CERFA 14341-02 : Fiche de notification concernant les producteurs en agriculture biologique

CERFA 14341*02 : notifier son activité de producteur en agriculture biologique

Le CERFA 14341*02, intitulé Fiche de notification concernant les producteurs en agriculture biologique, permet à un professionnel de déclarer son activité auprès de l’Agence BIO. Cette notification est indispensable pour être reconnu comme opérateur en agriculture biologique.

Le formulaire concerne les producteurs engagés dans une activité biologique ou en conversion. Il vise les exploitations agricoles qui produisent des cultures végétales, des productions animales, ou les deux. Les informations transmises servent à l’identification de l’opérateur, à l’alimentation de l’annuaire professionnel de l’Agence BIO et, le cas échéant, à des fins de contrôle.

La version connue sous l’identifiant DILA R18543 a fait l’objet d’une dernière vérification le 24 janvier 2018. La fiche peut également être consultée via Service-Public.fr.

Cette notification ne remplace pas l’engagement auprès d’un organisme certificateur. Elle vient en complément. Le formulaire rappelle d’ailleurs que le producteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions communautaires et nationales relatives à la production biologique, à la préparation, à la commercialisation et à l’étiquetage des produits.

À quoi sert exactement cette notification

Le document permet à l’Agence BIO de recenser les opérateurs relevant du mode de production biologique. Il centralise des informations utiles sur :

• l’identité de l’exploitation,
• les coordonnées du producteur,
• le numéro SIRET et, le cas échéant, le numéro PACAGE,
• l’organisme certificateur choisi,
• les productions végétales et animales concernées, en bio, en conversion ou en conventionnel,
• la structure de l’exploitation, sa surface et sa part de SAU en bio,
• les modes de commercialisation,
• certaines données économiques et sociales liées à l’activité biologique.

Le formulaire permet aussi au producteur de donner ou non son accord pour la diffusion de certaines données, notamment dans l’annuaire professionnel de l’Agence BIO ou sur data.gouv.fr.

Qui est concerné par le CERFA 14341*02

Ce CERFA s’adresse aux professionnels qui exercent une activité de production en agriculture biologique. Sont visés les exploitants individuels comme les structures de type GAEC, EARL, SCEA, ou tout autre statut agricole précisé dans le formulaire.

Le champ couvert est large. Il comprend notamment :

• les céréales, oléagineux, protéagineux et cultures fourragères,
• les pommes de terre, légumes, fruits, raisins et plantes aromatiques,
• les bovins, ovins, caprins, porcs, volailles, lapins, productions apicoles et aquacoles.

La notification est utile aussi bien pour une exploitation entièrement en bio que pour une exploitation mixte, comportant une part bio, une part en conversion et éventuellement une part conventionnelle.

Conditions à remplir avant d’envoyer la fiche

Être engagé dans une démarche de production biologique

Le formulaire suppose une démarche effective de production biologique. Le producteur doit indiquer son organisme certificateur et l’année de premier engagement auprès de cet organisme en agriculture biologique. Le document mentionne plusieurs organismes, avec la possibilité d’en préciser un autre.

En cas de changement d’organisme de contrôle agréé, l’Agence BIO demande d’être informée dans un délai de quinze jours, avec transmission d’une copie de la nouvelle attestation d’engagement.

Compléter des informations sincères et exploitables

Les données demandées ne sont pas accessoires. Le formulaire précise qu’elles sont indispensables pour que le déclarant soit reconnu comme opérateur en agriculture biologique. Elles peuvent aussi être utilisées à des fins de contrôle. Il est donc essentiel de renseigner avec précision :

• la raison sociale,
• le nom et le prénom,
• l’adresse du siège ou du site de production principal,
• les moyens de contact,
• les références administratives de l’exploitation,
• les productions réellement conduites en bio, en conversion ou en conventionnel.

Signer la première page

Le document officiel insiste sur un point simple mais déterminant : la signature doit être apposée sur la première page. Une fiche non signée risque de retarder la prise en compte de la notification.

Comment remplir le CERFA 14341*02

1. Renseigner l’identité de l’exploitation

La première partie porte sur les coordonnées du producteur. Il convient d’indiquer la raison sociale, le nom, le prénom, l’adresse, le code postal, la commune, les coordonnées téléphoniques et, si disponible, l’adresse électronique et le site internet.

Le formulaire demande aussi si le site de production est situé à la même adresse. Si ce n’est pas le cas, il faut préciser le code postal et la commune du site principal.

Le numéro SIRET est attendu. Le numéro PACAGE peut également être renseigné lorsqu’il existe.

2. Formaliser l’engagement bio

Le déclarant doit confirmer son engagement à respecter les règles applicables à l’agriculture biologique. Cette partie a une portée importante, car elle rattache la notification au cadre réglementaire de la production, de la préparation, de la commercialisation et de l’étiquetage des produits biologiques.

Il faut ensuite identifier l’organisme certificateur et mentionner l’année du premier engagement en bio.

3. Choisir les autorisations de diffusion des données

Le CERFA comporte plusieurs cases à cocher concernant l’utilisation des informations transmises. Le producteur peut notamment :

• autoriser ou refuser la publication de ses coordonnées et productions dans l’annuaire professionnel de l’Agence BIO,
• accepter ou non de participer à des enquêtes d’intérêt commun,
• autoriser ou non la transmission des données aux organismes réalisant des observatoires régionaux de l’agriculture biologique,
• autoriser ou non la diffusion des coordonnées complètes et des productions sur data.gouv.fr.

Ces choix doivent être faits avec attention, car ils ont une incidence sur la visibilité de l’exploitation et sur la réutilisation des données publiées.

4. Déclarer les productions végétales et animales

Le cœur du formulaire consiste à identifier les productions de l’exploitation. Il faut cocher les cases correspondant à chaque activité exercée et distinguer, selon les rubriques, ce qui relève du bio, de la conversion et du conventionnel.

Pour les productions végétales, le CERFA prévoit notamment :

• les céréales, comme l’avoine, le blé tendre, le blé dur, le maïs grain, l’orge, le seigle, le triticale ou le riz,
• les oléagineux, comme le colza, le soja ou le tournesol,
• les protéagineux,
• les surfaces fourragères,
• les pommes de terre, légumes, fruits, raisins, plantes aromatiques et autres cultures.

Pour les productions animales, sont notamment prévues les catégories bovins lait, bovins viande, ovins, caprins, porcs, volailles, lapins, miel et aquaculture.

Le formulaire demande également de préciser l’activité dominante en bio ou en conversion, ainsi que l’activité dominante globale. En cas de polyculture-élevage, il faut indiquer la production animale dominante.

5. Décrire la situation de l’exploitation

Le producteur doit mentionner la surface agricole utile totale, la part de SAU conduite en bio, y compris en conversion, et le statut juridique de l’exploitation.

Le formulaire invite aussi à indiquer si l’exploitation bénéficie d’aides particulières, par exemple des aides liées à la conversion, au maintien, à la certification, à l’investissement ou à l’installation.

6. Préciser la transformation et la commercialisation

Si le producteur transforme des produits biologiques, il doit l’indiquer. Le formulaire précise que, dans ce cas, il faut également remplir la fiche de notification concernant les préparateurs en agriculture biologique.

Il faut aussi répondre sur plusieurs aspects commerciaux :

• vente de produits bio hors de France, dans l’Union européenne ou hors Union européenne,
• vente directe au consommateur, à la ferme, en ligne, sur les marchés, par paniers, ou par d’autres canaux,
• vente pour la restauration collective, avec ou sans structure de mise en marché,
• existence éventuelle de produits bio non valorisés dans le circuit bio, avec les raisons correspondantes.

Ces informations servent notamment à mieux qualifier l’activité économique de l’exploitation et à alimenter les données publiques lorsque le producteur l’autorise.

7. Indiquer les données sociales, économiques et environnementales

La dernière partie est souvent sous-estimée. Elle permet pourtant de mieux représenter le poids de l’activité biologique en France. Le producteur doit notamment préciser :

• le nombre de permanents familiaux,
• le nombre de salariés permanents non familiaux,
• le nombre de saisonniers,
• l’équivalent temps plein annuel total,
• l’éventuel recours à des personnes en insertion sociale,
• l’année de naissance du chef d’exploitation,
• les activités annexes, comme l’accueil touristique, la restauration bio, l’activité pédagogique ou une autre activité non agricole,
• la part du chiffre d’affaires liée à l’activité bio,
• le chiffre d’affaires total annuel,
• les canaux de commercialisation des produits bio, exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires bio,
• l’existence de cahiers des charges complémentaires,
• la situation sur un périmètre de protection ou une aire d’alimentation de captage d’eau,
• les initiatives environnementales spécifiques mises en œuvre sur l’exploitation.

Pour un professionnel qui veut gagner du temps sans négliger la conformité du dossier, Startdoc permet d’accéder à ce CERFA dans une version structurée et plus simple à préparer, ce qui est particulièrement utile lorsque l’exploitation cumule plusieurs productions et circuits de vente.

Pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le CERFA 14341*02 ne s’accompagne pas d’une notice distincte dans les informations disponibles. Il est donc prudent de réunir en amont tous les éléments nécessaires à un remplissage cohérent.

Si l’exploitation transforme aussi des produits biologiques, il faut vérifier si une notification complémentaire en qualité de préparateur doit être déposée.

Où envoyer le formulaire et comment suivre la démarche

Adresse d’envoi de la notification

La source officielle indique que le formulaire dûment rempli doit être renvoyé à l’adresse suivante :

Agence BIO-notifications, 6 rue Lavoisier, 93100 Montreuil

Le document mentionne également des numéros de contact de l’Agence BIO en cas de besoin.

Possibilité de remplissage en ligne

Le formulaire précise qu’il est possible de le remplir directement en ligne en se connectant sur le site de notification de l’Agence BIO. Cette option peut être adaptée lorsque le déclarant souhaite effectuer sa démarche de manière dématérialisée.

Après l’envoi, que faut-il surveiller

Une fois la notification transmise, il est recommandé de conserver une copie complète du formulaire signé, ainsi que tout justificatif utile. En pratique, plusieurs points méritent une vigilance particulière :

• la cohérence entre les informations déclarées à l’Agence BIO et celles transmises à l’organisme certificateur,
• la mise à jour des données en cas de changement d’adresse, de productions, de statut ou d’organisme de contrôle,
• la vérification des informations destinées à apparaître dans l’annuaire public, notamment pour la vente directe, les lieux, jours et horaires.

En cas de modification importante, il est préférable de se rapprocher rapidement de l’Agence BIO ou de consulter la page Service-Public.fr associée à la démarche.

Points d’attention pour éviter un dossier incomplet

Ne pas confondre producteur et préparateur

Le CERFA 14341*02 vise les producteurs. Si l’exploitation transforme des produits biologiques, une formalité complémentaire peut être nécessaire pour l’activité de préparation. Cette distinction est essentielle pour rester en règle.

Bien distinguer bio, conversion et conventionnel

Le formulaire demande une lecture fine de la situation de l’exploitation. Une même structure peut combiner des surfaces ou des ateliers déjà certifiés bio, d’autres en conversion, et d’autres encore en conventionnel. Une erreur de classement peut fausser la portée de la déclaration.

Soigner les rubriques ouvertes au public

Certaines informations peuvent être publiées, selon les autorisations données. C’est notamment le cas des coordonnées, des productions et, pour la vente directe, des lieux et horaires. Mieux vaut relire ces données avec attention avant l’envoi.

Vérifier les données économiques et sociales

Les rubriques sur l’emploi, le chiffre d’affaires ou les circuits de commercialisation doivent être remplies avec sérieux. Même lorsqu’elles paraissent secondaires, elles participent à la connaissance du secteur bio et peuvent contribuer à des travaux d’observation ou d’analyse.

Ce qu’il faut retenir sur la fiche de notification Agence BIO

Le CERFA 14341*02 est une formalité centrale pour les producteurs qui souhaitent être reconnus comme opérateurs en agriculture biologique. Il permet d’officialiser la notification auprès de l’Agence BIO, de décrire précisément l’exploitation et ses productions, et de cadrer la diffusion éventuelle des données professionnelles.

Pour que la démarche soit recevable, il faut veiller à remplir l’ensemble des rubriques utiles, signer le formulaire, mentionner l’organisme certificateur, et transmettre le dossier à l’Agence BIO. En cas d’activité de transformation, une notification complémentaire peut être requise.

Lorsque subsiste un doute sur l’actualité d’une rubrique ou sur les modalités de dépôt, le plus sûr reste de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr ou directement auprès de l’Agence BIO.