CERFA 14843-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine (CIEM VIIIC et IXA)

CERFA 14843*05 : demander une autorisation européenne de pêche pour la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine

Le CERFA 14843*05 permet aux professionnels de solliciter une autorisation européenne de pêche, aussi appelée AEP, pour exercer dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, identifiée par les zones CIEM VIII C et IX A. Il s'agit d'un formulaire administratif spécifique à la pêche professionnelle, à utiliser lorsque le navire est concerné par ce régime d'autorisation contingenté.

Ce document officiel, référencé par la DILA sous l'identifiant R45878, s'inscrit dans le cadre de la réglementation applicable aux pêcheries professionnelles en zone FAO 27. Le formulaire mentionne expressément l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe IX.

Concrètement, cette demande sert à identifier le demandeur, le navire concerné, la période sollicitée, les engins utilisés, ainsi que certains éléments d'activité du navire. Le dossier comprend également un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Pour les armateurs, les représentants de sociétés de pêche et les exploitants de navires, l'enjeu est important : un formulaire incomplet, une période mal renseignée ou un oubli concernant les engins peut retarder l'instruction du dossier, voire conduire à un refus. C'est précisément pour ce type de démarche technique que Startdoc met à disposition ce CERFA 14843*05 dans une version plus simple à préparer, afin de limiter les erreurs de saisie sur un document qui conditionne l'accès à une activité de pêche réglementée.

À quoi sert exactement l'AEP pour cette pêcherie réglementée

Une autorisation liée à une zone et à des espèces précises

Le formulaire vise la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation générale valable pour toutes les pêcheries. La demande est limitée à une activité bien déterminée, dans un espace de pêche précisément identifié par les références CIEM VIII C et IX A.

Cette spécialisation du régime d'autorisation implique une attention particulière aux informations déclarées. Le demandeur doit relier sa demande à un navire précis, à une période de validité déterminée et à des engins donnés. L'administration doit pouvoir apprécier si le navire peut être exploité dans la pêcherie visée au regard des règles applicables et des possibilités de pêche disponibles.

Une demande destinée aux professionnels

Le public concerné est exclusivement professionnel. Le formulaire s'adresse donc aux armateurs, aux entreprises de pêche, aux sociétés exploitantes et, plus largement, aux acteurs professionnels dont le navire est susceptible d'intervenir dans cette zone de pêche réglementée.

Le CERFA prévoit d'ailleurs la mention du numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou d'une société. Cette donnée permet à l'administration d'identifier clairement la structure qui dépose la demande, en complément du nom, du prénom ou de la raison sociale.

Une articulation entre autorisation, activité déclarée et capacités de pêche

Le document ne se limite pas à une simple demande administrative. Il comprend aussi une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Il comporte en outre une partie réservée à l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent. Cette étape n'est pas accessoire : le visa atteste, lorsqu'un avis favorable est émis, que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie concernée.

Autrement dit, l'obtention de l'autorisation ne dépend pas uniquement de l'identité du demandeur ou des caractéristiques du navire. Elle s'inscrit dans un cadre collectif de gestion de la ressource et de répartition des possibilités de pêche.

Comment remplir le CERFA 14843*05 étape par étape

1. Indiquer la période demandée

Le formulaire commence par la période sollicitée. Deux dates doivent être renseignées, la date de début et la date de fin. Cette période correspond à la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.

Il est important de vérifier la cohérence des dates avec votre calendrier d'exploitation. Une erreur matérielle sur ce point peut rendre la demande difficile à instruire ou conduire à une demande de régularisation.

2. Renseigner l'identification du demandeur

La partie consacrée au demandeur permet d'indiquer :

• le nom et le prénom, ou la raison sociale,
• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune.

Les coordonnées doivent être actuelles et parfaitement lisibles. Si la demande est déposée par une société, il convient de veiller à la concordance entre la raison sociale mentionnée sur le formulaire et celle utilisée dans les autres documents du dossier.

3. Compléter les coordonnées de la personne à contacter

Le CERFA prévoit un espace distinct pour la personne à contacter. Il faut y indiquer :

• le nom et le prénom,
• un numéro de téléphone fixe,
• un numéro de téléphone mobile,
• une adresse électronique.

Cette rubrique est utile pour le suivi du dossier. Si l'administration ou l'organisme qui vise la demande doit demander un complément, ces coordonnées faciliteront les échanges. Il est donc préférable de désigner un interlocuteur réellement disponible et informé du contenu de la demande.

4. Décrire précisément le navire objet de la demande

Le navire concerné doit être identifié avec soin. Le formulaire demande notamment :

• le quartier d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO, pour les navires d'au moins 12 mètres,
• le nom du navire,
• la puissance en kW.

Ces éléments servent à rattacher l'autorisation à un navire déterminé. Il ne faut pas confondre les données administratives du navire avec les informations commerciales ou d'usage. Le numéro IMO, lorsqu'il est requis, doit être reporté avec exactitude.

5. Préciser l'existence d'une demande de réservation

Le CERFA demande également si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Deux cases sont prévues, oui ou non.

Cette mention doit être remplie avec attention, car elle peut être utilisée dans le cadre de l'instruction du dossier. Si une réservation a été demandée, il est prudent de vérifier la cohérence entre cette information et les autres pièces ou échanges déjà effectués avec l'administration ou les organismes professionnels compétents.

6. Déclarer les engins concernés par la demande

Le formulaire prévoit une demande d'AEP pour la zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine selon le ou les engins suivants :

• chalut, senne d'au moins 32 mm,
• filets maillants d'au moins 60 mm,
• palangres.

Le demandeur doit cocher l'engin ou les engins concernés. Cette partie est déterminante, car l'autorisation porte aussi sur les conditions techniques d'exercice de la pêche. Il convient donc de ne sélectionner que les engins réellement utilisés dans le cadre de l'activité envisagée.

7. Mentionner, le cas échéant, les éléments liés aux dérogations

Le document comporte une zone relative à une dérogation, à cocher le cas échéant, avec renvoi à l'article de l'annexe II b du règlement TAC et quotas annuel. Il est aussi fait référence aux débarquements de merlu effectués en 2008 et 2009 inférieurs à 5 tonnes, ainsi qu'aux débarquements de langoustines effectués en 2008 et 2009 inférieurs à 2,5 tonnes.

Le formulaire mentionne également une notion d'éligibilité, lorsque les conditions a et b sont remplies, ainsi que la question des observateurs embarqués, avec une case oui ou non.

Si vous êtes concerné par cette partie, une grande prudence s'impose. En l'absence d'indication complémentaire sur le formulaire lui-même, il est recommandé de s'appuyer sur les textes applicables, sur les consignes de votre organisation de producteurs ou, à défaut, sur les informations disponibles auprès de la DDTM, de la DIRM ou de Service-Public.fr.

8. Signer les engagements du demandeur

La signature n'est pas une simple formalité. Le signataire, armateur du navire ou représentant, certifie :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La date et la signature doivent être apposées. Pour les sociétés, le cachet est prévu sur le formulaire. Il faut donc vérifier que la personne signataire dispose bien des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise.

9. Faire compléter le visa de l'organisation compétente

Le CERFA comprend une partie à faire renseigner par l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou par le comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

L'organisme compétent peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• émettre un avis défavorable, en motivant ce refus sur le plan réglementaire.

Sans cette étape, le dossier risque d'être incomplet. Il est donc conseillé d'anticiper les délais de visa avant l'envoi final à l'administration compétente.

Où envoyer le formulaire CERFA 14843*05

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Cette indication figure explicitement sur le document.

Selon la situation du navire et l'organisation locale des services, il est utile de vérifier en amont les modalités pratiques de dépôt, notamment si le service accepte un envoi postal, un dépôt sur place ou une transmission par voie dématérialisée lorsque cela est proposé. Le CERFA ne détaille pas ce point. En cas d'hésitation, mieux vaut contacter directement le service compétent du port d'immatriculation.

Avant l'envoi, il est recommandé de conserver une copie intégrale du dossier transmis, y compris les signatures et le visa de l'organisme professionnel. Cette précaution facilite le suivi du dossier et permet de répondre rapidement à toute demande de complément.

Délais d'instruction et calendrier à connaître

Le principe du silence vaut refus

Le formulaire rappelle une règle essentielle issue de l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette règle mérite une attention particulière. Elle signifie qu'en l'absence de réponse dans les deux mois, il ne faut pas considérer que l'autorisation est accordée. Au contraire, l'absence de réponse équivaut à un refus administratif.

Conséquences pratiques pour le demandeur

En pratique, il est préférable d'anticiper largement le dépôt de la demande avant la période envisagée d'exploitation. Le formulaire ne fixe pas de date limite uniforme de dépôt, mais le délai de deux mois lié au silence de l'administration doit être intégré à votre calendrier professionnel.

Plus la demande est déposée tôt, plus vous vous donnez de marge pour :

• faire viser le dossier par l'organisation compétente,
• corriger une éventuelle erreur,
• répondre à une demande de complément,
• sécuriser la période demandée.

Tableau récapitulatif des points de vigilance temporels

Après l'envoi, comment se déroule la suite de la procédure

Instruction du dossier par l'administration

Une fois le dossier reçu, l'administration vérifie les informations transmises et les conditions d'éligibilité au régime d'autorisation concerné. La section inférieure du formulaire, réservée à l'administration, permet notamment d'indiquer la date de réception, la date de saisie SISAAP, le numéro de dossier et, le cas échéant, un numéro de réservation.

Le demandeur ne doit rien inscrire dans cette section. Toute mention portée dans cette partie pourrait perturber l'instruction.

Possibilité de demande de complément

Le CERFA ne détaille pas formellement les compléments susceptibles d'être exigés, mais dans la pratique administrative, un service instructeur peut solliciter des précisions lorsque certaines rubriques sont incomplètes ou incohérentes. D'où l'intérêt de renseigner clairement l'identité du navire, les engins concernés, la période demandée et les coordonnées de la personne de contact.

Décision favorable ou refus

Si l'autorisation est accordée, le navire peut exercer dans le cadre fixé par l'AEP délivrée, pour la période et les conditions retenues. Si un refus est opposé, ou si le silence de l'administration vaut refus à l'issue des deux mois, il convient d'examiner les motifs et les voies de régularisation éventuellement possibles avec le service compétent ou l'organisation professionnelle concernée.

Lorsque l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité est défavorable, le motif réglementaire peut être précisé sur le formulaire lui-même. Cette indication peut aider à comprendre l'origine de la difficulté avant même la phase finale d'instruction administrative.

Les informations et engagements à vérifier avant signature

Pouvoir du signataire

Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Cette affirmation a une portée concrète. Dans une société, il faut s'assurer que le représentant qui signe dispose effectivement d'une habilitation suffisante. À défaut, la validité de la demande peut être discutée.

Exactitude des informations déclarées

Le demandeur atteste aussi de l'exactitude de toutes les informations figurant sur le formulaire. Cette exigence impose de relire l'ensemble du document avant envoi, en particulier :

• l'identité du demandeur,
• les références du navire,
• les coordonnées de contact,
• la période demandée,
• les engins cochés,
• les éléments relatifs à une éventuelle dérogation.

Situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires

Le signataire atteste être en règle concernant le paiement des cotisations professionnelles obligatoires. Le formulaire vise expressément les CPO et renvoie à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Avant signature, il est donc prudent de vérifier que la situation de l'entreprise ou de l'armateur est à jour sur ce point.

Mentions légales et protection des données

Le CERFA 14843*05 rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données nominatives portées sur le formulaire. Le demandeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Cette mention concerne toutes les informations personnelles et professionnelles renseignées dans le dossier, qu'il s'agisse des coordonnées du demandeur, de la personne à contacter ou des éléments permettant d'identifier le navire et son exploitation.

Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet

Vérifier la cohérence entre toutes les rubriques

Un dossier solide repose d'abord sur une cohérence d'ensemble. Le nom du navire doit correspondre à son immatriculation, la période demandée doit être réaliste, et les engins déclarés doivent être compatibles avec l'activité visée.

Ne pas négliger le visa professionnel

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches est une pièce centrale du processus. Il ne faut pas attendre le dernier moment pour solliciter cet avis, surtout si l'activité est soumise à des contraintes de gestion particulières.

Relire la section sur les dérogations

La partie relative aux débarquements historiques, à l'éligibilité et aux observateurs embarqués peut être sensible. Si vous n'êtes pas certain de la manière de la renseigner, il vaut mieux obtenir une confirmation auprès de votre interlocuteur professionnel ou du service instructeur avant d'envoyer le formulaire.

Conserver une trace de la transmission

Quelle que soit la modalité d'envoi retenue, il est préférable de conserver un justificatif de dépôt ou d'expédition, ainsi qu'une copie complète du formulaire signé. En cas de contestation sur la date de réception ou sur le contenu du dossier, cette précaution peut être utile.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14843*05

Le CERFA 14843*05 est le formulaire de référence pour demander une autorisation européenne de pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, en zones CIEM VIII C et IX A. Il s'adresse aux professionnels et doit être rempli avec précision, car il mobilise à la fois des données d'identification du demandeur, des caractéristiques techniques du navire, des informations sur les engins, une déclaration d'activité et un visa professionnel obligatoire selon la situation.

Le dossier doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus. Cette règle impose d'anticiper la préparation du dossier et de sécuriser chaque étape, depuis le choix de la période demandée jusqu'à la signature finale.

Pour retrouver la version officielle et actualisée du formulaire, ainsi que sa fiche administrative, il reste utile de consulter la page dédiée sur Service-Public.fr associée à l'identifiant R45878.