CERFA 14906-02 : Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques

À quoi sert le CERFA 14906*02 pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques

Le CERFA 14906*02 permet de demander un agrément, ou le renouvellement d’un agrément, pour un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Il s’adresse à un public professionnel et s’inscrit dans le cadre des articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l’arrêté du 1er février 2013 relatif aux conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement de ces établissements.

Ce formulaire concerne plusieurs profils d’activité : les établissements qui élèvent des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, ceux qui les fournissent, ceux qui les importent, ainsi que les établissements qui les utilisent directement dans le cadre de procédures expérimentales. L’objectif de la demande est de permettre à l’administration de vérifier que la structure présente les garanties nécessaires en matière d’organisation, de compétences du personnel, de bien-être animal, de traçabilité et d’adaptation des locaux.

L’agrément ne repose pas uniquement sur l’identité de la structure. Le formulaire exige une vision d’ensemble de l’établissement, de son activité réelle, des espèces concernées, des capacités d’hébergement, des procédures menées et des responsabilités internes. Pour un établissement utilisateur, la demande va plus loin encore, puisqu’elle implique notamment l’identification du comité d’éthique de rattachement et une description de la justification scientifique du choix des espèces animales utilisées.

Le document doit être adressé à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, la DD(CS)PP, du département où se situe l’établissement. Il ne s’agit donc pas d’une formalité nationale centralisée, mais d’une démarche territorialisée, en lien direct avec l’implantation des locaux concernés.

Qui est concerné par cette demande d’agrément ou de renouvellement

Le formulaire vise les professionnels qui exercent une activité en lien avec des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le premier point à préciser dans le dossier consiste à indiquer s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. En cas de renouvellement, le numéro d’agrément déjà attribué doit être mentionné.

Les catégories d’établissements visées

• Établissement éleveur d’animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
• Établissement fournisseur d’animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
• Établissement importateur d’animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
• Établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques.

La qualification de l’établissement n’est pas un détail administratif. Elle détermine le contenu attendu du dossier. Un établissement utilisateur devra par exemple détailler les domaines d’activité représentés dans la structure, les types de procédures expérimentales pratiquées, ainsi que le comité d’éthique auquel il est rattaché.

Les structures privées, publiques ou mixtes

Le CERFA peut concerner une société privée, un organisme de recherche, un établissement d’enseignement supérieur, une structure vétérinaire engagée dans certaines activités de recherche, ou encore un organisme public. Le formulaire prévoit aussi le cas où les locaux sont détenus par une entité différente de celle qui demande l’agrément. Dans cette hypothèse, il faut renseigner l’identité de la société ou de l’organisme propriétaire des locaux, avec son numéro SIRET et son adresse.

Les informations à préparer avant de remplir le formulaire

Avant toute saisie, il est utile de rassembler l’ensemble des éléments demandés. Le CERFA 14906*02 est dense et suppose une préparation sérieuse. Un remplissage improvisé augmente le risque d’oubli, notamment sur les responsabilités nominatives, les annexes à joindre ou la description matérielle des installations.

Identification de l’établissement demandeur

La première partie du formulaire porte sur l’identité de la structure. Sont notamment demandés :

• Le numéro SIRET.
• La raison sociale.
• L’adresse de l’établissement.
• L’adresse de correspondance si elle est différente.
• Les coordonnées du responsable de l’établissement, avec nom, prénom, fonction, téléphone fixe ou mobile, et adresse électronique.

Pour les établissements utilisateurs, il faut également indiquer le nom et les coordonnées du comité d’éthique auquel l’établissement est rattaché, ainsi que le numéro d’agrément de ce comité.

Organisation des responsabilités internes

Le formulaire impose d’identifier plusieurs personnes clés. Ces mentions permettent à l’administration de vérifier que le fonctionnement de l’établissement repose sur une organisation conforme aux exigences réglementaires.

• Le vétérinaire désigné au sens de l’article R. 214-102 du code rural et de la pêche maritime.
• La personne responsable du suivi du bien-être des animaux.
• Le responsable de la pharmacie, conformément à l’arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation des médicaments employés par les établissements agréés.
• La personne responsable du suivi de la compétence du personnel en relation avec les animaux.

Le dossier doit également présenter la composition de la structure chargée du bien-être des animaux. Pour les établissements utilisateurs, il faut encore distinguer plusieurs catégories de personnel, notamment les concepteurs de procédures expérimentales, les personnes participant directement aux procédures expérimentales ou aux euthanasies, ainsi que le personnel affecté aux soins des animaux.

Espèces hébergées et capacité d’accueil

Le formulaire comporte un tableau recensant les espèces animales hébergées dans l’établissement et la capacité maximale d’hébergement pour chacune d’elles. Les rubriques prévues couvrent notamment les souris, rats, autres rongeurs, lapins, primates, chiens, chats, porc, ruminants domestiques, équidés domestiques, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons, céphalopodes et autres mammifères ou carnivores à préciser.

Cette partie doit être renseignée avec précision, y compris lorsque le nom scientifique de l’espèce est utile. Pour un établissement utilisateur, il faut en plus décrire succinctement la justification scientifique du choix des espèces animales utilisées.

Comment remplir le CERFA 14906*02 étape par étape

Étape 1, préciser la nature de la demande

La case correspondant à une première demande ou à un renouvellement doit être cochée. En cas de renouvellement, le numéro d’agrément existant doit être reporté. Cette information oriente immédiatement l’instruction du dossier.

Étape 2, compléter l’identification du demandeur

Il convient ensuite de renseigner l’identité complète de l’établissement. Les informations doivent être cohérentes avec les documents officiels de la structure, en particulier le numéro SIRET, la raison sociale et l’adresse. Si l’adresse du courrier diffère de celle de l’établissement, il faut le signaler explicitement.

Étape 3, désigner les responsables et les référents

Cette étape est essentielle. Les noms et fonctions des personnes intervenant dans la gestion sanitaire, médicamenteuse, éthique et opérationnelle de l’établissement doivent être indiqués avec soin. Une erreur de fonction, un poste mal identifié ou une personne non désignée peut fragiliser la lisibilité du dossier.

Étape 4, décrire les activités de l’établissement

Le formulaire demande de cocher l’activité principale de la structure, puis, pour les établissements utilisateurs, de préciser les domaines d’activité représentés. Plusieurs secteurs peuvent être concernés :

• Recherche fondamentale.
• Recherche médicale humaine.
• Recherche zootechnique et médicale vétérinaire.
• Contrôle de qualité des denrées alimentaires.
• Diagnostic.
• Enquêtes médico-légales.
• Protection de l’environnement.
• Mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits.
• Conservation des espèces.
• Enseignement supérieur ou formation professionnelle dans le domaine de l’expérimentation animale.
• Autres activités à préciser.

Étape 5, détailler les procédures expérimentales si l’établissement est utilisateur

Lorsque l’établissement réalise lui-même des procédures expérimentales, il faut identifier leur nature. Le formulaire prévoit notamment :

• Examens cliniques sur animaux vigiles.
• Examens cliniques sur animaux anesthésiés.
• Administration de substances sur animaux vigiles.
• Administration de substances sur animaux anesthésiés.
• Prélèvements sur animaux vigiles.
• Prélèvements sur animaux anesthésiés.
• Interventions chirurgicales.
• Conditionnement, apprentissage.
• Euthanasies d’animaux.
• Autres procédures à préciser.

Cette partie doit refléter la réalité des pratiques de l’établissement. Il est préférable d’être complet, car les engagements figurant en fin de formulaire portent notamment sur la mise à disposition des procédures expérimentales à la DD(CS)PP.

Étape 6, présenter les locaux et les circuits internes

Le formulaire consacre une large place à la description des installations. L’établissement doit indiquer s’il dispose, selon les cas, d’un local de quarantaine, de salles d’hébergement séparées selon les espèces, de locaux pour les animaux blessés ou malades, de locaux réservés aux procédures expérimentales, d’une laverie, d’un local de stockage du matériel propre, d’un espace de stockage des aliments et litières, d’un dispositif de stockage des cadavres et déchets, de salles de chirurgie et de rétablissement post-opératoire, ainsi que d’enclos extérieurs si nécessaire.

Il faut également préciser l’organisation générale, notamment l’existence éventuelle d’une animalerie centrale commune à plusieurs unités de recherche. Dans ce cas, les unités concernées doivent être identifiées.

Étape 7, renseigner les équipements, procédures et registres

Le CERFA demande de confirmer l’existence de plusieurs dispositifs internes :

• Procédures de prise en charge des animaux à leur arrivée.
• Système de contrôle des visites quotidiennes des animaux, y compris les week-ends et jours fériés.
• Système de contrôle et d’enregistrement quotidien de la température des locaux.
• Dispositifs de surveillance et d’alarme pour les systèmes de chauffage et de ventilation.
• Techniques d’enrichissement adaptées aux espèces hébergées.

Des registres doivent aussi être déclarés :

• Registre d’entrées-sorties et de traçabilité des animaux.
• Registre d’entrées-sorties et d’utilisation des médicaments.
• Dossier individuel pour les chiens, chats et primates.

Étape 8, indiquer l’origine des animaux

Le formulaire demande si l’établissement dispose de locaux affectés à la reproduction d’animaux. Si oui, les espèces concernées doivent être précisées. Pour un établissement utilisateur, il faut également renseigner les coordonnées des éleveurs ou fournisseurs, avec leurs noms et adresses.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire mentionne expressément certaines annexes. Elles ne sont pas accessoires. Sans elles, la demande peut être considérée comme incomplète.

Le plan d’ensemble doit être particulièrement soigné. Il sert à rendre visibles les logiques de circulation et de séparation fonctionnelle dans l’établissement. Pour ce type de démarche technique, Startdoc permet d’accéder plus facilement à un formulaire déjà structuré, ce qui aide les professionnels à sécuriser la préparation de leur dossier avant l’envoi à la DD(CS)PP.

Où envoyer le CERFA 14906*02

Le formulaire doit être renvoyé à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où est situé l’établissement. Le bon interlocuteur administratif dépend donc du lieu d’implantation des locaux concernés par l’agrément.

En pratique, il est prudent de vérifier les coordonnées actualisées du service compétent avant l’envoi, notamment si l’organisation locale des services de l’État a évolué. La fiche officielle de référence associée à ce formulaire est consultable sur Service-Public.fr, à partir de l’identifiant DILA R32034.

Selon les usages du service local, l’envoi peut être attendu par courrier, parfois avec des modalités complémentaires. Lorsque le doute subsiste, il est recommandé de contacter la DD(CS)PP concernée afin de confirmer le mode de transmission, les éventuelles exigences matérielles du dossier et, le cas échéant, la nécessité d’un envoi signé et cacheté.

Délais, instruction du dossier et suites de la demande

Le formulaire reproduit un cadre réservé à l’administration avec la date de réception, ce qui confirme qu’une phase d’instruction est ouverte une fois le dossier reçu. En revanche, le document ne mentionne pas de délai chiffré de traitement. Il convient donc d’éviter toute anticipation hasardeuse sur la durée d’examen du dossier.

Dans la pratique, un dossier complet a davantage de chances d’être instruit dans de bonnes conditions qu’un dossier comportant des annexes manquantes, des fonctions non renseignées ou des descriptions trop vagues des locaux et procédures. L’administration peut avoir besoin d’examiner la cohérence générale entre l’activité déclarée, les espèces hébergées, les capacités d’accueil, les compétences mobilisées et les installations disponibles.

Après l’envoi, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Le dossier est complet et peut être instruit sur la base des éléments transmis.
• Le service peut demander des précisions ou des pièces complémentaires.
• Des échanges peuvent intervenir au sujet de l’organisation de l’établissement, des responsabilités internes ou des installations déclarées.
• Le renouvellement ou la délivrance de l’agrément peut être conditionné à la conformité de l’établissement avec les exigences réglementaires applicables.

Le signataire du formulaire prend par ailleurs des engagements explicites. Il certifie l’exactitude des informations fournies, sollicite l’agrément pour les activités et espèces décrites, s’engage à tenir à disposition de la DD(CS)PP les procédures expérimentales, et à signaler toute modification d’un ou plusieurs éléments de la demande d’agrément.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Soigner la cohérence entre activité, espèces et locaux

Un établissement déclarant certaines espèces ou certaines procédures doit pouvoir les rattacher à des capacités d’hébergement adaptées et à des locaux cohérents. Il faut donc relire le dossier dans son ensemble, pas uniquement case par case.

Ne pas négliger les responsabilités nominatives

Les personnes désignées dans le formulaire jouent un rôle central dans l’appréciation du fonctionnement de l’établissement. Il est important de vérifier l’orthographe des noms, l’actualité des fonctions et la concordance avec l’organisation réelle de la structure.

Préparer les annexes avant la signature

Le plan d’ensemble et le tableau de suivi des compétences doivent être prêts au moment de l’envoi. Reporter leur préparation à la fin de la démarche crée souvent des retards ou des oublis. Si des listes complémentaires sont nécessaires, mieux vaut les produire immédiatement sur papier libre plutôt que de laisser des informations incomplètes.

Vérifier le périmètre exact de la demande

Le formulaire couvre à la fois l’agrément initial et le renouvellement. Il est donc indispensable de choisir la bonne option et, en cas de renouvellement, d’indiquer le numéro d’agrément existant. De la même manière, si l’établissement est utilisateur, il ne faut pas omettre les rubriques spécifiques qui ne concernent pas les seuls éleveurs ou fournisseurs.

Ce qu’il faut retenir pour constituer une demande solide

Le CERFA 14906*02 est un formulaire technique, conçu pour encadrer des activités sensibles impliquant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Il ne se limite pas à une déclaration d’identité administrative. Il sert à documenter l’ensemble du fonctionnement de l’établissement, depuis ses responsables jusqu’à l’organisation des locaux, en passant par les espèces hébergées, les procédures pratiquées, les dispositifs de bien-être animal et les registres de suivi.

Pour déposer une demande sérieuse, il faut réunir en amont les informations juridiques, organisationnelles et matérielles utiles, compléter avec précision les rubriques qui concernent l’activité réelle de l’établissement, joindre les pièces expressément demandées, puis adresser le dossier à la DD(CS)PP territorialement compétente.

En cas d’hésitation sur la version du formulaire, sur les coordonnées du service destinataire ou sur les modalités pratiques actualisées de dépôt, la consultation de la page officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R32034 reste le réflexe le plus sûr.