CERFA 14823-01 : Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (dare)

À quoi sert le CERFA 14823*01, déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux

Le CERFA 14823*01 correspond à la déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux, souvent désignée par l’acronyme DARE. Il s’adresse à un public professionnel, dans le cadre des mesures aqua-environnementales relevant du Fonds européen pour la pêche, pour les exploitations concernées par la pisciculture d’étangs ou la pisciculture biologique.

Ce formulaire permet au bénéficiaire de déclarer, chaque année de campagne, qu’il respecte les engagements pris au titre des mesures souscrites. Il ne s’agit donc pas d’une première demande d’aide, mais d’un document de suivi, destiné à attester la poursuite et le respect effectif des obligations liées à l’engagement initial.

Le document officiel mentionne notamment la mesure 2.1.2, article 30, du Fonds européen pour la pêche, ainsi que les mesures aqua-environnementales. La déclaration est organisée autour de plusieurs blocs, selon la nature de l’activité et des engagements pris par l’exploitant.

Pour un professionnel, cette formalité a une portée pratique importante. Elle sert à matérialiser le respect des conditions attachées à un dispositif public d’accompagnement. Une déclaration incomplète, incohérente ou adressée au mauvais service peut compliquer le suivi du dossier.

Le formulaire officiel est recensé sous l’identifiant DILA R31389. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 26 juillet 2017. En cas de doute sur l’actualité de la procédure locale ou sur les modalités d’envoi applicables à votre situation, il reste prudent de vérifier les consignes en vigueur sur Service-Public.fr ou auprès de la DDT-M compétente.

Une déclaration liée à des engagements déjà souscrits

La DARE intervient dans le prolongement d’un engagement existant. Le formulaire prévoit d’ailleurs une mention explicite par laquelle le déclarant indique poursuivre à l’identique ses engagements souscrits au cours d’une campagne antérieure. Il comporte aussi une déclaration relative à la mise à jour des obligations au titre de la loi sur l’eau.

En pratique, ce CERFA sert à faire le point sur les surfaces, volumes ou éléments techniques concernés par les mesures contractualisées, puis à préciser la part effectivement conforme aux engagements. Cette logique de rapprochement entre ce qui a été engagé et ce qui a été respecté est au cœur du formulaire.

Qui est concerné

Le formulaire vise les professionnels bénéficiaires d’engagements aqua-environnementaux. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une structure. Le modèle prévoit d’ailleurs :

• le nom et le prénom du bénéficiaire,
• la raison sociale, le cas échéant,
• le numéro PRESAGE,
• la signature du représentant légal,
• et, pour certaines formes collectives, la signature de l’ensemble des associés ou adhérents concernés.

Le cadre déclaratif mentionne également les formes sociétaires. Pour ces structures, le déclarant atteste notamment que les associés exploitants ou assimilés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société.

Comment remplir la déclaration annuelle DARE

Le CERFA 14823*01 est relativement structuré. Pour éviter les erreurs, il est utile de le compléter en suivant l’ordre des rubriques, à partir des éléments techniques déjà disponibles sur l’exploitation et des engagements initialement contractualisés.

Renseigner l’identité du bénéficiaire

La première partie du formulaire comporte les données d’identification. Il faut y indiquer :

• le nom et le prénom du bénéficiaire, en majuscules,
• la raison sociale, si l’exploitation est portée par une personne morale,
• le numéro PRESAGE.

Ces informations doivent correspondre au dossier administratif déjà ouvert. Une discordance entre le nom du bénéficiaire, la structure exploitante et le numéro de dossier peut entraîner une demande de régularisation.

Compléter la partie A, pisciculture d’étangs

La partie A concerne les mesures aqua-environnementales engagées en pisciculture d’étangs. Le formulaire fait apparaître plusieurs colonnes, notamment les mesures souscrites, les étangs engagés, le total des surfaces engagées en hectares, puis les surfaces respectant les engagements.

Les mesures mentionnées sur le document officiel sont les suivantes :

• Plan de gestion, mesure M1,
• Conservation des habitats naturels, mesure M2a,
• Restauration de la végétation aquatique ou des berges, mesure M2b,
• Entretien des abords, mesure M2c,
• Analyses d’eau, mesure M3, sous forme de forfait,
• Analyses de sédiment, mesure M4, sous forme de forfait,
• Assec, mesure M5,
• Élimination de végétation envahissante, mesure M6,
• Régulation des espèces animales ayant des impacts négatifs, mesure M7,
• Conversion du plan d’eau à l’aquaculture biologique, mesure M8, sous forme de forfait.

Il convient de ne remplir que les lignes correspondant aux engagements réellement souscrits. Pour chaque mesure concernée, les données reportées doivent rester cohérentes avec les pièces de suivi de l’exploitation, comme les relevés techniques, documents internes, justificatifs d’analyses ou éléments de gestion.

Compléter la partie B, pisciculture biologique

La partie B est dédiée aux mesures aqua-environnementales engagées en pisciculture biologique. Elle repose sur des éléments techniques exprimés, selon le cas, en volume de bassins ou de cages contractualisé, en mètres cubes engagés, puis en volume respectant les engagements.

Le formulaire prévoit également des rubriques relatives :

• au respect du cahier des charges BIO,
• au coût des contrôles spécifiques BIO,
• au coût des analyses d’eau par laboratoire, le cas échéant.

Cette partie doit être remplie avec une attention particulière, car elle fait le lien entre les engagements environnementaux et les exigences propres à l’exploitation en aquaculture biologique.

Formuler les déclarations et engagements du demandeur

La partie C regroupe les déclarations sur l’honneur et les engagements du demandeur, ainsi que ceux de chacun des associés en cas de forme sociétaire. Le signataire y déclare notamment :

• poursuivre à l’identique les engagements souscrits lors de la campagne initiale,
• être à jour des obligations au titre de la loi sur l’eau.

Le formulaire rappelle aussi deux engagements essentiels :

• pour les formes sociétaires, l’attestation sur la détention de plus de 50 % des parts représentatives du capital par les associés exploitants ou assimilés,
• l’engagement de permettre l’accès de l’exploitation aux autorités en charge des contrôles et de faciliter ces contrôles.

Un espace est prévu pour les remarques éventuelles. Il peut être utile lorsqu’une précision contextuelle permet de mieux comprendre certaines données déclarées, par exemple en cas de particularité technique sur un bassin, un étang, une campagne d’analyse ou une modalité de gestion.

Date, signature et cachet

La déclaration doit être datée, localisée et signée. Le formulaire prévoit la mention du lieu, de la date, du nom et de la signature du représentant légal, ainsi qu’un cachet. Une note précise que, pour les GIE et les GAEC, la signature peut devoir être apposée par tous les associés ou adhérents concernés.

Avant envoi, il est recommandé de relire l’ensemble du document et de vérifier que toutes les cases utiles sont bien remplies. Pour ce type de formalité, disposer d’un formulaire déjà structuré avec les bonnes rubriques peut faire gagner un temps appréciable. C’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui permet d’accéder à ce CERFA dans un format prêt à compléter, plus simple à exploiter dans le cadre du suivi annuel d’une exploitation aquacole.

Pièces, vérifications utiles et points de vigilance

Le modèle reproduit ne fournit pas de liste détaillée de pièces jointes obligatoires. En l’absence de notice associée, il convient d’être prudent et de se référer aux consignes de l’administration compétente ou au dossier initial de contractualisation.

Cela étant, plusieurs vérifications sont utiles avant l’envoi.

Conserver les justificatifs techniques

Même si le formulaire est déclaratif, il s’inscrit dans un cadre susceptible de faire l’objet de contrôles. Le déclarant s’engage expressément à faciliter l’accès de l’exploitation aux autorités compétentes. Il est donc conseillé de conserver, de manière ordonnée, tous les documents permettant d’étayer la déclaration, par exemple :

• les documents de gestion des étangs ou bassins,
• les résultats d’analyses d’eau ou de sédiments,
• les justificatifs liés au respect du cahier des charges BIO,
• les éléments relatifs aux travaux ou opérations environnementales déclarés,
• les pièces attestant, si nécessaire, de la conformité au titre de la loi sur l’eau.

Éviter les incohérences entre surfaces engagées et surfaces respectées

La logique du formulaire repose sur une comparaison entre les surfaces ou volumes engagés et ceux qui respectent effectivement les engagements. Une erreur de report, même matérielle, peut soulever une interrogation de l’administration. Il faut donc veiller à la cohérence entre :

• les données du dossier initial,
• la situation réelle de l’exploitation pendant la campagne concernée,
• les éléments chiffrés inscrits dans la DARE.

Être attentif en cas de société

Pour les exploitations sous forme sociétaire, la déclaration engage la structure et ses associés dans les limites prévues par le formulaire. Le point relatif à la détention de plus de 50 % des parts par les associés exploitants ou assimilés ne doit pas être négligé. En cas de modification récente de la structure du capital ou de la qualité des associés, il peut être utile de vérifier si cette évolution a une incidence sur le dossier en cours.

Où envoyer le CERFA 14823*01 et selon quel calendrier

Le document reproduit comporte un cadre réservé à la DDT-M, avec une date de réception. Cela indique que la déclaration a vocation à être adressée à la Direction départementale des territoires et de la mer, ou au service compétent qui en tient lieu selon l’organisation locale.

Service destinataire

Dans la plupart des cas, l’interlocuteur administratif sera donc la DDT-M compétente pour le lieu de l’exploitation ou pour le dossier concerné. Toutefois, les modalités pratiques peuvent varier selon les territoires. Il est préférable de vérifier :

• l’adresse postale exacte du service instructeur,
• l’existence éventuelle d’un dépôt sur place,
• la possibilité ou non d’un envoi dématérialisé, si celle-ci a été mise en place localement.

Délais et période de dépôt

Le formulaire mentionne une campagne, sans détailler dans l’extrait fourni une date limite uniforme applicable à tous les dossiers. En conséquence, il ne faut pas supposer un calendrier identique d’une année à l’autre ou d’un département à l’autre.

Le bon réflexe consiste à se reporter :

• au courrier ou à la notification reçue lors de l’engagement initial,
• aux consignes du service instructeur,
• à la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Lorsque la campagne est ouverte, mieux vaut ne pas attendre le dernier moment. Une déclaration transmise trop tard ou incomplète peut retarder le traitement du dossier, voire nécessiter des échanges supplémentaires avec l’administration.

Après l’envoi, suivi du dossier et contrôle administratif

Une fois la déclaration transmise, le service instructeur enregistre sa réception, ce que rappelle le cadre prévu à cet effet sur le formulaire. Le dossier peut ensuite être examiné au regard des engagements souscrits et des données déclarées pour la campagne considérée.

Instruction et demandes complémentaires

Si certaines informations sont incomplètes, peu lisibles ou paraissent incohérentes, l’administration peut être amenée à solliciter des précisions. Il est donc important de rester joignable et de conserver une copie du formulaire envoyé, ainsi que des éventuelles pièces transmises avec lui.

En pratique, il est conseillé de garder :

• une copie intégrale de la déclaration signée,
• la preuve d’envoi ou de dépôt,
• les pièces techniques ayant servi à compléter les rubriques,
• tout échange ultérieur avec la DDT-M.

Contrôles sur l’exploitation

Le texte du formulaire prévoit explicitement que le bénéficiaire s’engage à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles. Cette mention n’est pas accessoire. Elle rappelle que la déclaration annuelle s’inscrit dans un dispositif suivi, où la conformité peut être vérifiée concrètement.

Les contrôles peuvent porter, selon les cas, sur les surfaces ou volumes déclarés, sur la réalité des mesures mises en œuvre, sur la conformité environnementale de l’exploitation, ou encore sur les justificatifs d’analyses et de pratiques.

Pourquoi une déclaration annuelle bien préparée est essentielle

Le CERFA 14823*01 n’est pas un simple formulaire répétitif. Dans le domaine de l’aquaculture et des engagements aqua-environnementaux, chaque campagne annuelle participe à la continuité du dossier administratif. Une déclaration rigoureuse permet de sécuriser le suivi de l’exploitation, de limiter les demandes de précision et de présenter une situation lisible en cas de contrôle.

Pour accéder à la fiche officielle de référence, il est possible de consulter le téléservice public correspondant à l’identifiant R31389 sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Si votre situation comporte une particularité locale ou technique, la DDT-M reste l’interlocuteur le plus pertinent pour confirmer la marche à suivre.