CERFA 14783-02 : Demande d'aide à la production de plantes à parfum et médicinales, de produits élaborés à partir de plantes à parfum, médicinales et aromatiques

Comprendre le CERFA 14783*02 pour demander l’aide à la production de plantes à parfum et médicinales

Le CERFA 14783*02 correspond à la demande d’aide à la production de plantes à parfum et médicinales, et à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. Il s’agit d’un formulaire administratif destiné aux professionnels qui sollicitent un soutien financier dans le cadre de leur activité de production ou de transformation.

Le titre officiel du formulaire vise deux grands volets. D’une part, l’aide à la production de certaines plantes. D’autre part, l’aide à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. Le document permet donc de regrouper plusieurs demandes sur un même support, à condition de renseigner précisément la catégorie concernée, les quantités et le montant demandé.

Ce formulaire est identifié par la DILA sous le numéro R1854. La dernière vérification mentionnée par l’administration remonte au 26 septembre 2017. En pratique, il reste prudent de vérifier avant toute transmission si la version utilisée est bien celle attendue par l’administration compétente, notamment via la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Le formulaire prévoit notamment l’identification du demandeur, son numéro SIRET, ses coordonnées, l’année de campagne, puis le détail des aides sollicitées. Il se termine par une signature du représentant légal de la structure et une zone réservée aux services de la DAAF.

À qui s’adresse ce formulaire

Le public visé est clairement professionnel. Sont donc concernées les structures qui interviennent dans la production de plantes à parfum et médicinales ou dans la fabrication de produits élaborés à partir de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. La présence d’un espace dédié à la raison sociale, au numéro SIRET et à la qualité du représentant légal confirme qu’il s’agit d’une démarche destinée à des exploitants, entreprises, groupements ou autres structures professionnelles éligibles au dispositif.

Le document ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’éligibilité automatique. Il sert avant tout à formaliser la demande. Les conditions exactes d’accès à l’aide, les pièces complémentaires éventuellement exigées et les modalités d’instruction doivent être vérifiées auprès de l’autorité administrative compétente.

Finalité du CERFA 14783*02

La finalité du CERFA est de permettre au demandeur de chiffrer l’aide sollicitée selon la nature de son activité. Le formulaire distingue :

• l’aide à la production de plantes à parfum et médicinales, avec des catégories de rendement et des taux d’aide exprimés en euros par hectare,
• l’aide à la fabrication de produits élaborés, avec des taux d’aide exprimés selon le type de produit et la quantité produite ou transformée.

Le demandeur doit donc être en mesure d’identifier précisément son activité, les volumes concernés et la catégorie à laquelle il se rattache. Une erreur de classement, de quantité ou d’unité pourrait entraîner un retard d’instruction, une demande de régularisation, voire un rejet partiel de la demande.

Les aides visées par le formulaire

Le CERFA 14783*02 mentionne de manière détaillée les catégories d’aides et les taux de référence à reporter dans la demande. Ces informations doivent être lues avec attention, car elles structurent l’ensemble du formulaire.

Aide à la production de plantes à parfum et médicinales

Le premier bloc du formulaire vise l’aide à la production. Deux cultures sont expressément mentionnées, le géranium et le vétiver. Le taux d’aide dépend de la catégorie ou de la classe de rendement.

Le formulaire prévoit ensuite un total de l’aide à la production. Le demandeur doit donc additionner les montants correspondant aux catégories remplies. Cette étape suppose une bonne maîtrise des surfaces déclarées et des rendements retenus.

Aide à la fabrication de produits élaborés

Le second bloc vise la transformation ou la fabrication de produits issus de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. Plusieurs volets sont distingués par le formulaire.

Le formulaire précise que MS signifie matière sèche. Cette indication est essentielle, car elle conditionne le mode de calcul de certaines aides. Une confusion entre poids brut, poids net, matière fraîche et matière sèche peut fausser le montant demandé.

Après le détail de chaque volet, le demandeur doit renseigner le total de l’aide à la fabrication de produits élaborés, puis le total général de la demande.

Une demande soumise à d’éventuels ajustements budgétaires

Le formulaire contient une déclaration par laquelle le demandeur reconnaît être informé que les montants unitaires de l’aide demandée peuvent faire l’objet d’une réduction en cas d’application de stabilisateurs budgétaires. Cela signifie que le montant théorique inscrit sur le formulaire n’est pas nécessairement le montant effectivement versé.

Le texte précise également que le demandeur a informé les producteurs bénéficiaires de cette éventualité. Cette mention mérite une attention particulière lorsque la structure agit pour le compte de plusieurs producteurs ou centralise des éléments provenant de différents bénéficiaires.

Comment remplir le CERFA 14783*02 correctement

Le formulaire est relativement court, mais il exige des informations exactes. Une lecture ligne par ligne permet d’éviter les principales erreurs.

1. Renseigner l’année de campagne

En tête du document figure la mention Année de campagne. Il convient d’indiquer l’année correspondant à la campagne de demande. Ce point est important pour rattacher la demande à la bonne période administrative et éviter qu’elle ne soit instruite au titre d’un exercice erroné.

2. Identifier le demandeur

Le formulaire demande ensuite la désignation du demandeur avec les champs suivants :

• nom,
• raison sociale,
• adresse,
• code postal,
• ville,
• téléphone,
• télécopie,
• adresse électronique,
• numéro SIRET.

Ces éléments doivent être cohérents avec les informations administratives et comptables de la structure. Il est conseillé d’utiliser les coordonnées les plus à jour, en particulier l’adresse électronique et le numéro de téléphone, afin de faciliter les échanges avec le service instructeur.

3. Sélectionner la bonne catégorie d’aide

Le coeur du formulaire consiste à indiquer la nature de l’aide sollicitée. Il faut distinguer si la demande relève :

• de l’aide à la production,
• de l’aide à la fabrication de produits élaborés,
• ou des deux, si la structure est concernée par plusieurs volets.

Pour chaque ligne, il faut porter une attention particulière à la catégorie de rendement ou à la classe correspondante. Le formulaire ne laisse pas place à une description libre. Il faut s’inscrire dans les catégories prévues.

4. Indiquer les quantités dans la bonne unité

Le tableau prévoit une colonne Quantité, avec une référence aux kg ou ha. L’unité dépend de l’aide concernée :

• pour l’aide à la production, le calcul repose sur l’hectare,
• pour l’aide à la fabrication, le calcul est lié à des kilogrammes d’huile produite ou de matière sèche mise en oeuvre ou transformée.

Cette distinction est fondamentale. Une quantité saisie dans une mauvaise unité peut modifier très fortement le montant demandé. Avant de compléter le tableau, il est donc recommandé de rassembler les relevés, justificatifs de production ou données techniques permettant de sécuriser les volumes déclarés.

5. Calculer le montant demandé

Le formulaire comprend une colonne Taux d’aide et une colonne Montant demandé. Le demandeur doit effectuer le calcul correspondant à la quantité déclarée et au taux applicable. Il doit ensuite reporter les totaux par bloc, puis le total général.

Lorsque la structure remplit le document sans accompagnement, une vérification arithmétique est utile avant signature. C’est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition le bon CERFA dans une version pré-remplie plus simple à reprendre avec les données de l’exploitation ou de l’entreprise.

6. Signer la déclaration

Le document se termine par une formule de déclaration et d’information. Le demandeur y reconnaît notamment :

• la possibilité d’une réduction des montants unitaires en cas de stabilisateurs budgétaires,
• la possibilité de publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides FEADER ou FEAGA,
• la conservation en ligne pendant deux ans de ces informations, dans les conditions indiquées par le formulaire,
• le respect des règles issues de la loi Informatique et Libertés, telle que mentionnée dans le document.

La demande doit être datée, localisée par la mention du lieu, puis signée par le représentant légal de la structure, avec indication de son nom, prénom et qualité. Le cachet de la structure est également prévu.

Pièces et vérifications utiles avant l’envoi

Le CERFA reproduit ne comporte pas de notice associée et ne liste pas, dans son contenu visible, les pièces justificatives à joindre. Cela ne signifie pas qu’aucun document complémentaire n’est demandé. En pratique, il est prudent de se rapprocher du service instructeur ou de consulter la page officielle Service-Public.fr pour vérifier les justificatifs attendus.

Documents à préparer en amont

Sans préjuger des exigences exactes de l’administration, le demandeur aura généralement intérêt à réunir les éléments permettant de justifier les informations portées sur le formulaire, notamment :

• les données d’identification de la structure,
• le numéro SIRET exact,
• les éléments de production utiles au calcul des rendements,
• les relevés de quantités produites ou transformées,
• les documents techniques ou comptables permettant de démontrer les volumes déclarés,
• tout justificatif demandé par la DAAF au titre de l’instruction.

Si la demande est présentée pour plusieurs volets d’aide, il est préférable de classer les pièces par catégorie, afin de faciliter le contrôle du dossier et de limiter les échanges complémentaires.

Points de contrôle avant signature

Avant transmission, plusieurs vérifications sont recommandées :

1. contrôler que la version utilisée est bien le CERFA 14783*02,
2. vérifier la cohérence entre le nom du demandeur, la raison sociale et le numéro SIRET,
3. s’assurer que les quantités sont exprimées dans la bonne unité,
4. vérifier les calculs de montants et les totaux,
5. dater et signer le formulaire,
6. conserver une copie complète du dossier envoyé.

Cette phase de relecture est particulièrement importante lorsque la demande porte sur plusieurs lignes d’aide, car les erreurs de report sont fréquentes dans les tableaux administratifs.

À quelle administration envoyer le formulaire

Le bas du document mentionne un encadré réservé à la DAAF, avec la date d’arrivée et le visa des services. La demande est donc destinée à être instruite par cette administration compétente.

Le rôle de la DAAF dans ce dossier

La présence de la zone Date d’arrivée à la DAAF et Visa des services de la DAAF montre que le formulaire est reçu puis visé par les services concernés. Le demandeur doit donc s’assurer d’adresser son dossier au bon interlocuteur territorialement compétent.

La DAAF, selon le contexte administratif applicable à la structure, intervient comme service destinataire ou instructeur. En cas d’hésitation sur l’adresse d’envoi, sur les modalités de dépôt ou sur l’existence d’un téléservice complémentaire, il est conseillé de consulter la page officielle liée au formulaire sur Service-Public.fr ou de contacter directement le service compétent.

Adresse et mode de transmission

Le formulaire reproduit ne mentionne pas d’adresse postale précise ni de mode de dépôt obligatoire. Il convient donc de vérifier :

• si l’envoi doit être effectué par courrier,
• si un dépôt sur place est admis,
• si une transmission dématérialisée est possible,
• si un calendrier local ou des consignes particulières sont appliqués.

En l’absence d’indication explicite sur le formulaire lui-même, il ne faut pas supposer le mode d’envoi. Une simple confirmation préalable auprès de l’administration peut éviter un dossier transmis au mauvais service.

Délais, calendrier et suite donnée à la demande

Le CERFA 14783*02 fait référence à une année de campagne, ce qui implique une logique de calendrier administratif propre au dispositif. En revanche, le document fourni ne précise pas de date limite de dépôt, ni de délai d’instruction, ni de date de versement.

Quand déposer la demande

Faute de délai indiqué sur le formulaire reproduit, le demandeur doit se référer au calendrier fixé pour la campagne concernée. Selon les années et l’organisation administrative, une date limite peut être imposée pour la recevabilité du dossier. Il est donc recommandé d’anticiper la constitution de la demande et de ne pas attendre les derniers jours.

Cette précaution est d’autant plus utile que certaines données, comme les quantités, les rendements ou la matière sèche transformée, nécessitent parfois des consolidations techniques avant d’être reportées sur le CERFA.

Que se passe-t-il après l’envoi

Après réception, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle par le service instructeur. Plusieurs situations sont possibles :

• le dossier est complet et peut être instruit,
• le dossier est incomplet et une demande de pièces complémentaires peut être adressée au demandeur,
• le dossier appelle des vérifications sur les quantités, les rendements ou le calcul des montants,
• le dossier peut être rejeté s’il ne répond pas aux conditions applicables ou s’il est hors délai.

Le visa de la DAAF prévu sur le formulaire correspond à cette étape de traitement administratif. Il est conseillé de conserver la preuve de dépôt ou d’envoi, ainsi qu’un exemplaire intégral du dossier, afin de pouvoir répondre rapidement à toute demande de précision.

Montant finalement accordé

Le montant inscrit sur le CERFA constitue le montant demandé, non une garantie de versement intégral. Le formulaire rappelle expressément que les montants unitaires peuvent être réduits en cas d’application de stabilisateurs budgétaires. Le montant finalement attribué pourrait donc être inférieur à la somme calculée lors du dépôt.

Par ailleurs, si l’administration constate une erreur de catégorie, de base de calcul ou de quantité, elle peut procéder à une rectification conformément aux règles applicables au dispositif concerné.

Publication des bénéficiaires et protection des données

Le CERFA contient une information importante relative à la transparence des aides publiques. Il mentionne que, conformément au règlement européen cité dans le document, l’État est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA.

Informations susceptibles d’être publiées

Selon la mention reproduite sur le formulaire, peuvent être rendus publics :

• le nom du bénéficiaire,
• son adresse,
• le montant des aides perçues.

Le formulaire précise également que ces informations resteraient en ligne sur le site internet du ministère en charge de l’agriculture pendant deux ans.

Cadre juridique rappelé par le formulaire

Le texte renvoie au règlement européen (CE) n°259/2008 de la Commission européenne, modifié par le règlement d’exécution (UE) n°410/2011. Il rappelle aussi que cette publication intervient dans le respect de la loi dite Informatique et Libertés, citée comme la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Pour les professionnels concernés, cette information n’est pas accessoire. Elle fait partie intégrante de la compréhension du dispositif d’aide, notamment lorsque la structure demandeuse gère des aides pour plusieurs producteurs ou lorsque la question de la confidentialité économique est sensible.

Pourquoi utiliser la bonne version du CERFA

En matière d’aides agricoles ou de soutien à la production et à la transformation, l’utilisation d’un formulaire exact est indispensable. Un ancien modèle, un document incomplet ou un tableau reconstitué manuellement peut compliquer l’instruction de la demande.

Identifier le formulaire avec certitude

Le bon document se reconnaît grâce à plusieurs éléments concordants :

• le numéro CERFA 14783*02,
• l’identifiant DILA R1854,
• le titre officiel relatif à la demande d’aide à la production de plantes à parfum et médicinales et aux produits élaborés,
• la référence à la DAAF en bas de formulaire.

Si un doute subsiste, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr permet de sécuriser la démarche. Cette vérification est d’autant plus utile que la date de dernière vérification DILA mentionnée est ancienne.

Limiter les risques d’erreur administrative

Un formulaire bien choisi et correctement renseigné permet de limiter plusieurs difficultés :

• l’oubli d’une rubrique obligatoire,
• le mauvais classement d’une aide,
• une erreur dans l’unité de mesure,
• un total incohérent,
• un rejet pour formulaire non conforme.

Dans le cadre d’une activité professionnelle, ces erreurs peuvent avoir des conséquences concrètes sur la trésorerie, le calendrier de traitement du dossier ou la relation avec l’administration. Une démarche préparée sérieusement reste donc le meilleur moyen de déposer une demande exploitable dès le premier envoi.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre demande

Le CERFA 14783*02 sert à solliciter une aide liée soit à la production de géranium ou de vétiver, soit à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. Il s’adresse aux professionnels et suppose une saisie rigoureuse des coordonnées, des quantités, des unités et des montants.

Le formulaire prévoit des taux d’aide précis, exprimés selon les cas en euros par hectare, en euros par kilogramme d’huile produite, ou en euros par kilogramme de matière sèche mise en oeuvre ou transformée. Il rappelle aussi que le montant demandé peut être réduit et que certaines informations relatives aux bénéficiaires peuvent être publiées.

Avant envoi, il est recommandé de vérifier le calendrier de campagne applicable, les coordonnées de la DAAF compétente, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires attendues. En cas d’incertitude sur les conditions de dépôt ou d’instruction, la fiche officielle du formulaire sur Service-Public.fr reste le point de référence à consulter.