CERFA 14852-07 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour le métier du chalut en Méditerranée

CERFA 14852*07 : demander une autorisation européenne de pêche pour le chalut en Méditerranée

Le CERFA 14852*07 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour le métier du chalut en Méditerranée. Il s'adresse aux professionnels qui exploitent un navire battant pavillon français et souhaitent pratiquer cette activité dans le cadre réglementaire applicable en Méditerranée.

Ce formulaire permet de solliciter une autorisation pour un navire déterminé, sur une période précise, auprès de l'administration compétente. Il s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires français.

La demande doit être transmise à la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné. Le document officiel mentionne également le règlement d'exécution, UE n°2015/1962. En pratique, ce CERFA sert à identifier clairement le demandeur, le navire, la période de validité demandée, le type de chalut utilisé et les éléments nécessaires à l'examen du dossier par les services des pêches maritimes.

Pour un armateur, un représentant de société de pêche ou un professionnel chargé du suivi administratif de l'exploitation, ce document est central. Une erreur de période, un oubli sur l'identification du navire ou l'absence de visa de l'organisation compétente peuvent retarder l'instruction. C'est précisément dans ce type de formalité spécialisée que Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition un formulaire pré-rempli plus simple à relire avant envoi.

À quoi sert exactement cette demande d'AEP chalut Méditerranée

Une autorisation liée à une activité de pêche précise

Le CERFA 14852*07 ne concerne pas toutes les activités de pêche. Il vise exclusivement la demande d'autorisation européenne de pêche pour le métier du chalut en Méditerranée. Le formulaire prévoit d'ailleurs deux options d'engin, qui peuvent être cochées ensemble :

• chalut ciblant les espèces démersales,
• chalut ciblant les espèces pélagiques.

Cette précision est essentielle, car l'autorisation demandée porte sur une technique de pêche identifiée. Le formulaire ne sert donc pas à déclarer une activité de pêche de manière générale, ni à obtenir une immatriculation de navire, ni à accomplir des formalités sociales ou fiscales. Il répond à un régime administratif particulier applicable aux pêches professionnelles en Méditerranée.

Une demande rattachée à un navire déterminé

L'autorisation n'est pas abstraite. Le dossier est construit autour du navire objet de la demande. Le CERFA exige notamment :

• le numéro d'immatriculation du navire,
• le numéro IMO, s'il y a lieu,
• le nom du navire,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation,
• la longueur hors tout, la jauge et la puissance.

Autrement dit, la demande doit permettre à l'administration d'identifier sans ambiguïté l'unité de pêche concernée et d'apprécier sa situation au regard du régime d'autorisation demandé.

Une période de validité à renseigner

Le formulaire impose de mentionner une date de début de période et une date de fin de période. Cette donnée n'est pas secondaire. Elle conditionne l'objet même de la demande et doit être cohérente avec l'activité projetée du navire. Il faut donc vérifier avec attention les dates indiquées avant signature.

Qui peut utiliser le CERFA 14852*07

Des professionnels de la pêche maritime

Le public concerné est explicitement indiqué comme étant les professionnels. Il s'agit donc d'une formalité réservée aux acteurs de la pêche maritime professionnelle, et non aux particuliers, plaisanciers ou pêcheurs de loisir.

Le demandeur peut être une personne physique ou une structure professionnelle. Le formulaire prévoit en effet :

• un champ pour le nom et prénom,
• ou, le cas échéant, la raison sociale,
• ainsi qu'un numéro SIRET lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.

L'armateur du navire ou son représentant

La partie signature précise que les engagements sont pris par le demandeur, armateur du navire ou son représentant. La personne signataire certifie notamment avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité. Cela signifie qu'en cas de signature par un tiers, celui-ci doit être en mesure de justifier de son pouvoir de représentation si l'administration le demande.

Un rôle spécifique de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le CERFA comprend une rubrique de visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Ce visa ne doit pas être négligé, car il fait partie intégrante du formulaire officiel.

La structure concernée est invitée à émettre un avis favorable ou défavorable, et à certifier, en cas d'avis favorable, que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée.

Conditions et points de vigilance avant de remplir le formulaire

Vérifier que la demande concerne bien le régime approprié

Avant toute chose, il faut s'assurer que la formalité recherchée concerne bien le métier du chalut en Méditerranée. Si le navire exerce une autre technique, dans une autre zone, ou relève d'un autre régime d'autorisation, un autre document pourrait être nécessaire.

Être en règle sur les informations déclarées

Le signataire certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies. Il est donc prudent de contrôler l'ensemble des données administratives et techniques avant dépôt :

• coordonnées du demandeur,
• identification exacte du navire,
• données de jauge, de puissance et de longueur,
• appartenance à une organisation de producteurs ou rattachement au comité compétent,
• période demandée.

Le formulaire mentionne aussi une question précise : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Une réponse inexacte pourrait créer une incohérence dans le dossier.

Être à jour des cotisations professionnelles obligatoires

Le demandeur atteste être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO, avec référence à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation engage le signataire. En cas de difficulté sur ce point, il est préférable de régulariser la situation ou de se rapprocher de l'organisme compétent avant le dépôt.

Anticiper le visa extérieur au demandeur

Un dossier complet suppose souvent une coordination avec un tiers, organisation de producteurs ou comité des pêches. Il est donc utile d'anticiper ce circuit, notamment en période d'activité soutenue. Beaucoup de retards tiennent moins au remplissage du CERFA qu'à l'obtention des validations nécessaires en amont de l'envoi à la DDTM.

Comment remplir le CERFA 14852*07, rubrique par rubrique

1. Identification du demandeur

La première partie concerne l'identité du demandeur. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse, s'il y a lieu,
• le code postal et la commune.

Cette rubrique doit permettre de rattacher clairement la demande à la personne physique ou morale responsable. Il est conseillé d'utiliser les informations administratives à jour, identiques à celles figurant dans les autres documents de l'exploitation.

2. Période demandée

Le demandeur doit inscrire :

• la date de début de période,
• la date de fin de période.

Il faut être particulièrement attentif au format des dates et à la cohérence de la période. Une demande avec une date de fin erronée ou incohérente risque d'entraîner un rejet, une demande de précision ou un allongement du délai d'instruction.

3. Description du navire objet de la demande

Cette section est le cœur du formulaire. Sont notamment demandés :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation,
• l'existence ou non d'une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré.

Les informations techniques doivent être reportées avec rigueur. Il est préférable de s'appuyer sur les documents du navire pour éviter toute approximation, notamment sur la puissance, la jauge ou le numéro d'immatriculation.

4. Coordonnées de la personne à contacter

Le CERFA distingue le demandeur de la personne à contacter. Cette rubrique permet d'indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• le téléphone fixe,
• le téléphone mobile,
• l'adresse électronique.

Il est utile d'indiquer un contact réellement joignable, capable de répondre rapidement à une demande de précision de la DDTM. Dans les structures professionnelles, il peut s'agir du gérant, d'un responsable d'exploitation ou d'un collaborateur en charge de l'administratif.

5. Déclaration d'activité du navire

Le formulaire prévoit un encart intitulé déclaration d'activité du navire, pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Il comprend le choix du ou des engins :

• chalut ciblant les espèces démersales,
• chalut ciblant les espèces pélagiques.

Cette déclaration participe à la qualification de l'activité envisagée. Elle doit être cohérente avec les caractéristiques du navire et l'exploitation projetée sur la période demandée.

6. Signature et engagements du demandeur

La signature ne se limite pas à valider le formulaire. Elle emporte plusieurs engagements :

• le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• il certifie l'exactitude des informations fournies,
• il atteste être à jour des cotisations professionnelles obligatoires.

La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet, doivent être apposés dans l'encart prévu. Un formulaire non signé ou signé par une personne non habilitée fragilise l'ensemble du dossier.

7. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Cette partie est remplie par l'organisation compétente. Elle peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou émettre un avis défavorable en motivant sa position.

Le nom, la qualité du signataire, la date, la signature et le cachet doivent être renseignés. Là encore, il est important de vérifier que cette partie est bien complétée avant transmission à l'administration, lorsque le circuit de dépôt impose un dossier déjà visé.

Pièces et éléments à préparer avant l'envoi

Le formulaire fourni ne comporte pas de notice associée et ne liste pas de manière détaillée les justificatifs à joindre. En l'absence d'indications complémentaires sur le document lui-même, il est conseillé de préparer au minimum les éléments permettant de sécuriser le remplissage et de répondre à une éventuelle demande de complément.

Selon la situation du navire, la DDTM ou l'organisme professionnel compétent peut demander des pièces complémentaires. En cas de doute, il est préférable de consulter la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr ou de prendre contact avec la DDTM du port d'immatriculation.

Où envoyer la demande et comment se déroule l'instruction

Transmission à la DDTM du port d'immatriculation

Le formulaire officiel indique clairement que la demande doit être transmise à la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné. Il convient donc d'identifier le bon service territorial avant envoi.

La DDTM, direction départementale des territoires et de la mer, est l'interlocuteur administratif local compétent pour réceptionner le dossier. Le formulaire comporte d'ailleurs une zone réservée à l'administration, avec la date de réception, la date de saisie SISAAP, le numéro de dossier et, le cas échéant, un numéro de réservation.

Un examen pouvant intégrer plusieurs intervenants

L'instruction ne repose pas uniquement sur l'identité du demandeur. Le dossier combine :

• les caractéristiques du navire,
• le régime d'autorisation sollicité,
• la période demandée,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches,
• la situation administrative déclarée par le demandeur.

Il est donc recommandé de conserver une copie complète du formulaire signé, ainsi que de tout document transmis avec la demande. Cette précaution est utile en cas de demande de précision, de perte du courrier ou de suivi du dossier.

Effet du silence de l'administration

Le CERFA rappelle une règle importante, issue de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Ce point doit être connu avant le dépôt. Contrairement à d'autres démarches où le silence vaut acceptation, ici l'absence de réponse à l'issue du délai indiqué équivaut à un refus. Cela justifie d'autant plus un dossier complet, lisible et transmis au bon service.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou une demande de complément

Relire l'ensemble du formulaire avant signature

La cohérence interne du dossier est déterminante. Avant l'envoi, il faut vérifier :

• que le nom du demandeur correspond aux autres éléments administratifs,
• que les données du navire sont complètes,
• que les dates sont lisibles et logiques,
• que le ou les types de chalut ont bien été sélectionnés,
• que les coordonnées de contact sont exploitables,
• que la signature figure au bon endroit.

Ne pas oublier les rubriques remplies par des tiers

Un point classique d'oubli concerne le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches. Or cette rubrique fait partie du formulaire officiel. Si elle est laissée vide alors qu'elle devait être renseignée, le dossier peut être retardé ou considéré comme incomplet.

Utiliser les informations les plus récentes du navire

En cas de modification récente concernant le navire, changement d'exploitation, évolution des coordonnées, actualisation des caractéristiques administratives, il faut utiliser les données à jour. Une discordance entre le CERFA et les informations connues par l'administration peut compliquer l'instruction.

Anticiper le calendrier

Comme la demande porte sur une période déterminée, il est préférable de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le dossier. Il faut tenir compte du temps nécessaire pour :

• réunir les informations,
• obtenir le visa requis,
• transmettre la demande à la DDTM compétente,
• laisser l'administration instruire le dossier.

Lorsque l'activité du navire dépend concrètement de cette autorisation, une anticipation raisonnable limite les risques de rupture d'exploitation liée à une formalité non finalisée à temps.

Base réglementaire et informations utiles à connaître

Références mentionnées sur le formulaire

Le CERFA 14852*07 mentionne plusieurs références utiles :

• l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
• le règlement d'exécution, UE n°2015/1962,
• l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, sur le silence valant refus,
• l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime, cité pour l'attestation relative aux cotisations professionnelles obligatoires.

Ces références permettent de replacer la demande dans son environnement juridique, sans pour autant dispenser d'une vérification auprès des services compétents si la situation du navire présente une particularité.

Données personnelles et droit d'accès

Le formulaire rappelle également l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives portées dans le formulaire ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Concrètement, les informations déclarées ne sont pas neutres. Elles entrent dans un traitement administratif et doivent donc être exactes, pertinentes et actualisées.

Télécharger le bon formulaire et sécuriser sa démarche

Vérifier la version du CERFA

Le document visé ici est le CERFA 14852*07, identifié par la DILA sous le numéro R45881. La date de mise à jour figurant sur le formulaire est septembre 2020, et la dernière vérification DILA mentionnée est datée du 9 septembre 2020.

Avant toute utilisation, il est utile de vérifier que vous disposez bien de cette version, surtout si vous avez conservé un ancien modèle dans vos archives professionnelles.

Se référer à la source officielle

Pour confirmer les informations administratives liées à cette formalité, la référence officielle reste la fiche Service-Public.fr associée au formulaire. Elle permet de vérifier l'intitulé exact du document, son public concerné et son statut administratif.

Lorsque la situation est simple, le CERFA suffit souvent à comprendre la structure de la demande. En revanche, si votre navire est dans une configuration particulière, changement récent, difficulté de rattachement à une organisation, interrogation sur le régime applicable, un échange préalable avec la DDTM ou le comité compétent peut éviter une erreur de démarche.

Ce qu'il faut retenir avant dépôt

Le CERFA 14852*07 est une formalité spécialisée, destinée aux professionnels de la pêche maritime qui demandent une autorisation européenne de pêche pour le chalut en Méditerranée. Pour déposer un dossier solide, il faut surtout :

• identifier précisément le demandeur et le navire,
• indiquer une période de validité cohérente,
• cocher le ou les types de chalut concernés,
• renseigner un contact facilement joignable,
• signer en qualité d'armateur ou de représentant habilité,
• obtenir le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches lorsque requis,
• adresser le dossier à la DDTM du port d'immatriculation.

Dans ce type de demande, la précision administrative compte autant que la réalité de l'activité de pêche exercée. Un formulaire proprement rempli, complet et cohérent reste le meilleur moyen de faciliter l'instruction du dossier.