CERFA 14820-02 : DU OPEX Imprimé d'identification du blessé en OPEX (militaire/civil)

CERFA 14820*02, à quoi sert le formulaire DU OPEX

Le CERFA 14820*02, intitulé DU OPEX, imprimé d'identification du blessé en OPEX, militaire ou civil, est un document administratif utilisé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, CNMSS. Son objectif est d'identifier à l'avance un bénéficiaire susceptible d'avoir besoin d'un suivi en cas de blessure lors d'une opération extérieure.

Le formulaire doit être renseigné avant le départ en OPEX et conservé au sein de l'unité du bénéficiaire. Il ne s'agit donc pas d'un document à remplir après un événement, mais d'un dossier préparatoire destiné à faciliter la prise en charge et la circulation des informations utiles si une blessure survient.

Le document officiel mentionne expressément les articles L.4123-2 et L.4123-4 du Code de la défense. Il s'inscrit dans un cadre de protection des militaires et des personnels concernés par les opérations extérieures, avec une logique d'anticipation, de coordination administrative et de soutien aux blessés.

Le public concerné est celui des particuliers, en pratique les militaires ou personnels civils amenés à partir en OPEX. Le formulaire est référencé par la DILA sous l'identifiant R2409 et sa fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr.

Le cadre juridique du DU OPEX

Un document préparatoire à la gestion d'une blessure en opération extérieure

Le DU OPEX n'ouvre pas à lui seul un droit immédiat à indemnisation, à pension ou à prestation. Sa fonction est d'abord organisationnelle et probatoire. Il permet à la CNMSS de disposer, en amont, d'éléments d'identification fiables concernant :

• le bénéficiaire concerné,
• sa situation familiale et personnelle,
• son rattachement au ministère des Armées,
• les personnes à prévenir en urgence,
• les organismes complémentaires ou de prévoyance éventuellement souscrits,
• les partenaires autorisés à recevoir communication du dossier pour son instruction.

En cas de blessure physique ou psychique, ce socle d'informations permet ensuite aux services compétents d'agir plus rapidement, notamment pour le suivi administratif, l'orientation du dossier et la prise de contact avec les proches.

Les textes mentionnés sur le formulaire

Le formulaire fait référence aux articles L.4123-2 et L.4123-4 du Code de la défense. Sans reproduire ici leur contenu au mot près, cette mention montre que le document s'inscrit dans le régime juridique applicable aux blessures, maladies ou atteintes subies dans le cadre du service, en particulier dans le contexte militaire.

Le formulaire contient aussi plusieurs mentions légales importantes liées :

• à la fausse déclaration, avec renvoi aux articles du Code pénal relatifs notamment à la fraude et aux déclarations mensongères,
• à l'usage du numéro d'inscription au répertoire, NIR, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale,
• au traitement informatique des données personnelles et aux droits de la personne concernée.

Une collecte de données encadrée

Le document indique que son objet est de permettre la gestion d'un dossier de demande d'aide, sous forme d'un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL à la CNMSS. Même si la formulation du document renvoie à une réglementation antérieure, l'idée demeure claire : les données ne sont pas recueillies pour un usage libre, mais pour une finalité déterminée, liée au suivi du blessé en OPEX.

Le formulaire précise que seules certaines informations, notamment celles obligatoires, peuvent être consultées par les partenaires choisis dans l'attestation. Il rappelle également les droits de la personne concernée, à savoir le droit :

• d'accéder aux informations la concernant,
• de les faire rectifier,
• de s'opposer au traitement dans les conditions applicables,
• d'exercer ces droits à tout moment auprès de la CNMSS.

Qui doit remplir le CERFA 14820*02 et à quel moment

Les personnes concernées

Le titre du document vise les blessés en OPEX, militaire ou civil. Il concerne donc les personnels relevant du ministère des Armées, ou liés à lui dans ce cadre, dès lors qu'ils sont projetés en opération extérieure et qu'un dossier d'identification doit être constitué en amont.

Le formulaire comprend d'ailleurs une rubrique détaillée sur le lien avec le ministère des Armées, avec des cases correspondant à l'armée d'appartenance ou au rattachement :

• Terre,
• Marine,
• Air,
• Gendarmerie,
• Autre.

Il demande aussi le statut du bénéficiaire :

• militaire de carrière,
• militaire sous contrat,
• personnel civil,
• réserviste.

Le bon moment pour le compléter

Le formulaire indique très clairement qu'il doit être renseigné préalablement au départ en OPEX. C'est une exigence pratique essentielle. Un document rempli trop tard, incomplet ou introuvable au moment utile peut ralentir le signalement d'une blessure, la mobilisation des cellules d'aide et l'information des proches.

Cette temporalité est centrale : la logique du DU OPEX repose sur l'anticipation. Il ne faut donc pas attendre un incident, une évacuation sanitaire ou un rapatriement pour s'en préoccuper.

Conservation du document

Le document précise qu'il doit être conservé au sein de l'unité du bénéficiaire. Cette mention a une portée concrète. Le formulaire n'est pas seulement un support personnel, il constitue aussi un document opérationnel mis à disposition de la chaîne administrative compétente si la situation l'exige.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Identification du bénéficiaire

La première partie du CERFA porte sur l'identité de la personne concernée. Elle comprend notamment :

• le NIR, numéro de sécurité sociale,
• le nom en majuscules,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• l'adresse civile,
• la ville et le code postal,
• le téléphone,
• le courriel.

Ces informations doivent être exactes et à jour. Une erreur sur le NIR, sur l'état civil ou sur les coordonnées peut compliquer l'identification du dossier par la CNMSS. Lorsqu'un document de ce type est préparé avec l'appui d'un service comme Startdoc, l'intérêt est précisément de limiter les oublis de rubriques sensibles avant impression et signature, surtout dans un contexte de départ en mission où le temps manque souvent.

Conjoint, partenaire de PACS, concubin

Le formulaire comporte une rubrique d'identification du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. Il faut cocher la situation applicable puis renseigner :

• le nom,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance.

Cette partie est utile pour l'instruction du dossier et pour la coordination avec les proches. Il convient de ne cocher qu'une situation correspondant à la réalité au jour du départ.

Autres personnes vivant au foyer

Une table permet d'indiquer les autres personnes vivant au foyer. Les colonnes prévues sont :

• nom et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• lien de parenté,
• situation de famille,
• profession.

Cette rubrique permet de donner une vue d'ensemble de la composition du foyer. Elle doit être renseignée avec soin, notamment lorsqu'il existe des enfants à charge ou d'autres personnes dont la situation pourrait être utilement connue en cas de blessure grave.

Lien avec le ministère des Armées

Cette rubrique est particulièrement importante. Elle demande :

• le numéro d'identifiant Défense,
• l'armée d'appartenance,
• l'unité d'affectation,
• le code ASA, avec renvoi à l'annexe,
• le statut,
• le grade,
• la date d'entrée en service,
• la date prévue de fin d'activité ou de contrat.

Le code ASA doit correspondre à l'affectation actuelle. L'annexe du formulaire liste notamment les codes AASG Gendarmerie, plusieurs CTAS et plusieurs ESIA. Il faut reporter le bon code dans la case prévue. En cas de doute sur le code applicable, mieux vaut vérifier auprès de l'unité ou du service administratif compétent avant de signer.

Descriptif de l'opération extérieure

Le formulaire demande ensuite des éléments sur l'OPEX elle-même :

• nom de la mission,
• lieu ou pays de la mission,
• date de début de mission,
• date prévisible de fin de mission.

Il s'agit d'informations simples en apparence, mais importantes pour rattacher ultérieurement un éventuel événement blessant à un théâtre, une période et une mission déterminés.

Procédure d'urgence, personnes à contacter

Le CERFA prévoit deux blocs distincts :

• la personne à contacter prioritairement,
• une autre personne à contacter.

Pour chacune, il faut renseigner :

• nom et prénoms,
• lien de parenté avec le bénéficiaire,
• adresse, ville et code postal,
• téléphone,
• courriel.

Cette partie doit être remplie avec une vigilance particulière. Il faut choisir des personnes joignables, informées de leur désignation et dont les coordonnées sont fiables. Une personne prioritaire injoignable ou un numéro obsolète peuvent avoir des conséquences concrètes en cas d'urgence.

Contrats souscrits

Une rubrique permet d'indiquer d'éventuels contrats souscrits :

• mutuelle, avec organisme et numéro mutualiste, facultatif,
• prévoyance, avec organisme et numéro adhérent, facultatif,
• autre, avec organisme et numéro adhérent, facultatif.

Le caractère facultatif de certains numéros est indiqué sur le document. Même lorsqu'une mention est facultative, il peut être opportun de la renseigner si l'information est certaine et immédiatement disponible.

Attestation, consentement et portée de la signature

L'attestation sur l'honneur

Le signataire doit cocher une case par laquelle il atteste sur l'honneur l'exactitude des informations fournies. Cette formule n'est pas symbolique. Elle engage la responsabilité de la personne qui remplit le document. Une déclaration volontairement inexacte peut exposer à des difficultés administratives et, selon les cas, à des conséquences pénales rappelées dans les mentions légales.

L'autorisation de communication du dossier

Le formulaire comporte une seconde autorisation, distincte de l'attestation sur l'honneur. Elle permet au bénéficiaire d'autoriser la communication de son dossier, pour instruction, aux partenaires du dossier unique de suivi du blessé en OPEX qu'il choisit parmi une liste. Les partenaires mentionnés sont notamment :

• Cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre,
• Cellule d'aide aux blessés de l'armée de l'Air,
• Cellule d'aide aux blessés de la Marine,
• Cellule d'aide aux blessés et malades du service de santé des armées,
• Action sociale des armées,
• Direction générale de la Gendarmerie nationale,
• Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• Mutuelle militaire, UNEO,
• Prévoyance, TEGO,
• Sous-direction des pensions.

Il faut lire attentivement cette partie avant de cocher. L'autorisation donnée facilite le partage d'informations utiles pour l'instruction et l'accompagnement, mais elle doit correspondre à votre volonté.

Date et signature du demandeur

Le formulaire prévoit un emplacement pour la date et la signature du demandeur. Sans signature, un document de cette nature risque de perdre une part essentielle de sa valeur administrative. Il est donc prudent de vérifier, avant le départ, que toutes les rubriques utiles sont complétées, que les cases pertinentes sont cochées et que la signature figure bien sur l'exemplaire conservé.

Quelles parties du document sont remplies après une blessure

Le volet réservé à la cellule d'aide aux blessés

La troisième page comprend un volet à remplir a posteriori par la cellule d'aide aux blessés, une fois la blessure constatée. Cette précision est importante pour éviter toute confusion : cette page n'est pas destinée au bénéficiaire avant le départ, sauf pour être conservée avec le reste du formulaire.

Cellule émettrice

La cellule compétente coche sa qualité parmi plusieurs options :

• Cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre, CABAT,
• Cellule d'aide aux blessés de l'armée de la Marine, CABAM,
• Cellule d'aide aux blessés de l'armée de l'Air, CABMF Air,
• Cellule d'aide aux blessés et malades du Service de santé des armées, CABMSSA,
• Direction générale de la Gendarmerie nationale, DGGN-BAS.

Éléments relatifs à la blessure

La partie postérieure à l'événement permet de renseigner :

• le numéro GUERREVEN,
• le numéro MEDEVAC ou STRATEVAC,
• le pays ou le lieu,
• la date,
• les circonstances générales de la blessure,
• les circonstances de l'événement ayant entraîné la blessure,
• le type de prise en charge.

Les circonstances générales peuvent être qualifiées par cases à cocher :

• mission,
• exercice, instruction,
• activité sportive,
• autre,
• non appréciable.

Le type de prise en charge peut également être précisé :

• rapatriement immédiat, avec indication du cas et de l'HIA d'accueil,
• rapatriement envisageable,
• soins dispensés sur site.

Cette page se termine par la date, la signature et le cachet de la cellule d'aide aux blessés. Une fois complété et visé, le document doit être transmis dans son intégralité à l'adresse indiquée sur le formulaire, à savoir du-opex@cnmss.fr.

Pièces justificatives et documents utiles

Aucune liste de pièces jointe sur le CERFA

Le formulaire ne comporte pas de liste explicite de pièces justificatives à annexer au moment du remplissage initial. Il n'existe pas non plus, dans les informations fournies, de notice associée officielle détaillant des documents à joindre systématiquement.

En pratique, cela signifie qu'il faut surtout veiller à la qualité des informations inscrites. Le fait qu'aucune pièce ne soit listée sur le CERFA ne dispense pas d'être en mesure de confirmer les données si l'administration ou l'unité en a besoin.

Vos droits, vos obligations et les conséquences d'une erreur

Le droit à l'information et à la rectification

Les mentions légales du document rappellent que vous disposez de droits sur les données vous concernant. Si certaines informations deviennent inexactes, par exemple après un changement d'adresse, de situation familiale ou de coordonnées d'urgence, une mise à jour doit être envisagée. Dans un contexte OPEX, il est particulièrement utile que le dossier reflète la situation réelle au moment du départ.

L'obligation de sincérité

Remplir le DU OPEX implique de fournir des informations sincères, exactes et complètes. Cette exigence vaut pour toutes les rubriques, y compris celles qui peuvent sembler secondaires. En matière administrative, une erreur dans une zone sensible, identité, rattachement, contacts, autorisations, peut affecter l'ensemble du dossier.

Les risques liés à une fausse déclaration

Le formulaire mentionne qu'une fraude ou une fausse déclaration peut exposer son auteur à une amende et ou à une peine d'emprisonnement, avec renvoi à plusieurs articles du Code pénal. Sans entrer dans des développements qui dépasseraient le document lui-même, il faut retenir un principe simple : l'attestation sur l'honneur a une valeur juridique réelle.

Refus, blocage, difficulté de traitement, quels recours possibles

Le DU OPEX n'est pas une demande classique donnant lieu à une décision de refus formalisée

Le CERFA 14820*02 est avant tout un document d'identification et de préparation. Il ne s'analyse pas comme une demande classique d'allocation ou d'autorisation administrative avec un accord ou un refus systématique. En pratique, les difficultés rencontrées relèveront plus souvent :

• d'un dossier incomplet,
• d'informations incohérentes,
• d'un problème de transmission,
• d'un désaccord sur les informations communiquées,
• d'une difficulté d'accès ou de rectification des données.

Premiers interlocuteurs à saisir

En cas de difficulté, il est logique de se tourner d'abord vers :

• l'unité du bénéficiaire, puisque le document doit y être conservé,
• le service administratif ou social compétent,
• la CNMSS, notamment via les coordonnées mentionnées sur la source officielle,
• la fiche Service-Public.fr associée au formulaire pour vérifier la version en vigueur.

Rectification et contestation

Si le problème concerne des données personnelles erronées ou incomplètes, une demande de rectification auprès de la CNMSS est la voie la plus adaptée. Si la difficulté porte sur l'instruction d'un dossier de blessé après survenance de l'événement, il convient en général de se rapprocher également de la cellule d'aide aux blessés concernée et, selon la situation, des services compétents du ministère des Armées.

Lorsqu'un désaccord porte ensuite sur des droits distincts, pension, réparation, prise en charge, reconnaissance imputable au service, les voies de recours dépendront du type de décision reçue. Il faut alors se reporter au courrier de décision concerné ou à Service-Public.fr, car ces recours ne sont pas détaillés sur le CERFA lui-même.

Points de vigilance avant le départ en OPEX

Relire les coordonnées d'urgence

Les coordonnées des personnes à prévenir sont souvent les informations qui vieillissent le plus vite. Avant validation du formulaire, vérifiez les numéros de téléphone, les courriels et les adresses. Assurez-vous aussi que les personnes désignées savent qu'elles figurent sur ce document.

Ne pas négliger le code ASA

Le code ASA est une donnée spécifique qui appelle une attention particulière. Le formulaire renvoie à l'annexe officielle pour identifier le code correspondant à l'affectation actuelle. Une erreur à cet endroit peut compliquer l'orientation administrative du dossier.

Conserver un document proprement complété

Un formulaire raturé, partiellement lisible ou rempli de manière approximative peut faire perdre un temps précieux. L'idéal est de produire un document clair, cohérent, daté et signé, puis de vérifier que l'unité en conserve bien un exemplaire exploitable.

Distinguer les parties à remplir avant et après l'événement

Les deux premières pages relèvent principalement du bénéficiaire avant le départ. La troisième page est destinée à la cellule d'aide aux blessés après constatation de la blessure. Respecter cette logique permet d'éviter les erreurs de complétude et les confusions au moment critique.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14820*02

Le CERFA 14820*02 est un document de préparation administrative indispensable au suivi d'un blessé potentiel en opération extérieure. Il est rempli avant le départ, conservé au sein de l'unité, puis complété après l'événement par la cellule d'aide aux blessés si une blessure est constatée.

Sa valeur tient à la qualité des informations qu'il contient : identité, foyer, rattachement au ministère des Armées, mission, contacts d'urgence, contrats souscrits et autorisations de communication du dossier. Il ne faut donc pas le considérer comme une simple formalité interne.

Pour utiliser la bonne version du formulaire, il est prudent de vérifier la référence CERFA 14820*02 et l'identifiant R2409 sur la fiche officielle Service-Public.fr. En cas de doute sur le remplissage, la conservation ou la transmission du document, la CNMSS et les services compétents de l'unité restent les interlocuteurs les plus adaptés.