CERFA 14868-03 : Demande de certificat de compétence : protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

CERFA 14868*03 : demander le certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort

Le CERFA 14868*03 correspond à la demande de certificat de compétence, protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Ce formulaire s’adresse aux professionnels amenés à intervenir sur des animaux au moment de leur manipulation, de leurs soins ou de leur mise à mort, selon des catégories précises d’animaux et des procédés déterminés.

Ce certificat s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1099/2009 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Il permet à l’administration de vérifier que la personne qui exerce certaines opérations possède la compétence attendue pour intervenir dans le respect des règles de protection animale.

Le formulaire prévoit une utilisation uniquement pour les opérateurs, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement. Il doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe le domicile du demandeur.

Le document comporte plusieurs volets essentiels : l’identification du demandeur, l’identification de l’établissement employeur, le choix des catégories d’animaux concernées, la nature des opérations exercées, les matériels utilisés lorsqu’ils doivent être précisés, puis les engagements du signataire et les pièces justificatives à joindre.

À qui s’adresse cette demande de certificat de compétence

Les professionnels concernés

Le CERFA 14868*03 vise les personnes qui interviennent dans des activités où la protection des animaux au moment de leur mise à mort doit être formellement encadrée. Il ne s’agit pas d’un formulaire grand public. Le public visé est bien celui des professionnels.

Le formulaire mentionne deux profils fonctionnels :

• Opérateur, pour la personne qui réalise concrètement les opérations concernées.
• Responsable protection animale, lorsque la demande porte sur cette fonction au sein de l’activité exercée.

Le certificat est délivré pour des catégories précises. Il n’a donc pas une portée générale. Le demandeur doit solliciter uniquement les domaines qui correspondent réellement à ses missions professionnelles.

Les catégories d’animaux visées par le formulaire

Le CERFA distingue plusieurs espèces ou groupes d’animaux. Pour chacun, il est possible de demander une habilitation sur certaines opérations :

• Bovins, équidés
• Ovins, caprins
• Porcins
• Volailles
• Lagomorphes, rongeurs
• Ratites
• Cervidés, bisons
• Animaux à fourrure

Il est important de cocher uniquement les catégories utiles à l’exercice professionnel réel. Une demande trop large, insuffisamment justifiée par la formation suivie ou par les fonctions exercées, peut compliquer l’instruction du dossier.

Les opérations concernées

Selon les espèces, le formulaire permet de demander le certificat pour une ou plusieurs opérations parmi les suivantes :

• Manipulation et soins
• Mise à mort
• Mécanique
• Électrique
• Par exposition au gaz
• Abattage sans étourdissement, lorsque cette mention est prévue pour l’espèce concernée

Le formulaire n’ouvre pas les mêmes choix pour toutes les espèces. Par exemple, l’exposition au gaz n’est proposée que pour certaines catégories. De même, l’abattage sans étourdissement n’apparaît pas partout, ou avec des restrictions particulières, comme pour les bovins.

Pour les animaux à fourrure, le document précise que la demande couvre toutes catégories d’opérations et de matériels. Cette spécificité doit être comprise au moment de remplir la demande.

Ce que permet le certificat demandé avec le CERFA 14868*03

Ce certificat atteste, dans le périmètre accordé par l’administration, que le professionnel remplit les conditions pour exercer les opérations demandées dans le respect de la réglementation relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort.

Il ne suffit pas d’exercer dans un établissement concerné pour être automatiquement couvert. Le formulaire sert justement à faire reconnaître officiellement la compétence sur des champs déterminés. L’administration peut :

• accorder le certificat pour l’ensemble des catégories demandées,
• accorder le certificat seulement pour certaines catégories,
• refuser certaines catégories ou l’ensemble de la demande, en indiquant les motifs.

Une fois la décision prise, le document mentionne également une date de fin de validité. Le certificat n’est donc pas accordé sans limite de temps. En pratique, il convient d’anticiper son renouvellement lorsque l’échéance approche.

Le formulaire rappelle aussi qu’une copie du document doit être conservée et présentée à toute réquisition des agents des services de contrôle officiels. Cette exigence mérite une attention particulière dans les structures soumises à contrôle régulier.

Comment remplir le CERFA 14868*03 sans erreur

1. Indiquer s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement

Dès le début du formulaire, il faut cocher la case correspondant à la situation :

• Première demande
• Renouvellement

Cette distinction est importante car les pièces à joindre ne sont pas exactement les mêmes dans tous les cas, notamment pour le bordereau de score mentionné dans le formulaire.

2. Renseigner l’identification complète du demandeur

Le demandeur doit compléter les informations suivantes :

• nom,
• prénom,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• adresse personnelle,
• numéro de téléphone.

Ces données permettent à l’administration d’identifier précisément la personne qui sollicite le certificat. Elles doivent être renseignées avec soin et correspondre aux justificatifs éventuellement produits.

3. Compléter l’identification de l’établissement employeur

Le formulaire prévoit ensuite les informations relatives à l’établissement employeur. Il faut indiquer :

• le numéro SIRET,
• ou cocher la mention en cours d’immatriculation si le numéro n’est pas encore attribué, avec fourniture ultérieure du justificatif demandé,
• la raison sociale,
• l’adresse,
• le complément d’adresse,
• le code postal,
• la commune.

Le formulaire précise que, si plusieurs établissements sont concernés, il faut joindre les informations sur papier libre. Il est donc utile de préparer un document annexe clair, reprenant pour chaque établissement son identification complète.

4. Sélectionner les catégories d’animaux et d’opérations

Il s’agit de la partie la plus sensible du CERFA 14868*03. Le demandeur doit d’abord préciser la qualité dans laquelle il agit, opérateur ou responsable protection animale, puis cocher les catégories d’animaux concernées et, pour chacune, les opérations demandées.

Le bon réflexe consiste à procéder dans l’ordre :

1. identifier les espèces réellement concernées par l’activité exercée,
2. cocher ensuite les opérations effectivement réalisées,
3. préciser le type de matériel ou de procédé lorsque le formulaire le demande.

Une lecture trop rapide peut conduire à cocher une opération qui ne correspond ni à la formation suivie ni aux tâches réellement assurées. Cela peut entraîner une demande partiellement refusée ou nécessiter des échanges complémentaires avec le service instructeur.

5. Signer les engagements obligatoires

En fin de formulaire, le demandeur doit certifier plusieurs éléments :

• l’exactitude des informations fournies et des pièces jointes,
• l’absence de condamnation pour infraction à la législation communautaire et ou française en matière de protection des animaux au cours des trois dernières années,
• l’engagement d’informer la direction départementale compétente de tout changement d’information lié à la demande.

La date et la signature sont indispensables. Un formulaire non signé est susceptible de ne pas être instruit.

Pour gagner du temps sur cette formalité technique, certains professionnels utilisent la version préparée sur Startdoc, ce qui permet d’aborder le CERFA 14868*03 avec une trame déjà structurée et plus lisible avant l’envoi au service compétent.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire mentionne expressément les documents à produire. Le demandeur doit joindre les justificatifs adaptés à sa situation, en veillant à ce qu’ils soient lisibles et complets.

L’attestation de formation

La copie de l’attestation de formation constitue une pièce centrale du dossier. Elle doit provenir d’un dispensateur de formation habilité par le ministre en charge de l’agriculture. Il est préférable de vérifier que l’attestation est bien complète, datée et suffisamment explicite pour permettre l’examen de la demande au regard des catégories sollicitées.

Le bordereau de score

Le bordereau de score atteste de la réussite à l’évaluation prévue par les textes mentionnés dans le formulaire. Il doit être signé par le dispensateur de formation. Le CERFA précise toutefois que, dans le cas d’un renouvellement de certificat, il n’est pas nécessaire de fournir ce bordereau.

Cette précision est importante. Elle évite de constituer un dossier inutilement plus lourd lors du renouvellement. En revanche, lorsque la situation ne relève pas d’un renouvellement, mieux vaut vérifier la présence effective de cette pièce avant envoi.

Les annexes éventuelles

Des annexes peuvent être nécessaires dans certains cas, notamment :

• si plusieurs établissements employeurs doivent être mentionnés,
• si le numéro SIRET n’est pas encore disponible au moment du dépôt,
• si l’administration demande ultérieurement des compléments.

Chaque annexe doit être claire, datée si besoin, et rattachée sans ambiguïté au nom du demandeur.

Où envoyer la demande et comment suivre son instruction

Le service destinataire

Le CERFA 14868*03 doit être renvoyé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisé votre domicile. Cette indication figure directement sur le formulaire.

Il convient donc de ne pas se fonder uniquement sur l’adresse de l’établissement employeur. Le critère mentionné ici est bien celui du domicile du demandeur. En cas de doute sur le service compétent ou sur les modalités matérielles d’envoi, il peut être utile de consulter la fiche officielle liée à ce formulaire sur Service-Public.fr.

Le traitement par l’administration

Une partie du document est réservée à l’administration. Elle permet notamment d’indiquer :

• la date de réception de la demande,
• la décision prise,
• les catégories accordées ou refusées,
• les motifs de refus éventuels,
• la signature et le cachet du service compétent,
• la date de fin de validité du certificat.

Cela signifie qu’un accord peut être partiel. Le demandeur n’obtient pas nécessairement toutes les catégories cochées dans son dossier. L’administration peut limiter l’accord à certaines opérations ou à certaines espèces seulement.

Le recours en cas de décision défavorable

Le formulaire indique que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification. Cette mention figure sur le document administratif lui-même.

En présence d’un refus total ou partiel, il est utile de relire les motifs mentionnés par le service instructeur et de vérifier, avant toute démarche, si le problème tient à une pièce manquante, à une inadéquation entre la formation suivie et les catégories demandées, ou à un autre motif juridique ou administratif.

Bien choisir les catégories demandées

Éviter les demandes trop larges

Le certificat n’a pas vocation à couvrir indistinctement toutes les espèces et tous les procédés. Chaque case cochée doit correspondre à une réalité professionnelle. Il est donc prudent de demander uniquement les catégories pour lesquelles le demandeur est formé et appelé à intervenir.

Par exemple, une personne travaillant exclusivement sur les porcins n’a pas d’intérêt à solliciter aussi les rubriques relatives aux ratites ou aux cervidés, sauf situation professionnelle particulière clairement justifiée.

Faire correspondre opérations, matériels et formation

Le formulaire distingue la mise à mort et, selon les cas, les moyens utilisés, mécanique, électrique, gaz, ou abattage sans étourdissement. Ces mentions doivent être cohérentes avec la formation validée et avec les missions réellement exercées.

Une demande bien calibrée facilite souvent l’instruction administrative. À l’inverse, une sélection imprécise peut conduire à des demandes de complément, voire à une décision partielle.

Prendre en compte les spécificités selon les espèces

Toutes les catégories ne proposent pas les mêmes options. Quelques exemples ressortent du formulaire :

• les bovins, équidés comportent la manipulation et soins, la mise à mort, les options mécanique, électrique, ainsi que l’abattage sans étourdissement pour les bovins uniquement,
• les porcins et les volailles permettent aussi l’option par exposition au gaz,
• les lagomorphes, rongeurs et les ratites proposent certaines options plus restreintes,
• les animaux à fourrure relèvent d’une formulation spécifique couvrant toutes catégories d’opérations et de matériels.

Une lecture attentive de la page 1 du CERFA est donc indispensable avant de cocher les rubriques.

Mentions légales et obligations du demandeur

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique au traitement des données contenues dans la demande. Il est indiqué que la fourniture des données est obligatoire.

Le demandeur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les informations le concernant, en s’adressant à la direction gestionnaire. Cette mention est importante pour toute personne souhaitant corriger une donnée erronée dans son dossier.

Déclaration sur l’honneur

La signature du formulaire ne constitue pas une simple formalité. Le demandeur déclare notamment ne pas avoir été condamné pour infraction à la législation européenne ou française en matière de protection des animaux au cours des trois dernières années. Cette affirmation engage sa responsabilité.

Avant signature, il faut donc relire l’ensemble du dossier, y compris les annexes et les justificatifs transmis.

Obligation d’information en cas de changement

Le signataire s’engage aussi à informer la direction départementale compétente de tout changement d’information lié à la demande. Cette obligation concerne, par exemple, un changement d’identité d’usage, d’adresse, ou certaines modifications qui affecteraient les éléments déclarés dans le dossier.

Conseils pratiques avant l’envoi du CERFA 14868*03

Vérifier la lisibilité du dossier

Un dossier lisible est plus facile à instruire. Il est recommandé de :

• remplir toutes les rubriques utiles sans rature excessive,
• écrire de manière claire,
• relire les dates et coordonnées,
• joindre des copies nettes des justificatifs,
• conserver un double complet du dossier transmis.

Contrôler la cohérence entre le formulaire et les pièces jointes

Le contenu du CERFA doit correspondre aux documents joints. Si la formation produite concerne certaines espèces ou certaines opérations seulement, il faut éviter de demander un périmètre plus large sans fondement. Cette cohérence est souvent déterminante pour éviter un accord partiel ou une demande de complément.

Conserver la décision et suivre la validité du certificat

Une fois le certificat délivré, la copie du document doit être conservée. Le formulaire rappelle qu’elle doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Il est également prudent de noter la date de fin de validité mentionnée sur la décision afin d’anticiper un renouvellement si nécessaire.

Le CERFA 14868*03 est un document technique, mais sa logique reste claire : identifier le professionnel, préciser exactement les espèces et opérations concernées, justifier la compétence acquise par la formation, puis transmettre le dossier au bon service départemental. Une demande rigoureuse, ciblée et complète reste le meilleur moyen d’obtenir une décision adaptée à l’activité exercée.