CERFA 14853-03 : Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche

CERFA 14853*03, à quoi sert la demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche

Le CERFA 14853*03 permet de demander le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche pour un navire receveur. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels de la pêche maritime, dans un cadre strictement encadré par le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R 921-32 mentionné sur le document.

Concrètement, ce formulaire est utilisé lorsqu'un armateur, ou son représentant, souhaite faire reconnaître qu'un navire peut bénéficier de l'éligibilité attachée à une autorisation de pêche. La demande concerne donc un changement portant sur l'exploitation d'une activité de pêche déterminée, en lien avec un navire receveur, et, selon les cas, avec un navire donneur.

Le formulaire officiel précise qu'il doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur. Cette précision est essentielle, car un dépôt auprès d'un service inadapté peut retarder l'instruction du dossier.

Le document vise des situations professionnelles concrètes, par exemple lorsqu'un navire remplace un autre, ou lorsqu'une proposition de navire donneur accompagne la demande. Le formulaire comporte d'ailleurs des cases spécifiques à cocher selon la nature exacte du transfert demandé.

Ce CERFA ne sert pas à demander n'importe quelle autorisation de pêche de façon générale. Il vise bien le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche déjà identifiée. Il faut donc être en mesure de préciser l'autorisation concernée et de décrire avec exactitude le navire pour lequel le transfert est sollicité.

Professionnels concernés

Le public visé est professionnel. Sont principalement concernés :

• les armateurs de navires de pêche,
• les représentants habilités de sociétés exploitant un navire,
• les entreprises ou structures disposant d'un numéro SIRET, lorsque la demande est portée par une personne morale,
• les navires relevant d'une organisation de producteurs, ou, à défaut, d'un comité des pêches compétent.

Le formulaire prévoit d'ailleurs une partie d'identification du demandeur, une partie sur le navire, puis un visa de l'organisation de producteurs ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Ce que recouvre la notion de transfert d'éligibilité

Le formulaire distingue deux grandes situations :

• un transfert provisoire, avec une date de début de période et une date de fin,
• un transfert définitif, à compter d'une date donnée.

Ce point n'est pas purement formel. Il conditionne la manière de présenter la demande et peut avoir des conséquences pratiques importantes pour l'exploitation du navire. Une période mal renseignée ou incohérente peut suffire à rendre le dossier difficile à instruire.

Le document mentionne également deux hypothèses précises dans les informations relatives à la demande :

• le navire dispose d'un PME de droit en remplacement du navire donneur, avec indication du numéro d'immatriculation de ce dernier,
• la demande est accompagnée d'une proposition de navire(s) donneur(s).

Ces éléments montrent que l'administration attend une demande argumentée, cohérente et reliée à un contexte d'exploitation maritime précis.

Comment remplir le CERFA 14853*03 sans erreur

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Chacun doit être renseigné avec précision, en reprenant les informations administratives et techniques exactes du navire et du demandeur. Pour limiter les oublis, de nombreux professionnels passent par une version déjà structurée du document, comme celle proposée par Startdoc, afin de préparer un dossier plus lisible avant envoi au service compétent.

1. Coordonnées de la personne à contacter

Cette rubrique permet à l'administration d'identifier l'interlocuteur à joindre si des précisions sont nécessaires. Il ne faut pas la négliger, même si le demandeur est une société.

Les informations attendues sont notamment :

• le nom, ou la raison sociale,
• le numéro SIRET si le demandeur est une entreprise ou une société,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune,
• les numéros de téléphone fixe et mobile,
• l'adresse électronique.

Il est préférable d'indiquer les coordonnées d'une personne réellement en charge du suivi du dossier. En pratique, si les services instructeurs ne parviennent pas à joindre le bon interlocuteur, le traitement peut être ralenti.

2. Informations relatives à la demande

Le formulaire demande de choisir le type de transfert demandé :

• provisoire, avec une date de début et une date de fin,
• définitif, à partir d'une date précise.

Cette partie doit être remplie avec une attention particulière. Les dates doivent être lisibles, cohérentes et compatibles avec la situation réelle du navire. Il faut également cocher la ou les cases correspondant à la demande :

• le navire dispose d'un PME de droit en remplacement du navire donneur, avec indication du numéro d'immatriculation du navire donneur,
• la demande est accompagnée d'une proposition de navire(s) donneur(s).

Il ne faut cocher que les mentions correspondant exactement à la situation du dossier. Une case cochée par habitude, sans justificatif ou sans cohérence avec le reste du formulaire, peut susciter une demande de complément.

3. Identification du demandeur

Le demandeur doit être clairement identifié. Le formulaire prévoit la signature et les engagements de l'armateur du navire, ou de son représentant. La personne signataire certifie :

• avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies.

Lorsque la demande est présentée par une société, il est prudent de vérifier que la qualité du signataire est bien compatible avec les pouvoirs de représentation de l'entreprise. Le formulaire prévoit d'ailleurs un emplacement pour la signature, et le cachet pour les sociétés.

4. Description du navire objet de la demande

Cette rubrique est centrale. Elle permet d'identifier le navire receveur, c'est-à-dire le navire pour lequel le transfert d'éligibilité est sollicité. Les informations demandées sont techniques et doivent être reprises sans approximation.

Le formulaire prévoit notamment :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Il est recommandé de reprendre ces données à partir des documents officiels du navire pour éviter toute discordance. En matière maritime, une simple erreur sur un numéro, une désignation technique ou un port peut compliquer la vérification du dossier par l'administration.

5. Autorisation concernée

Le formulaire laisse un espace pour préciser l'autorisation de pêche concernée. Cette mention doit être suffisamment claire pour permettre au service instructeur de comprendre précisément quel droit ou quelle éligibilité fait l'objet du transfert demandé.

Il convient d'éviter les formulations trop vagues. Si une appellation officielle, une référence administrative ou une désignation usuelle encadrée par la réglementation existe dans votre cas, il est préférable de la reprendre fidèlement.

6. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le formulaire comporte un bloc spécifique réservé à l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou au comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Le représentant concerné doit indiquer son identité et sa qualité, puis formuler :

• un avis favorable, en certifiant que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou un avis défavorable, motivé dans l'espace prévu à cet effet.

Cette partie ne doit pas être complétée de manière incomplète ou approximative. Si un avis défavorable est émis, le motif doit être clairement exposé.

7. Signature du demandeur

La signature vaut engagement sur le contenu du dossier. Le signataire atteste l'exactitude des informations et son pouvoir de représentation. Il faut dater le formulaire et signer à l'endroit prévu, avec cachet si nécessaire pour les sociétés.

Une demande non signée, ou signée par une personne non habilitée, risque de ne pas être recevable en l'état.

Pièces et éléments à préparer avant l'envoi

Le formulaire fourni ne comporte pas de notice associée et ne dresse pas une liste détaillée de pièces jointes obligatoires. Cela ne signifie pas qu'aucun document complémentaire n'est nécessaire. En pratique, il est utile de préparer tous les éléments permettant d'étayer la demande et de justifier les informations inscrites dans le CERFA.

En cas de doute sur les pièces exactes attendues pour votre situation, il est préférable de se rapprocher du service destinataire, DDTM, DML ou DIRM, ou de consulter la fiche Service-Public.fr liée à ce formulaire.

Documents généralement utiles à vérifier

Selon les cas, d'autres justificatifs peuvent être demandés localement pour faciliter l'instruction. Il faut donc anticiper la possibilité d'un complément de dossier.

Où envoyer le CERFA 14853*03 et quel est le cadre de traitement

Le formulaire indique clairement qu'il doit être transmis à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur. Cette règle de compétence territoriale ne doit pas être écartée, même si le demandeur exerce son activité dans un autre port ou dépend d'une structure située ailleurs.

Avant l'envoi, il est conseillé de vérifier :

• le service exact compétent pour le port d'immatriculation du navire receveur,
• les modalités de transmission acceptées localement, par exemple envoi postal ou dépôt auprès du service,
• la nécessité éventuelle d'adresser une copie à l'organisation de producteurs ou à un comité compétent.

Le formulaire comprend une partie réservée à l'administration, avec notamment la date de réception, la date de saisie SISAAP et un numéro de dossier. Cette zone ne doit pas être complétée par le demandeur.

Silence de l'administration

Le document rappelle une règle importante issue de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette mention mérite une attention particulière. Elle signifie qu'en l'absence de réponse dans ce délai, il ne faut pas considérer la demande comme acceptée. En pratique, il est donc utile de conserver une preuve de dépôt ou d'envoi, et de suivre l'avancement du dossier auprès du service compétent si nécessaire.

Erreurs fréquentes à éviter pour ce formulaire pêche maritime

Le CERFA 14853*03 peut paraître court, mais il appelle une grande rigueur. Les erreurs les plus courantes tiennent moins à la complexité du support qu'au manque de précision dans les informations fournies.

Confondre navire receveur et navire donneur

Le formulaire est centré sur le navire receveur, c'est-à-dire le navire objet de la demande. Pourtant, certaines mentions concernent aussi le navire donneur. Une confusion entre les deux peut entraîner des incohérences, notamment sur les numéros d'immatriculation ou sur la logique même du transfert demandé.

Omettre le caractère provisoire ou définitif du transfert

Il faut choisir clairement entre transfert provisoire et transfert définitif. Pour un transfert provisoire, la période doit être entièrement renseignée. Pour un transfert définitif, la date de prise d'effet doit apparaître. Laisser cette partie incomplète rend la demande ambiguë.

Renseigner des données techniques approximatives

Nom du navire, numéro IMO, longueur hors tout, jauge, puissance, quartier d'immatriculation, port d'exploitation, toutes ces données doivent correspondre aux documents officiels. Une approximation peut suffire à faire naître un doute sur l'identification du navire.

Négliger le visa de l'organisation compétente

Lorsque le formulaire requiert l'intervention de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches, cette étape est déterminante. Un visa absent, incomplet ou non motivé en cas d'avis défavorable peut bloquer l'examen du dossier.

Signer sans justifier son pouvoir de représentation

Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Cette affirmation doit être exacte. Si le dossier est signé par une personne qui ne dispose pas réellement de cette habilitation, l'administration peut contester la validité de la demande ou solliciter des justificatifs complémentaires.

Envoyer le dossier au mauvais service

Le CERFA doit être transmis au service compétent du port d'immatriculation du navire receveur. Un envoi à un autre service administratif, même proche du secteur maritime, n'offre pas la garantie d'un traitement rapide.

Cadre juridique et données personnelles

Le formulaire mentionne le code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R 921-32. Il fait également référence au règlement d'exécution (UE) n°2015/1962 pour les informations liées au numéro IMO.

Sur le plan des données personnelles, le document rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives inscrites dans le formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Autrement dit, les informations transmises dans le cadre du CERFA 14853*03 doivent être exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour l'instruction du dossier. Le demandeur conserve des droits sur les données le concernant.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre demande

Le CERFA 14853*03 est un formulaire professionnel de pêche maritime destiné à demander le transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche pour un navire receveur. Son remplissage suppose de maîtriser l'identification du demandeur, les caractéristiques administratives et techniques du navire, la nature du transfert sollicité, ainsi que l'autorisation concernée.

Pour déposer un dossier solide, il faut en particulier :

• identifier précisément le navire receveur,
• indiquer si le transfert est provisoire ou définitif,
• préciser l'autorisation de pêche concernée,
• cocher uniquement les mentions correspondant à votre situation réelle,
• obtenir, lorsque nécessaire, le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent,
• signer le formulaire en qualité de représentant habilité,
• adresser le dossier à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur.

La version DILA mentionnée est le CERFA 14853*03, vérifiée le 25 octobre 2017, sous l'identifiant R49075. Si votre situation présente une difficulté particulière, ou si vous hésitez sur les justificatifs à joindre, un contact préalable avec le service instructeur compétent reste la solution la plus sûre.