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CERFA 14741-13 : Demande d'aide relative à la plantation de vergers cidricoles
Informations personnelles :
CERFA 14741-13 : Demande d'aide relative à la plantation de vergers cidricoles
Demande d'aide relative à la plantation de vergers cidricoles - Formulaire
Demander l’aide pour un verger cidricole
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 14741*13 : demander l’aide relative à la plantation de vergers cidricoles
Le CERFA 14741*13 correspond à la demande d’aide relative à la plantation de vergers cidricoles. Il s’adresse aux professionnels qui souhaitent solliciter une aide dans le cadre d’un projet de plantation ou de rénovation d’un verger cidricole. Le formulaire est référencé par la DILA sous l’identifiant R31461 et sa dernière vérification connue remonte au 20 avril 2022.
Ce document permet de présenter à l’administration l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’exploitation, le détail du projet de plantation, ainsi que les engagements pris pour bénéficier du dispositif. Il est destiné à être transmis à FranceAgriMer, organisme expressément mentionné sur le formulaire.
Le CERFA précise une campagne de plantation allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, avec une date limite d’envoi de la demande fixée au 31 juillet 2022 sur la version fournie. Avant toute utilisation, il est donc prudent de vérifier sur Service-Public.fr ou auprès de FranceAgriMer si une version plus récente, ou une nouvelle campagne, est ouverte.
Dans quels cas utiliser ce formulaire
Ce CERFA est utilisé lorsque l’exploitant agricole souhaite obtenir une aide pour des investissements liés à la plantation de vergers cidricoles. Il concerne les projets portés à titre individuel ou dans le cadre d’une structure sociétaire, par exemple en GAEC, EARL ou autre forme juridique indiquée dans le formulaire.
Il vise notamment les situations suivantes :
- création ou extension d’un verger cidricole au sein d’une exploitation agricole,
- rénovation d’un verger cidricole par de nouvelles plantations,
- projet porté par un jeune agriculteur ou un nouvel installé, lorsque ces statuts doivent être signalés dans le dossier,
- demande intégrant, le cas échéant, une composante FEADER si le Conseil régional concerné apporte une aide FEADER pour la rénovation des vergers cidricoles.
Le formulaire rappelle que la demande d’aide porte sur une surface minimale de 1 hectare et une surface maximale de 10 hectares de superficie éligible. Il précise également le mode de calcul de la superficie concernée et demande le taux de plantation, c’est-à-dire le rapport entre la surface concernée et la surface du verger cidricole avant plantation.
En pratique, ce CERFA ne sert pas à une simple déclaration culturale. Il s’agit bien d’un dossier de demande d’aide, avec pièces justificatives, engagements sur plusieurs années et possibilité de contrôle administratif sur pièces ou sur place.
Comment remplir le CERFA 14741*13, rubrique par rubrique
Identification du demandeur
La première partie distingue les situations individuelles et sociétaires. Il faut renseigner avec soin :
- le numéro SIRET,
- le numéro PACAGE, facultatif,
- les nom, prénom, date de naissance, nationalité et profession,
- l’adresse complète,
- le statut de jeune agriculteur ou de nouvel installé, avec date d’installation si nécessaire.
Si la demande est faite par une société, il convient d’ajouter la raison sociale, l’adresse du siège, la forme juridique et le nombre d’associés exploitants. Le tableau prévu doit permettre d’identifier les associés, leur qualité, leur date d’installation et, le cas échéant, leur part de capital.
Cette rubrique doit être cohérente avec les justificatifs joints, notamment les statuts pour les exploitations sous forme sociétaire.
Coordonnées de la personne à contacter
Le formulaire prévoit une zone spécifique pour la personne en charge du suivi du dossier. Il faut y indiquer :
- nom et prénom,
- numéros de téléphone fixe et mobile,
- adresse électronique.
Il est préférable d’indiquer les coordonnées de la personne qui pourra répondre rapidement aux demandes complémentaires de FranceAgriMer, car un dossier incomplet ou imprécis peut ralentir l’instruction.
Aide FEADER sollicitée
Une case permet d’indiquer si une aide FEADER est sollicitée. Le formulaire précise que cette partie n’est à compléter que si le Conseil régional de la région concernée apporte une aide FEADER pour la rénovation des vergers cidricoles. En cas d’incertitude, mieux vaut vérifier l’existence du dispositif régional avant de cocher.
Caractéristiques du projet de plantation
Cette section est centrale. Elle doit présenter le projet de manière suffisamment précise pour permettre l’évaluation de son éligibilité.
Il faut mentionner :
- la surface concernée, en hectares, ares et centiares,
- le taux de plantation,
- le calendrier prévisionnel des travaux, avec date de début et date de fin,
- pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, si le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre au moins 4 hectares de verger cidricole.
Les dates doivent être réalistes et cohérentes avec l’ensemble du projet. Le formulaire rappelle aussi une condition importante : les travaux de plantation doivent être réalisés postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux. Les devis acceptés, bons de commande, bons de livraison et factures doivent donc être postérieurs à cette autorisation.
Caractéristiques de l’exploitation avant plantation
Le demandeur doit ensuite décrire son exploitation avant la réalisation du projet. Sont demandés :
- l’adresse du siège de l’exploitation,
- la localisation en zone défavorisée, oui ou non,
- la surface totale de l’exploitation,
- la surface du verger,
- la liste des espèces présentes, avec leur superficie en hectares.
Cette photographie de l’exploitation avant travaux permet de mesurer la portée réelle du projet de plantation. Les superficies doivent rester cohérentes avec les autres documents transmis, notamment l’inventaire verger et les éléments cadastraux.
Caractéristiques de l’exploitation après plantation
Le formulaire demande ensuite la situation projetée après plantation. Il faut à nouveau indiquer :
- la surface totale de l’exploitation,
- la surface du verger,
- la liste des espèces présentes après réalisation du projet.
Cette partie met en évidence l’évolution prévue du verger cidricole. Elle doit refléter fidèlement l’impact des nouvelles plantations sur l’exploitation.
Parcelles à planter et variétés prévues
Un tableau spécifique recense les parcelles à planter au cours de la campagne concernée. Il faut y indiquer :
- le département,
- la commune,
- la section cadastrale,
- le numéro de cadastre,
- la surface prévue, en hectares, ares et centiares,
- les variétés prévues.
Cette partie doit être remplie avec une grande précision. Toute discordance entre le formulaire, le plan cadastral et les justificatifs techniques peut conduire à une demande de régularisation. Pour gagner du temps, beaucoup d’exploitants préfèrent partir d’un document déjà structuré et lisible, ce qui est justement l’intérêt d’un service comme Startdoc lorsqu’il s’agit de compléter un CERFA agricole technique sans laisser de zone d’ombre sur les parcelles ou les identifiants administratifs.
Les engagements à connaître avant de signer
La signature de ce formulaire n’est pas une simple formalité. Le demandeur atteste notamment :
- avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
- avoir pris connaissance de la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018, modifiée,
- respecter les conditions d’éligibilité prévues par cette décision,
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou bénéficier d’un accord d’étalement,
- respecter les normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal dans le cadre de l’exploitation,
- tenir une comptabilité conforme au plan comptable et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole,
- ne pas avoir demandé certains prêts bonifiés couvrant des plantations pour la campagne visée,
- fournir des renseignements exacts sur sa situation et sur le projet.
Le formulaire indique aussi que l’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires visées, et qu’elle doit être à jour de ses obligations légales.
Des engagements s’appliquent ensuite pendant 5 ans à compter de la date de fin de plantation, ou, pour le FEADER, à compter de la date du dernier paiement de l’aide. Pendant cette période, le bénéficiaire s’engage notamment à :
- fournir les documents nécessaires à l’instruction du dossier,
- maintenir en production les plantations subventionnées,
- signaler toute modification importante dans les 30 jours, par exemple une évolution de la raison sociale, du projet ou une procédure collective,
- transmettre les obligations au repreneur en cas de cession, par acte notarié,
- se soumettre aux contrôles administratifs.
Le formulaire précise enfin que l’aide peut être revue à la baisse ou annulée en cas de modification concernant le demandeur, les superficies ou les opérations, et qu’aucune augmentation de l’aide prévisionnelle ne peut être obtenue à la suite d’une hausse des coûts.
Les pièces justificatives à joindre au dossier
Le CERFA 14741*13 comporte une liste de pièces à cocher. Certaines sont obligatoires dans tous les cas, d’autres ne concernent que certaines exploitations.
| Pièce demandée | Format indiqué | Observation |
|---|---|---|
| Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé | 1 original | Indispensable dans tous les cas |
| Extrait du plan cadastral ou document équivalent localisant les parcelles | 1 copie | À fournir pour chaque parcelle couverte par la demande |
| Statuts de la société | 1 copie | Uniquement pour les exploitations en forme sociétaire |
| Inventaire verger | 1 copie | À joindre lorsque la situation l’exige |
| Contrat de livraison et justificatif d’adhésion à un suivi technique, ou contrat de prestation technique | 1 copie | Pour les exploitants livrant à la transformation |
| Justificatifs de commercialisation annuelle et contrat de suivi œnologique | 1 copie | Pour les exploitants disposant d’un atelier de transformation |
| Justificatif d’engagement dans une certification environnementale reconnue | 1 copie | Pour les exploitations engagées dans une telle démarche |
Avant l’envoi, il est conseillé de vérifier que chaque document est lisible, cohérent avec le formulaire et actualisé. Une copie intégrale du dossier conservée par l’exploitant reste également utile en cas de demande complémentaire ou de contrôle.
Cas particuliers à anticiper
Jeune agriculteur et nouvel installé
Le formulaire distingue deux situations : le jeune agriculteur, défini ici comme âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans, et le nouvel installé, installé depuis moins de 5 ans. Si vous entrez dans l’une de ces catégories, la date d’installation doit être renseignée précisément.
Une mention spécifique concerne aussi le plan de développement de l’exploitation, qui doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de verger cidricole. Cette déclaration doit être remplie avec prudence et en cohérence avec vos documents d’installation.
Exploitation sociétaire
Lorsque l’exploitation est constituée en société, la vigilance doit porter sur l’identité du signataire, la concordance entre les statuts, la composition du capital et le tableau des associés. Pour un GAEC, le formulaire mentionne que l’ensemble des associés doit signer. Pour les autres structures, la signature du représentant légal dûment mandaté est prévue.
FEADER et cofinancement régional
La simple présence d’une case FEADER ne signifie pas automatiquement que le dossier relèvera de ce financement. Le formulaire précise clairement que cela dépend de l’intervention du Conseil régional concerné. En pratique, il faut donc vérifier le cadre régional applicable avant de compléter cette partie.
Conseils pratiques pour déposer un dossier convaincant
Un dossier solide repose moins sur la longueur des explications que sur la cohérence des informations. Quelques réflexes sont particulièrement utiles :
- reprendre les références cadastrales directement à partir des documents officiels pour éviter les erreurs de section ou de numéro,
- vérifier l’unité des surfaces et l’addition des parcelles,
- s’assurer que les dates de travaux, de commandes et de facturation sont compatibles avec les conditions mentionnées dans le formulaire,
- contrôler la correspondance entre la situation avant plantation et la situation après plantation,
- joindre uniquement des copies lisibles et complètes,
- relire la partie engagement avant signature, car elle produit des effets sur plusieurs années.
Il est aussi utile d’anticiper les éléments qui peuvent faire l’objet d’un contrôle, notamment la réalité des plantations, leur maintien en production et la traçabilité des investissements réalisés.
Enfin, le formulaire fourni mentionne une campagne et des échéances précises. Comme les aides agricoles évoluent selon les campagnes, il reste indispensable de vérifier l’actualité du dispositif sur la page officielle de Service-Public.fr, accessible à partir de la référence R31461, ou directement auprès de FranceAgriMer avant tout envoi.
Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 14741*13
Le CERFA 14741*13 est le formulaire de référence pour solliciter une aide relative à la plantation de vergers cidricoles. Il s’adresse aux professionnels et exige une présentation complète du demandeur, de l’exploitation, des parcelles à planter et des engagements pris dans la durée.
Son remplissage demande de la rigueur, car il combine des données administratives, cadastrales, techniques et comptables. L’exploitant doit aussi joindre les pièces correspondant à sa situation, puis signer en ayant pleinement conscience des obligations attachées à l’aide demandée.
Lorsque le projet est bien préparé et que les pièces sont réunies en amont, ce formulaire devient un véritable outil de structuration du dossier de plantation, plutôt qu’une simple contrainte administrative.
