CERFA 14845-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole du golfe de Gascogne

Cerfa 14845*05 : demander une autorisation de pêche dans la zone du stock de sole du golfe de Gascogne

Le formulaire Cerfa 14845*05 sert à solliciter une autorisation nationale de pêche dans la zone de gestion du stock de la sole du golfe de Gascogne. Il s'adresse aux professionnels de la pêche maritime qui souhaitent faire exploiter un navire sur cette pêcherie réglementée, dans le cadre fixé notamment par l'arrêté du 27 mai 2016 relatif aux régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées en zone FAO 27.

Ce document concerne une activité encadrée, avec des conditions précises liées au navire, au demandeur, à la période sollicitée et à l'avis de l'organisation de producteurs ou, selon le cas, du comité départemental ou interdépartemental des pêches. Il ne s'agit pas d'une simple formalité déclarative. Une erreur de renseignement, un oubli de visa ou une période mal indiquée peut ralentir l'instruction de la demande, voire conduire à un refus.

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Le dossier porte sur un navire déterminé et sur une période de validité demandée. Il prévoit également une déclaration d'activité du navire, notamment au regard de l'engin utilisé, avec les cases prévues pour les chaluts ou les filets.

Le titre diffusé par les bases administratives mentionne une demande d'autorisation européenne de pêche, tandis que le formulaire lui-même vise une autorisation nationale de pêche dans la zone de gestion du stock de la sole du golfe de Gascogne. En pratique, pour éviter toute confusion, il est recommandé de se référer au contenu exact du Cerfa, à la fiche officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R45879 et au service instructeur territorial compétent.

À qui s'adresse ce formulaire et dans quel cas l'utiliser

Un formulaire destiné aux professionnels de la pêche

Le Cerfa 14845*05 vise les professionnels. Il peut être utilisé par l'armateur du navire ou par son représentant, lorsque le navire est destiné à exercer la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole du golfe de Gascogne. Le formulaire prévoit d'ailleurs expressément une signature et des engagements du demandeur, armateur du navire ou son représentant.

Lorsque le demandeur est une entreprise ou une société, le numéro SIRET doit être indiqué. Le formulaire permet aussi d'identifier précisément la personne à contacter, ce qui facilite les échanges avec l'administration pendant l'instruction du dossier.

Une demande liée à un navire et à une période précise

Le dossier ne porte pas seulement sur une activité de pêche au sens général. Il est centré sur un navire déterminé et sur une période demandée. Le demandeur doit renseigner :

• la date de début de période,
• la date de fin de période,
• le quartier d'immatriculation du navire,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO, pour les navires d'au moins 12 mètres selon la mention figurant sur le formulaire,
• le nom du navire,
• la jauge en UMS.

Cette précision est essentielle, car l'autorisation de pêche demandée s'analyse comme un droit d'exercer sur une pêcherie réglementée, pour une unité de flotte identifiée et sur une durée déterminée.

Une pêcherie contingentée et soumise à avis

Le formulaire s'inscrit dans un régime de gestion contingentée. Cela signifie que l'accès à la pêcherie n'est pas libre et que l'examen de la demande tient compte des possibilités de pêche disponibles. Le document prévoit un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur ou, si le navire n'est pas adhérent à une OP, du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Le représentant de cette structure peut émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. Il peut aussi émettre un avis défavorable, en motivant ce refus sur un motif réglementaire.

Les conditions à vérifier avant de remplir le Cerfa 14845*05

Être habilité à déposer la demande

Le signataire doit avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité. Cette exigence est rappelée dans les engagements du formulaire. En pratique, cela suppose que la personne qui signe soit l'armateur lui-même ou un représentant régulièrement mandaté.

Être en règle avec les cotisations professionnelles obligatoires

Le formulaire comporte une attestation selon laquelle le demandeur est en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, en application de l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette déclaration n'est pas accessoire. Elle participe à la recevabilité et à la régularité du dossier.

Disposer des informations d'identification exactes du navire

Avant toute saisie, il est prudent de vérifier les références du navire sur les documents officiels disponibles, notamment l'immatriculation, le quartier, le nom exact, la jauge et, le cas échéant, le numéro IMO. Une discordance entre le formulaire et les pièces administratives du navire peut entraîner une demande de régularisation.

Déterminer la période réellement sollicitée

La période demandée doit être renseignée avec soin. Il convient de s'assurer qu'elle correspond à l'activité de pêche projetée et aux contraintes de gestion applicables. Si la période est incohérente, incomplète ou mal datée, l'administration peut avoir des difficultés à instruire la demande dans de bonnes conditions.

Anticiper le visa de l'OP ou du comité des pêches

Comme le formulaire prévoit un avis de la structure compétente, il est conseillé d'anticiper cette étape avant l'envoi du dossier. Cela est particulièrement important dans les régimes contingentés, où la disponibilité des possibilités de pêche et l'appartenance à une organisation de producteurs peuvent avoir un impact concret sur la suite donnée à la demande.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur ce type de formalité sectorielle, Startdoc met à disposition une version structurée du Cerfa 14845*05, pensée pour limiter les oublis de rubriques sensibles comme l'identification du navire, la période demandée ou les éléments à faire viser par l'organisation compétente.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

1. Identification du demandeur

La première partie permet d'identifier la personne physique ou morale qui formule la demande. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal,
• la commune.

Cette rubrique doit être remplie de manière parfaitement cohérente avec les informations administratives du demandeur. Si vous exercez en société, utilisez la dénomination exacte figurant sur les documents officiels. Si vous déposez la demande en tant que personne physique, veillez à mentionner votre identité complète.

2. Période demandée

Le formulaire prévoit deux dates :

• la date de début de période,
• la date de fin de période.

Ces dates encadrent la période de validité sollicitée pour l'autorisation si elle est délivrée. Il faut les inscrire au format demandé sur le formulaire. Une vigilance particulière s'impose pour éviter les inversions de jour et de mois, les périodes incomplètes ou les dates incompatibles entre elles.

3. Coordonnées de la personne à contacter

Le Cerfa distingue le demandeur de la personne à contacter. Cette rubrique est utile lorsque le suivi administratif du dossier est confié à un interlocuteur spécifique, par exemple au sein de l'entreprise ou du cabinet chargé des démarches. Il faut indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• le téléphone fixe,
• le téléphone mobile,
• l'adresse électronique.

Il est recommandé de désigner une personne réellement disponible, capable de répondre rapidement aux demandes de précision de la DDTM ou de la DIRM.

4. Description du navire objet de la demande

Cette partie est centrale. Le formulaire demande les éléments suivants :

• le quartier d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO pour les navires d'au moins 12 mètres, selon la mention du formulaire,
• le nom du navire,
• la jauge en UMS.

Le document comporte aussi la question suivante : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Il convient alors de cocher oui ou non. Cette case ne doit pas être négligée, car elle fait le lien avec une éventuelle réservation préalable sur le régime d'autorisation concerné.

5. Déclaration d'activité du navire

En page 2, le formulaire prévoit une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. L'engin utilisé doit être indiqué parmi les options proposées :

• tous chaluts,
• tous filets.

Il faut cocher la case correspondant à l'activité envisagée. Cette mention est importante, car l'administration apprécie la demande à partir des caractéristiques du navire et de l'exploitation projetée sur la pêcherie visée.

6. Signature et engagements du demandeur

Le signataire doit compléter la formule de certification et d'engagement. Il atteste notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

La date et la signature sont obligatoires. Pour les sociétés, le cachet est également prévu. Un formulaire non signé ou signé par une personne non habilitée risque d'être rejeté ou retourné pour mise en conformité.

7. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent

La dernière partie doit être complétée par l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou, à défaut d'adhésion à une OP, par le comité départemental ou interdépartemental des pêches concerné. Le signataire y indique son nom, sa qualité et la structure qu'il représente.

Deux issues sont prévues :

• un avis favorable, avec certification que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• un avis défavorable, motivé réglementairement.

Cette étape doit être traitée avec sérieux. Un dossier envoyé sans ce visa, si celui-ci est attendu, peut être incomplet.

Pièces et éléments utiles à préparer avant l'envoi

Le formulaire reproduit dans la source officielle ne liste pas, à lui seul, une série détaillée de pièces justificatives obligatoires. En revanche, plusieurs éléments pratiques doivent être réunis pour compléter le dossier de manière fiable. Selon les usages du service instructeur, des justificatifs complémentaires pourraient être demandés. En cas de doute, il est préférable de vérifier les attentes locales auprès de la DDTM ou de la DIRM concernée, ou sur la fiche Service-Public.fr correspondante.

Il peut aussi être utile de conserver une copie intégrale du formulaire signé, ainsi que des échanges avec l'OP, le comité ou le service instructeur. Cette précaution est simple mais précieuse en cas de demande de précision ou de réexpédition du dossier.

Où envoyer le Cerfa 14845*05 et comment suivre l'instruction

Le destinataire de la demande

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Ce point est expressément mentionné sur le Cerfa. Il ne faut donc pas adresser le dossier à un autre service sans vérifier sa compétence.

Selon l'organisation locale, la transmission peut être attendue par courrier, par dépôt physique ou selon des modalités précisées par le service. Comme ces modalités ne figurent pas en détail sur le formulaire reproduit ici, il est prudent de les vérifier directement auprès de l'administration compétente.

Le délai de réponse de l'administration

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Autrement dit, l'absence de réponse à l'issue de ce délai ne signifie pas une acceptation implicite. Pour les professionnels, cette règle a une conséquence pratique forte : il est essentiel de déposer un dossier complet, lisible et suffisamment en amont de la période d'activité envisagée.

Le traitement administratif du dossier

Le formulaire comprend une zone réservée à l'administration et au ministère en charge des pêches maritimes. Sont notamment prévus :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• le numéro de réservation éventuel.

Ces mentions montrent que la demande fait l'objet d'un enregistrement et d'un suivi administratif interne. En cas de relance, il est utile de rappeler les références du navire, la date d'envoi du dossier et, si vous en disposez, tout numéro communiqué par le service instructeur.

Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet ou refusé

Soigner la cohérence entre toutes les rubriques

Un formulaire correctement rempli ne se limite pas à des champs complétés. Il doit présenter une cohérence d'ensemble entre l'identité du demandeur, le navire, la période demandée, la déclaration d'activité et le visa de la structure compétente. Si, par exemple, l'engin déclaré ne correspond pas à l'exploitation prévue ou si l'interlocuteur mentionné n'est pas joignable, l'instruction peut être compliquée.

Ne pas confondre armateur, représentant et personne à contacter

Le Cerfa distingue plusieurs rôles. Le demandeur est l'armateur ou l'entité qui sollicite l'autorisation. Le signataire doit avoir pouvoir pour représenter ce demandeur. La personne à contacter peut être encore différente. Bien identifier ces fonctions permet d'éviter les erreurs de signature ou les échanges inutiles avec l'administration.

Faire viser le document avant l'envoi final si nécessaire

Comme le visa de l'OP ou du comité des pêches occupe une place importante sur le formulaire, il est souvent préférable d'organiser ce visa avant la transmission finale au service instructeur, sauf consigne locale différente. Cela limite le risque de dépôt incomplet.

Conserver une preuve de transmission

Compte tenu du fait que le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus, il est important de pouvoir justifier la date à laquelle la demande a été adressée. Selon le mode d'envoi retenu, gardez tout justificatif de dépôt ou d'expédition.

Vérifier la version du formulaire

Le document identifié ici est le Cerfa 14845*05, mis à jour en octobre 2020 selon la mention portée sur le formulaire, avec une dernière vérification DILA datée du 28 octobre 2020. Avant utilisation, il reste judicieux de s'assurer qu'aucune version plus récente n'a été mise en ligne sur les canaux officiels.

Cadre juridique et mentions à connaître

Le fondement réglementaire mentionné sur le formulaire

Le Cerfa se rattache à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe VI. Cette mention situe clairement le formulaire dans le cadre de la gestion réglementée des possibilités de pêche.

Le refus implicite en cas de silence administratif

Le rappel de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes est central. Dans ce domaine, le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Ce régime est plus strict que dans d'autres démarches administratives où le silence peut valoir acceptation. Il faut donc adopter une logique de suivi actif du dossier.

Les données personnelles et vos droits

Le formulaire mentionne l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives inscrites sur le Cerfa ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

En pratique, si une information personnelle est erronée après dépôt, il convient de contacter rapidement le service qui a reçu la demande afin de solliciter sa rectification.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre demande

Le Cerfa 14845*05 est un formulaire spécialisé, destiné à la pêche professionnelle dans une zone de gestion précise, celle du stock de sole du golfe de Gascogne. Il doit être rempli avec rigueur, car il combine des informations sur le demandeur, le navire, la période d'exploitation, le type d'activité déclarée et l'avis d'une structure professionnelle compétente.

Les points de vigilance principaux sont les suivants :

• identifier correctement le demandeur et, le cas échéant, renseigner le SIRET,
• décrire sans erreur le navire concerné,
• indiquer une période de demande cohérente,
• répondre à la question relative à une éventuelle réservation,
• compléter la déclaration d'activité du navire,
• faire signer le formulaire par une personne habilitée,
• obtenir le visa de l'OP ou du comité des pêches lorsque requis,
• transmettre le dossier à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Avant l'envoi, une dernière relecture complète reste indispensable. Dans une matière aussi réglementée que la pêche professionnelle contingentée, un dossier clair, complet et conforme est souvent la meilleure façon de sécuriser vos démarches administratives.