CERFA 14814-02 : Déclaration de production de vin des négociants vinificateurs (SV12)

CERFA 14814*02, déclaration de production de vin des négociants vinificateurs, à quoi sert ce formulaire

Le CERFA 14814*02 correspond à la déclaration de production de vin des négociants vinificateurs, aussi identifiée sous l’intitulé SV12. Il s’adresse à un public professionnel, plus précisément aux opérateurs du secteur vitivinicole concernés par cette obligation déclarative.

Ce document a pour fonction de déclarer, pour une campagne donnée, les volumes de produits vinifiés par le négociant vinificateur, ainsi que les produits achetés entrant dans la composition de la production déclarée. Le formulaire permet donc à l’administration de rapprocher plusieurs informations essentielles : l’identité de l’opérateur, son numéro de CVI, son numéro SIRET, la nature des produits, leur origine, les superficies de récolte lorsqu’elles doivent être indiquées, et les volumes produits hors lies.

Le formulaire officiel comporte en pratique plusieurs parties. On y retrouve un feuillet relatif aux produits achetés, un feuillet relatif à la production, ainsi que des zones d’identification de l’opérateur et des rubriques techniques portant sur les moûts, les vendanges fraîches, les superficies et les volumes. Le document précise d’ailleurs qu’une déclaration de production doit être composée, au minimum, d’un feuillet relatif à la production et d’un feuillet relatif aux achats.

Cette déclaration relève du suivi administratif de la production vitivinicole. Elle ne doit pas être confondue avec d’autres formalités professionnelles du secteur, même si certaines informations peuvent se recouper avec celles déjà détenues par les services de la viticulture ou des douanes.

Une utilisation devenue exceptionnelle du formulaire papier

La mention officielle est claire : depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration doit être obligatoirement souscrite en ligne via le site Prodouane. Le CERFA 14814*02 ne peut donc plus être utilisé comme modalité normale de dépôt.

Son usage est limité à deux hypothèses :

• en cas d’indisponibilité de la téléprocédure, lorsque le dépôt en ligne sur Prodouane n’est pas possible ;
• après la date limite de dépôt des déclarations, lorsque la situation de l’opérateur conduit à recourir au formulaire hors du circuit dématérialisé habituel.

Autrement dit, ce CERFA reste un support administratif de secours ou de régularisation. Il conserve donc une utilité concrète pour les professionnels qui doivent justifier leur production malgré un contexte technique ou calendaire particulier.

Le titre officiel et la référence administrative

Pour éviter toute erreur de document, il convient de vérifier les références exactes :

• Numéro CERFA : 14814*02
• Identifiant DILA : R38654
• Titre officiel : Déclaration de production de vin des négociants vinificateurs (SV12)
• Source d’information administrative : Service-Public.fr

Cette vérification est importante, car les obligations du secteur vitivinicole reposent sur des formulaires proches dans leur présentation mais distincts dans leur objet. Employer le bon CERFA permet de sécuriser la déclaration et d’éviter un rejet pour inadaptation du support.

Qui est concerné par la déclaration SV12

La déclaration SV12 vise les négociants vinificateurs. Le formulaire mentionne également, dans sa zone d’identification, la qualité de négociant vinificateur ou d’élaborateur de produits dérivés. En pratique, il faut se référer à votre situation réelle au regard de l’activité exercée et des consignes de l’administration compétente.

Le cœur du dispositif concerne les professionnels qui vinifient, à partir de produits achetés ou issus de vendanges fraîches et de moûts, et qui doivent retracer les volumes effectivement produits au cours de la campagne viticole concernée.

Les professionnels généralement visés

• les entreprises de négoce qui procèdent elles-mêmes à la vinification ;
• les opérateurs qui achètent des produits viticoles puis les transforment en vin ;
• les structures ayant une obligation de déclaration de production au titre de leur activité de vinification.

Le formulaire prévoit l’indication de la raison sociale, du numéro de CVI, du numéro SIRET, des coordonnées du déclarant, ainsi que de la personne à contacter. Ces éléments montrent bien que l’on se situe dans un cadre professionnel structuré, avec un suivi administratif précis par les services compétents.

Le rôle du numéro de CVI dans la déclaration

Le numéro de CVI, pour casier viticole informatisé, occupe une place centrale dans le formulaire. Il sert à identifier l’opérateur et, pour les produits achetés, les fournisseurs. Cette donnée permet d’assurer la traçabilité de la production déclarée et de relier les volumes à des intervenants connus de l’administration.

Il est donc essentiel de reporter le numéro de CVI avec exactitude, tant pour l’opérateur déclarant que pour les fournisseurs concernés lorsque le feuillet relatif aux achats l’exige.

Dans quels cas utiliser encore le CERFA 14814*02

Le point le plus important à retenir est que le dépôt normal de la déclaration se fait en ligne. Le formulaire papier n’est pas destiné à remplacer librement la téléprocédure. Il intervient seulement lorsque les conditions prévues par l’administration sont réunies.

En cas d’indisponibilité de Prodouane

Si la téléprocédure Prodouane est indisponible, le professionnel peut être amené à utiliser le CERFA 14814*02 pour formaliser sa déclaration. Dans une telle situation, il est prudent de conserver tout élément permettant d’établir que le recours au formulaire papier était justifié, par exemple une information de dysfonctionnement ou des échanges avec le service compétent.

Après la date limite de dépôt

La description officielle indique également que ce formulaire peut être utilisé après la date limite de dépôt des déclarations. Cela signifie qu’il peut servir de support pour une transmission tardive ou une régularisation, selon la situation de l’opérateur et les instructions reçues du service gestionnaire.

Comme les conséquences d’un dépôt hors délai peuvent dépendre du contexte administratif exact, il reste recommandé de se rapprocher du service de la viticulture ou de consulter la fiche Service-Public.fr associée à la référence R38654.

Pourquoi un formulaire prérempli peut être utile

Dans ce type de déclaration vitivinicole, les erreurs portent souvent sur les volumes, les codes produits, les identifiants d’exploitation ou la cohérence entre feuillet achats et feuillet production. C’est précisément dans ces situations techniques que Startdoc met à disposition un document prérempli plus simple à reprendre, afin d’aider les professionnels à gagner du temps sans perdre de vue les exigences formelles du CERFA 14814*02.

Comment remplir la déclaration de production de vin des négociants vinificateurs

Le formulaire reprend une logique de déclaration par campagne et par type d’information. Pour le compléter correctement, il faut procéder avec méthode, en distinguant l’identification de l’opérateur, les achats de produits, puis la production déclarée.

1. Identifier l’opérateur déclarant

La première étape consiste à renseigner les éléments d’identification demandés. Le formulaire fait apparaître notamment :

• la campagne concernée, indiquée sous la forme 20..../20..... ;
• la raison sociale ;
• le numéro de CVI ;
• le numéro SIRET ;
• l’adresse ;
• le nom et prénom de la personne concernée ou du représentant ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse mèl ;
• la mention relative aux informations nouvelles, avec la case oui ou non.

Il faut également vérifier si la déclaration est présentée en qualité de négociant vinificateur ou d’élaborateur de produits dérivés, selon votre situation. Les coordonnées d’une personne à contacter peuvent aussi être demandées, ce qui facilite les échanges en cas de contrôle ou de besoin de précision.

2. Compléter le feuillet relatif aux produits achetés

Le feuillet relatif aux achats est indispensable. Le formulaire précise expressément que la déclaration de production doit comprendre, au minimum, un feuillet production et un feuillet achats.

Pour les produits achetés, plusieurs informations doivent être portées, notamment :

• les fournisseurs ;
• leur numéro de CVI ;
• l’identification du produit ;
• les moûts ;
• le code produit ;
• le nom du produit et la couleur ;
• la mention valorisante, le cas échéant ;
• les volumes de produits hors lies, exprimés selon les unités prévues par le formulaire.

Le document fait apparaître différentes colonnes de volume, dont des données en kg, hl et ha selon la nature des informations. Il convient de recopier exactement les unités figurant sur le feuillet et de ne pas déplacer une donnée d’une colonne vers une autre.

Un total doit être calculé en fin de tableau. Avant de signer, il est conseillé de rapprocher ces totaux de votre comptabilité matière et de vos pièces de suivi internes.

3. Compléter le feuillet relatif à la production

Le feuillet production reprend les volumes produits et leur origine. Il comporte notamment :

• le volume de lies soutirées ;
• le nom du produit et la couleur, ou le code produit ;
• la superficie totale de la récolte ;
• le volume de produit issu de vendanges fraîches ;
• le volume de produit issu de moût ;
• le volume total produit ;
• la mention valorisante, lorsqu’elle doit être indiquée.

Le formulaire source rappelle aussi certaines rubriques présentes dans la partie récapitulative, comme la zone viticole de récolte, les vendanges fraîches, les superficies de récolte, les volumes issus de vendanges fraîches, les volumes issus de moûts et le total produit.

L’objectif est d’assurer une lecture cohérente de la production. Les quantités renseignées sur le feuillet production doivent donc être compatibles avec les produits achetés déclarés sur le feuillet correspondant.

4. Vérifier la pagination et les feuillets complémentaires

Le CERFA prévoit des indications sur le nombre de pages reçues, le numéro de page et le nombre de feuillets BIS relatifs aux apports ou à la production utilisés. Cette partie ne doit pas être négligée.

Lorsque plusieurs pages sont nécessaires, il faut veiller à :

• numéroter correctement chaque page ;
• reporter les coordonnées de l’opérateur sur les feuillets complémentaires si le formulaire le prévoit ;
• faire apparaître les totaux de manière cohérente ;
• ne pas oublier les rubriques de paraphe ou de signature lorsque présentes.

5. Signer la déclaration

Le document comporte une zone de signature du représentant et, sur le feuillet production, une zone de paraphe du représentant. La signature valide les informations déclarées. Une déclaration non signée peut être considérée comme incomplète.

Il faut également laisser au service compétent les zones qui lui sont réservées, comme le numéro d’enregistrement ou le nom et cachet du service.

Quelles pièces et informations préparer avant de compléter le formulaire

Le CERFA 14814*02 n’est accompagné d’aucune notice dans les informations disponibles. En l’absence de mode d’emploi officiel détaillé annexé, la meilleure approche consiste à réunir en amont l’ensemble des données permettant de remplir la déclaration sans approximation.

Les informations d’identification à avoir sous la main

• raison sociale exacte de l’entreprise ;
• numéro de CVI ;
• numéro SIRET ;
• adresse complète ;
• coordonnées de la personne à contacter ;
• téléphone et adresse électronique ;
• campagne concernée.

Les éléments techniques utiles à la déclaration

• liste des fournisseurs concernés ;
• numéros de CVI des fournisseurs, si requis ;
• codes produits utilisés dans vos documents de suivi ;
• désignation précise des produits et de leur couleur ;
• mentions valorisantes applicables ;
• volumes achetés hors lies ;
• volumes issus de vendanges fraîches ;
• volumes issus de moûts ;
• volume total produit ;
• volume de lies soutirées ;
• superficies de récolte ou superficie totale de la récolte lorsque demandées.

Tableau récapitulatif des données à contrôler

Dépôt de la déclaration, transmission et suivi

Le dépôt de la déclaration doit s’apprécier à la lumière de la règle de principe, à savoir la souscription en ligne via Prodouane. Le CERFA 14814*02 n’intervient qu’à titre subsidiaire. Si vous utilisez ce formulaire, il est préférable de vous assurer au préalable des modalités exactes de transmission auprès du service compétent.

À qui adresser le formulaire

Le formulaire fait référence au service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte, notamment au titre du droit d’accès et de rectification des données personnelles. Cette mention donne une indication utile sur l’interlocuteur administratif concerné.

Selon votre situation, la transmission pourra donc relever du service local compétent en matière de viticulture ou du circuit indiqué par l’administration douanière ou vitivinicole. En cas d’hésitation, le plus sûr reste de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à l’identifiant R38654 ou de contacter votre service habituel.

Date de dépôt et enregistrement

Le formulaire comporte une rubrique date de dépôt de la déclaration et une zone relative au numéro d’enregistrement. Une fois le document transmis, il est recommandé de conserver :

• un exemplaire complet de la déclaration ;
• les feuillets annexes ;
• tout justificatif d’envoi ou de remise ;
• les éléments ayant motivé le recours au CERFA papier si la téléprocédure n’était pas accessible.

Ces précautions facilitent le suivi du dossier et la réponse à une éventuelle demande de complément.

Que faire en cas d’erreur après l’envoi

Si une erreur est constatée après transmission, il est conseillé de prendre rapidement contact avec le service gestionnaire pour savoir quelle modalité de rectification est attendue. La conduite à tenir peut dépendre du stade d’instruction du dossier, du type d’erreur relevé et du canal de dépôt utilisé.

Comme aucune notice détaillée n’est fournie avec ce CERFA dans les informations disponibles, mieux vaut éviter toute correction spontanée non encadrée et demander une consigne écrite ou précise au service compétent.

Points de vigilance pour éviter un rejet ou une demande de complément

Sur les déclarations vitivinicoles, les difficultés viennent rarement du principe de la formalité. Elles proviennent surtout des incohérences matérielles entre plusieurs rubriques ou de l’emploi d’un formulaire dans un contexte non adapté.

Vérifier que le recours au formulaire papier est bien justifié

Avant tout envoi, assurez-vous que votre situation entre bien dans l’un des cas admis, à savoir l’indisponibilité de Prodouane ou l’utilisation après la date limite de dépôt. Si vous pouvez déposer en ligne dans les conditions normales, c’est cette voie qui doit être privilégiée.

Ne pas dissocier le feuillet achats du feuillet production

Le formulaire est explicite : un feuillet relatif aux achats doit obligatoirement être joint au feuillet relatif à la production. L’envoi d’un seul feuillet, même correctement rempli, exposerait à un dossier incomplet.

Soigner les rubriques techniques

Plusieurs zones méritent une attention particulière :

• les unités de mesure, pour éviter les inversions entre kg, hl et ha ;
• les volumes hors lies, qui doivent être reportés là où le formulaire le prévoit ;
• les mentions valorisantes, si elles s’appliquent ;
• la correspondance entre produits achetés, volumes issus de moûts et volumes totaux produits ;
• les superficies indiquées, lorsqu’elles sont demandées.

Relire les coordonnées et les références d’identification

Un simple écart dans le numéro de CVI, le SIRET ou la raison sociale peut compliquer l’enregistrement du dossier. Une relecture ciblée de ces données de base évite de nombreux allers-retours avec l’administration.

Protection des données et source officielle

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire par les exploitants individuels. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.

Cette mention signifie que les informations portées sur la déclaration font l’objet d’un traitement administratif encadré. Il faut donc transmettre des données exactes, à jour et strictement conformes à la réalité de l’activité déclarée.

Pour vérifier la validité du formulaire et consulter la fiche officielle correspondante, vous pouvez vous reporter à la ressource administrative liée à l’identifiant R38654 sur Service-Public.fr. La date de dernière vérification DILA indiquée dans les informations disponibles est le 25 juillet 2017.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 14814*02

Le CERFA 14814*02, déclaration de production de vin des négociants vinificateurs, est un formulaire professionnel destiné au suivi administratif de la production vitivinicole. Il permet de déclarer, par campagne, les produits achetés, les volumes issus de vendanges fraîches et de moûts, ainsi que le volume total produit.

Son usage est désormais exceptionnel, car la déclaration doit en principe être réalisée en ligne via Prodouane depuis le 1er janvier 2017. Le formulaire papier ne doit être utilisé qu’en cas d’indisponibilité de la téléprocédure ou après la date limite de dépôt.

Pour être recevable, la déclaration doit être complète, cohérente et formée au minimum d’un feuillet relatif à la production et d’un feuillet relatif aux achats. L’exactitude des volumes, des identifiants de l’opérateur et des références produits est déterminante.

En cas de doute sur la manière de remplir une rubrique ou sur les conditions de transmission, il reste préférable de solliciter le service compétent ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à cette formalité.