CERFA 14840-06 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche active des espèces d'eau profonde

CERFA 14840*06, demander une autorisation européenne de pêche pour la pêche active des espèces d'eau profonde

Le CERFA 14840*06 permet de solliciter une autorisation européenne de pêche, appelée AEP, pour la pêche active des espèces d'eau profonde. Il s'adresse aux professionnels et doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de la gestion des autorisations de pêche contingentées applicables à l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

Le titre officiel du document est clair : Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche active des espèces d'eau profonde. Il vise donc une activité strictement encadrée, tant par le droit européen que par la réglementation nationale applicable aux pêches maritimes professionnelles. Le formulaire a été mis à jour en octobre 2020, avec une dernière vérification DILA indiquée au 29 octobre 2020.

Cette demande concerne le navire, son armateur ou son représentant, ainsi que les conditions d'exploitation envisagées sur une période déterminée. Elle suppose aussi, selon la situation du navire, l'intervention de l'organisation de producteurs compétente ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 14840*06 sert à obtenir le droit administratif d'exercer une activité de pêche active ciblant des espèces d'eau profonde, dans les conditions prévues par les textes applicables. Sans cette autorisation, l'activité envisagée ne peut pas être exercée légalement dans le cadre concerné.

Le formulaire permet à l'administration d'identifier plusieurs éléments essentiels :

• le demandeur, personne physique ou société, avec son identité et, le cas échéant, son numéro SIRET,
• le navire objet de la demande, avec son immatriculation, son numéro IMO, son nom, ses caractéristiques techniques et son port d'exploitation,
• la période demandée pour l'autorisation,
• le type d'engin et la profondeur d'exploitation envisagés,
• la structure professionnelle de rattachement du navire,
• la régularité déclarée du demandeur au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

L'autorisation n'est donc pas une simple formalité déclarative. Il s'agit d'une demande soumise à instruction, dans un secteur où les possibilités de pêche et l'accès à certaines pêcheries sont encadrés de façon stricte.

Le cadre juridique de l'AEP pour les espèces d'eau profonde

Des règles liées à la pêche professionnelle en zone FAO 27

Le formulaire mentionne expressément l'arrêté du 27 mai 2016 modifié, fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe XI. Cela signifie que la demande s'inscrit dans un régime d'autorisation particulier, lié à une pêcherie réglementée.

Le document fait également référence au règlement d'exécution UE n°2015/1962, notamment pour l'identification du navire par son numéro IMO. Cette articulation entre droit national et droit de l'Union européenne est classique en matière de pêche maritime professionnelle.

Une autorisation attachée à une activité réglementée

La pêche active des espèces d'eau profonde est soumise à des exigences renforcées, compte tenu de la sensibilité des ressources exploitées et des mécanismes de contingentement. L'administration ne se limite pas à enregistrer la demande, elle vérifie la cohérence du dossier, l'identité du navire, son rattachement professionnel et les possibilités de pêche disponibles.

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches a ici une fonction importante. Lorsqu'un navire dépend d'une organisation de producteurs, celle-ci peut indiquer si les possibilités de pêche permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. En cas de non-adhésion à une organisation de producteurs, le comité compétent intervient à la place.

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire comporte une mention juridique essentielle : conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette règle mérite une attention particulière. En pratique, l'absence de réponse à l'issue du délai indiqué ne doit pas être interprétée comme une acceptation implicite. Le professionnel doit au contraire considérer qu'il s'agit d'un refus implicite, avec les conséquences que cela peut entraîner sur l'activité projetée et sur d'éventuels recours.

Qui peut déposer la demande et dans quels cas

Un formulaire destiné aux professionnels

Le public visé est exclusivement professionnel. Le formulaire concerne donc les armateurs, entreprises ou représentants habilités qui exploitent un navire de pêche professionnelle et souhaitent obtenir une AEP pour ce type de pêcherie.

Le demandeur peut être :

• une personne physique exploitant le navire,
• une société, avec indication du numéro SIRET,
• un représentant disposant du pouvoir nécessaire pour agir au nom du demandeur.

Le navire concerné doit être clairement identifié

Le dossier repose sur l'identification précise du navire. Plusieurs informations sont demandées :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Le formulaire invite aussi à préciser si une demande de réservation a déjà été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Cette donnée peut être utile dans le suivi administratif du dossier.

Comment remplir le CERFA 14840*06 sans oublier l'essentiel

La période demandée

Le demandeur doit indiquer une date de début et une date de fin de période. Cette partie est déterminante, car l'autorisation sollicitée s'inscrit dans une temporalité précise. Une incohérence dans les dates, ou une période mal définie, peut retarder l'instruction.

L'identification du demandeur

Il faut renseigner avec précision :

• le numéro SIRET si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom, le prénom ou la raison sociale,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent correspondre aux éléments administratifs réellement en vigueur. En cas de changement récent, il est prudent de vérifier que les données utilisées sont à jour.

La personne à contacter

Le formulaire prévoit une rubrique distincte pour les coordonnées de la personne à contacter. Il convient d'y indiquer un nom, un prénom, un numéro de téléphone fixe et ou mobile, ainsi qu'une adresse électronique. Cette partie est utile pour faciliter les échanges avec le service instructeur si un complément est demandé.

La description de l'activité du navire

Le document comprend une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Le professionnel doit cocher les catégories correspondant aux engins utilisés et aux profondeurs visées, par exemple :

• tous chaluts et toutes sennes, inférieurs à 400 m,
• tous chaluts et toutes sennes, entre 400 et 800 m,
• tous hameçons, inférieurs à 400 m,
• tous hameçons, entre 400 et 800 m,
• tous hameçons, supérieurs à 800 m,
• autres engins, selon les mêmes tranches de profondeur.

Cette déclaration ne doit pas être remplie approximativement. Elle oriente l'analyse administrative de l'activité projetée. Une description imprécise des engins ou de la profondeur d'exploitation peut fragiliser le dossier.

La signature et les engagements

Le demandeur, armateur du navire ou son représentant, doit signer le formulaire et certifier plusieurs points :

• qu'il a le pouvoir de représenter le demandeur pour cette formalité,
• que l'ensemble des informations fournies est exact,
• qu'il est en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, au sens de l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Pour une société, l'apposition du cachet est également prévue. Cette partie engage juridiquement le signataire. Il est donc préférable de relire le formulaire en totalité avant signature.

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le CERFA 14840*06 ne se limite pas à une relation entre le demandeur et l'administration. Il prévoit aussi l'intervention de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

L'organisme concerné peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• émettre un avis défavorable, en motivant sa position.

Ce visa constitue un point de vigilance important. Un formulaire signé par le demandeur mais non complété à ce stade, alors que cette intervention est nécessaire, risque de rester incomplet. Pour éviter les allers-retours, il est utile d'anticiper cette étape en prenant contact avec la structure compétente avant le dépôt.

Où déposer la demande et comment se déroule l'instruction

L'autorité compétente

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Il ne s'agit donc pas d'un dépôt indifférencié auprès de n'importe quel service. Le bon interlocuteur dépend du port d'immatriculation du navire.

Avant l'envoi, il est conseillé de vérifier les modalités pratiques de dépôt auprès du service concerné, notamment si un envoi postal, un dépôt physique ou une transmission dématérialisée est admise. Lorsque l'information n'est pas indiquée sur le formulaire lui-même, un contrôle sur Service-Public.fr ou auprès du service instructeur permet de sécuriser la démarche.

Le suivi administratif du dossier

Le formulaire comporte une partie réservée à l'administration, mentionnant notamment la date de réception, la date de saisie SISAAP, le numéro de dossier et, le cas échéant, un numéro de réservation. Ces éléments montrent que la demande fait l'objet d'un enregistrement et d'un traitement interne.

Dans la pratique, conserver une copie intégrale du dossier transmis est indispensable. Cela permet de justifier du contenu exact de la demande et de sa date d'envoi, en particulier si une contestation devient nécessaire. Pour ce type de formalité technique, Startdoc permet justement d'accéder à un CERFA 14840*06 pré-rempli de manière structurée, ce qui aide les professionnels à limiter les oublis avant transmission à la DDTM ou à la DIRM compétente.

Droits du demandeur, obligations déclaratives et protection des données

Une obligation de sincérité et de régularité

Le signataire certifie l'exactitude des informations fournies. Cette déclaration n'est pas anodine. Toute erreur sur l'identité du demandeur, les caractéristiques du navire, l'organisation de rattachement ou les conditions d'exploitation peut avoir des conséquences sur l'instruction de la demande.

Le demandeur atteste également être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires. Cette mention, expressément prévue par le formulaire, rappelle que l'accès à l'autorisation s'insère dans un cadre professionnel global, où la régularité administrative et sociale de l'exploitant compte.

Le droit d'accès et de rectification des données

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans le document. Le demandeur bénéficie donc d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Concrètement, si une donnée personnelle ou professionnelle enregistrée par l'administration est inexacte, il est possible d'en demander la correction. Ce droit est particulièrement utile dans des dossiers techniques où une simple erreur de numéro, de nom ou d'adresse peut perturber le traitement.

Que faire en cas de refus exprès ou implicite

Identifier la nature du refus

Le refus peut être exprès, lorsque l'administration notifie une décision défavorable, ou implicite, lorsque le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Dans les deux cas, il est essentiel de distinguer si le refus repose sur un dossier incomplet, une absence de possibilités de pêche, une difficulté liée au navire ou un autre motif administratif ou réglementaire.

Les démarches de contestation possibles

Le formulaire ne détaille pas les recours, mais les voies classiques du droit administratif peuvent, selon la situation, être envisagées. Le demandeur peut utilement :

• demander des explications au service instructeur sur le motif du refus,
• vérifier si une régularisation du dossier est possible,
• envisager un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, si cela paraît adapté,
• se rapprocher d'un conseil si le refus compromet l'activité du navire.

En l'absence d'indications plus précises dans le formulaire, il est prudent de consulter la fiche Service-Public.fr associée ou de contacter directement l'administration compétente pour connaître les modalités applicables au dossier concerné.

Points de vigilance avant l'envoi du CERFA 14840*06

Ne pas négliger la cohérence d'ensemble

Un dossier juridiquement recevable n'est pas seulement un formulaire rempli. Il doit aussi être cohérent dans toutes ses rubriques. Le nom du navire, son immatriculation, son organisation de rattachement, la période choisie et l'activité déclarée doivent former un ensemble logique et exploitable par le service instructeur.

Lorsque plusieurs intervenants participent à la constitution du dossier, par exemple l'armateur, le service administratif de l'entreprise et l'organisation de producteurs, une relecture finale unifiée est particulièrement utile.

Ce qu'il faut retenir pour sécuriser votre demande

Le CERFA 14840*06 est le formulaire de référence pour demander une AEP relative à la pêche active des espèces d'eau profonde. Il s'adresse aux professionnels, vise un navire précisément identifié et doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

La demande repose sur plusieurs éléments sensibles : la période sollicitée, la description exacte du navire, la déclaration d'activité selon les engins et profondeurs, le visa de l'organisation professionnelle compétente et la signature du représentant habilité. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus, ce qui impose un suivi attentif du dépôt.

Avant transmission, il est prudent de vérifier chaque mention, de conserver une copie du dossier et de s'assurer que l'ensemble des informations déclarées est parfaitement à jour. Dans un domaine aussi réglementé que la pêche professionnelle des espèces d'eau profonde, la qualité du dossier initial reste le meilleur moyen d'éviter un rejet ou un retard d'instruction.