CERFA 14858-09 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de thon rouge en Méditerranée

CERFA 14858*09, demande d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge en Méditerranée

Le CERFA 14858*09 permet de demander une autorisation européenne de pêche, dite AEP, pour la pêche professionnelle du thon rouge en mer Méditerranée. Ce document s'adresse aux professionnels et concerne le navire pour lequel l'autorisation est sollicitée.

Le formulaire officiel porte le titre suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en Méditerranée. Il doit être transmis à la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Les informations administratives communiquées indiquent aussi un dépôt possible auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. En pratique, il reste prudent de vérifier le service compétent auprès de votre administration locale ou via la fiche Service-Public.fr associée au formulaire.

Cette démarche s'inscrit dans un cadre strict, propre à la pêche professionnelle du thon rouge, espèce particulièrement réglementée. Le formulaire ne sert pas à une simple déclaration d'activité. Il permet de solliciter une autorisation liée à un navire, à une période donnée et à une mention précise de pêche.

Le CERFA 14858*09, identifié DILA sous la référence R34231, a fait l'objet d'une vérification DILA au 20 août 2025. Aucune notice distincte n'est associée à ce formulaire. Il faut donc s'appuyer directement sur les rubriques du document et sur les règles rappelées dans son contenu.

À quoi sert exactement cette demande

Le formulaire a pour objet de recueillir l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction d'une demande d'AEP pour le thon rouge en Méditerranée. L'administration vérifie notamment :

• l'identité du demandeur, personne physique ou société,
• les caractéristiques du navire,
• la période sollicitée,
• la mention d'AEP demandée,
• l'existence éventuelle d'une réservation sur le régime d'autorisation considéré,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent.

Le document comprend aussi des engagements formels du demandeur, en particulier sur l'exactitude des renseignements fournis, sur le pouvoir de représentation lorsque le signataire agit pour le compte du demandeur, ainsi que sur la régularité au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Qui est concerné par ce CERFA

Ce formulaire vise les professionnels de la pêche maritime. Il concerne l'armateur du navire ou son représentant, lorsque ce navire est destiné à pratiquer la pêche du thon rouge en Méditerranée dans le cadre des catégories prévues par le formulaire.

Le document n'est pas conçu pour une utilisation par un particulier ou pour la pêche de loisir. Il s'intègre dans la gestion des autorisations professionnelles et dans le suivi administratif des capacités et possibilités de pêche.

Conditions à connaître avant de remplir le formulaire

Le navire doit être clairement identifié

Le CERFA prévoit une rubrique complète de description du navire objet de la demande. Il faut renseigner avec précision :

• le nom du navire,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches compétent.

Ces informations ne sont pas accessoires. Elles permettent de rattacher l'autorisation à un navire déterminé et de vérifier son adéquation avec la mention demandée, notamment lorsque la longueur hors tout conditionne l'accès à certaines catégories.

Le choix de la mention demandée est déterminant

Le formulaire distingue plusieurs types d'AEP pour le thon rouge en Méditerranée. Le demandeur doit cocher la mention correspondant à son activité et aux caractéristiques du navire.

Deux grands ensembles apparaissent sur le CERFA :

• AEP senne, avec précision selon la longueur hors tout, égale ou supérieure à 24 mètres, ou inférieure à 24 mètres,
• AEP métiers artisanaux en Méditerranée, avec plusieurs mentions possibles.

Pour les métiers artisanaux en Méditerranée, les mentions prévues sont les suivantes :

• canne, ligne exclusive, pour les navires de longueur hors tout inférieure à 17,90 mètres,
• palangrier petits métiers, pour les navires de longueur hors tout inférieure à 17,90 mètres,
• palangrier hauturier, pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres.

Le formulaire comporte une précision importante pour les nouvelles entrées : les demandes en nouvelle entrée pour la pêche du thon rouge dans les métiers artisanaux en Méditerranée doivent être déposées sous la mention canne, ligne exclusive. Si une demande de nouvel entrant vise une autre mention, elle sera requalifiée et instruite sous cette mention.

La période demandée doit être renseignée

Le CERFA demande expressément une date de début de période et une date de fin de période. Il convient donc de formuler une demande couvrant une période clairement déterminée. Cette information participe à l'instruction du dossier et à l'adéquation de l'autorisation sollicitée au cadre réglementaire applicable.

Une réservation peut avoir été effectuée

Le formulaire pose la question suivante : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Il faut répondre par oui ou par non. Cette donnée peut être utile à l'administration pour relier la demande à une réservation éventuelle. Un numéro de réservation peut d'ailleurs apparaître dans la zone réservée à l'administration.

L'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compte dans le dossier

Le CERFA prévoit un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Cette structure peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation de ce navire dans la pêcherie visée,
• émettre un avis défavorable, avec indication du motif.

Il ne s'agit donc pas d'un simple visa administratif. Cet avis s'insère dans l'examen concret de la capacité du navire à être autorisé dans la pêcherie concernée.

Comment remplir le CERFA 14858*09 sans oublier d'information essentielle

1. Identifier le demandeur

La première partie utile du formulaire concerne l'identification du demandeur. Il faut indiquer :

• le nom, prénom ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune,
• le numéro SIRET lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.

Cette rubrique doit être remplie avec rigueur. Les informations doivent correspondre à celles utilisées dans les documents professionnels et administratifs du navire ou de l'entreprise exploitante.

2. Renseigner les coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire distingue le demandeur et la personne à contacter. Cette dernière peut être l'armateur, un représentant, un salarié administratif ou toute personne chargée du suivi du dossier. Il faut renseigner :

• le nom et le prénom,
• un numéro de téléphone fixe,
• un numéro de téléphone mobile,
• une adresse électronique.

Il est préférable d'indiquer des coordonnées directement opérationnelles. En cas de demande de précision ou de pièce complémentaire, une erreur de contact peut ralentir l'instruction.

3. Décrire précisément le navire

La partie relative au navire doit être remplie sans approximation. Les éléments techniques, administratifs et d'exploitation doivent être cohérents entre eux. Une attention particulière doit être portée à la longueur hors tout, car cette donnée conditionne l'accès à certaines mentions. Le numéro IMO, lorsqu'il existe, doit être saisi avec exactitude. Il en va de même du numéro d'immatriculation et du quartier d'immatriculation.

Si le navire dépend d'une organisation de producteurs, son nom doit être mentionné. À défaut, la référence au comité des pêches compétent doit pouvoir être identifiée pour la suite de la procédure.

4. Choisir la bonne mention d'AEP

Le choix de la catégorie demandée est une étape sensible. Une erreur sur la mention peut conduire à un dossier mal orienté ou à une requalification. Il faut vérifier que la mention cochée correspond réellement au métier pratiqué et à la longueur hors tout du navire.

Pour les nouveaux entrants en métiers artisanaux en Méditerranée, le formulaire est explicite : le dépôt doit intervenir sous la mention canne, ligne exclusive. Si une autre mention est cochée dans ce cas précis, elle sera requalifiée par l'administration.

5. Compléter les engagements et signer

La signature du demandeur, armateur du navire ou représentant, emporte plusieurs déclarations. Le signataire certifie :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, selon l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

Pour une société, le cachet est également prévu. La date et le lieu de signature doivent être renseignés de façon lisible.

Quand un dossier de pêche professionnelle implique plusieurs rubriques techniques, des données sur le navire et un visa externe, disposer d'un formulaire déjà structuré facilite nettement la préparation, c'est précisément l'intérêt de la version proposée par Startdoc pour ce CERFA, afin de limiter les oublis avant transmission à la DDTM ou à la DIRM compétente.

Pièces et éléments à préparer avant le dépôt

Le formulaire ne comporte pas de notice associée et ne dresse pas une liste détaillée de pièces jointes obligatoires dans son corps. Il faut donc distinguer ce qui est expressément demandé dans le CERFA et ce qui peut être réclamé par le service instructeur au regard de la situation du navire ou du demandeur.

Dans tous les cas, il est conseillé de préparer en amont les éléments permettant de justifier les informations inscrites sur le formulaire. Cela peut éviter des demandes complémentaires et sécuriser le dépôt du dossier.

Selon les pratiques locales, l'administration peut demander des compléments ou des justificatifs en lien avec les renseignements déclarés. En cas de doute, le plus sûr est de prendre contact avec la DDTM ou la DIRM compétente avant l'envoi, ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au CERFA 14858*09.

Où envoyer la demande et comment se déroule l'instruction

Le service destinataire

Le formulaire indique qu'il doit être transmis à la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné par la demande. Les métadonnées administratives mentionnent un dépôt auprès de la DDTM ou de la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Cette nuance justifie une vérification préalable auprès du service compétent, surtout lorsque l'organisation locale diffère selon les façades ou les ports.

Pour éviter une erreur d'aiguillage, il est utile de vérifier :

• le port d'immatriculation exact du navire,
• le service instructeur localement compétent,
• le mode de dépôt accepté, selon les consignes du service concerné.

L'avis préalable de l'organisation professionnelle

Le visa de l'organisation de producteurs, ou du comité des pêches si le navire n'adhère pas à une organisation de producteurs, constitue une étape particulière du dossier. Il peut être favorable ou défavorable. Un avis défavorable doit être motivé sur le formulaire. Il convient donc d'anticiper cette phase et de ne pas attendre le dernier moment pour solliciter le visa nécessaire.

Le silence de l'administration vaut refus

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette mention mérite une attention particulière. En l'absence de réponse dans ce délai, il ne faut donc pas considérer la demande comme acceptée. Pour le suivi du dossier, il est recommandé de conserver une preuve de dépôt et, si nécessaire, de prendre attache avec le service instructeur pour connaître l'état d'avancement de la demande.

Points de vigilance pour sécuriser votre demande d'AEP thon rouge

Vérifier la cohérence entre le navire et la mention choisie

La longueur hors tout intervient directement dans les catégories prévues par le formulaire. Une mention incohérente avec la taille du navire peut retarder l'instruction ou conduire à une requalification. Avant signature, il faut donc relire avec attention la rubrique AEP mention demandée.

Ne pas négliger la situation des nouveaux entrants

Pour les métiers artisanaux en Méditerranée, le formulaire fixe une règle claire pour les nouvelles entrées. Si le dossier concerne un nouvel entrant, la mention à déposer est canne, ligne exclusive. Cette précision doit être respectée dès la constitution du dossier.

Soigner les coordonnées du contact

Dans les démarches professionnelles de pêche, les échanges avec l'administration ou avec l'organisation de producteurs peuvent être rapides et techniques. Une adresse électronique erronée ou un numéro de téléphone obsolète peuvent compliquer inutilement le traitement du dossier. Il est donc utile de désigner une personne réellement disponible pour le suivi.

Relire les engagements avant de signer

La signature n'est pas une simple formalité. Le signataire atteste de l'exactitude des informations déclarées et de la régularité des cotisations professionnelles obligatoires. Si le dossier est signé par un représentant, celui-ci certifie également qu'il dispose du pouvoir nécessaire. Cette rubrique doit être cohérente avec l'organisation réelle de l'entreprise ou de l'armement.

Cadre juridique et protection des données

Le formulaire mentionne l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45 degrés Ouest et en mer Méditerranée. Pour la demande traitée ici, le CERFA vise spécifiquement la pêche du thon rouge en Méditerranée.

Le document rappelle également l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives inscrites sur le formulaire ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Autrement dit, les informations personnelles et professionnelles que vous transmettez dans le cadre de ce CERFA sont soumises aux règles de protection des données applicables aux formulaires administratifs.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer le CERFA 14858*09

Le CERFA 14858*09 est le formulaire de référence pour demander une autorisation européenne de pêche du thon rouge en Méditerranée pour un navire professionnel déterminé. Il suppose de renseigner avec précision le demandeur, le navire, la période sollicitée et la mention d'AEP demandée.

Le dossier ne se limite pas à un remplissage administratif. Il implique aussi :

• de vérifier la bonne catégorie d'autorisation selon l'activité et la longueur du navire,
• de tenir compte de la règle particulière applicable aux nouveaux entrants dans les métiers artisanaux en Méditerranée,
• d'obtenir le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent,
• de transmettre la demande au bon service, DDTM ou éventuellement DIRM selon l'organisation locale,
• de suivre le dossier avec attention, le silence de l'administration pendant deux mois valant refus.

Pour toute vérification complémentaire sur les modalités de dépôt, les pièces attendues ou le service compétent, la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R34231 reste la source administrative à consulter en priorité.