dans le cadre du dossier doivent être exactes, pertinentes et mises à jour. En cas d’erreur sur des données personnelles, une rectification peut être sollicitée auprès du service compétent.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 14189*03 est le formulaire de référence pour solliciter l’aide au démarrage d’une association foncière pastorale autorisée ou d’un groupement pastoral agréé. Il doit être rempli avec rigueur, signé par le représentant légal et adressé en original à la DDT, DDTM ou DAAF du département du siège de la structure.

Avant l’envoi, il faut vérifier la catégorie exacte de la structure, l’identité du signataire, les données de surface, de membres ou de propriétaires, ainsi que la présence d’un RIB ou d’un IBAN si nécessaire. L’administration pourra ensuite instruire la demande et, le cas échéant, solliciter des compléments.

Comme les modalités concrètes d’instruction peuvent dépendre du service compétent, il reste utile de contrôler les informations à jour sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle associée à l’identifiant R34691.