CERFA 14860-09 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès sans contingentement

CERFA 14860*09 : demander une autorisation européenne de pêche pour certaines pêcheries sans contingentement

Le CERFA 14860*09 permet de solliciter une autorisation européenne de pêche, dite AEP, pour des pêcheries soumises à autorisation d'accès sans contingentement. Il s'adresse aux professionnels de la pêche maritime, plus précisément à l'armateur du navire concerné ou à son représentant.

Ce formulaire concerne des pêcheries identifiées par la réglementation applicable, notamment les habitats vulnérables, Rockall et l'ouest de l'Écosse, la mer du Nord et certaines eaux occidentales. La demande doit être transmise à l'administration compétente du port d'immatriculation du navire, en pratique la DDTM, la DML ou la DIRM selon votre situation.

Ce document n'est pas une simple formalité administrative. Il conditionne l'accès légal à certaines zones ou activités de pêche relevant d'un régime d'autorisation spécifique. Une demande incomplète, mal renseignée ou déposée auprès du mauvais service peut retarder l'instruction de votre dossier, voire conduire à un refus.

À quoi sert précisément cette demande d'AEP

L'autorisation européenne de pêche a pour objet d'encadrer l'exploitation de certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne. Le CERFA 14860*09 sert donc à identifier le demandeur, le navire, la période sollicitée et la pêcherie visée, afin que l'administration puisse vérifier l'éligibilité de la demande.

Le formulaire comporte aussi un visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Ce visa fait partie intégrante du dossier.

Qui est concerné par le CERFA 14860*09

Le public visé est exclusivement professionnel. Sont principalement concernés :

• les armateurs de navires de pêche professionnelle,
• les sociétés d'exploitation ou entreprises de pêche,
• les représentants habilités à agir au nom de l'armateur,
• les navires souhaitant accéder à l'une des pêcheries mentionnées dans le formulaire.

Lorsque le navire n'est pas éligible à la pêcherie demandée, la description officielle indique que la demande doit être faite en première installation. Ce point mérite une vigilance particulière au moment de préparer le dossier, notamment si le navire entre pour la première fois dans le dispositif ou si sa situation a récemment évolué.

Quelles pêcheries sont visées par ce formulaire

Le CERFA 14860*09 ne couvre pas l'ensemble des activités de pêche. Il vise seulement certaines pêcheries soumises à autorisation d'accès sans contingentement, telles qu'elles figurent sur le formulaire officiel.

Les catégories mentionnées sur le document

• Habitats vulnérables, avec renvoi aux mesures techniques prévues par la réglementation européenne mentionnée sur le formulaire.
• Rockall et ouest de l'Écosse.
• Mer du Nord.
• Eaux occidentales, au titre du règlement de l'Union européenne mentionné dans le CERFA, pour la zone FAO 27, tout engin, avec liste d'espèces disponible dans les annexes de l'arrêté du 28 décembre 2012.

Le demandeur doit cocher la pêcherie correspondant exactement à l'activité envisagée. Il est recommandé de vérifier en amont que le navire, son engin, sa zone d'activité et les espèces concernées entrent bien dans le champ de l'autorisation demandée.

Une vérification préalable est indispensable

Avant de remplir le formulaire, il est utile de s'assurer que :

• le navire est bien immatriculé et identifié,
• la pêcherie demandée correspond à l'activité réelle prévue,
• la période demandée est cohérente,
• les obligations professionnelles du demandeur sont à jour,
• le visa de l'organisation ou du comité pourra être obtenu.

Dans la pratique, beaucoup d'erreurs proviennent d'une sélection imprécise de la pêcherie ou d'une confusion entre les régimes d'autorisation. Un document pré-rempli et bien structuré, comme celui mis à disposition sur Startdoc pour cette formalité de pêche professionnelle, permet souvent de sécuriser la saisie des informations essentielles avant l'envoi au service compétent.

Conditions à remplir avant le dépôt de la demande

Être habilité à représenter le demandeur

La signature doit provenir de l'armateur du navire ou de son représentant. Le signataire certifie qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité. En cas de société, il convient d'indiquer la raison sociale et, le cas échéant, d'apposer le cachet de l'entreprise.

Fournir des informations exactes sur le navire

Le formulaire exige des données d'identification précises sur le navire, notamment :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO pour les navires d'au moins 12 mètres, selon la mention portée sur le formulaire,
• le nom du navire,
• le quartier d'immatriculation.

Ces éléments doivent correspondre aux informations administratives à jour. Toute incohérence entre le formulaire et les documents du navire peut compliquer l'instruction.

Être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires

Le demandeur atteste sur l'honneur être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime mentionné dans le document. Cette attestation fait partie des engagements signés.

Obtenir le visa de l'organisation compétente

Le formulaire prévoit une rubrique spécifique destinée à l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou au comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Cette structure émet un avis favorable ou défavorable.

En cas d'avis favorable, elle certifie que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. En cas d'avis défavorable, le motif réglementaire doit être précisé.

Comment remplir le CERFA 14860*09, rubrique par rubrique

1. Identification du demandeur

La première partie sert à identifier clairement la personne ou la société qui dépose la demande.

• Numéro SIRET, à renseigner si le demandeur est une entreprise ou une société.
• Nom, prénom ou raison sociale.
• Adresse complète, avec complément d'adresse si nécessaire.
• Code postal et commune.

Il faut veiller à reproduire exactement les informations administratives officielles de l'entreprise ou de l'exploitant. Une adresse imprécise ou un SIRET erroné peut entraîner des demandes de régularisation.

2. Période demandée

Le formulaire prévoit une date de début et une date de fin de période. Cette période doit être renseignée avec précision. Elle correspond à la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

Il convient d'éviter toute approximation. Si votre activité dépend d'une saison, d'une campagne ou d'une échéance réglementaire particulière, la période mentionnée doit s'y conformer.

3. Coordonnées de la personne à contacter

Cette rubrique permet à l'administration d'échanger rapidement avec l'interlocuteur compétent sur le dossier. Il faut renseigner :

• le nom,
• le prénom,
• un numéro de téléphone fixe, si disponible,
• un numéro de téléphone mobile, si disponible,
• une adresse électronique.

Il est préférable d'indiquer les coordonnées d'une personne réellement en mesure de répondre aux questions du service instructeur. Cela facilite le traitement de la demande et réduit le risque de blocage lié à des pièces manquantes ou à une information incomplète.

4. Description du navire objet de la demande

Le navire concerné par l'AEP doit être identifié sans ambiguïté. Les champs à compléter sont les suivants :

• numéro d'immatriculation,
• numéro IMO lorsque le navire entre dans le cas prévu,
• nom du navire,
• quartier d'immatriculation.

Une attention particulière doit être portée au numéro IMO pour les navires concernés. Le formulaire rappelle qu'il est requis pour les navires d'au moins 12 mètres, selon la référence à la résolution de l'OMI indiquée sur le document.

5. Autorisation de pêche demandée

Cette partie consiste à cocher la ou les cases correspondant à la pêcherie concernée. Le choix doit être cohérent avec l'activité projetée. Il ne s'agit pas d'une simple option administrative, mais du coeur même de la demande.

Pour les eaux occidentales, le formulaire mentionne une liste d'espèces disponible dans les annexes de l'arrêté du 28 décembre 2012. Si vous relevez de ce cas, il peut être utile de vérifier cette liste avant de finaliser le dossier.

6. Signature et engagements du demandeur

En signant, le demandeur certifie plusieurs éléments :

• qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur,
• que l'ensemble des informations fournies est exact,
• qu'il est à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires.

La date doit être indiquée, puis la signature apposée. Pour les sociétés, le cachet est prévu par le formulaire.

7. Visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Cette partie n'est pas remplie par le demandeur lui-même, sauf pour la préparation matérielle du dossier. L'organisation compétente y porte :

• l'identité du signataire,
• sa qualité, par exemple président ou directeur,
• le nom de la structure concernée,
• un avis favorable ou défavorable,
• le motif réglementaire si l'avis est défavorable,
• la date, la signature et le cachet.

Un dossier transmis sans ce visa, si celui-ci est requis, risque d'être considéré comme incomplet.

Où envoyer le formulaire et comment se déroule l'instruction

Le service destinataire

La demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné. La description officielle mentionne également la DML. Selon l'organisation locale, il convient donc de se rapprocher du service compétent du port d'immatriculation pour connaître les modalités pratiques de dépôt.

Lorsque le navire n'est pas éligible à la pêcherie visée, la demande doit être faite en première installation, selon la description officielle associée au formulaire.

Le silence de l'administration vaut refus

Le CERFA rappelle expressément que, conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette mention est importante. Elle signifie qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, le demandeur ne doit pas considérer sa demande comme acceptée. Il peut alors être utile de reprendre contact avec le service instructeur pour connaître l'état du dossier et les voies de recours éventuellement ouvertes selon sa situation.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle également l'application de la loi Informatique et Libertés aux données nominatives inscrites dans la demande. Le demandeur dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt.

Pièces et éléments à préparer avant l'envoi

Le formulaire ne comporte pas de notice associée et ne donne pas, dans l'extrait officiel disponible, une liste détaillée de justificatifs à joindre. Pour cette raison, il est prudent de vérifier auprès du service instructeur ou sur Service-Public.fr si des pièces complémentaires sont attendues selon la pêcherie ou la situation du navire.

Cela étant, certains éléments apparaissent comme indispensables ou très utiles pour constituer un dossier cohérent.

En l'absence de notice officielle, il reste préférable d'anticiper un éventuel besoin de pièces complémentaires et de conserver une copie complète du dossier transmis.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard de traitement

Relire les informations d'identification

Les erreurs sur le SIRET, le nom du navire, le numéro d'immatriculation ou l'adresse du demandeur sont parmi les plus fréquentes. Une simple incohérence peut suffire à retarder l'examen du dossier.

Choisir la bonne pêcherie

Le formulaire vise des pêcheries bien déterminées. Il ne faut pas cocher une case par approximation. Si vous hésitez entre plusieurs régimes, mieux vaut obtenir une confirmation du service compétent avant l'envoi.

Faire signer toutes les rubriques nécessaires

La demande nécessite à la fois la signature du demandeur et le visa de l'organisation ou du comité concerné. Un dossier non signé ou non visé peut être retourné ou laissé sans suite jusqu'à régularisation.

Déposer la demande auprès du bon service

Le dépôt s'effectue auprès du service compétent du port d'immatriculation du navire. Vérifier ce point évite les transmissions inutiles entre administrations, souvent sources de délai supplémentaire.

Conserver une preuve de transmission

Compte tenu de la règle selon laquelle le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus, il est recommandé de garder la preuve de la date d'envoi ou de dépôt du dossier. Cette précaution est utile pour suivre l'instruction et, si besoin, faire valoir vos droits.

Ce qu'il faut retenir pour votre demande d'autorisation européenne de pêche

Le CERFA 14860*09 est le formulaire à utiliser pour demander une AEP relative à certaines pêcheries sans contingentement. Il s'adresse aux professionnels et doit être déposé auprès du service compétent du port d'immatriculation du navire, avec un visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches lorsque cela est requis.

Pour que la demande soit recevable, il faut renseigner avec précision l'identité du demandeur, la période sollicitée, les coordonnées du contact, la description du navire et la pêcherie concernée. La signature engage le demandeur sur l'exactitude des informations fournies et sur sa situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

En cas d'absence de réponse de l'administration pendant deux mois, la demande est réputée refusée. Si vous souhaitez vérifier les conditions actualisées de dépôt ou les éventuelles pièces complémentaires à joindre, vous pouvez également consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr, en lien avec la référence DILA R38602.