CERFA 14358-01 : Carnet de pêche à l'anguille

Le CERFA 14358*01, carnet de pêche à l'anguille, à quoi sert-il ?

Le CERFA 14358*01 correspond au carnet de pêche à l'anguille. Ce document administratif est destiné aux pêcheurs en eau douce, qu'ils pratiquent à titre de loisir ou à titre professionnel, lorsqu'ils capturent des anguilles. Il permet d'assurer la traçabilité des prises au cours d'une saison de pêche, conformément aux règles prévues par le code de l'environnement et par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne, Anguilla anguilla, par les pêcheurs en eau douce.

Le formulaire a une fonction très concrète : il sert à enregistrer chaque capture dans un support officiel, que le pêcheur doit conserver avec lui pendant toute activité de pêche concernée. Il ne s'agit donc pas d'un simple document à archiver chez soi. Le carnet accompagne l'activité sur le terrain.

La version identifiée par la DILA sous la référence R21844 a été vérifiée le 9 septembre 2024. En l'absence de notice associée, il est d'autant plus utile de bien comprendre les rubriques du document avant de le compléter.

Qui est concerné par ce carnet de pêche ?

Le formulaire vise un public large, mais bien déterminé :

• les particuliers qui pêchent l'anguille en eau douce dans le cadre autorisé ;
• les professionnels de la pêche en eau douce ;
• les pêcheurs adhérents à une association agréée compétente, selon leur catégorie de pratique ;
• les détenteurs, le cas échéant, d'une autorisation de pêche de l'anguille délivrée par le préfet.

Le carnet mentionne d'ailleurs l'identification du pêcheur, son association agréée, ses coordonnées, ainsi que le numéro de suivi national de la pêche aux engins ou aux lignes. Pour certaines situations, il faut également indiquer le numéro de l'autorisation préfectorale de pêche.

Pourquoi cette déclaration des captures est-elle importante ?

La pêche de l'anguille fait l'objet d'un encadrement spécifique. Cette espèce est soumise à un suivi attentif, ce qui explique l'obligation de consigner précisément les captures. Le carnet permet de relever plusieurs informations essentielles : la date, le lieu de capture, le type de ligne ou d'engin utilisé, le stade de développement de l'anguille, le nombre de prises et leur poids.

Ce suivi répond à un objectif de contrôle de l'activité de pêche, mais aussi de connaissance et de gestion de la ressource. Le pêcheur doit donc porter une attention particulière à l'exactitude des informations inscrites. Une mention incomplète, imprécise ou absente peut poser difficulté en cas de contrôle.

Comment remplir le carnet de pêche à l'anguille CERFA 14358*01 ?

Le formulaire se présente comme un carnet annuel, structuré en une partie d'identification puis en plusieurs tableaux destinés à l'enregistrement des captures. La bonne méthode consiste à compléter d'abord les informations permanentes sur le pêcheur, puis à renseigner les captures au fur et à mesure de la saison.

Étape 1, renseigner l'identité du pêcheur

La première partie du document est consacrée à l'identification de la personne qui pêche. Il faut indiquer :

• le nom et prénom du pêcheur ;
• l'association agréée dont il est adhérent, selon qu'il s'agit d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
• le numéro de suivi national de la pêche aux engins ou aux lignes ;
• l'adresse postale complète, avec numéro, extension éventuelle, voie, code postal, localité et pays ;
• le numéro de téléphone ;
• l'adresse électronique.

Ces éléments permettent d'identifier sans ambiguïté le titulaire du carnet. Il faut les écrire lisiblement et vérifier qu'ils correspondent aux informations figurant sur les autres documents de pêche ou d'autorisation.

Étape 2, compléter les informations relatives au droit de pêche

Le formulaire comporte une rubrique spécifique intitulée Informations relatives au droit de pêche. Vous devez y inscrire le numéro de l'autorisation lorsqu'une telle autorisation est requise. Le document précise qu'il s'agit, le cas échéant, du numéro porté sur l'autorisation de pêche de l'anguille délivrée par le préfet, via le service gestionnaire de la pêche.

Si vous êtes dans une situation où cette autorisation préfectorale existe, il est important de reproduire le bon numéro, sans approximation. En cas d'erreur de référence, le carnet pourrait être plus difficile à rapprocher de votre droit de pêche effectif.

Étape 3, indiquer l'année de la saison de pêche

Le carnet est établi pour une saison de pêche. Il faut donc mentionner l'année concernée dans l'emplacement prévu à cet effet. Ce point est essentiel, car le document n'a pas vocation à couvrir plusieurs saisons successives.

En pratique, mieux vaut ouvrir un nouveau carnet pour chaque période annuelle concernée, sans réutiliser un ancien formulaire déjà commencé pour une autre saison.

Étape 4, enregistrer chaque capture dans le tableau

Le coeur du CERFA 14358*01 est constitué des tableaux de saisie des captures. Chaque ligne correspond à une opération de pêche ou à une capture à déclarer. Les colonnes doivent être remplies avec soin.

La date

Inscrivez la date de capture de manière claire. Il est conseillé d'adopter un format constant tout au long du carnet pour éviter les ambiguïtés.

Le lieu de capture

Le formulaire demande le lieu de capture, parfois désigné comme le lot ou le secteur de capture dans la description officielle. Il faut être suffisamment précis pour permettre l'identification du secteur concerné.

Le type de ligne ou d'engin

Le document distingue le type de ligne et le type d'engin. Selon les mentions officielles figurant sur le formulaire, il convient de préciser, selon le cas :

• pour la ligne : ligne simple, vermée ;
• pour l'engin : bosselle à anguilles, nasse de type anguillère, ligne de fond, ou autre en le précisant.

Il faut choisir la dénomination correspondant réellement au matériel utilisé. Si la case libre mentionne un autre engin, il est préférable de le nommer de façon explicite.

Le stade de l'anguille

Le carnet impose de préciser le stade de développement de l'anguille. Les catégories indiquées sur le formulaire sont les suivantes :

• anguille de moins de 12 cm, pour les pêcheurs professionnels uniquement, si autorisés ;
• anguille jaune ;
• anguille argentée, pour les pêcheurs professionnels uniquement si autorisés.

Cette distinction ne doit pas être négligée, car elle conditionne également la manière de renseigner le poids et, selon les cas, le nombre.

Le nombre et le poids

Le formulaire comprend une colonne Nombre et une colonne Poids. Les indications officielles précisent :

• pour l'anguille jaune et l'anguille argentée, le poids doit être inscrit en kilogrammes, avec indication de l'unité, kg ;
• pour l'anguille de moins de 12 cm, le poids doit être renseigné en grammes, avec indication de l'unité, g.

Selon les cas, le carnet demande le poids ou le nombre. Il est donc important de suivre la logique du tableau et de rester cohérent avec le type de capture déclaré. Lorsque plusieurs anguilles sont concernées, le total indiqué doit correspondre à la ligne renseignée.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs de remplissage

Comme il n'existe pas de notice jointe à ce CERFA, quelques précautions sont utiles :

• écrire de manière lisible, de préférence sans abréviations ambiguës ;
• remplir le carnet au fil des captures, et non plusieurs jours après ;
• utiliser les unités exactes, kg ou g selon le stade de l'anguille ;
• ne pas mélanger sur une même ligne des captures relevant de stades différents ;
• vérifier que les informations d'identité sont complètes avant le début de la saison ;
• conserver un document propre, sans ratures excessives ni mentions illisibles.

Pour les usagers qui veulent gagner du temps avant de partir pêcher, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplie sur les données d'identification les plus courantes, ce qui permet surtout de se concentrer sur la tenue régulière du carnet pendant la saison.

Quand faut-il utiliser ce carnet et à quel moment le tenir à jour ?

Le formulaire n'est pas un document à remplir une fois pour toutes. Il doit être utilisé pendant toute la saison de pêche concernée. Le texte officiel précise clairement que le pêcheur doit être en possession de son carnet lors de toute activité de pêche.

Autrement dit, l'obligation joue pendant l'exercice même de la pêche à l'anguille en eau douce. Le carnet doit pouvoir être présenté si nécessaire, et il doit déjà contenir les enregistrements correspondant aux captures réalisées.

Un carnet valable pour une seule saison

Le CERFA 14358*01 est établi pour une saison de pêche. Cela signifie qu'il convient de repartir sur un nouveau carnet pour une nouvelle année ou nouvelle saison, même si vos coordonnées personnelles n'ont pas changé.

Cette logique saisonnière facilite le suivi administratif et la conservation d'un historique par période. Elle évite aussi les confusions entre captures anciennes et captures de l'année en cours.

À quel moment noter les captures ?

Le formulaire ne fixe pas, dans les éléments transmis ici, un délai chiffré exprimé en heures ou en jours pour l'inscription de chaque prise. En revanche, l'obligation d'avoir le carnet avec soi pendant l'activité de pêche implique fortement une tenue immédiate ou très rapprochée des mentions relatives aux captures.

En pratique, il est prudent d'enregistrer les informations dès que possible après la capture, de façon fidèle et chronologique. Si vous avez un doute sur les modalités applicables à votre situation locale, il reste utile de consulter le service gestionnaire de la pêche ou la page officielle de Service-Public.fr.

Où transmettre le CERFA 14358*01 et à quelle administration s'adresser ?

Le carnet de pêche à l'anguille a d'abord une fonction de tenue et de présentation. Les informations officielles disponibles ici indiquent surtout son contenu, sa base réglementaire et l'obligation de détention pendant la pêche. Elles ne précisent pas, dans l'extrait fourni, une adresse unique d'envoi ou une procédure nationale standardisée de transmission immédiate.

Il faut donc distinguer deux choses :

• la détention du carnet par le pêcheur pendant son activité ;
• les éventuelles modalités de remise, de contrôle ou de transmission qui peuvent dépendre du cadre administratif de la pêche et du service préfectoral compétent.

Le rôle du préfet et du service gestionnaire de la pêche

Le formulaire mentionne l'autorisation de pêche de l'anguille délivrée par le préfet, via le service gestionnaire de la pêche. Cela montre que l'administration préfectorale occupe une place importante dans le dispositif, notamment pour les autorisations spécifiques.

Si vous devez savoir à qui remettre le carnet en fin de saison, dans quel délai, ou sous quelle forme, il est préférable de vous rapprocher :

• de votre préfecture ou du service gestionnaire de la pêche ;
• de votre association agréée ;
• de la page officielle Service-Public relative à ce formulaire.

Le lien officiel à consulter

La fiche administrative de référence est accessible sur Service-Public.fr à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R21844. Cette page constitue le point de vérification le plus sûr pour connaître l'état à jour de la démarche, notamment si des précisions locales ou complémentaires sont apportées.

Que contient exactement le carnet de pêche à l'anguille ?

Le CERFA 14358*01 reprend des rubriques simples, mais leur portée est importante. Le tableau ci-dessous permet d'avoir une vue d'ensemble des informations à préparer avant de commencer la saison et de celles à renseigner après chaque capture.

Cadre juridique applicable au carnet de pêche à l'anguille

Le formulaire mentionne expressément plusieurs références juridiques. Il s'agit notamment :

• des articles R. 436-64 et R. 436-45 du code de l'environnement ;
• de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce.

Ces références donnent son fondement réglementaire à l'obligation de déclaration et à la tenue du carnet. Même si le formulaire reste relativement simple dans sa présentation, il s'inscrit dans un dispositif juridique précis, qui concerne à la fois les conditions de pêche et le suivi des captures.

Une obligation distincte de l'autorisation de pêche

Le carnet ne remplace pas les autres documents éventuellement nécessaires pour pêcher légalement. Il vient s'ajouter, selon les situations, à l'adhésion à une association agréée, au numéro de suivi national, et à l'autorisation préfectorale lorsqu'elle est requise.

Il faut donc voir ce CERFA comme un outil de déclaration et de suivi, et non comme un titre ouvrant à lui seul le droit de pêcher l'anguille.

Après remplissage, comment conserver et utiliser le carnet ?

Une fois complété, le carnet doit être conservé avec sérieux pendant toute la période concernée. Comme il doit accompagner le pêcheur lors de l'activité, il est recommandé de le garder dans un état permettant sa consultation rapide. Un document abîmé, incomplet ou illisible peut compliquer les vérifications.

Conservation pendant la saison

Le premier réflexe à adopter est simple : ne pas laisser le carnet à domicile lorsque vous partez pêcher l'anguille. L'obligation de détention pendant l'activité figure expressément sur le document. Il est donc prudent de l'emporter systématiquement avec vos autres papiers de pêche.

Archivage après la saison

Les informations mises à disposition ici ne donnent pas de durée officielle de conservation après la saison. En l'absence de précision, il est raisonnable de garder une copie ou l'original pendant un certain temps, notamment pour pouvoir justifier des mentions portées en cas de besoin administratif ou de contrôle ultérieur.

Si une autorité locale, une préfecture ou une association agréée vous indique des modalités particulières de remise ou d'archivage, il convient bien sûr de les suivre en priorité.

Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 14358*01

Le carnet de pêche à l'anguille est un document obligatoire pour tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, concerné par les captures d'anguilles. Il sert à déclarer les prises tout au long d'une saison et doit être détenu pendant l'activité de pêche.

Pour bien utiliser ce formulaire, il faut :

• compléter soigneusement votre identification ;
• indiquer, si nécessaire, le numéro d'autorisation préfectorale ;
• renseigner chaque capture avec sa date, son lieu, le type de ligne ou d'engin, le stade de l'anguille, le nombre et le poids ;
• respecter les unités demandées, en kilogrammes ou en grammes selon le cas ;
• avoir le carnet sur vous lors de toute activité de pêche à l'anguille.

En cas d'incertitude sur les modalités exactes applicables à votre situation, le plus sûr reste de vérifier la fiche officielle Service-Public.fr et, si besoin, de contacter le service gestionnaire de la pêche compétent.