CERFA 14855-05 : Protocole de suivi des antériorités d'un droit de pêche

À quoi sert le CERFA 14855*05 pour le suivi des antériorités d’un droit de pêche

Le CERFA 14855*05, intitulé Protocole de suivi des antériorités d’un droit de pêche, est un formulaire destiné aux professionnels du secteur maritime. Il permet d’organiser la transmission des antériorités attachées à un navire lorsqu’un changement d’armateur intervient et qu’une autorisation de pêche précise est concernée.

Ce document s’inscrit dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime, article R 921-32. Il sert à formaliser la situation entre l’ancien armateur, le nouvel armateur et, selon les cas, les organisations de producteurs ou comités des pêches concernés. L’objectif est de sécuriser administrativement la continuité ou le transfert de l’éligibilité liée à un droit de pêche.

Concrètement, ce formulaire est utilisé lorsqu’un navire fait l’objet d’un changement d’armateur à la suite d’un achat du navire, d’un changement de dénomination sociale sans modification de forme juridique, d’un changement d’affréteur ou d’une modification de forme juridique. Il permet alors d’identifier le navire, de préciser l’autorisation concernée et de recueillir les visas nécessaires.

Le document doit être transmis à l’administration maritime compétente du port d’immatriculation du navire, à savoir la DDTM, la DML ou la DIRM, selon l’organisation territoriale applicable.

Dans quels cas ce protocole doit être rempli

Le formulaire n’a pas vocation à être utilisé pour toute démarche liée à la pêche maritime. Il répond à une situation bien précise, celle du suivi des antériorités d’un droit de pêche lors d’un changement d’armateur sur un navire déterminé.

Il devient utile dès lors que plusieurs éléments sont réunis :

• un navire de pêche est identifié, avec son numéro d’immatriculation, son nom, ses caractéristiques et son port d’exploitation,
• une autorisation de pêche doit être explicitement visée,
• un ancien armateur et un nouvel armateur doivent être identifiés,
• le nouvel armateur demande à bénéficier des antériorités du navire concerné,
• l’ancien armateur renonce expressément et définitivement à l’éligibilité du droit de pêche visé pour le navire concerné.

Le formulaire joue donc un rôle de traçabilité. Il permet à l’administration de disposer d’un écrit clair sur la continuité des droits de pêche attachés à l’historique du navire, tout en tenant compte de la situation professionnelle des armateurs et, le cas échéant, de leur rattachement à une organisation de producteurs.

Informations à renseigner dans le CERFA 14855*05

Identification du navire concerné

La première partie du formulaire porte sur la description du navire objet de la demande. Plusieurs informations doivent être mentionnées avec précision :

• le numéro SIRET, lorsque le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom, prénom ou la raison sociale,
• l’adresse complète,
• le code postal et la commune,
• le numéro d’immatriculation du navire,
• le nom du navire,
• l’organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné,
• la longueur hors tout, la jauge et la puissance,
• le quartier d’immatriculation,
• le port d’exploitation.

Ces informations doivent être cohérentes avec les documents administratifs du navire et avec l’identité de l’exploitant.

Autorisation concernée et circonstances du changement d’armateur

Le formulaire demande ensuite de préciser l’autorisation concernée. Cette mention doit être suffisamment claire pour permettre à l’administration d’identifier sans ambiguïté le droit de pêche visé.

Il faut également cocher la circonstance correspondant au changement d’armateur :

• achat du navire,
• changement de dénomination sociale sans modification de forme juridique,
• changement d’affréteur,
• modification de forme juridique.

Cette partie est essentielle, car elle éclaire la nature du changement et aide l’administration à apprécier la continuité des antériorités revendiquées.

Identification du nouvel armateur et de l’ancien armateur

Le protocole comporte une zone d’identification pour le nouvel armateur et une autre pour l’ancien armateur. Pour chacun, il convient de renseigner :

• le numéro SIRET, si la structure est une société ou une entreprise,
• le nom, prénom ou la raison sociale,
• l’adresse,
• le complément d’adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

La qualité des informations saisies est déterminante. Une erreur d’identité, une adresse incomplète ou un SIRET erroné peut retarder le traitement du dossier, voire conduire à une demande de régularisation.

Comment remplir le protocole étape par étape

Étape 1, rassembler les données administratives du navire

Avant toute saisie, il est prudent de réunir les éléments liés à l’immatriculation du navire, à ses caractéristiques techniques et à son exploitation. Il faut aussi disposer des coordonnées exactes des deux armateurs, ancien et nouveau.

Si le dossier est préparé dans un contexte de cession ou de restructuration, il est conseillé de vérifier que toutes les informations reprises dans le formulaire sont identiques à celles figurant dans les autres pièces du dossier. Cette vigilance limite les incohérences souvent relevées lors de l’instruction.

Étape 2, indiquer l’autorisation de pêche visée

La désignation de l’autorisation concernée doit être suffisamment précise. C’est sur ce point que repose l’objet même du protocole. En cas d’incertitude sur la formulation attendue, il est préférable de se rapprocher du service instructeur compétent ou de consulter la ressource officielle disponible sur Service-Public.fr.

Étape 3, qualifier la situation de changement d’armateur

Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses. Le choix de la bonne case est important, car il permet de qualifier la nature juridique ou économique de l’opération. Une cession de navire ne produit pas les mêmes effets administratifs qu’un simple changement de dénomination sociale.

Étape 4, faire signer le nouvel armateur

Le nouvel armateur doit compléter la partie qui lui est réservée et signer. Il y déclare notamment demander à bénéficier des antériorités du navire concerné. Il peut également indiquer qu’il adhèrera, avec ce navire, à l’organisation de producteurs mentionnée.

Pour les sociétés, la signature doit être accompagnée du cachet lorsque cela est requis dans la pratique du dossier.

Étape 5, faire signer l’ancien armateur

L’ancien armateur doit, de son côté, compléter et signer sa déclaration. Cette signature revêt une importance particulière, car elle formalise une renonciation expresse et définitive à l’éligibilité du droit de pêche visé pour le navire concerné.

Sans cette mention claire et signée, le dossier risque d’être incomplet ou difficile à instruire.

Étape 6, recueillir les visas des organisations concernées

Le CERFA prévoit un visa de l’organisation de producteurs dont dépend le nouvel armateur et un visa de celle dont dépend l’ancien armateur. Le président ou le directeur concerné peut émettre :

• un avis favorable,
• un avis défavorable, avec indication du motif.

Cette étape ne doit pas être négligée. Elle fait partie intégrante du protocole et participe à la lisibilité de la transmission des antériorités.

Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps dans la préparation du dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format plus simple à compléter, ce qui permet d’éviter les oublis sur les zones sensibles comme les visas, les identifications croisées des armateurs ou la désignation exacte de l’autorisation concernée.

Où envoyer le CERFA 14855*05

Le formulaire doit être transmis à l’administration compétente du port d’immatriculation du navire. Le document officiel mentionne trois possibilités selon les situations :

• la DDTM, Direction départementale des territoires et de la mer,
• la DML, Délégation à la mer et au littoral,
• la DIRM, Direction interrégionale de la mer.

Le bon destinataire dépend de l’organisation du service administratif territorialement compétent. En pratique, il est utile de vérifier en amont l’adresse exacte du service instructeur compétent pour le port d’immatriculation du navire, afin d’éviter un envoi au mauvais guichet.

Le lien officiel de référence est celui de Service-Public.fr associé à l’identifiant DILA R49111.

Délais, calendrier et moment opportun pour transmettre le dossier

Le formulaire officiel ne mentionne aucun délai chiffré d’instruction ni aucune date limite générale applicable dans tous les cas. Il faut donc rester prudent et ne pas supposer l’existence d’un calendrier uniforme.

En revanche, d’un point de vue pratique, il est recommandé d’anticiper l’envoi du protocole dès que le changement d’armateur est suffisamment établi et que les signatures nécessaires peuvent être obtenues. Plus le dossier est préparé tôt, plus il sera facile d’éviter une interruption administrative liée à l’exploitation du droit de pêche concerné.

Si l’opération s’inscrit dans un calendrier de cession, de reprise ou de restructuration d’activité, il est judicieux de coordonner le dépôt de ce CERFA avec les autres formalités maritimes ou sociétaires. En cas de doute sur le bon moment pour transmettre le formulaire, le service instructeur local reste l’interlocuteur le plus pertinent.

Pièces et vérifications utiles avant l’envoi

Le CERFA ne comporte pas, dans les éléments fournis, une liste officielle de pièces jointes obligatoire. Il est donc préférable de vérifier directement auprès de l’administration compétente si des documents complémentaires sont attendus selon la situation du navire ou de l’armateur.

Avant l’envoi, plusieurs contrôles sont néanmoins utiles :

• vérifier que le numéro CERFA utilisé est bien le 14855*05,
• relire l’intitulé exact de l’autorisation concernée,
• contrôler la concordance des informations du navire avec les documents d’immatriculation,
• vérifier les coordonnées complètes de l’ancien et du nouvel armateur,
• s’assurer que toutes les signatures sont présentes, avec cachet pour les sociétés si nécessaire,
• contrôler la présence des avis des organisations de producteurs lorsqu’ils sont requis.

Que se passe-t-il après le dépôt du formulaire

Après réception, le service compétent examine le protocole au regard des informations déclarées, des signatures recueillies et, le cas échéant, des avis émis par les organisations de producteurs. L’administration peut alors vérifier la cohérence du changement d’armateur avec le suivi des antériorités du droit de pêche mentionné.

Si le dossier est complet, il pourra être instruit dans les conditions applicables par le service maritime concerné. Si certaines mentions sont absentes, imprécises ou contradictoires, une demande de complément peut intervenir. C’est notamment le cas lorsque l’autorisation visée n’est pas assez clairement identifiée, lorsque l’une des signatures manque ou lorsque les informations sur le navire ne concordent pas avec les données connues de l’administration.

Le formulaire constitue donc moins une simple formalité qu’un document de sécurisation administrative. Bien rempli, il facilite la lecture du dossier et limite les points de blocage au moment de l’examen.

Valeur juridique du formulaire et protection des données

Le CERFA rappelle que les données nominatives portées dans le formulaire sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Au-delà de cette mention, il faut retenir que les déclarations portées sur le protocole engagent les signataires. La déclaration du nouvel armateur et la renonciation de l’ancien armateur ont une portée concrète dans le traitement administratif du droit de pêche concerné. Il est donc recommandé de ne signer le document qu’après vérification complète de son contenu.

Version du formulaire et source officielle à consulter

Le formulaire visé ici est le CERFA 14855*05, identifié par la DILA sous la référence R49111. La date de mise à jour figurant sur le document est septembre 2020, et la dernière vérification DILA mentionnée est datée du 9 septembre 2020.

En l’absence de notice associée, il est d’autant plus important de s’appuyer sur le formulaire officiel à jour et sur la page Service-Public.fr correspondante pour vérifier que la version utilisée reste la bonne au moment du dépôt. Cela permet d’éviter l’usage d’un exemplaire obsolète ou incomplet.

Pour un professionnel de la pêche maritime, ce protocole doit être envisagé comme un outil de continuité administrative entre deux armateurs autour d’un même navire et d’un droit de pêche déterminé. Une rédaction précise, des signatures complètes et un envoi au bon service sont les trois réflexes qui sécurisent le mieux la démarche.