CERFA 14519-01 : Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole

Comprendre le CERFA 14519*01 pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole

Le CERFA 14519*01, intitulé Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole, est un formulaire administratif destiné aux professionnels qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité d'exploitant agricole en France. Il s'agit d'un document spécifique, rattaché à l'identifiant DILA R17968, référencé sur Service-Public.fr.

Ce formulaire vise à permettre à l'administration d'apprécier la situation personnelle, familiale, professionnelle et agricole du demandeur étranger. Il ne se limite pas à l'état civil. Il rassemble aussi des informations sur le séjour en France, la qualification agricole, l'expérience pratique, les activités déjà exercées sur le territoire français, ainsi que les caractéristiques de l'exploitation concernée.

Le document prévoit deux situations distinctes, à sélectionner en rayant la mention inutile : la première installation comme exploitant agricole ou la régularisation de première installation. Cette distinction est importante, car elle oriente l'examen du dossier par l'administration compétente.

Le formulaire mentionne également l'avis du Directeur départemental de l'agriculture, ce qui montre qu'il s'inscrit dans une procédure administrative d'instruction locale, à l'échelle du département où se situe l'exploitation agricole.

À qui s'adresse ce formulaire

Le CERFA 14519*01 concerne les ressortissants étrangers qui souhaitent s'installer en France pour exercer la profession d'exploitant agricole, en qualité de :

• propriétaire-exploitant,
• fermier,
• métayer.

Le document doit être rempli par la personne qui formule la demande. Il ne s'adresse donc pas au propriétaire du fonds, sauf si celui-ci est aussi le demandeur. Le formulaire est centré sur la situation de l'étranger candidat à l'exploitation agricole, et non sur l'entreprise agricole au sens sociétaire du terme.

Ce que l'administration cherche à vérifier

À travers cette fiche, l'administration cherche notamment à apprécier :

• la régularité de la situation du demandeur au regard du séjour en France,
• la réalité de son projet d'installation,
• son expérience agricole effective, en France ou à l'étranger,
• son niveau d'études et ses diplômes,
• la consistance de l'exploitation, sa surface et sa spécialisation éventuelle,
• la composition de la famille appelée à vivre ou travailler sur l'exploitation.

Le formulaire sert donc à dresser un portrait complet du futur exploitant, dans une logique à la fois administrative, professionnelle et territoriale.

Informations à renseigner dans la fiche de renseignements

État civil et situation de séjour

Le début du formulaire porte sur l'identité du demandeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et domicile actuel, en France ou à l'étranger. Une précision particulière est donnée pour les femmes mariées ou veuves, qui doivent indiquer d'abord leur nom de jeune fille, puis le nom du mari.

Le demandeur doit aussi préciser la date de son entrée en France lorsqu'elle a eu lieu en vue d'y résider définitivement. La fiche prévoit ensuite une partie détaillée sur la situation au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers. Plusieurs cas sont envisagés :

• résident temporaire,
• résident ordinaire,
• résident privilégié.

Pour chaque situation, il convient de mentionner le numéro de carte, la date de délivrance, le service l'ayant délivrée, ainsi que le département concerné. Si la carte n'est pas encore en possession du demandeur, le formulaire invite à indiquer la date du récépissé de demande et le service qui l'a délivré.

Cette partie mérite une attention particulière. Une erreur matérielle, une incohérence entre les titres de séjour mentionnés et les justificatifs joints, ou l'oubli du département de délivrance peut fragiliser le dossier.

Description de l'exploitation agricole

Le demandeur doit ensuite indiquer l'exploitation sur laquelle il sollicite l'autorisation d'exercer. Sont notamment demandés :

• le lieudit,
• la commune,
• le canton,
• le département,
• l'identité et l'adresse du propriétaire actuel de l'exploitation.

Lorsque plusieurs propriétaires existent, le formulaire précise qu'il faut indiquer le nom et l'adresse de celui qui possède les bâtiments d'exploitation.

La surface totale de l'exploitation doit être détaillée selon la nature des terres et cultures. Le document prévoit notamment des lignes pour les terres labourables, prairies, cultures maraîchères, cultures florales, cultures fruitières, pépinières, vignes, bois et forêts, autres cultures, territoires agricoles non cultivés, ainsi que les surfaces non agricoles comme les bâtiments, cours, dépendances et chemins.

Si l'exploitation est spécialisée, il faut indiquer sa ou ses spécialités. Cette mention peut concerner, par exemple, une orientation viticole, maraîchère, fruitière ou d'élevage, selon la réalité du projet.

Formation et expérience agricole

Le formulaire comporte une partie consacrée au niveau d'études, aux établissements scolaires fréquentés et aux diplômes obtenus. L'objectif est de permettre à l'administration de mesurer les compétences théoriques du demandeur.

Une section distincte vise ensuite le nombre d'années de pratique agricole depuis l'âge de 14 ans. L'expérience doit être répartie entre la France et l'étranger, et ventilée selon trois catégories :

• sur l'exploitation familiale,
• comme stagiaire ou salarié en dehors de l'exploitation familiale,
• comme exploitant agricole à son compte.

Le total des années d'expérience doit être indiqué. Le formulaire laisse également un espace d'observations pour préciser les techniques agricoles particulières déjà mises en pratique. Cet espace peut être utile pour valoriser des savoir-faire concrets, à condition de rester factuel et cohérent avec le reste du dossier.

Activités exercées en France et situation familiale

Le demandeur doit aussi recenser les professions exercées depuis son entrée en France, avec les dates, l'activité exercée, le lieu et le département. Cette partie permet à l'administration de reconstituer le parcours professionnel du demandeur sur le territoire français.

Enfin, le formulaire demande la liste des membres de la famille qui habiteront ou travailleront avec le demandeur sur l'exploitation concernée. Pour chaque personne, il faut indiquer :

• le nom de famille et le prénom usuel,
• le sexe,
• l'année de naissance,
• la nationalité,
• le degré de parenté,
• si la personne travaillera ou non sur l'exploitation.

Cette rubrique ne doit pas être remplie à la légère, car elle peut avoir une incidence sur l'appréciation globale du projet d'installation.

Cadre administratif et dépôt du CERFA 14519*01

Une demande liée au département d'installation

La fiche est expressément établie pour une installation dans un département déterminé et pour une année donnée. Le formulaire mentionne aussi l'année de l'installation sur l'exploitation objet de la demande. Il convient donc de vérifier que toutes les informations territoriales sont cohérentes, en particulier lorsque le domicile du demandeur, le lieu de l'exploitation et le service ayant délivré le titre de séjour relèvent de départements différents.

La présence d'un espace réservé à l'avis du Directeur départemental de l'agriculture confirme que l'instruction s'opère à l'échelon départemental. En pratique, le demandeur a intérêt à se rapprocher du service compétent indiqué par l'administration ou mentionné par Service-Public.fr, afin de connaître les modalités concrètes de dépôt du dossier et les pièces complémentaires éventuellement attendues.

Comment préparer un dossier solide

Le CERFA 14519*01 repose sur une logique déclarative, mais cela ne signifie pas qu'il peut être rempli de manière approximative. Les informations données doivent pouvoir être corroborées par des justificatifs. Il est prudent de préparer en amont :

• les documents d'identité et de séjour,
• les justificatifs relatifs à l'exploitation agricole,
• les éléments prouvant l'expérience agricole,
• les diplômes ou attestations de formation,
• les documents permettant d'établir la situation familiale et, le cas échéant, la participation de certains membres à l'activité.

Chez Startdoc, ce type de CERFA gagne à être préparé avec un document déjà structuré, car la moindre omission dans une fiche aussi détaillée peut compliquer l'instruction d'un projet d'installation agricole.

Tableau de lecture pratique des rubriques du formulaire

Droits, obligations et points de vigilance juridiques

Une déclaration qui engage le demandeur

Le formulaire se termine par la mention Certifié exact, suivie de la signature de l'étranger demandeur. Cette formule n'est pas anodine. Elle signifie que les renseignements communiqués engagent leur auteur. Toute déclaration inexacte, incomplète ou contradictoire est susceptible de poser difficulté lors de l'examen administratif du dossier.

Il est donc recommandé de relire l'ensemble des rubriques avant signature, notamment lorsque certaines informations remontent loin dans le temps, comme les années de pratique agricole depuis l'âge de 14 ans ou l'historique des professions exercées depuis l'entrée en France.

Vos obligations lors du remplissage

Le demandeur doit remplir la fiche avec sincérité et précision. Cela implique notamment :

• de rayer correctement les mentions inutiles,
• de ne laisser aucune ambiguïté sur le type d'installation demandé,
• de distinguer clairement les périodes d'activité en France et à l'étranger,
• de présenter une exploitation décrite de manière fidèle à la réalité,
• de mentionner la composition familiale pertinente pour le projet agricole.

Lorsque certaines informations ne sont pas encore définitivement stabilisées, par exemple en cas de récépissé de demande de titre de séjour, il convient de renseigner exactement la situation existante à la date de dépôt.

En cas de difficulté ou de refus

Le formulaire, à lui seul, ne détaille pas les voies de recours ou les délais applicables en cas de refus. En l'absence de notice associée et de précisions complémentaires dans le document lui-même, il est préférable de se reporter aux indications de l'administration saisie ou à la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

De manière générale, lorsqu'une demande administrative liée à l'exercice d'une activité professionnelle fait l'objet d'un refus, il peut exister des possibilités de recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, selon la nature de la décision et l'autorité qui l'a prise. Encore faut-il disposer de la décision écrite, de sa motivation éventuelle, et des mentions relatives aux délais et modalités de recours. En pratique, la lecture attentive de la notification reçue est essentielle.

Les erreurs les plus sensibles

Sur ce CERFA, certaines erreurs reviennent fréquemment et peuvent ralentir le traitement du dossier :

• une qualification mal choisie entre propriétaire-exploitant, fermier et métayer,
• une situation de séjour incomplètement renseignée,
• des surfaces agricoles mal ventilées entre catégories,
• une expérience agricole annoncée sans cohérence avec le parcours déclaré,
• une confusion entre les membres de la famille qui habiteront sur place et ceux qui travailleront réellement sur l'exploitation,
• l'absence de signature ou de date.

Le caractère ancien de la dernière vérification DILA, mentionnée au 23 septembre 2016, justifie aussi une vigilance particulière. Avant tout dépôt, il est utile de vérifier sur Service-Public.fr si la version utilisée est bien celle encore attendue par l'administration ou si des consignes locales sont venues compléter la procédure.

Pourquoi ce formulaire est déterminant pour un projet d'installation agricole

L'installation comme exploitant agricole suppose bien davantage qu'une simple déclaration d'activité. Lorsqu'elle concerne un étranger, l'administration cherche à sécuriser à la fois la régularité du séjour, la crédibilité du parcours professionnel et la réalité de l'ancrage sur l'exploitation visée. Le CERFA 14519*01 concentre précisément ces trois dimensions.

Ce formulaire doit donc être abordé comme une pièce centrale du dossier, et non comme un simple document accessoire. Bien renseigné, il permet de présenter un projet lisible, cohérent et documenté. Mal rempli, il peut au contraire faire naître des interrogations sur la situation du demandeur, la nature de son installation ou sa capacité à exercer l'activité agricole envisagée.

Pour télécharger la version officielle et vérifier les consignes en vigueur, la référence utile reste la page Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R17968. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'aucune notice n'est associée au formulaire et que l'usager doit reconstituer lui-même la logique attendue par l'administration.