CERFA 14847-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole Manche Ouest

Comprendre le CERFA 14847*05 pour la pêche de la sole en Manche Ouest

Le CERFA 14847*05 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole Manche Ouest. Il s'adresse aux professionnels et vise plus précisément les navires qui souhaitent pêcher en Manche occidentale avec certains engins, dans le cadre du régime prévu par l'arrêté du 27 mai 2016 relatif aux autorisations européennes et nationales de pêche contingentées en zone FAO 27.

Ce formulaire ne sert pas à déclarer une activité de pêche de manière générale. Il permet de solliciter une autorisation spécifique, attachée à un navire déterminé, pour exercer une activité encadrée sur une pêcherie réglementée. Il doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné.

Le document officiel mentionne que le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de refus, conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes. Ce point est essentiel pour les armateurs et représentants qui doivent anticiper leurs démarches.

Le formulaire couvre plusieurs éléments concrets, notamment l'identification du demandeur, les caractéristiques du navire, la période demandée, le type d'engin utilisé, le niveau de captures visé pour la sole de zone 7e, ainsi que, le cas échéant, l'intervention de l'organisation de producteurs ou du comité compétent.

À qui s'adresse cette demande

Le CERFA 14847*05 concerne les armateurs de navires de pêche professionnelle ou leurs représentants habilités. Le demandeur peut être une personne physique ou une société. Le formulaire prévoit d'ailleurs un champ SIRET lorsqu'il s'agit d'une entreprise.

Il est utilisé pour un navire identifié par son quartier d'immatriculation, son numéro d'immatriculation, son nom et, dans certains cas, son numéro IMO lorsque le navire mesure au moins 12 mètres.

Ce que couvre précisément l'autorisation demandée

L'autorisation concerne l'exercice de la pêche en Manche occidentale avec les engins suivants :

• chalut à perche d'au moins 80 mm,
• filets fixes, sauf trémail, jusqu'à 220 mm,
• trémail jusqu'à 220 mm.

Le formulaire permet aussi d'indiquer si l'activité envisagée porte sur des captures inférieures à 300 kg de sole 7e ou sur des captures supérieures à 300 kg de sole 7e. Il comprend enfin une mention relative à l'embarquement éventuel d'observateurs.

Pourquoi ce CERFA est important

Dans le secteur des pêches maritimes, une erreur de formulaire ou une rubrique incomplète peut retarder l'instruction ou conduire à un refus. Pour un armateur, cela peut avoir des conséquences directes sur l'exploitation du navire pendant la période ciblée. C'est précisément pour ce type de dossier technique que Startdoc met à disposition des formulaires administratifs structurés, afin d'aider les professionnels à préparer un document exploitable plus rapidement, tout en restant fidèles aux exigences du CERFA officiel.

Dans quelles situations utiliser le formulaire 14847*05

Ce CERFA doit être utilisé lorsque l'exploitant d'un navire souhaite obtenir une AEP pour intervenir sur la pêcherie de la sole en Manche Ouest, dans le respect du régime applicable aux autorisations contingentées.

Cas d'usage les plus courants

• Un armateur souhaite faire pêcher son navire en Manche occidentale avec un chalut à perche sur la période de campagne visée.
• Un professionnel utilise des filets fixes ou un trémail dans le cadre de cette pêcherie réglementée.
• Une société de pêche renouvelle ou sollicite une autorisation pour un navire déjà identifié auprès de l'administration.
• Un navire doit être positionné sur la pêcherie avec un volume de captures de sole 7e inférieur ou supérieur à 300 kg, selon la stratégie déclarée.
• Le navire dépend d'une organisation de producteurs qui doit rendre un avis sur les possibilités de pêche disponibles.

Situations où une vigilance particulière s'impose

La simple qualité de navire de pêche professionnelle ne suffit pas. Le formulaire s'inscrit dans un cadre contingenté, avec avis de l'organisation de producteurs ou, à défaut, du comité départemental ou interdépartemental des pêches. Il faut donc vérifier, avant le dépôt, que le navire entre bien dans le champ du régime demandé et que la demande correspond à l'activité effectivement prévue.

Le formulaire mentionne également une question sur une éventuelle demande de réservation pour le régime d'autorisation considéré. Si une telle réservation a été sollicitée, cette information doit être reprise avec cohérence dans le dossier.

Comment remplir le CERFA 14847*05, rubrique par rubrique

Le formulaire tient sur deux pages, mais il demande une attention réelle. Chaque rubrique doit être renseignée de façon lisible et cohérente avec les éléments administratifs du navire et du demandeur.

Période demandée

La première rubrique porte sur la date de début et la date de fin de la période sollicitée. Il s'agit de la période pendant laquelle l'autorisation est demandée.

Il faut veiller à :

• indiquer des dates exactes au format jour/mois/année,
• s'assurer que la période est compatible avec l'activité envisagée,
• éviter toute incohérence avec d'autres demandes éventuellement déposées pour le même navire.

En cas de doute sur la période recevable, il est prudent de se rapprocher de la DDTM, de la DIRM ou de consulter la fiche Service-Public.fr liée à ce formulaire.

Coordonnées de la personne à contacter

Le CERFA prévoit les informations de contact d'une personne référente :

• nom,
• prénom,
• téléphone fixe,
• téléphone mobile,
• adresse électronique.

Cette personne doit pouvoir répondre rapidement aux demandes de précision de l'administration. Il est préférable d'indiquer un contact opérationnel, réellement joignable, notamment si le dossier est suivi pour le compte d'une société ou d'un armement.

Identification du demandeur

Cette partie permet d'identifier la personne physique ou morale qui dépose la demande.

Les éléments demandés sont les suivants :

• numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• nom, prénom ou raison sociale,
• adresse,
• complément d'adresse, si nécessaire,
• code postal,
• commune.

Il faut être attentif à la concordance entre les informations déclarées sur ce CERFA et celles figurant sur les pièces administratives du navire, les documents sociaux ou les dossiers déjà connus des services instructeurs.

Description du navire objet de la demande

Cette rubrique est centrale, car l'autorisation est demandée pour un navire déterminé.

Le formulaire demande :

• le quartier d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO pour les navires d'au moins 12 mètres,
• le nom du navire,
• la puissance en kW.

La présence d'un numéro IMO n'est pas générale. Le CERFA précise qu'il doit être indiqué pour les navires d'une longueur au moins égale à 12 mètres. Si le navire n'entre pas dans ce cas, il convient de ne pas forcer la rubrique avec une donnée inexacte.

Le formulaire demande également si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Il faut cocher oui ou non avec précision.

Déclaration d'activité du navire et choix des engins

La seconde page comporte un tableau qui vaut déclaration d'engins pour la période de validité de l'AEP, si celle-ci est délivrée. C'est une partie décisive du dossier.

Le demandeur doit indiquer l'engin ou les engins concernés parmi ceux prévus par le formulaire, puis préciser le niveau de captures visé et la présence éventuelle d'observateurs embarqués.

Cette rubrique ne doit pas être remplie mécaniquement. Les cases cochées ont une portée concrète sur la portée de la demande et sur le contrôle administratif du navire pendant la période concernée.

Signature et engagements du demandeur

Le formulaire doit être signé par l'armateur du navire ou son représentant. Le signataire certifie :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, dites CPO, selon l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le document prévoit la date, la signature et, pour les sociétés, le cachet. Si la personne qui signe n'est pas l'armateur lui-même, il est conseillé de pouvoir justifier clairement de son pouvoir de représentation.

Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Une partie du formulaire est réservée au visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur. Si le navire n'est pas adhérent à une OP, la rubrique revient au comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Le signataire de cette rubrique peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• émettre un avis défavorable en indiquant un motif réglementaire.

Cette étape n'est pas accessoire. Un dossier incomplet ou non visé, lorsque ce visa est requis, risque de ne pas pouvoir être instruit normalement.

Parties à ne pas remplir

Le CERFA comporte une zone réservée à l'administration et une partie à l'usage du ministère chargé des pêches maritimes. Le demandeur ne doit rien inscrire dans ces emplacements.

Pièces, vérifications et points de cohérence avant l'envoi

Le formulaire ne comporte pas, dans l'extrait officiel disponible, une liste détaillée de pièces jointes obligatoires. En l'absence de notice associée, il est prudent de vérifier directement auprès du service instructeur quelles pièces doivent accompagner la demande selon la situation du navire.

Contrôles utiles avant dépôt

• vérifier que le navire est correctement identifié, sans erreur sur l'immatriculation ou le nom,
• contrôler la cohérence entre la période demandée et l'activité prévue,
• s'assurer que les engins cochés correspondent à la réalité de l'exploitation,
• confirmer le niveau de captures de sole 7e déclaré,
• compléter la partie contact avec un numéro et un courriel utilisables,
• obtenir le visa de l'OP ou du comité compétent lorsque nécessaire,
• signer et dater le formulaire, avec cachet pour les sociétés.

Où transmettre le dossier

Le CERFA indique qu'il doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Le bon interlocuteur dépend donc du port d'immatriculation du navire, et non du seul domicile du demandeur.

Avant l'envoi, il peut être utile de vérifier les modalités pratiques de dépôt, notamment si le service attend un envoi papier, une transmission dématérialisée ou un complément par courriel. Si ces modalités ne figurent pas sur le formulaire, la fiche officielle Service-Public.fr ou le service instructeur pourront les préciser.

Cas particuliers et difficultés fréquentes

Navire exploité par une société

Lorsque le demandeur est une société, le SIRET doit être renseigné. La signature doit provenir d'une personne ayant le pouvoir de représenter l'entreprise. En pratique, il faut éviter qu'un dossier soit signé par un interlocuteur technique sans habilitation apparente.

Représentation par un tiers

Le formulaire permet une signature par le représentant du demandeur. Cette faculté impose de pouvoir démontrer l'existence du pouvoir donné. Si l'administration demande un justificatif, il faut être en mesure de le fournir rapidement.

Navire non adhérent à une organisation de producteurs

Dans ce cas, la partie relative au visa ne disparaît pas. Elle doit être remplie par le comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent. Il ne faut donc pas laisser cette rubrique vide par principe.

Choix entre captures inférieures ou supérieures à 300 kg

Le formulaire distingue clairement les captures de sole 7e inférieures à 300 kg et celles supérieures à 300 kg. Ce choix doit être fait avec sérieux, car il structure la déclaration d'activité. En cas d'hésitation, il est préférable de vérifier la qualification attendue auprès du service instructeur ou de l'organisation de producteurs.

Numéro IMO

Le numéro IMO n'est exigé que pour les navires d'au moins 12 mètres, selon la mention portée sur le formulaire. Pour les navires en dessous de ce seuil, l'absence de numéro IMO ne doit pas être compensée par une information approximative.

Conseils pour constituer un dossier recevable et limiter les refus

Dans le domaine des autorisations de pêche, la qualité formelle du dossier compte autant que le fond. Quelques réflexes permettent de sécuriser la demande.

Soigner la cohérence d'ensemble

Le nom du navire, l'immatriculation, le quartier, la raison sociale, le SIRET, la période et le type d'engin doivent former un ensemble parfaitement cohérent. Une simple divergence entre deux rubriques peut retarder l'examen du dossier.

Ne pas attendre le dernier moment

Le formulaire rappelle que le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus. Il est donc préférable d'anticiper le dépôt et de conserver une preuve de transmission, surtout lorsque l'autorisation est nécessaire pour une période d'activité proche.

Obtenir en amont le visa requis

Le passage par l'organisation de producteurs ou le comité compétent ne doit pas être traité comme une formalité secondaire. En pratique, le visa peut nécessiter des échanges préalables. Mieux vaut vérifier en amont les conditions attendues et les éventuels éléments à fournir.

Remplir lisiblement et complètement

Un formulaire lisible facilite l'instruction. Les coordonnées du contact, les cases cochées et la signature doivent être immédiatement compréhensibles. Si le document est rempli à la main, l'écriture doit être nette. Si un formulaire pré-rempli est utilisé, une relecture finale reste indispensable avant signature.

Conserver une copie intégrale

Il est recommandé de conserver une copie complète du CERFA transmis, avec les éventuels justificatifs et le visa obtenu. Cette précaution est utile en cas de demande de précision, de renouvellement ultérieur ou de contestation portant sur le contenu de la demande.

Ce qu'il faut retenir sur la demande d'AEP pour la sole Manche Ouest

Le CERFA 14847*05 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la pêche qui sollicitent une autorisation européenne de pêche pour la sole en Manche Ouest. Il ne doit pas être abordé comme une formalité standard. Il engage le demandeur sur l'identité du navire, la période de pêche, les engins utilisés, le niveau de captures déclaré et sa situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

Le dossier doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire. Il comporte une phase importante de visa par l'organisation de producteurs ou, à défaut, par le comité des pêches compétent. En l'absence de réponse de l'administration dans les deux mois, la demande est réputée refusée.

Pour éviter les blocages, il faut porter une attention particulière à la cohérence des informations, à la complétude des rubriques et à la qualité de la signature. Lorsque certaines modalités pratiques ne sont pas précisées sur le formulaire, la fiche officielle Service-Public.fr relative au CERFA 14847*05 reste la source à consulter en priorité.