CERFA 14677-01 : Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Comprendre le CERFA 14677*01 pour l'agrément d'un établissement de formation au permis bateau

Le CERFA 14677*01, identifié par la DILA sous la référence R1468, permet de demander l'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Il s'adresse aux professionnels qui souhaitent exploiter un centre de formation préparant à la conduite de bateaux de plaisance à moteur, dans le respect de la réglementation applicable.

Cet agrément est indispensable pour exercer légalement cette activité. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative. Le dossier permet à l'administration de vérifier l'identité du responsable, la structure juridique de l'établissement, la conformité des locaux, les moyens nautiques mobilisés et les conditions d'encadrement de la formation.

Le formulaire vise aussi bien les établissements commerciaux que les associations. Le contenu des pièces justificatives varie selon la forme retenue, notamment pour prouver l'existence de la structure et la capacité à gérer l'activité.

Le texte source du formulaire mentionne notamment le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, ainsi que les arrêtés des 28 août 2007 et 28 septembre 2007 modifiés. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche remonte au 21 août 2018. Pour la version officielle et le point d'accès administratif, il convient de se référer à la fiche Service-Public.fr associée à la référence R1468.

À quoi sert précisément cette demande d'agrément

La demande d'agrément permet de déclarer et justifier l'ensemble des éléments nécessaires à l'ouverture ou à l'exploitation d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'administration vérifie notamment :

• l'identité de l'établissement, sa raison sociale ou son nom, son adresse et ses coordonnées,
• l'identité du ou des responsables légaux,
• la capacité du responsable à gérer l'établissement, selon le statut de la structure,
• la présence d'un responsable de la formation disposant de l'autorisation d'enseigner requise,
• la régularité de la situation de l'établissement au regard de son immatriculation ou de sa déclaration,
• la disponibilité de locaux adaptés à la formation,
• la disponibilité d'un ou plusieurs bateaux de formation,
• la description du plan d'eau utilisé pour la partie pratique,
• la situation des autres formateurs, avec la preuve de leur autorisation d'enseigner et de leur lien avec l'établissement.

Une fois l'agrément obtenu, les coordonnées du centre de formation peuvent être communiquées à tout usager qui en fait la demande auprès du service instructeur. Il s'agit donc d'un acte qui inscrit votre établissement dans un cadre administratif identifiable et contrôlé.

Qui peut déposer ce formulaire

Le formulaire concerne les professionnels. En pratique, il peut être déposé par :

• un établissement commercial,
• une association à but non lucratif exerçant cette activité de formation.

Le formulaire prévoit expressément ces deux hypothèses. Il faut cocher le statut correspondant, puis joindre les pièces adaptées à cette situation. Ce point est important, car un dossier incomplet ou mal orienté dès l'origine peut retarder son instruction.

Un agrément par adresse de locaux de formation

Le formulaire contient une précision essentielle souvent négligée. Si l'établissement dispose de locaux de formation situés à des adresses différentes, il faut demander autant d'agréments qu'il y a d'adresses. Autrement dit, l'agrément ne couvre pas automatiquement plusieurs sites de formation.

Cette règle doit être anticipée si vous exploitez plusieurs implantations, même sous une même raison sociale. Chaque adresse devra faire l'objet d'un dossier propre, avec les justificatifs correspondant aux locaux concernés.

Conditions à réunir avant de remplir le formulaire

Identifier clairement le responsable de l'établissement

Le CERFA demande les informations d'état civil ou d'identification du ou des responsables légaux de l'établissement. Il faut renseigner :

• nom et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• adresse personnelle,
• coordonnées téléphoniques et courriel.

Une photocopie d'une pièce d'identité doit être jointe. Le formulaire mentionne également un extrait du casier judiciaire n° 2, recueilli directement par l'administration. Cela signifie que ce document n'est pas, en principe, à produire par le demandeur, mais il fait partie des vérifications opérées lors de l'instruction.

Justifier la capacité à gérer l'établissement

Pour un établissement commercial, le responsable doit fournir soit la copie d'un titre justifiant la capacité à gérer, homologué au moins de niveau III ou équivalent, soit un justificatif d'une formation agréée portant sur la gestion ou l'exploitation des établissements de formation à la conduite.

Pour une association à but non lucratif, le formulaire ne demande pas ce même justificatif de capacité à gérer. En revanche, il faut fournir chaque année une copie des derniers rapports moral et financier, sauf l'année de création. Cette exigence montre que l'administration suit aussi la réalité du fonctionnement associatif dans la durée.

Désigner un responsable de la formation habilité

L'activité de formation ne peut pas reposer sur une organisation floue. Le formulaire exige soit la copie de l'autorisation d'enseigner du responsable d'établissement, soit, si le responsable n'est pas lui-même formateur, la copie de la décision nommant l'un des formateurs de l'établissement responsable de la formation, accompagnée de son autorisation d'enseigner.

Il faut donc distinguer deux rôles :

• le responsable de l'établissement, qui assure la direction de la structure,
• le responsable de la formation, qui encadre pédagogiquement l'activité lorsqu'il ne s'agit pas de la même personne.

Cette articulation doit être cohérente sur le plan documentaire. Si une autre personne est désignée responsable de la formation, la décision de nomination doit être claire, datée et concordante avec les autres pièces du dossier.

Disposer de locaux adaptés

L'établissement doit pouvoir justifier de l'occupation des locaux. Le formulaire cite comme exemples le titre de propriété, le bail ou une convention. La pièce produite doit permettre d'établir que l'établissement dispose effectivement des lieux depuis lesquels la formation est organisée.

Un document décrivant le local servant à la formation doit aussi être fourni. Le formulaire donne comme indications la superficie, l'existence d'un secrétariat et la séparation de la salle de formation. L'objectif est de permettre à l'administration d'apprécier si les locaux sont adaptés à l'accueil des élèves et à l'organisation de l'enseignement théorique.

Détenir ou utiliser légalement les bateaux de formation

Le dossier doit comprendre une copie du titre de navigation du ou des bateaux de formation utilisés. Si les bateaux ne sont pas la propriété de l'établissement, il faut aussi joindre la copie du contrat de location correspondant.

Cette exigence ne se limite pas à prouver l'existence d'un bateau. Elle permet également de vérifier que l'établissement a un droit d'usage suffisant sur le ou les navires mobilisés pour la formation pratique.

Définir le plan d'eau utilisé

La demande d'agrément impose de fournir une description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique, ainsi que sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale. Cet élément est central, car la qualité et l'identification du lieu de formation pratique font partie des conditions d'exercice de l'activité.

Le document préparé doit être précis, lisible et cohérent avec la zone d'implantation de l'établissement. Un plan trop vague ou une carte mal annotée peut compliquer l'examen du dossier.

Comment remplir le CERFA 14677*01 sans erreur

Renseigner l'identification de l'établissement

La première partie du formulaire concerne l'établissement lui-même. Il faut indiquer :

• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• le statut, établissement commercial ou association,
• l'adresse complète, avec numéro, extension éventuelle, nom de voie, code postal et localité,
• les coordonnées de contact, téléphone, fax le cas échéant, courriel.

Les informations doivent être strictement conformes aux pièces justificatives fournies, notamment l'extrait K bis, l'inscription à la chambre des métiers ou de commerce, ou les documents associatifs. Une différence de dénomination, une adresse incomplète ou un courriel erroné peuvent nuire au suivi du dossier.

Compléter la partie relative au responsable légal

La deuxième partie est consacrée au ou aux responsables légaux. Il convient de cocher la civilité, puis de compléter toutes les mentions demandées. Là encore, la cohérence avec les justificatifs d'identité est essentielle.

Pour éviter les erreurs, il est recommandé d'utiliser les mêmes orthographes, accents et doubles prénoms que sur la pièce d'identité. En matière administrative, une simple divergence formelle peut susciter une demande de régularisation.

Vérifier les cases de pièces jointes

Le formulaire comprend des colonnes permettant de cocher les pièces à fournir par le demandeur et celles remises à l'administration. Cette présentation doit être prise au sérieux. Elle aide à constituer un dossier complet et à contrôler, avant l'envoi, que chaque justificatif a bien été intégré.

Dans la pratique, beaucoup de retards proviennent d'un oubli documentaire, plus que d'une erreur de fond. Pour ce type de démarche technique, disposer d'un formulaire déjà structuré et prérempli sur les rubriques sensibles, comme le propose Startdoc pour ce CERFA, permet souvent de sécuriser la préparation du dossier avant transmission au service instructeur compétent.

Signer la déclaration sur l'honneur

En fin de formulaire, le demandeur doit déclarer sur l'honneur que les renseignements fournis sont exacts. La case correspondante doit être cochée, puis le document doit être daté, localisé et signé.

Cette formalité engage la responsabilité du déclarant. Il est donc important de ne pas joindre de pièces approximatives, périmées ou contradictoires. Toute modification affectant le responsable ou l'établissement doit ensuite être notifiée au service instructeur.

Liste des justificatifs à joindre au dossier

Le contenu du dossier varie selon que l'établissement est commercial ou associatif, et selon l'organisation interne de la formation. Le tableau ci-dessous reprend les principales pièces mentionnées par le formulaire officiel.

Points d'attention sur les pièces les plus sensibles

Le justificatif de capacité à gérer

Pour les établissements commerciaux, cette pièce est structurante. Elle permet de démontrer que la personne qui dirige la structure dispose du niveau ou de la formation exigés par le formulaire. Si vous hésitez sur l'équivalence d'un diplôme ou d'un justificatif, il est prudent de vérifier auprès du service instructeur avant dépôt.

Les documents relatifs aux locaux

Le justificatif d'occupation et la description des locaux doivent être cohérents entre eux. Si le bail mentionne une certaine surface ou un certain usage, la note descriptive doit reprendre des informations compatibles. En cas de locaux partagés ou mis à disposition, une convention claire est préférable.

La preuve du lien avec les formateurs

Le formulaire demande non seulement l'autorisation d'enseigner de chaque autre formateur, mais aussi la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement. Selon l'organisation retenue, cela peut renvoyer à des documents contractuels ou à d'autres justificatifs de rattachement. L'idée est de démontrer que les formateurs interviennent bien pour le compte de l'établissement demandeur.

Dépôt du dossier et suivi de la demande

À quel service adresser la demande

Le formulaire précise que le dossier, accompagné des pièces à fournir, doit être adressé au service instructeur dont dépend l'établissement. Il faut donc identifier l'autorité administrative territorialement compétente en fonction du lieu d'implantation du centre de formation.

La fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R1468 constitue le point d'entrée utile pour retrouver l'information administrative à jour. En cas de doute sur le bon destinataire, mieux vaut vérifier avant l'envoi, afin d'éviter un allongement inutile du traitement.

Comment préparer un dossier exploitable par l'administration

Un bon dossier n'est pas seulement complet. Il doit aussi être ordonné. Pour faciliter l'instruction, il est conseillé de :

• classer les pièces dans le même ordre que celui du formulaire,
• vérifier que chaque copie est lisible,
• harmoniser les noms, adresses et dates sur tous les documents,
• identifier clairement les documents concernant les locaux, les bateaux et les formateurs,
• conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Cette méthode est particulièrement utile lorsque l'établissement est exploité sous une forme sociétaire, avec plusieurs intervenants, ou lorsqu'il existe plusieurs bateaux et plusieurs formateurs.

Après le dépôt, quelles obligations conserver en tête

Le formulaire rappelle qu'après l'agrément, toute modification affectant le responsable ou l'établissement doit être notifiée au service instructeur. Cette obligation est importante. Elle peut concerner, par exemple :

• un changement de responsable légal,
• une évolution de la structure juridique,
• un déménagement,
• une modification des locaux de formation,
• le remplacement d'un bateau de formation,
• le départ ou l'arrivée d'un formateur.

L'agrément n'est donc pas un acte figé. Il s'inscrit dans une relation suivie avec l'administration, fondée sur l'actualisation des informations essentielles relatives à l'activité de formation.

Communication des coordonnées du centre de formation

Le formulaire indique qu'après agrément, les coordonnées du centre de formation sont communicables à tout usager qui en fait la demande par le service instructeur. Cette mention a un double intérêt.

D'une part, elle confirme le caractère officiel de l'agrément obtenu. D'autre part, elle implique que les informations d'identification de l'établissement doivent être exactes, professionnelles et à jour, puisqu'elles peuvent être communiquées au public.

Conseils pratiques pour éviter un refus ou une demande de complément

Soigner la cohérence entre le formulaire et les annexes

La cohérence documentaire est l'un des premiers points contrôlés. Si vous indiquez une raison sociale sur le CERFA, elle doit être identique à celle figurant sur le K bis ou les statuts. Si vous mentionnez un responsable de la formation, son autorisation d'enseigner doit correspondre au nom indiqué et au rôle décrit.

Il est utile de relire l'ensemble du dossier comme si vous étiez l'administration, en vérifiant que chaque affirmation est immédiatement justifiée par une pièce jointe.

Ne pas minimiser la description des moyens de formation

Les locaux, le plan d'eau et les bateaux ne sont pas des éléments secondaires. Ils sont au cœur même de l'activité pour laquelle l'agrément est demandé. Une description trop sommaire peut donner l'impression d'une préparation incomplète du projet.

Pour les locaux, il est préférable d'expliquer clairement l'organisation matérielle des espaces. Pour le plan d'eau, il faut fournir une carte maritime ou fluviale suffisamment parlante. Pour les bateaux, la documentation doit permettre d'identifier sans ambiguïté les unités réellement utilisées pour la formation.

Vérifier la situation des formateurs avant l'envoi

Chaque autre formateur de l'établissement doit être couvert par son autorisation d'enseigner, et son lien avec la structure doit être justifié. Il est donc préférable de réunir ces éléments en amont, plutôt que de déposer un dossier partiel en comptant sur une régularisation ultérieure.

Lorsque plusieurs formateurs interviennent, un classement nominatif des pièces jointes peut simplifier le contrôle administratif.

Anticiper le cas des associations

Les associations doivent être particulièrement attentives à leurs documents internes. Outre la déclaration en préfecture et les statuts, le formulaire prévoit la transmission annuelle des rapports moral et financier, sauf année de création. Il est donc conseillé de tenir ces documents à jour et facilement mobilisables.

Cette exigence traduit la nécessité de démontrer le fonctionnement régulier de la structure associative, au-delà de sa simple existence juridique.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre votre CERFA 14677*01

La demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur repose sur un dossier complet, précis et cohérent. Le CERFA 14677*01 ne se limite pas à identifier une structure. Il permet à l'administration d'apprécier la solidité de l'organisation professionnelle mise en place pour former les candidats au permis bateau.

Avant l'envoi, vérifiez en priorité :

• le bon statut de l'établissement, commercial ou associatif,
• l'identité exacte du ou des responsables,
• la présence de tous les justificatifs demandés,
• l'autorisation d'enseigner du responsable de la formation et des autres formateurs,
• la régularité des documents relatifs aux locaux, aux bateaux et au plan d'eau,
• la signature de la déclaration sur l'honneur.

Si votre activité s'exerce sur plusieurs sites, n'oubliez pas qu'un agrément distinct est nécessaire pour chaque adresse de locaux de formation. Enfin, une fois l'agrément obtenu, toute modification affectant le responsable ou l'établissement doit être signalée au service instructeur compétent.

Pour consulter la source officielle, suivre l'évolution de la procédure ou vérifier le service compétent, la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R1468 reste la référence administrative à privilégier.