Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 14849-05 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la zone cabillaud mer Celtique
Informations personnelles :
CERFA 14849-05 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la zone cabillaud mer Celtique
Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la zone cabillaud mer Celtique - Formulaire
Demander l'autorisation de pêche en mer Celtique
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 14849*05 : demander une autorisation nationale de pêche pour la zone cabillaud mer Celtique
Le CERFA 14849*05 correspond à la demande d'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone cabillaud mer Celtique. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels, plus précisément à l'armateur du navire concerné ou à son représentant, lorsqu'une activité de pêche est envisagée dans cette pêcherie réglementée.
Ce document s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 27 mai 2016 modifié, qui fixe les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27. Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire visé par la demande.
L'enjeu est concret : sans autorisation valable, l'exercice de la pêche dans la zone concernée ne peut pas être mené dans des conditions régulières. Le CERFA ne sert donc pas à déclarer une activité déjà libre, mais à solliciter une autorisation administrative préalable, attachée à un navire et à une période déterminée.
Qui doit utiliser ce formulaire
Un formulaire réservé à la pêche professionnelle
Le CERFA 14849*05 ne concerne pas la pêche de loisir ni les démarches générales d'immatriculation maritime. Il vise les professionnels de la pêche qui demandent une autorisation nationale de pêche pour un navire donné, dans la zone cabillaud mer Celtique.
Le demandeur peut être :
- une personne physique, armateur du navire,
- une société ou entreprise exploitant le navire, avec indication du numéro SIRET,
- un représentant habilité à signer au nom du demandeur.
Un dossier centré sur le navire
Même si la demande est portée par une personne ou une société, le formulaire est construit autour du navire objet de la demande. L'administration attend donc une identification précise du bateau, notamment :
- le quartier d'immatriculation,
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro IMO pour les navires de 12 mètres ou plus,
- le nom du navire,
- la puissance en kW.
Autrement dit, l'autorisation n'est pas une autorisation générale d'exploiter une pêcherie. Elle se rattache à un navire identifié et à des caractéristiques techniques utiles à l'instruction du dossier.
Le rôle de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches
Le formulaire prévoit également un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Cette partie n'est pas accessoire. Elle permet notamment d'émettre un avis favorable ou défavorable au regard des possibilités de pêche disponibles pour le navire dans la pêcherie visée.
À quoi sert l'autorisation nationale de pêche en zone cabillaud mer Celtique
Une autorisation pour une pêcherie contingentée
La zone cabillaud mer Celtique fait partie des espaces de pêche soumis à un régime de gestion particulier. Le formulaire existe pour permettre à l'administration de vérifier, avant délivrance, que le navire, le demandeur et l'encadrement professionnel répondent aux conditions applicables à cette pêcherie.
La demande porte sur une période déterminée, avec une date de début et une date de fin. Ce point est essentiel, car l'autorisation sollicitée n'est pas formulée de manière abstraite. Le dossier doit faire apparaître clairement la période d'activité demandée.
Une articulation avec les régimes de réservation
Le CERFA demande explicitement si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Cette information permet à l'administration de relier le dossier à une éventuelle réservation préalable. Si une réservation existe, il convient d'être particulièrement rigoureux sur la cohérence des informations transmises.
Une démarche à ne pas confondre avec d'autres autorisations de pêche
Le titre officiel du formulaire est précis. Il concerne une autorisation nationale de pêche pour une zone et une espèce ciblées dans un cadre réglementaire donné. Il ne remplace pas les autres autorisations, licences ou obligations déclaratives qui pourraient s'appliquer par ailleurs à l'activité de pêche professionnelle. En cas d'hésitation sur le bon formulaire à utiliser, il est prudent de vérifier l'intitulé exact de la démarche sur Service-Public.fr ou auprès de la DDTM ou de la DIRM compétente.
Comment remplir correctement le CERFA 14849*05
1. Renseigner l'identité du demandeur
La première partie du formulaire permet d'identifier le demandeur. Il faut indiquer :
- le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
- le nom et prénom, ou la raison sociale,
- l'adresse complète,
- le complément d'adresse si nécessaire,
- le code postal et la commune.
Les informations doivent être cohérentes avec les documents de l'entreprise et avec l'identité de l'exploitant du navire. Une simple divergence de dénomination sociale, d'adresse ou de qualité du signataire peut ralentir l'instruction.
2. Définir la période demandée
Le formulaire prévoit une date de début et une date de fin. Ces dates doivent être remplies avec précision. Une période mal renseignée, incomplète ou incohérente est susceptible de fragiliser la demande.
Il est conseillé de vérifier que la période demandée correspond bien à l'activité envisagée, aux contraintes d'exploitation du navire et, le cas échéant, aux démarches déjà engagées auprès de l'organisation de producteurs ou de l'administration.
3. Identifier la personne à contacter
Le CERFA comporte un bloc distinct pour les coordonnées de la personne à contacter. Il faut y mentionner :
- le nom,
- le prénom,
- le téléphone fixe,
- le téléphone mobile,
- l'adresse électronique.
Cette personne n'est pas nécessairement le signataire. Elle doit surtout être en mesure de répondre rapidement aux demandes de précision de l'administration. Dans les faits, une adresse électronique active et un numéro de téléphone joignable facilitent grandement le suivi du dossier.
4. Décrire précisément le navire concerné
La description du navire est un point central du formulaire. Il faut renseigner avec soin :
- le quartier d'immatriculation,
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro IMO pour les navires de 12 mètres ou plus,
- le nom du navire,
- la puissance en kilowatts.
Le formulaire demande aussi si une demande de réservation a été effectuée. Il faut répondre par oui ou par non, sans laisser la case vide. Une absence de réponse sur ce point peut créer une incertitude inutile lors de l'examen du dossier.
5. Déclarer l'activité du navire et l'engin utilisé
Le document prévoit une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation si celle-ci est délivrée. Il faut également indiquer l'engin concerné, parmi les catégories proposées sur le formulaire, par exemple :
- chalut de fond ou sennes, sauf chalut à perche, avec maillage selon les cases prévues,
- chalut à perche, selon les maillages indiqués,
- filets, sauf trémail,
- trémails,
- palangres.
Cette partie doit être remplie avec une attention particulière, car elle participe à l'appréciation réglementaire de la demande. Le choix de la case doit correspondre à l'activité réellement envisagée pour le navire.
6. Faire compléter le visa professionnel
Le formulaire comporte une partie à faire compléter par :
- l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur,
- ou le comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.
Le signataire de cette partie indique son nom, son prénom, sa qualité, la structure concernée, puis émet un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis défavorable, un motif réglementaire doit être indiqué. Le formulaire doit ensuite être daté, signé et cacheté.
C'est souvent sur ce type d'étape intermédiaire qu'un dossier prend du retard. Lorsque le calendrier d'exploitation est serré, utiliser un formulaire déjà correctement structuré, comme celui mis à disposition sur Startdoc pour cette démarche de pêche professionnelle ciblée, permet d'éviter les oublis matériels avant transmission aux interlocuteurs compétents.
7. Signer les engagements du demandeur
La signature finale engage le demandeur sur plusieurs points. Le signataire certifie :
- avoir le pouvoir de représenter le demandeur,
- l'exactitude des informations fournies,
- être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, en référence à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.
La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet, doivent être apposés dans l'espace prévu.
Quelles pièces et vérifications préparer avant l'envoi
Les éléments à avoir sous la main
Le formulaire ne comporte pas, dans les éléments fournis, de notice associée détaillant une liste officielle de pièces jointes. En pratique, il est utile de préparer tous les justificatifs permettant de sécuriser les informations déclarées. Selon la situation, l'administration pourrait demander des compléments.
| Élément à vérifier | Pourquoi c'est utile |
|---|---|
| Numéro SIRET et dénomination exacte | Éviter les écarts entre le formulaire et l'identité administrative du demandeur |
| Coordonnées complètes du demandeur | Permettre l'identification sans ambiguïté et le traitement du dossier |
| Données exactes du navire | Assurer la concordance avec l'immatriculation et les données maritimes |
| Numéro IMO si le navire mesure 12 m ou plus | Répondre à l'exigence mentionnée dans le formulaire |
| Période de demande | Cadre temporel indispensable à l'autorisation sollicitée |
| Catégorie d'engin | Éviter une qualification imprécise de l'activité de pêche |
| Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches | Compléter la partie professionnelle prévue par le CERFA |
| Justification du pouvoir du signataire si besoin | Sécuriser la validité de la signature au nom de la société ou du demandeur |
Le bon destinataire du dossier
Le CERFA doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Ce point doit être respecté, car une transmission au mauvais service peut entraîner un allongement des délais de traitement.
Le délai de réponse de l'administration
Le formulaire rappelle une règle importante : conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.
Cette mention doit être prise au sérieux. Elle signifie qu'en l'absence de réponse dans ce délai, il ne faut pas considérer la demande comme acceptée. En cas de besoin opérationnel, mieux vaut anticiper la constitution et l'envoi du dossier.
Les erreurs les plus fréquentes sur ce formulaire
Laisser des rubriques incomplètes
Les dossiers incomplets restent une cause classique de blocage. Sur ce CERFA, certaines omissions reviennent souvent :
- absence de période de début et de fin,
- coordonnées de contact inexploitables,
- oubli de la réponse sur la demande de réservation,
- rubriques navire partiellement remplies.
Confondre le demandeur et la personne à contacter
Le demandeur, la personne à contacter et le signataire peuvent être trois personnes différentes. Il faut donc veiller à bien distinguer les rôles. Le demandeur est celui qui sollicite l'autorisation. La personne à contacter est l'interlocuteur opérationnel. Le signataire est celui qui a pouvoir pour engager le demandeur.
Mal renseigner les caractéristiques du navire
Une erreur d'immatriculation, un nom de navire mal orthographié ou un numéro IMO absent alors qu'il est requis peuvent compliquer l'instruction. Avant envoi, une relecture croisée avec les documents du navire est recommandée.
Choisir un engin inadapté ou imprécis
La partie relative aux engins n'est pas une simple formalité. Elle doit refléter l'activité réellement projetée. Cocher une catégorie approximative, ou oublier le maillage lorsque le formulaire le prévoit, peut conduire à une appréciation défavorable ou à une demande de régularisation.
Oublier le visa de l'organisation compétente
Un formulaire signé par le demandeur mais non visé par l'organisation de producteurs compétente, ou par le comité des pêches lorsque c'est nécessaire, risque d'être considéré comme incomplet. Il faut anticiper cette étape, surtout si un avis motivé est requis.
Signer sans vérifier les engagements déclarés
La signature vaut certification de l'exactitude des informations et attestation de régularité au regard des cotisations professionnelles obligatoires. Il ne s'agit pas d'une simple signature administrative. Une vérification préalable est donc indispensable.
Ce qu'il faut retenir avant de transmettre la demande
Le CERFA 14849*05 sert à demander une autorisation nationale de pêche pour la zone cabillaud mer Celtique, dans un cadre professionnel et contingenté. Le dossier doit être cohérent sur quatre axes : l'identité du demandeur, l'identification du navire, la période sollicitée et la nature de l'activité de pêche projetée.
Avant l'envoi à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation, il est utile de vérifier les points suivants :
- toutes les rubriques du demandeur sont complètes et exactes,
- la période demandée est clairement définie,
- les informations du navire correspondent aux documents officiels,
- l'engin déclaré est correctement sélectionné,
- la partie relevant de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches est bien complétée,
- la signature finale est datée et régulière.
Enfin, il faut garder à l'esprit que l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut refus. Dans ce contexte, un dossier propre, lisible et complet constitue souvent le meilleur moyen de limiter les retards évitables.
