CERFA 14844-06 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche de la langoustine (Nephrops Norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e

CERFA 14844*06 : demander une autorisation nationale de pêche pour la langoustine en zone CIEM VIII a, b, d et e

Le CERFA 14844*06 sert à solliciter une autorisation nationale de pêche, dite ANP, pour la pêche professionnelle de la langoustine, Nephrops norvegicus, dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. Il s'adresse aux professionnels, plus précisément à l'armateur du navire concerné ou à son représentant.

Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de la gestion des autorisations de pêche contingentées en zone FAO 27. Il renvoie notamment à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe VIII.

Concrètement, cette demande permet d'identifier le navire, le demandeur, la période sollicitée, l'engin utilisé et le statut de la demande, afin que l'administration compétente puisse instruire le dossier. Le formulaire prévoit aussi un visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches de rattachement du navire, ainsi qu'une partie réservée à l'administration.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quel contexte

Professionnels concernés

Le formulaire vise les professionnels de la pêche maritime qui souhaitent exercer la pêche de la langoustine dans les zones concernées. Il peut être utilisé si vous exploitez déjà un navire de pêche et demandez une autorisation pour cette activité spécifique.

Le demandeur peut être une personne physique ou une entreprise. Le formulaire prévoit d'ailleurs un champ SIRET, à renseigner lorsqu'il s'agit d'une société ou d'une structure professionnelle.

Navires et zones visés

La demande porte sur un navire déterminé. Vous devez donc renseigner ses éléments d'identification, notamment son nom, son numéro d'immatriculation, son numéro IMO lorsqu'il existe, son quartier d'immatriculation, son port d'exploitation, ainsi que ses caractéristiques techniques principales.

L'autorisation concerne exclusivement la pêche de la langoustine dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. Si votre activité porte sur une autre espèce, une autre zone ou un autre régime d'autorisation, ce CERFA n'est pas le bon support.

Type de demande

Le document permet d'indiquer la nature de votre démarche parmi plusieurs situations :

• Renouvellement, si vous sollicitez la reconduction d'une autorisation déjà détenue.
• Première installation, si l'activité débute dans ce cadre.
• Nouvelle demande, si vous présentez une demande distincte d'un simple renouvellement.

Le formulaire prévoit également une question sur l'existence d'une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré. Il faut y répondre avec attention, car cette information peut être utile à l'instruction du dossier.

Où déposer le CERFA 14844*06

Le formulaire doit être déposé auprès de l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère pour le navire concerné. À défaut, ou selon la situation, il peut être déposé auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d'immatriculation du navire visé par la demande.

Avant l'envoi, il est prudent de vérifier auprès de votre organisation de producteurs, de la DDTM, de la DIRM ou via la fiche officielle Service-Public.fr si des modalités locales de transmission s'appliquent, notamment pour les pièces à joindre ou le circuit de validation.

Comment remplir le formulaire pas à pas

1. Identifier le demandeur

La première partie du CERFA porte sur l'identification du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et le prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent être cohérentes avec votre situation juridique et vos documents professionnels. Une discordance entre l'identité du demandeur et celle de l'exploitant du navire peut entraîner des demandes de précision.

2. Indiquer la période demandée

Le formulaire prévoit une date de début et une date de fin de période. Il s'agit de la période pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Ces dates doivent être renseignées clairement au format jour, mois, année.

Veillez à ne pas laisser cette partie incomplète. Une période imprécise ou incohérente peut retarder l'instruction, surtout dans un régime de pêche contingenté.

3. Décrire précisément le navire

La description du navire est un élément central du dossier. Le CERFA demande :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Ces données doivent refléter la situation réelle du navire au moment du dépôt. En pratique, il est préférable de les reprendre à partir des documents administratifs du navire afin d'éviter les erreurs matérielles.

4. Renseigner la personne à contacter

Le formulaire prévoit une rubrique dédiée aux coordonnées de la personne à contacter. Il faut y indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• le téléphone fixe, si vous en avez un,
• le téléphone mobile,
• l'adresse électronique.

Cette partie est importante pour le suivi du dossier. Si l'administration ou l'organisation de producteurs doit vous demander une précision, des coordonnées lisibles et actuelles faciliteront les échanges.

5. Déclarer l'activité du navire et choisir l'engin

Le CERFA comporte une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation si elle est délivrée. Il faut également préciser l'engin concerné :

• Chaluts
• Casiers

Une mention importante figure dans le formulaire pour la pêche au chalut. Un dispositif de sélectivité est obligatoire en cas de captures supérieures à 50 kg de langoustines. Le document cite plusieurs exemples de dispositifs possibles, comme la fenêtre à mailles tournées de 45°, le cylindre à mailles tournées de 45°, la grille à langoustine ou le cul de chalut à 80 mm.

Ce point mérite une vigilance particulière, car il touche directement aux conditions techniques d'exercice de la pêche autorisée.

6. Préciser le statut de la demande

Vous devez cocher la case correspondant à votre situation, renouvellement, première installation ou nouvelle demande. Il ne faut cocher qu'une option conforme à la réalité de votre dossier.

Le formulaire prévoit aussi une mention sur une éventuelle réservation. Si vous avez effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation concerné, il faut l'indiquer.

7. Signer les engagements du demandeur

La demande doit être signée par l'armateur du navire ou son représentant. En signant, vous certifiez notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• l'exactitude des informations fournies,
• être à jour du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les sociétés, le cachet est également prévu sur le formulaire. La date et la signature ne doivent pas être oubliées.

Pièces et informations à préparer avant de compléter votre dossier

Le CERFA transmis ne contient pas de notice associée. Il n'énumère pas non plus, dans les extraits disponibles, une liste exhaustive des justificatifs à joindre. En pratique, il est donc recommandé de préparer tous les éléments permettant de justifier l'identité du demandeur, les caractéristiques du navire et la situation professionnelle.

Le tableau ci-dessous récapitule les informations à avoir sous la main pour remplir correctement le formulaire.

Si votre interlocuteur local exige des pièces complémentaires, il convient de s'y conformer. En l'absence de notice officielle, cette vérification préalable est particulièrement utile. Pour ce type de démarche technique, Startdoc peut aussi vous faire gagner du temps en mettant à disposition le CERFA 14844*06 dans une version déjà structurée, plus simple à compléter sans laisser de rubriques essentielles de côté.

Délais, instruction et issue de la demande

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire rappelle expressément une règle importante. Conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Autrement dit, en l'absence de réponse dans ce délai, il ne faut pas considérer que l'autorisation est accordée. Cette précision est essentielle pour sécuriser votre activité et éviter toute exploitation sans titre valable.

Rôle du comité des pêches et de l'administration

Le formulaire comprend une zone de visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches de rattachement du navire. Le président ou le directeur peut y émettre un avis favorable ou défavorable, avec motivation en cas d'avis défavorable.

Une autre section est réservée à l'administration, avec notamment la date de réception, la date de saisie et le numéro de dossier. Le demandeur ne doit rien inscrire dans cette partie.

Comment suivre l'avancement du dossier

Le suivi passe d'abord par l'organisme auprès duquel le dossier a été déposé, organisation de producteurs, DDTM ou DIRM selon votre cas. Conservez une copie complète du formulaire signé, ainsi que tout justificatif d'envoi ou de dépôt.

Il est également conseillé de noter la date exacte de transmission. Cette précaution permet d'apprécier le point de départ du délai de deux mois rappelé dans le formulaire.

Erreurs à éviter lors de la demande d'ANP langoustine

Confondre ANP, AEP et autres autorisations

Le vocabulaire administratif de la pêche professionnelle peut prêter à confusion. Même si le formulaire évoque la période de validité de l'AEP dans la déclaration d'activité, le CERFA 14844*06 est bien intitulé demande d'autorisation nationale de pêche pour la langoustine. Il faut donc veiller à utiliser ce document uniquement pour le bon régime d'autorisation.

Omettre une donnée d'identification du navire

Un numéro d'immatriculation incomplet, un nom de navire erroné ou un port d'exploitation absent peuvent compliquer l'instruction. Ces éléments servent à rattacher la demande à une unité de pêche précise.

Remplir approximativement la rubrique sur l'engin

Le choix entre chaluts et casiers n'est pas accessoire. Il détermine le cadre technique de l'activité déclarée. En cas d'usage du chalut, il faut aussi anticiper les exigences de sélectivité mentionnées par le formulaire.

Signer sans vérifier les engagements déclarés

La signature engage le demandeur sur la véracité des informations et sur sa régularité au regard des cotisations professionnelles obligatoires. Il est donc préférable de relire l'ensemble avant dépôt.

Cadre juridique et mentions utiles à connaître

Le formulaire fait référence à plusieurs bases juridiques et administratives utiles :

• l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe VIII,
• le règlement d'exécution de l'Union européenne n° 2015/1962, cité dans la partie relative à l'identification du navire,
• l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, sur le silence valant refus au bout de deux mois,
• l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime, concernant les cotisations professionnelles obligatoires,
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au titre de la protection des données personnelles.

Le formulaire précise aussi que les données nominatives saisies ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Ce qu'il faut retenir avant l'envoi

Le CERFA 14844*06 est le formulaire de référence pour demander une autorisation nationale de pêche de la langoustine dans les zones CIEM VIII a, b, d et e. Il doit être utilisé par les professionnels pour un navire identifié, sur une période déterminée, avec indication de l'engin et du statut de la demande.

Avant de déposer votre dossier, vérifiez quatre points essentiels :

1. l'identité du demandeur est complète et cohérente,
2. les caractéristiques du navire sont exactes,
3. la période demandée est clairement définie,
4. la signature et les engagements obligatoires figurent bien sur le formulaire.

En cas d'incertitude sur les modalités de dépôt ou sur les pièces à joindre, la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr reste le point de repère à consulter, en complément des indications données par votre organisation de producteurs ou par l'administration maritime compétente.