CERFA 14788-03 : Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)

CERFA 14788*03 : demander l’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru

Le CERFA 14788*03 correspond à la demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. Il s’adresse aux professionnels qui commercialisent du lait cru sans transformation, directement auprès du consommateur.

Ce formulaire concerne le lait cru produit par des bovinés, vaches ou bufflonnes, des petits ruminants, chèvres ou brebis, ainsi que des solipèdes domestiques, juments ou ânesses. Il ne vise donc pas les produits laitiers transformés, ni les fabrications dérivées comme les yaourts, fromages ou crèmes.

L’autorisation demandée est encadrée notamment par les règlements européens n°852/2004 et n°853/2004, par les articles L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté du 13 juillet 2012. Une fois accordée, elle est délivrée sans limitation de durée, sans limitation de quantité livrée au consommateur et sans limitation de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur.

La demande doit être transmise à la Direction départementale de la protection des populations, DDPP, ou selon les cas à la DD(CS)PP, du département où se situe l’établissement. Le formulaire est au format papier, il doit être téléchargé, imprimé, complété puis envoyé à l’administration compétente.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 14788*03 permet à l’exploitant d’obtenir l’autorisation administrative nécessaire pour vendre du lait cru tel quel, sans transformation, au consommateur final. Cette commercialisation peut prendre plusieurs formes, prévues directement dans le formulaire.

• Vente en vrac
• Vente en conditionné
• Vente sur marché
• Vente par distributeur automatique de lait cru

Le document sert aussi à déclarer les caractéristiques principales de l’activité. L’administration y retrouve l’identité du demandeur, les coordonnées de l’établissement, le numéro d’identification, le mode de mise sur le marché choisi, l’espèce productrice de lait concernée, le volume prévisionnel commercialisé et la durée limite de consommation envisagée.

Lorsqu’un ou plusieurs distributeurs automatiques sont utilisés, leur localisation doit être précisée dans la partie dédiée du formulaire. Trois emplacements sont prévus sur le document, avec l’adresse, le code postal et la commune de chaque distributeur.

Qui peut utiliser le CERFA 14788*03

Ce formulaire vise les professionnels exploitant un établissement de production de lait cru destiné à être vendu directement au consommateur final. En pratique, il s’agit d’exploitants agricoles ou de structures professionnelles commercialisant leur production sans transformation.

Le dossier suppose que l’activité porte bien sur du lait cru remis en l’état. Si le lait est transformé avant la vente, même partiellement, cette demande n’est pas celle qu’il faut utiliser. De la même manière, si l’activité ne concerne pas les espèces mentionnées sur le formulaire, il convient de vérifier la démarche applicable auprès de l’administration.

Le formulaire prévoit notamment l’identification de l’établissement par le numéro EDE, ou par le numéro SIRET. Il faut donc être en mesure de rattacher la demande à une structure professionnelle clairement identifiée.

Conditions à respecter avant de déposer la demande

Une vente directe au consommateur final

La condition centrale est la suivante : le lait cru doit être vendu directement en l’état au consommateur final. Cela exclut les situations dans lesquelles le lait serait destiné à une transformation préalable ou à un circuit qui ne correspondrait pas à cette remise directe telle que visée par le texte.

Des espèces animales limitées par le formulaire

Le CERFA 14788*03 ne couvre que certaines espèces productrices de lait :

• Les bovinés, vaches et bufflonnes
• Les petits ruminants, chèvres et brebis
• Les solipèdes domestiques, juments et ânesses

L’exploitant doit indiquer clairement l’espèce concernée dans la partie des engagements.

Le respect de l’arrêté du 13 juillet 2012

En signant la demande, le responsable de l’établissement s’engage expressément à respecter les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2012. Cet engagement n’est pas purement formel. Il signifie que la production, la conservation et la mise sur le marché du lait cru doivent être conformes aux exigences sanitaires applicables.

Lorsque le dossier soulève un doute sur les obligations concrètes à mettre en œuvre dans l’exploitation, il reste prudent de consulter les textes de référence ou de se rapprocher de la DDPP territorialement compétente.

Une attention particulière à la date limite de consommation

Le formulaire demande de préciser une date limite de consommation prévue, en nombre de jours. Un point important apparaît directement sur le CERFA : si cette durée dépasse 3 jours, les résultats de l’étude de validation de la durée de vie doivent être joints au dossier.

Autrement dit, une durée supérieure à 3 jours implique un justificatif technique complémentaire. Ce point mérite une vigilance particulière, car une demande incomplète peut retarder l’instruction.

Comment remplir le CERFA 14788*03

1. Identifier le demandeur

La première partie du formulaire concerne l’identité du responsable de l’établissement. Il faut y renseigner :

• Le nom
• Le prénom
• Les coordonnées de l’établissement
• Le numéro EDE, ou le numéro SIRET
• L’adresse de l’établissement
• Le code postal et la commune
• Le téléphone fixe et le téléphone mobile
• L’adresse de courrier si elle est différente de celle de l’établissement
• L’adresse électronique
• La raison sociale

Cette rubrique doit être remplie avec soin. Les informations d’identification servent de base à l’instruction du dossier et à la correspondance avec l’administration.

2. Indiquer le mode de mise sur le marché

Le formulaire invite ensuite à cocher le ou les modes de commercialisation concernés. Les options prévues sont les suivantes :

• Vrac
• Conditionné
• Marché
• Distributeur automatique de lait cru

Si l’activité comprend un ou plusieurs distributeurs automatiques, il faut également indiquer leur nombre. Cette précision n’est pas accessoire, puisqu’une page entière du CERFA est réservée à leur localisation.

3. Renseigner la localisation des distributeurs automatiques

Pour chaque distributeur automatique de lait cru, il convient de mentionner :

• L’adresse du distributeur
• Le code postal
• La commune

Le formulaire prévoit trois emplacements distincts, numérotés de 1 à 3. Si l’exploitant dispose de plusieurs distributeurs, il est essentiel de vérifier que chaque implantation déclarée est correctement identifiée. Si le nombre de distributeurs dépasse les cases prévues, il peut être utile de se rapprocher de la DDPP pour connaître la manière attendue de compléter l’information.

4. Compléter les engagements sanitaires et commerciaux

Dans la partie signature et engagements, le responsable de l’établissement doit confirmer qu’il sollicite l’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru. Trois informations majeures sont alors demandées :

• L’espèce productrice de lait concernée
• Le volume prévisionnel de lait cru remis en l’état au consommateur final, exprimé en litres par an
• La date limite de consommation prévue, en jours

Le volume indiqué doit être cohérent avec l’activité réellement envisagée. Il ne s’agit pas nécessairement d’un chiffre définitif, mais d’une estimation prévisionnelle sérieuse.

Concernant la date limite de consommation, il faut là encore rester attentif à la règle figurant sur le formulaire : au-delà de 3 jours, l’étude de validation de la durée de vie doit être jointe.

5. Signer et dater la demande

Le formulaire doit être daté et signé par le responsable de l’établissement. Le cachet de l’établissement est également prévu. Sans signature, la demande ne peut pas être considérée comme régulièrement déposée.

La partie intitulée Réservé à l’administration ne doit jamais être remplie par le demandeur. Elle est exclusivement destinée aux services du ministère en charge de l’agriculture et à la DD(CS)PP.

Pièces et éléments à joindre au dossier

Le CERFA 14788*03 n’est pas accompagné d’une notice officielle distincte, et il ne contient pas de liste détaillée de justificatifs généraux à fournir dans tous les cas. En revanche, un document complémentaire est expressément exigé dans une hypothèse précise.

En pratique, selon la situation de l’établissement, la DDPP peut demander des précisions complémentaires pour instruire le dossier. Si un doute subsiste sur les pièces utiles à joindre dès l’envoi, il est conseillé de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à cette démarche ou de contacter directement le service compétent.

Où envoyer le CERFA 14788*03

La demande doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations du département où est localisé l’établissement. Le formulaire mentionne la dénomination DD(CS)PP, qui peut encore apparaître selon l’organisation administrative locale.

Le point essentiel est territorial : ce n’est pas le lieu de vente qui détermine le service compétent, mais bien le lieu d’implantation de l’établissement.

Comme la démarche est annoncée comme une procédure papier, il faut :

1. Télécharger le formulaire
2. L’imprimer
3. Le remplir lisiblement
4. Le signer
5. Le transmettre au service départemental compétent

Avant l’envoi, il peut être utile de conserver une copie complète du dossier. Pour les exploitants qui souhaitent gagner du temps sur la préparation matérielle du document, Startdoc permet d’accéder à ce CERFA dans une version préremplie plus simple à finaliser avant transmission à la DDPP.

Après l’envoi, comment se déroule le suivi de la demande

Le formulaire comporte une zone réservée à l’administration, dans laquelle figurent notamment :

• La date de réception
• La date d’autorisation accordée
• La signature et le cachet de la DD(CS)PP

Le document source ne précise pas de délai d’instruction chiffré. Il faut donc éviter d’annoncer un calendrier fixe. Le temps de traitement peut dépendre du département, de la complétude du dossier et, le cas échéant, des vérifications nécessaires.

Si aucune réponse ne parvient dans un délai qui paraît anormalement long, il est raisonnable de prendre contact avec la DDPP destinataire pour vérifier la bonne réception du dossier et l’état d’avancement de l’instruction.

Effets de l’autorisation accordée

D’après la description officielle, l’autorisation délivrée au titre de cette démarche présente trois caractéristiques importantes :

• Elle est accordée sans limitation de durée
• Elle n’est pas limitée en quantité livrée au consommateur
• Elle n’est pas limitée par une distance maximale entre le lieu de mise sur le marché et l’établissement producteur

Ces éléments donnent une réelle portée pratique à l’autorisation, notamment pour les exploitants qui diversifient leurs modes de vente, par exemple entre vente à la ferme, marchés et distributeurs automatiques. Cela ne dispense évidemment pas du respect permanent des règles sanitaires et des conditions de commercialisation applicables.

Points de vigilance avant de signer

Vérifier que le lait est bien vendu sans transformation

Le formulaire ne concerne que le lait cru remis en l’état. Si l’activité porte en réalité sur un produit transformé ou sur une préparation dérivée, la démarche peut être différente.

Déclarer correctement chaque mode de vente

Une erreur fréquente consiste à ne cocher qu’un mode de commercialisation principal, alors que plusieurs canaux sont effectivement utilisés. Si l’établissement vend en vrac à la ferme et via un distributeur automatique, il faut que le formulaire reflète la réalité de l’activité.

Soigner les coordonnées de l’établissement

Une adresse incomplète, un SIRET erroné ou des coordonnées téléphoniques manquantes peuvent compliquer les échanges avec l’administration. Les rubriques d’identification méritent donc une relecture attentive.

Ne pas négliger la durée de conservation annoncée

La durée limite de consommation ne doit pas être remplie à la légère. Dès lors qu’elle dépasse 3 jours, l’étude de validation de la durée de vie devient un point central du dossier.

Références utiles pour sécuriser votre démarche

Le CERFA 14788*03 est identifié par la DILA sous le numéro R24680. La dernière vérification de la fiche DILA mentionnée pour cette démarche est datée du 9 octobre 2025. La page officielle consultable sur Service-Public.fr permet de confirmer les informations administratives en vigueur et d’accéder à la démarche correspondante.

Les références juridiques mentionnées sur le formulaire sont les suivantes :

• Règlement CE n°852/2004
• Règlement CE n°853/2004
• Articles L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 13 juillet 2012

En cas de situation particulière, notamment si le mode de commercialisation est atypique ou si plusieurs établissements sont impliqués, il est préférable de s’appuyer sur ces références et sur les indications de la DDPP compétente plutôt que d’utiliser un modèle de pratique non vérifié.

Ce qu’il faut retenir pour déposer un dossier recevable

Le CERFA 14788*03 est la formalité de référence pour obtenir l’autorisation de produire et de commercialiser du lait cru remis directement au consommateur final. Il s’adresse aux professionnels concernés par les espèces expressément prévues sur le formulaire.

Pour déposer un dossier solide, il faut surtout :

• Utiliser le bon formulaire, version CERFA 14788*03
• Vérifier que l’activité porte bien sur du lait cru non transformé
• Compléter précisément l’identité de l’établissement
• Déclarer chaque mode de mise sur le marché utilisé
• Renseigner la localisation des distributeurs automatiques si nécessaire
• Indiquer l’espèce productrice, le volume prévisionnel et la durée limite de consommation
• Joindre l’étude de validation de la durée de vie si la durée annoncée dépasse 3 jours
• Signer puis transmettre le dossier à la DDPP du département d’implantation de l’établissement

Une demande claire, cohérente et complète facilite l’instruction par l’administration et limite les retours pour pièces manquantes. Pour ce type d’autorisation sanitaire, la qualité du formulaire transmis compte autant que le respect des obligations de fond attachées à l’activité.