CERFA 14848-05 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP*) pour la baudroie (CIEM VII)

Comprendre le CERFA 14848*05, demande d'autorisation nationale de pêche pour la baudroie en zone CIEM VII

Le CERFA 14848*05 correspond à la demande d'autorisation nationale de pêche pour la baudroie en zone CIEM VII. Il s'adresse aux professionnels de la pêche maritime qui souhaitent obtenir une ANP pour exploiter cette pêcherie avec un navire déterminé.

Le titre officiel du formulaire est : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP*) pour la baudroie (CIEM VII). Il est référencé par la DILA sous l'identifiant R52023. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 29 octobre 2020.

Ce document doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des autorisations de pêche contingentées en zone FAO 27, telle qu'évoquée par le formulaire lui-même.

Concrètement, ce CERFA permet à l'administration d'identifier :

• le demandeur, armateur, entreprise ou société,
• le navire concerné,
• la période pour laquelle l'autorisation est sollicitée,
• les engins utilisés pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou, à défaut, du comité compétent.

Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif. Une fois l'autorisation délivrée, le formulaire précise qu'elle vaut déclaration d'engin pour la période de validité du permis. Cela renforce l'importance d'un remplissage précis, cohérent et complet.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Demande initiale pour un navire professionnel

Le CERFA 14848*05 doit être utilisé lorsque l'armateur d'un navire professionnel souhaite obtenir une autorisation nationale de pêche pour cibler la baudroie en zone CIEM VII. Cette demande est attachée au navire décrit dans le formulaire, avec ses caractéristiques d'exploitation et ses engins.

Demande pour une période déterminée

Le formulaire prévoit expressément une date de début et une date de fin de période. Il est donc adapté lorsque l'autorisation est sollicitée pour une période clairement identifiée. Il convient de renseigner ces dates avec vigilance, car elles encadrent le champ temporel de la demande.

Navire adhérent à une organisation de producteurs ou non adhérent

Le document a été conçu pour deux situations :

• le navire dépend d'une organisation de producteurs,
• le navire n'est pas adhérent à une OP, et l'avis relève alors du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Dans les deux cas, une partie spécifique du dossier doit être visée par l'organisme compétent. Cette étape n'est pas accessoire, car elle participe à l'instruction de la demande.

Réservation préalable éventuelle

Le formulaire demande si une réservation sur le régime d'autorisation considéré a déjà été effectuée. Il doit donc aussi être utilisé lorsque le professionnel s'inscrit dans une procédure où une réservation antérieure existe déjà. Si tel est le cas, il faut être en mesure de faire correspondre les informations déclarées avec cette réservation.

Ce que l'administration attend dans le dossier

Le CERFA est structuré pour permettre une vérification rapide de la capacité du demandeur à exploiter la pêcherie visée. L'administration attend notamment :

• une identification claire du demandeur,
• des coordonnées fiables pour les échanges,
• une description exacte du navire,
• la mention des engins sollicités pour l'ANP baudroie CIEM VII,
• la signature de l'armateur ou de son représentant,
• le visa de l'OP ou du comité compétent.

Le formulaire rappelle aussi plusieurs engagements. Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur, atteste l'exactitude des informations fournies et déclare être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO.

Autre point essentiel, le CERFA mentionne que, conformément à l'article R.921-22 du code rural et de la pêche maritime, le silence gardé pendant deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus. Il ne faut donc pas considérer l'absence de réponse comme une acceptation tacite.

Comment remplir le CERFA 14848*05, rubrique par rubrique

1. Période demandée

La première rubrique porte sur la période de validité souhaitée. Il faut indiquer :

• la date de début de période,
• la date de fin de période.

Les dates doivent être renseignées au format jour, mois, année. Vérifiez la cohérence entre la période demandée, l'activité réelle du navire et les éventuelles réservations déjà effectuées. Une erreur sur les dates peut ralentir l'instruction ou rendre la demande difficilement exploitable.

2. Identification du demandeur

Cette partie permet de savoir qui présente la demande. Il faut compléter, selon le cas :

• le numéro SIRET, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou d'une société,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal,
• la commune.

Le demandeur doit être identifiable sans ambiguïté. Si le navire est exploité dans un cadre sociétaire, il faut veiller à utiliser la dénomination exacte figurant dans les documents administratifs de l'entreprise.

3. Coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire prévoit une rubrique distincte pour la personne à contacter. Il convient d'y indiquer :

• le nom,
• les numéros de téléphone, fixe et mobile si applicable,
• l'adresse mél.

Cette personne peut être l'armateur lui-même ou un représentant en charge du suivi administratif. Il est préférable d'indiquer un contact joignable facilement, car l'administration peut avoir besoin d'une précision rapide sur le dossier.

4. Description du navire objet de la demande

Cette rubrique est centrale. Elle sert à rattacher l'ANP à un navire précisément identifié. Il faut compléter :

• le numéro d'immatriculation,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Le formulaire fait aussi référence au règlement d'exécution UE n° 2015/1962. Sans entrer dans une analyse réglementaire extensive, cela rappelle que les données d'identification du navire doivent être conformes aux informations officielles connues de l'administration.

Une question fermée est également posée : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Il faut cocher la réponse appropriée. En cas de réponse positive, conservez les éléments permettant de relier votre demande à cette réservation.

5. Demande d'ANP avec le ou les engins suivants

Le CERFA comporte une zone destinée à préciser le ou les engins utilisés pour la pêche de la baudroie en CIEM VII. Cette partie mérite une attention particulière, car le formulaire indique qu'en cas de délivrance, l'autorisation vaut déclaration d'engin pendant sa période de validité.

Il faut donc décrire les engins de façon lisible et cohérente avec :

• l'activité réelle du navire,
• la pêcherie visée,
• les pratiques habituelles de l'entreprise,
• les éléments déjà connus de l'OP ou du comité.

Si plusieurs engins sont concernés, il faut les mentionner clairement, sans abréviations ambiguës. Une rédaction imprécise peut générer des demandes de complément.

6. Signature et engagements du demandeur

La partie signature ne doit jamais être considérée comme une simple formalité. Le signataire doit indiquer :

• ses nom et prénom,
• la date,
• sa signature,
• le cachet de la société, si le demandeur est une société.

En signant, il certifie notamment :

• qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur,
• que les informations renseignées sont exactes,
• qu'il est à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires.

Un défaut de signature, une date oubliée ou l'absence de cachet lorsqu'il est habituellement utilisé peuvent fragiliser le dossier.

7. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Cette rubrique doit être complétée par :

• l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur,
• ou, si le navire n'est pas adhérent à une OP, le comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent.

L'organisme émet un avis favorable ou un avis défavorable, avec motif en cas d'avis négatif. Il renseigne aussi l'identité du signataire, sa qualité, la date, puis appose sa signature et son cachet.

En pratique, il est utile d'anticiper ce visa. Attendre le dernier moment peut retarder la transmission du dossier complet à la DDTM ou à la DIRM.

Tableau de contrôle avant dépôt

Cas particuliers à anticiper

Demande déposée par une société

Lorsque le demandeur est une société, le numéro SIRET doit être renseigné. Il faut aussi veiller à ce que le signataire ait bien qualité pour représenter l'entreprise dans cette formalité. Si la signature est apposée par un représentant, mieux vaut pouvoir justifier de ses pouvoirs en cas de contrôle ou de demande complémentaire.

Navire non adhérent à une organisation de producteurs

Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Dans ce cas, le visa n'est pas donné par une OP, mais par le comité départemental ou interdépartemental des pêches. Cette distinction est importante : le dossier doit être orienté vers le bon interlocuteur pour éviter tout retard.

Réservation déjà effectuée

Si une réservation a déjà été demandée sur le régime d'autorisation concerné, les informations du CERFA doivent être parfaitement cohérentes avec cette étape préalable. Une discordance sur le navire, la période ou le régime visé peut compliquer l'instruction.

Absence de réponse de l'administration

Le formulaire rappelle une règle défavorable au demandeur : le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus. Il est donc prudent de conserver une preuve de dépôt et de suivre l'avancement du dossier auprès du service compétent, surtout lorsque l'activité du navire dépend directement de l'obtention de l'autorisation.

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide

Vérifier la concordance de toutes les informations

Les données déclarées doivent correspondre aux informations déjà détenues par les services administratifs, par l'OP et par les organismes professionnels. Une simple variation dans le nom de la société, le port d'exploitation ou le numéro d'immatriculation peut entraîner une demande de régularisation.

Soigner la partie relative aux engins

La zone consacrée aux engins n'est pas une case secondaire. Comme l'autorisation délivrée vaut déclaration d'engin, il faut y inscrire des éléments exacts, compréhensibles et suffisamment précis. Mieux vaut une formulation simple et nette qu'une mention incomplète ou trop approximative.

Anticiper le visa de l'OP ou du comité

Le visa externe peut prendre du temps selon l'organisation interne de l'organisme concerné. Il est judicieux de faire relire le dossier avant transmission officielle, pour éviter qu'un avis favorable soit retardé par une omission matérielle.

Conserver une copie complète du dossier

Avant envoi ou dépôt, gardez une copie intégrale du CERFA signé, ainsi que de tout document complémentaire utile. Cela permet de répondre plus facilement à une demande d'éclaircissement et de justifier le contenu exact de la demande si nécessaire.

S'appuyer sur une version à jour du formulaire

Pour ce type de démarche professionnelle, partir d'un document fiable évite bien des reprises. Sur Startdoc, le CERFA 14848*05 peut être obtenu dans une version prête à compléter, ce qui facilite la préparation du dossier lorsque l'armateur doit aller vite tout en sécurisant les rubriques essentielles.

Où trouver le formulaire officiel et à qui l'adresser

Le CERFA 14848*05 est rattaché à la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R52023. La page de référence est accessible à l'adresse suivante : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R52023.

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur, conformément à la mention portée sur le document. En cas de doute sur le service territorial compétent, il est recommandé de vérifier auprès de l'administration maritime concernée avant l'envoi.

Le document ne mentionne aucune notice associée. Cela signifie qu'il faut s'appuyer directement sur les rubriques du formulaire, sur les indications de l'administration compétente et, si besoin, sur la fiche Service-Public.fr pour sécuriser la démarche.

Ce qu'il faut retenir pour la demande d'ANP baudroie CIEM VII

Le CERFA 14848*05 est le formulaire à utiliser pour demander une autorisation nationale de pêche de la baudroie en zone CIEM VII pour un navire professionnel déterminé. Son remplissage demande de la rigueur, car il combine des informations sur le demandeur, le navire, la période d'exploitation, les engins et le visa d'un organisme professionnel.

Les points les plus sensibles sont généralement :

• la cohérence de l'identité du demandeur,
• l'exactitude des caractéristiques du navire,
• la bonne désignation des engins,
• la présence de la signature et des engagements,
• l'obtention du visa de l'OP ou du comité compétent.

Enfin, il faut garder à l'esprit que l'absence de réponse pendant deux mois vaut refus. Un dossier complet, lisible et cohérent dès le départ reste donc la meilleure manière de limiter les blocages administratifs.