CERFA 14846-05 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII

Cerfa 14846*05 : demander une autorisation nationale de pêche pour l'anchois en zone CIEM VIII

Le Cerfa 14846*05 permet de solliciter une autorisation nationale de pêche, dite ANP, pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII. Il s'adresse aux professionnels, plus précisément à l'armateur du navire concerné ou à son représentant. Ce formulaire relève du régime de gestion des autorisations de pêche contingentées applicable en zone FAO 27, selon l'arrêté du 27 mai 2016 mentionné sur le document.

Concrètement, ce formulaire sert à identifier le demandeur, le navire, la période souhaitée, le type d'engin utilisé, ainsi que l'organisation de producteurs ou, à défaut, le comité compétent appelé à donner son visa. La demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Pour un patron pêcheur, un armement ou une société de pêche, l'enjeu est simple : sans autorisation valable, l'exercice de cette activité dans la pêcherie visée ne peut pas être engagé dans des conditions régulières. Le soin apporté au remplissage du Cerfa est donc essentiel, notamment parce qu'il s'agit d'une autorisation contingentée.

À quoi sert exactement ce formulaire

Une demande liée à une pêcherie réglementée

La pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII fait l'objet d'un encadrement spécifique. Le Cerfa 14846*05 permet de demander l'autorisation nationale correspondante pour un navire déterminé et pour une période précise. Il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'activité, mais bien d'une demande administrative soumise à examen.

Le formulaire prévoit notamment :

• l'identification du demandeur, personne physique ou société, avec le numéro SIRET lorsqu'il existe,
• la désignation du navire concerné, avec son immatriculation, son quartier d'immatriculation, son nom, sa puissance et, pour les navires d'au moins 12 mètres, le numéro OMI,
• la période demandée, avec une date de début et une date de fin,
• la mention d'une éventuelle demande de réservation sur le régime d'autorisation concerné,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• la déclaration d'activité du navire et l'indication de l'engin utilisé, bolinche prise active, chalut prise active, ou chalut prise occasionnelle,
• le visa de l'organisation de producteurs ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une OP.

Un document à adresser à l'autorité compétente

Le formulaire indique expressément qu'il doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Il est donc important de vérifier, avant l'envoi, quelle administration est compétente selon la situation du navire et son port d'immatriculation.

La fiche officielle référencée par l'administration est accessible sur Service-Public.fr, sous l'identifiant DILA R45891. En cas d'incertitude sur le service destinataire ou sur les pièces à joindre, cette source reste le point de repère le plus sûr.

Qui peut déposer la demande et dans quelles conditions

Le demandeur concerné

Le Cerfa vise les professionnels. En pratique, la demande est signée par l'armateur du navire ou par son représentant ayant pouvoir pour agir. Le formulaire prévoit d'ailleurs une déclaration expresse par laquelle le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité.

Si le demandeur est une entreprise ou une société, le numéro SIRET doit être renseigné. Si l'activité est exercée par une personne physique, les informations d'identité et d'adresse doivent être complétées avec la même rigueur.

Le navire doit être clairement identifié

L'autorisation est demandée pour un navire précis. Il faut donc renseigner sans erreur :

• le numéro d'immatriculation,
• le quartier d'immatriculation,
• le nom du navire,
• la puissance en kW,
• le numéro OMI lorsque le navire est égal ou supérieur à 12 mètres.

Une approximation sur l'un de ces éléments peut retarder l'instruction, voire rendre la demande inexploitable si l'administration ne peut pas rattacher le dossier au bon navire.

Une situation administrative à jour

Le signataire atteste également être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, en référence à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention n'est pas accessoire. Elle engage le demandeur et suppose que sa situation soit régularisée avant le dépôt.

Le formulaire prévoit aussi l'intervention de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité compétent si le navire n'est pas adhérent à une OP. Cet avis fait partie intégrante du dossier tel qu'il est structuré par le Cerfa.

Comment remplir le Cerfa 14846*05 sans oublier d'information essentielle

1. Renseigner la période demandée

La première donnée attendue est la période sollicitée. Il faut inscrire une date de début et une date de fin. Cette période doit être cohérente avec l'activité envisagée du navire et avec le régime d'autorisation applicable. Il est prudent de vérifier que les dates correspondent bien à la campagne ou à la période pendant laquelle l'exploitation est projetée.

2. Compléter l'identification du demandeur

Cette partie regroupe les données de base sur la personne ou la société qui sollicite l'autorisation :

• numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• nom, prénom ou raison sociale,
• adresse, complément d'adresse éventuel,
• code postal et commune.

Les informations doivent être celles du titulaire réel de la demande. En cas de structure sociétaire, il est recommandé d'utiliser la dénomination exacte figurant sur les documents d'immatriculation.

3. Décrire précisément le navire

Le formulaire prévoit un bloc dédié au navire objet de la demande. Cette partie mérite une attention particulière, car l'autorisation est attachée à ce navire et non à l'entreprise de manière générale. Il convient de reprendre les informations d'identification maritime de façon fidèle aux documents officiels du navire.

Le Cerfa demande également si une demande de réservation a déjà été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Il faut répondre par oui ou par non. Si une réservation existe, il est préférable de vérifier la concordance des informations avec celles déjà communiquées à l'administration.

4. Indiquer une personne à contacter

Le dossier comprend un encart distinct pour les coordonnées de la personne à contacter. Il faut mentionner :

• nom et prénom,
• numéro de téléphone fixe,
• numéro de téléphone mobile,
• adresse électronique.

Cette partie est utile pour les échanges durant l'instruction. Mieux vaut désigner un interlocuteur joignable, capable de répondre rapidement si un complément est demandé.

5. Déclarer l'activité du navire

Le formulaire prévoit une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation si celle-ci est délivrée. Il demande aussi de cocher l'engin concerné. Trois options apparaissent sur le document :

• bolinche, prise active,
• chalut, prise active,
• chalut, prise occasionnelle.

Le choix doit refléter la réalité de l'exploitation envisagée. Une déclaration imprécise ou incohérente avec l'activité habituelle du navire peut soulever des questions lors de l'examen du dossier.

6. Signer les engagements du demandeur

Le demandeur, armateur ou représentant, doit dater et signer la demande. Pour les sociétés, le cachet est prévu sur le formulaire. La signature emporte plusieurs déclarations :

• le pouvoir de représenter le demandeur,
• l'exactitude des informations fournies,
• la régularité au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

Un formulaire non signé ou signé par une personne non habilitée risque d'être rejeté ou de faire l'objet d'une demande de régularisation.

7. Faire viser le dossier par l'OP ou le comité compétent

Le visa de l'organisation de producteurs, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une OP, figure sur la seconde page. Le président ou directeur de l'organisme concerné émet un avis favorable ou défavorable, avec, en cas de refus, l'indication du motif réglementaire.

Cette étape ne doit pas être négligée. Un dossier adressé à l'administration sans cette partie correctement complétée pourrait être considéré comme incomplet.

Pièces et vérifications utiles avant l'envoi

Le formulaire source ne comporte pas de notice associée et ne dresse pas, à lui seul, une liste exhaustive des justificatifs à joindre. Dans ce contexte, il est préférable de préparer un dossier cohérent en s'appuyant sur les informations déjà connues de l'administration et, si nécessaire, sur les indications du service instructeur.

Dans la pratique, il peut aussi être utile de conserver une copie complète du dossier transmis, y compris des pièces annexes et de la preuve d'envoi. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la préparation du Cerfa 14846*05, Startdoc met à disposition un formulaire structuré pour limiter les oublis sur les rubriques sensibles, notamment celles relatives au navire, à la période demandée et au visa attendu.

Où envoyer la demande et comment suivre son instruction

Le service destinataire

Le Cerfa précise qu'il doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Il faut donc identifier le bon interlocuteur administratif avant l'envoi. Cette précaution évite qu'un dossier soit retardé pour simple erreur de destinataire.

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire rappelle une règle importante, issue de l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Autrement dit, l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas être interprétée comme une acceptation tacite. Pour le demandeur, cette mention est essentielle, car elle commande le suivi du dossier et l'anticipation des conséquences sur l'activité du navire.

Le suivi pratique du dossier

La partie réservée à l'administration mentionne notamment une date de réception, une date de saisie SISAAP, un numéro de dossier et, le cas échéant, un numéro de réservation. Ces références ne sont pas à compléter par le demandeur, mais elles montrent l'intérêt de déposer un dossier lisible, complet et facilement exploitable.

En pratique, pour assurer un suivi sérieux, il est conseillé :

• de conserver un exemplaire intégral de la demande signée,
• de noter la date d'envoi ou de dépôt,
• de garder toute preuve de transmission,
• de rester joignable via les coordonnées indiquées sur le formulaire,
• de consulter la fiche Service-Public.fr si une précision réglementaire manque.

Protection des données et portée des déclarations signées

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives qui y figurent. Elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Au-delà de cette information, il faut retenir que les déclarations portées sur le Cerfa engagent leur signataire. Les informations sur le demandeur, le navire, l'activité envisagée et la situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires doivent donc être exactes, à jour et vérifiables.

Le Cerfa 14846*05 est un formulaire spécialisé, destiné à une activité de pêche professionnelle précise et à une zone déterminée. Son remplissage doit être abordé comme une formalité réglementaire à part entière, et non comme une simple étape administrative accessoire.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le Cerfa 14846*05

Ce formulaire est indispensable pour demander une autorisation nationale de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII. Il doit être complété par l'armateur du navire ou son représentant, puis visé par l'organisation de producteurs compétente ou, à défaut, par le comité concerné. La demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Les points de vigilance sont clairs : exactitude de l'identité du demandeur, identification complète du navire, cohérence de la période demandée, choix correct de l'engin, signature valable et visa externe correctement porté. Enfin, en l'absence de réponse dans les deux mois, le silence de l'administration vaut refus. Pour une démarche sécurisée, il est utile de préparer le dossier avec méthode et de s'appuyer sur la fiche officielle Service-Public.fr liée au Cerfa 14846*05.