CERFA 14851-05 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique, au nord du 5°N

CERFA 14851*05 : demander une autorisation nationale de pêche pour le thon blanc dans l’Atlantique nord du 5°N

Le formulaire CERFA 14851*05 sert à demander une autorisation nationale de pêche, appelée ANP, pour la pêche professionnelle du thon blanc, Thunnus alalunga, dans l’océan Atlantique au nord du 5°N. Il concerne les professionnels et s’inscrit dans le cadre de la gestion des autorisations de pêche contingentées.

Cette demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné. Le document officiel précise qu’il relève de l’arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe X.

Le formulaire permet à l’administration d’identifier précisément le demandeur, le navire, la période de pêche sollicitée et, le cas échéant, l’avis de l’organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité de déclaration, mais d’une demande d’autorisation préalable pour exercer une activité de pêche ciblée dans une zone et pour une espèce déterminées.

À quoi sert exactement cette ANP

L’autorisation nationale de pêche vise à encadrer l’accès à une pêcherie spécifique. Dans le cas présent, elle concerne le thon blanc pêché dans l’Atlantique, au nord du 5°N. L’administration vérifie notamment l’identité de l’armateur ou de son représentant, les caractéristiques du navire, l’engin utilisé et les conditions administratives attachées à la demande.

Le formulaire comporte également une partie relative à la déclaration d’activité du navire pendant la période de validité demandée, si l’autorisation est délivrée. Cela permet de rattacher la demande à une exploitation réelle du navire dans la pêcherie visée.

Qui est concerné

Le CERFA 14851*05 s’adresse aux professionnels de la pêche maritime. En pratique, il peut être utilisé par l’armateur du navire ou son représentant habilité. Lorsque le demandeur est une entreprise ou une société, le numéro SIRET doit être renseigné.

Le formulaire prévoit aussi l’intervention de l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs. Cette étape n’est pas accessoire, car le visa et l’avis formulé sur le dossier font partie du circuit de traitement.

Conditions à vérifier avant de remplir le formulaire

Un navire clairement identifié

La demande porte sur un navire déterminé. Il faut donc être en mesure d’indiquer sans erreur :

• le quartier d’immatriculation,
• le numéro d’immatriculation,
• le nom du navire,
• le numéro IMO pour les navires d’au moins 12 mètres, comme le rappelle le formulaire.

Ces informations doivent être cohérentes avec les données administratives du navire. Une simple approximation peut retarder l’instruction.

Une période de demande définie

Le formulaire impose de préciser une date de début et une date de fin de période. Cette période demandée doit être indiquée de façon lisible et cohérente avec le projet d’activité du navire. Il est important de vérifier que la demande couvre exactement la campagne ou la période d’exploitation envisagée.

Le respect des obligations professionnelles

Le signataire atteste notamment être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l’article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation figure dans la partie engagements du demandeur. Elle doit être prise au sérieux, car elle engage la responsabilité du signataire.

Un représentant habilité à signer

Le formulaire prévoit que la demande soit signée par l’armateur du navire ou son représentant. Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité. Pour une société, il convient donc de s’assurer que la personne qui signe dispose bien de cette habilitation.

Le cas de la réservation

Le document demande si une demande de réservation a déjà été effectuée sur le régime d’autorisation considéré. Cette information doit être renseignée avec exactitude. Si une réservation existe, elle pourra être rapprochée du numéro de réservation éventuel mentionné dans le traitement administratif du dossier.

Comment remplir le CERFA 14851*05 sans erreur

1. Identifier le demandeur

La première partie du formulaire est consacrée à l’identification du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, lorsque le demandeur est une entreprise ou une société,
• les nom et prénom, ou la raison sociale,
• l’adresse complète, avec complément d’adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Ces informations doivent correspondre à la situation administrative actuelle du demandeur. En cas de changement récent de siège, de dénomination ou de forme sociale, il est prudent de vérifier les éléments les plus à jour avant l’envoi.

2. Définir la période demandée

La rubrique dédiée à la période demandée comporte une date de début et une date de fin. Il faut veiller à :

• écrire les dates au bon format,
• éviter toute rature,
• s’assurer que la période est réaliste au regard de l’activité du navire.

Une période mal définie peut compliquer l’examen du dossier, notamment si elle ne permet pas d’identifier clairement l’autorisation sollicitée.

3. Désigner la personne à contacter

Le formulaire demande les coordonnées d’une personne à contacter, avec :

• nom,
• prénom,
• numéro de téléphone fixe,
• numéro de mobile,
• adresse électronique.

Cette rubrique est essentielle pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de pièce manquante, de demande de précision ou de difficulté dans l’instruction. Il est préférable d’indiquer un interlocuteur réellement joignable.

4. Décrire le navire concerné

Le navire objet de la demande doit être présenté avec précision. Le formulaire reprend notamment :

• le quartier d’immatriculation,
• le numéro d’immatriculation,
• le numéro IMO, lorsque requis,
• le nom du navire.

Il faut aussi répondre à la question relative à une éventuelle demande de réservation sur le régime d’autorisation concerné. La réponse doit être cochée clairement.

5. Indiquer l’engin de pêche

Le CERFA 14851*05 prévoit une déclaration de l’engin utilisé. Les choix mentionnés dans le document sont les suivants :

• ligne,
• canne,
• palangre,
• chalut pélagique.

Le choix de l’engin doit être cohérent avec l’activité réellement envisagée du navire dans la pêcherie du thon blanc. Il convient de cocher uniquement la ou les cases correspondant à la situation du dossier.

6. Faire viser le dossier par l’organisation compétente

Le formulaire comporte une section réservée au visa de l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Cette partie permet à l’organisme concerné :

• d’émettre un avis favorable, en certifiant que les possibilités de pêche permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou d’émettre un avis défavorable, avec indication du motif réglementaire.

Cette étape suppose souvent d’anticiper les délais internes à l’organisation concernée. Pour un armateur qui souhaite gagner du temps sur la préparation du dossier, Startdoc permet d’accéder à une version prête à compléter du CERFA 14851*05, ce qui facilite la collecte des informations avant transmission à la DDTM ou à la DIRM et avant le visa de l’organisme professionnel compétent.

7. Signer les engagements du demandeur

La signature finale engage formellement le demandeur. Le signataire certifie :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• l’exactitude de l’ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet, doivent être apposés de manière claire. Un formulaire non signé ou signé par une personne non habilitée peut être rejeté ou faire l’objet d’une demande de régularisation.

Pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le formulaire ne comporte pas de notice associée dans les données disponibles. Il ne liste pas non plus, dans l’extrait officiel, l’ensemble des justificatifs à joindre. En pratique, il est donc utile de préparer en amont les informations qui permettent de remplir le document sans blocage, puis de vérifier auprès du service instructeur ou sur Service-Public.fr si des pièces complémentaires sont demandées selon la situation du navire.

En cas de doute sur les pièces à joindre, il est préférable de contacter directement la DDTM ou la DIRM compétente avant l’envoi. Cette précaution évite un aller-retour administratif inutile.

Où envoyer la demande et comment se déroule son instruction

Le service destinataire

Le formulaire doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné par la demande. Ce point est expressément indiqué sur le document officiel. Il est donc important de ne pas envoyer le dossier à un autre service, même si l’exploitation du navire est organisée depuis un établissement situé ailleurs.

Le traitement administratif

Une partie du formulaire est réservée à l’administration, puis à l’usage du ministère en charge des pêches maritimes. Cette zone comprend notamment :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• le numéro de réservation éventuel.

Le demandeur ne doit rien inscrire dans cette section. Elle permet le suivi interne du dossier par les services compétents.

Le silence de l’administration

Le formulaire rappelle expressément que, conformément à l’article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d’autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette règle mérite une attention particulière. Elle signifie qu’en l’absence de réponse dans ce délai, la demande n’est pas considérée comme acceptée. Pour cette raison, un dossier complet, lisible et correctement transmis est particulièrement important.

Points de vigilance pour les professionnels de la pêche

Bien distinguer ANP, AEP et réservation

Le formulaire est intitulé demande d’autorisation nationale de pêche, ANP. Il mentionne aussi la déclaration d’activité du navire pour la période de validité de l’AEP si celle-ci est délivrée, ainsi qu’une éventuelle demande de réservation. Ces notions doivent être lues avec attention dans le contexte de la réglementation applicable. Si votre situation soulève un doute sur le type exact d’autorisation à solliciter ou sur l’articulation entre réservation et autorisation, il est prudent de vérifier les consignes actualisées auprès du service instructeur.

Ne pas négliger l’avis de l’organisation professionnelle

Le visa de l’organisation de producteurs ou du comité compétent n’est pas une formalité purement administrative. Un avis défavorable peut être motivé par un motif réglementaire. Il est donc utile de s’assurer, avant dépôt, que le dossier présenté est cohérent avec les possibilités de pêche disponibles et avec la situation du navire dans la pêcherie visée.

Soigner la cohérence des informations déclarées

Le nom du navire, son immatriculation, les coordonnées du demandeur, la période demandée et l’identité du signataire doivent former un ensemble cohérent. Les erreurs les plus fréquentes tiennent souvent à des documents préparés trop vite, avec des données anciennes ou contradictoires. Une relecture complète avant signature reste l’une des meilleures sécurités.

Protection des données et source officielle

Le CERFA 14851*05 rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives inscrites dans le formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 28 octobre 2020. La référence Service-Public.fr associée est l’identifiant R45893. Avant de déposer votre dossier, il reste conseillé de contrôler que vous utilisez bien la version en vigueur du formulaire et de vérifier, si nécessaire, les consignes actualisées de l’administration maritime compétente.

Pour une demande portant sur la pêche professionnelle du thon blanc dans l’Atlantique nord du 5°N, le CERFA 14851*05 doit être rempli avec rigueur, signé par la bonne personne, visé par l’organisme compétent et transmis au bon service. Dans un régime d’autorisation contingentée, la précision administrative est aussi importante que la conformité technique du navire.