CERFA 14857-07 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique

CERFA 14857*07, demander une autorisation européenne de pêche pour le thon rouge en océan Atlantique

Le CERFA 14857*07 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels de la pêche maritime qui souhaitent exploiter un navire dans cette pêcherie réglementée.

Le titre officiel du document est le suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique. Il est référencé par la DILA sous l'identifiant R51701. La dernière vérification connue de la fiche administrative remonte au 9 septembre 2020.

Ce formulaire s'inscrit dans un cadre très encadré. La pêche professionnelle du thon rouge, Thunnus thynnus, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée, ne peut pas être exercée librement. L'activité suppose l'obtention d'une autorisation spécifique, délivrée selon des règles particulières et à partir d'un dossier complet transmis à l'administration compétente.

Le document doit être envoyé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Le formulaire mentionne également l'arrêté modifié du 22 mars 2013 portant création de cette autorisation européenne de pêche, ainsi que le règlement d'exécution de l'Union européenne n° 2015/1962.

Cette démarche n'est pas une simple formalité d'identification du navire. Elle engage le demandeur sur l'exactitude des renseignements fournis, sur sa capacité à représenter l'armement, ainsi que sur sa situation au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires. Une attention particulière doit donc être portée au remplissage du CERFA.

Qui doit utiliser ce formulaire

Des professionnels de la pêche maritime

Le CERFA 14857*07 concerne exclusivement un public professionnel. Il vise les armateurs de navires ou leurs représentants lorsqu'ils sollicitent une AEP pour pratiquer la pêche du thon rouge dans la zone concernée.

Le formulaire permet d'identifier le demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise. Le numéro SIRET doit être renseigné lorsque le demandeur est une société ou une entreprise. Le document prévoit également les coordonnées d'une personne à contacter, ce qui montre bien qu'il peut être déposé dans un cadre structuré, par exemple au nom d'un armement ou d'une structure d'exploitation.

Des navires précisément identifiés

La demande porte sur un navire déterminé. Le formulaire exige notamment :

• le nom du navire,
• son numéro d'immatriculation,
• son numéro IMO,
• sa longueur hors tout,
• sa jauge,
• sa puissance,
• son quartier d'immatriculation,
• son port d'exploitation,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches concerné.

L'autorisation ne se raisonne donc pas de manière abstraite ou globale pour une entreprise. Elle s'apprécie navire par navire, sur une période demandée et selon un régime d'exploitation donné.

Une pêcherie soumise à des conditions spécifiques

Le formulaire prévoit aussi la mention de l'engin utilisé. Plusieurs cases peuvent être cochées selon la situation du navire :

• palangre, pour un navire de longueur hors tout supérieure à 24 m,
• palangre, pour un navire de longueur hors tout inférieure à 24 m,
• canne, pour un navire de longueur hors tout supérieure à 17 m,
• canne, pour un navire de longueur hors tout inférieure à 17 m,
• chalut,
• ligne.

Cette distinction montre que l'administration attend une description précise du mode d'exploitation envisagé. Le type d'engin n'est pas accessoire, il participe à l'examen de la demande.

À quoi sert l'AEP pour la pêche du thon rouge

Une autorisation préalable indispensable

L'AEP permet à l'administration de vérifier que le navire, son armement et son exploitation entrent dans le cadre réglementaire applicable à la pêche du thon rouge. Cette autorisation constitue un préalable pour accéder légalement à la pêcherie visée.

Le formulaire ne sert donc pas seulement à déclarer une intention de pêche. Il permet de demander l'autorisation nécessaire pour exercer une activité professionnelle dans un secteur très réglementé, où les capacités de pêche et les droits d'accès sont étroitement suivis.

Un contrôle administratif et professionnel croisé

Le CERFA prévoit un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Cette partie du formulaire est essentielle.

Le président ou directeur de l'organisation concernée peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• ou émettre un avis défavorable, avec indication du motif.

Autrement dit, l'examen de la demande ne repose pas uniquement sur l'identité du demandeur ou sur les caractéristiques du navire. Il dépend aussi de l'intégration du navire dans un cadre collectif de gestion des possibilités de pêche.

Une période d'exploitation à préciser

Le document impose de renseigner une date de début et une date de fin de période demandée. Cette précision est importante. L'autorisation sollicitée s'inscrit dans une temporalité déterminée, ce qui implique de préparer le dossier en cohérence avec la campagne ou la période d'activité envisagée.

Comment remplir le CERFA 14857*07 sans omission

1. Identifier correctement le demandeur

La première partie du formulaire concerne l'identification du demandeur. Il faut y inscrire :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom, le prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

La cohérence de ces données est essentielle. Les informations doivent correspondre à la structure qui porte réellement la demande et qui exploite le navire concerné. Une raison sociale mal reportée, un SIRET erroné ou une adresse incomplète peuvent compliquer l'instruction du dossier.

2. Indiquer la période demandée

Le formulaire comporte un encadré spécifique pour la période sollicitée. Les dates doivent être indiquées avec précision. Il est prudent de vérifier que la période demandée est compatible avec l'activité réellement projetée et avec les éléments fournis par ailleurs dans le dossier.

Une incohérence entre les dates figurant sur le formulaire, la déclaration d'activité du navire et les documents annexes peut conduire à des demandes de régularisation.

3. Décrire le navire objet de la demande

Cette partie est centrale. Le demandeur doit renseigner l'ensemble des caractéristiques d'identification et d'exploitation du navire :

• numéro d'immatriculation,
• numéro IMO,
• nom du navire,
• organisation de producteurs ou comité des pêches,
• longueur hors tout,
• jauge,
• puissance,
• quartier d'immatriculation,
• port d'exploitation.

Le formulaire demande également si une demande de réservation a été effectuée sur le régime d'autorisation considéré. Il convient alors de cocher oui ou non. Si une réservation a été demandée, il est utile de relire attentivement les éléments déjà transmis à l'administration pour éviter tout écart entre les dossiers.

4. Désigner une personne à contacter

Le CERFA prévoit les coordonnées d'une personne à contacter, avec :

• nom,
• prénom,
• téléphone fixe,
• téléphone mobile,
• adresse électronique.

Cette rubrique ne doit pas être négligée. Dans les dossiers techniques comme ceux liés à la pêche professionnelle du thon rouge, l'administration peut avoir besoin d'un interlocuteur rapidement joignable pour demander une précision ou un complément.

5. Renseigner l'engin et la déclaration d'activité

Le formulaire contient une partie relative à la déclaration d'activité du navire, pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Il faut y préciser l'engin concerné en cochant la case adaptée.

Le choix de l'engin doit être conforme à la réalité de l'exploitation du navire et cohérent avec ses caractéristiques, notamment sa longueur hors tout lorsque le formulaire distingue plusieurs catégories.

6. Signer les engagements du demandeur

La dernière partie à remplir par le demandeur est celle des engagements. Le signataire, armateur du navire ou représentant, certifie :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO, au sens de l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet doivent être apposés avec soin. Une signature manquante ou apposée par une personne non habilitée fragilise immédiatement le dossier.

Le rôle de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Un avis qui fait partie intégrante du dossier

Le visa de l'organisation de producteurs, ou à défaut du comité compétent, n'est pas un simple élément accessoire. Il figure directement dans le CERFA et participe à l'appréciation de la demande.

Le responsable de l'organisation doit indiquer son nom, son prénom, sa qualité, puis cocher un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, il certifie que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. En cas d'avis défavorable, le motif doit être indiqué.

Anticiper cette étape avant l'envoi

En pratique, il est préférable de ne pas attendre la dernière minute pour obtenir ce visa. Le formulaire ne sera pas exploitable s'il est adressé à l'administration sans les validations ou mentions attendues dans cette partie. Lorsque le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, il convient de se rapprocher du comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent.

Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur ce type de dossier technique, Startdoc met à disposition un formulaire pré-rempli qui aide à structurer les informations utiles avant transmission à la DDTM ou à la DIRM, ce qui peut être particulièrement appréciable lorsqu'il faut coordonner l'armement, le navire et le visa de l'organisation de producteurs.

Où envoyer le formulaire et comment suivre sa demande

Le service destinataire

Le CERFA 14857*07 doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. Il ne s'agit donc pas d'un envoi libre à n'importe quel service administratif. Le bon destinataire dépend directement du port d'immatriculation du navire.

Avant tout dépôt, il est utile de vérifier les modalités pratiques du service compétent, notamment si un envoi papier est attendu, si un dépôt dématérialisé est admis, ou si des pièces complémentaires sont exigées localement. En l'absence d'indication sur le formulaire lui-même, une vérification sur Service-Public.fr ou auprès du service compétent reste recommandée.

Le délai de réponse et la règle du silence de l'administration

Le formulaire mentionne expressément les droits du demandeur. Conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de refus.

Ce point est essentiel. Contrairement à certaines procédures où le silence vaut acceptation, ici l'absence de réponse au bout de deux mois doit être comprise comme un refus. Il est donc prudent de conserver une preuve de dépôt et la date exacte de transmission de la demande.

Quelles pièces et vérifications préparer avant le dépôt

Le formulaire reproduit ne contient pas de liste détaillée de pièces jointes obligatoires. Il faut donc rester prudent et se référer, si nécessaire, aux instructions de l'administration compétente ou à la fiche Service-Public.fr liée à ce CERFA. Cela étant, certaines vérifications apparaissent indispensables au regard même des rubriques du document.

Si le service instructeur demande des documents complémentaires, il conviendra naturellement de les fournir selon ses indications. En l'absence de notice associée au CERFA, cette anticipation est d'autant plus importante.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre demandeur, armateur et personne à contacter

Le formulaire distingue plusieurs rôles. Le demandeur peut être une société, le signataire peut être un représentant habilité, et la personne à contacter peut encore être une autre personne, par exemple un gestionnaire administratif. Mélanger ces identités crée des incohérences inutiles.

Renseigner incomplètement le navire

Un numéro d'immatriculation absent, un numéro IMO omis, un port d'exploitation non précisé ou une organisation de producteurs mal identifiée sont des lacunes classiques. Or ce sont précisément ces éléments qui permettent d'associer la demande au bon navire et au bon cadre de gestion.

Choisir un engin sans cohérence avec les caractéristiques du navire

Le CERFA distingue certains engins selon la longueur hors tout. Il faut donc être vigilant lors du cochage des cases. Une erreur sur cette partie peut susciter une demande de correction, voire un doute sur la réalité de l'activité déclarée.

Oublier le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent

Beaucoup de retards tiennent à cette étape. Un formulaire correctement rempli par l'armateur, mais dépourvu du visa attendu, risque de ne pas pouvoir être traité dans de bonnes conditions. Il est plus sûr d'organiser ce visa en amont.

Signer sans vérifier les engagements

La signature ne se limite pas à valider des informations administratives. Elle emporte des déclarations importantes sur le pouvoir du signataire, sur l'exactitude des renseignements et sur la régularité au regard des cotisations professionnelles obligatoires. Avant de signer, il faut relire l'ensemble du document et vérifier que toutes les affirmations sont exactes.

Envoyer la demande au mauvais service

Le formulaire doit être adressé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire. Un envoi au mauvais service peut retarder l'instruction, surtout si la période demandée est proche.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le CERFA 14857*07

Le CERFA 14857*07 est un formulaire spécialisé, réservé aux professionnels qui sollicitent une autorisation européenne de pêche pour le thon rouge en océan Atlantique. Son remplissage exige de la rigueur, car il articule des informations sur le demandeur, le navire, la période d'activité, l'engin utilisé et l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité compétent.

Avant transmission, il est conseillé de vérifier au minimum les points suivants :

• le demandeur est clairement identifié,
• le navire est décrit sans omission,
• la période demandée est exacte,
• la personne à contacter est joignable,
• l'engin coché correspond à l'activité réelle,
• le signataire a bien le pouvoir de représenter le demandeur,
• le visa requis a été obtenu,
• le formulaire est adressé à la DDTM ou à la DIRM compétente.

Il faut également garder à l'esprit la règle rappelée par le formulaire : si l'administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut refus. Dans un secteur aussi encadré que la pêche professionnelle du thon rouge, un dossier complet, cohérent et transmis au bon service reste la meilleure façon de sécuriser la demande.

Pour consulter la fiche officielle liée à ce formulaire, il est possible de se référer à la page Service-Public.fr consacrée à l'identifiant DILA R51701.