CERFA 14910-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Drague - Méditerranée

Comprendre le CERFA 14910*05, demande d'autorisation européenne de pêche drague Méditerranée

Le CERFA 14910*05 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour la drague en Méditerranée. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels de la pêche maritime utilisant certains engins ou techniques encadrés par une réglementation spécifique. Le titre officiel du document est : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Drague - Méditerranée.

Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il doit être utilisé lorsque l'armateur du navire, ou son représentant, sollicite le droit d'exploiter une activité de pêche à la drague relevant de ce régime.

Le document officiel précise que la demande doit être transmise à la DDTM du port d'immatriculation du navire receveur. En pratique, cela signifie que le dépôt du dossier ne se fait pas auprès d'un guichet librement choisi, mais auprès de l'administration territorialement compétente pour le navire concerné.

Le CERFA vise des situations bien identifiées. Deux types d'AEP apparaissent dans le formulaire :

• Drague-barre, pratiquée exclusivement en mer, pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.
• Drague d'étang, pratiquée dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte, pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW.

Le formulaire ne constitue donc pas une simple formalité déclarative. Il sert à demander une autorisation préalable pour une activité de pêche professionnelle précisément définie. Toute erreur sur la catégorie demandée, les caractéristiques du navire ou la période sollicitée peut fragiliser le dossier.

À qui s'adresse ce formulaire

Le public visé est exclusivement professionnel. Sont principalement concernés :

• les armateurs exploitant un navire de pêche en Méditerranée,
• les représentants habilités à agir au nom du demandeur,
• les entreprises ou sociétés de pêche devant renseigner un numéro SIRET,
• les navires adhérents à une organisation de producteurs, ou à défaut relevant d'un comité des pêches pour le visa requis.

Le document prévoit d'ailleurs des espaces distincts pour l'identification du demandeur, la description du navire, la période demandée, la déclaration d'activité, puis l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches lorsque le navire n'est pas adhérent à une OP.

Pourquoi cette autorisation est juridiquement importante

En matière de pêche maritime professionnelle, certaines activités sont soumises à un régime d'autorisation afin de permettre le contrôle de l'effort de pêche, de la compatibilité des pratiques avec les règles applicables et de la répartition des possibilités de pêche. L'AEP n'est donc pas un document accessoire. Elle conditionne l'exercice licite de l'activité concernée pendant la période demandée, si elle est délivrée.

Le formulaire comporte d'ailleurs une mention relative à une éventuelle demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré. Cette précision montre que la demande d'AEP s'inscrit dans un cadre administratif plus large, où la disponibilité des possibilités de pêche et la gestion des demandes peuvent jouer un rôle déterminant.

Le cadre juridique applicable à la demande d'AEP drague Méditerranée

Les textes mentionnés dans le formulaire

Le CERFA 14910*05 renvoie expressément à plusieurs bases juridiques utiles :

• l'arrêté du 8 septembre 2014, qui crée des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
• le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962, cité dans la partie relative à l'identification du navire,
• l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, concernant l'effet du silence gardé par l'administration,
• l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime, mentionné pour l'attestation relative aux cotisations professionnelles obligatoires,
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au sujet des données personnelles et du droit d'accès et de rectification.

Ces références permettent de comprendre que la demande repose à la fois sur un encadrement national et sur un environnement juridique européen. Le formulaire ne doit donc pas être rempli comme une simple demande locale. Il s'agit d'une formalité liée à une activité économique réglementée.

Le rôle de la DDTM et des organismes professionnels

La DDTM, direction départementale des territoires et de la mer, intervient comme service destinataire du dossier lorsque celui-ci est déposé au port d'immatriculation du navire. C'est l'interlocuteur administratif à identifier en priorité pour connaître les modalités pratiques de transmission du dossier, les pièces éventuellement attendues en complément et les conditions locales de traitement.

Le formulaire prévoit aussi l'intervention d'un organisme professionnel :

• soit l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur,
• soit le comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une OP.

Ce visa n'est pas purement formel. Le président ou le directeur de la structure concernée peut émettre un avis favorable, en certifiant que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée, ou un avis défavorable motivé.

Comment remplir le CERFA 14910*05 sans négliger les éléments sensibles

Identification du demandeur

La première partie du document porte sur l'identification du demandeur. Elle exige des informations précises :

• numéro SIRET, lorsque le demandeur est une entreprise ou une société,
• nom, prénom ou raison sociale,
• adresse complète, avec complément éventuel,
• code postal et commune.

Cette rubrique doit permettre d'identifier sans ambiguïté la personne physique ou morale qui porte la demande. En cas de discordance entre les informations administratives, l'immatriculation du navire et les données détenues par les services compétents, un allongement de l'instruction peut survenir.

Coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire demande également les coordonnées de la personne à contacter :

• nom et prénom,
• téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Cette partie mérite une attention particulière. Dans les dossiers techniques ou saisonniers, la réactivité du contact désigné est souvent essentielle. Il est préférable d'indiquer une personne en mesure de répondre rapidement aux demandes de complément ou de précision.

Description du navire objet de la demande

Le formulaire comporte une rubrique détaillée consacrée au navire. Il faut notamment renseigner :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation,
• l'existence ou non d'une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré.

Cette rubrique est centrale, car c'est elle qui permet de vérifier l'adéquation entre le navire et le régime demandé. Or, les catégories mentionnées dans le formulaire sont liées à des seuils précis de longueur hors tout, et pour la drague d'étang, de puissance. Une erreur de saisie sur ces caractéristiques peut compromettre l'examen du dossier.

Période demandée

Le demandeur doit indiquer une date de début de période et une date de fin de période. Cette temporalité n'est pas neutre. Elle délimite le cadre dans lequel l'autorisation est sollicitée. Il convient donc de vérifier la cohérence entre la période demandée, la campagne de pêche envisagée, les contraintes réglementaires éventuelles et les usages de la pêcherie concernée.

Lorsque le calendrier d'activité est serré, préparer le dossier en amont reste prudent. C'est précisément dans ce type de formalité sectorielle que Startdoc peut faire gagner un temps utile en mettant à disposition le CERFA 14910*05 dans une version prête à compléter, avec une structure claire pour éviter les oublis sur les informations du navire, du demandeur et de la période sollicitée.

Choix de l'AEP demandée

Le formulaire invite à cocher l'autorisation demandée. Ce choix doit être fait avec rigueur :

• drague-barre, si la pratique est exclusivement en mer et si le navire respecte le critère de longueur hors tout,
• drague d'étang, si l'activité relève des lagunes et de la bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte, avec respect des critères de longueur et de puissance.

Il ne faut pas choisir une case par approximation. Le type d'activité réellement exercé et les caractéristiques techniques du navire doivent guider la sélection.

Déclaration, signature et engagements du demandeur

Ce que le signataire certifie

La signature engage juridiquement le demandeur ou son représentant. En signant, la personne concernée certifie notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO.

Ces déclarations ne sont pas décoratives. Elles peuvent être utilisées comme fondement de vérification par l'administration. Il est donc recommandé de ne signer qu'après avoir relu l'intégralité du formulaire et contrôlé la cohérence des informations avec les justificatifs disponibles.

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le visa final constitue une étape importante du dossier. Le responsable de l'organisation ou du comité concerné indique son identité et sa qualité, puis rend un avis :

• favorable, s'il certifie que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• défavorable, avec indication du motif.

Sur le plan pratique, il est préférable d'anticiper cet échange avant le dépôt à la DDTM, afin d'éviter un dossier incomplet ou un retard lié à l'absence de visa.

Dépôt du dossier, instruction et effet du silence de l'administration

Où transmettre la demande

Le formulaire officiel indique clairement que la demande doit être envoyée à la DDTM du port d'immatriculation du navire receveur. Il convient donc de se rapprocher du service compétent pour connaître les modalités concrètes de dépôt, notamment si la transmission se fait par courrier, par remise directe ou selon une autre procédure admise localement.

Comment l'administration suit le dossier

Le CERFA comporte une partie réservée à l'administration, avec des mentions telles que :

• date de réception,
• date de saisie SISAAP,
• numéro de dossier,
• numéro de réservation éventuel.

Ces champs montrent que la demande fait l'objet d'un enregistrement administratif structuré. Pour le demandeur, il peut être utile de conserver une copie complète du dossier transmis, ainsi qu'une preuve de dépôt ou d'envoi.

Le silence gardé pendant deux mois vaut refus

Le formulaire reprend une règle essentielle : conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette précision est déterminante. Dans de nombreuses démarches administratives, le silence peut valoir acceptation. Ici, c'est l'inverse. En l'absence de réponse au terme de deux mois, le demandeur doit considérer que sa demande est rejetée.

Cette règle implique deux réflexes :

• déposer la demande suffisamment tôt, sans attendre la dernière minute,
• suivre avec attention la date de réception du dossier par l'administration.

Vos droits, vos obligations et la protection de vos données

Obligation de sincérité et de régularité professionnelle

Le demandeur a l'obligation de fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Cela concerne aussi bien son identité que les données techniques du navire, la période demandée et sa situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

Le formulaire mentionne expressément l'attestation relative au paiement des CPO. Il ne s'agit pas d'une simple case de confort administratif. Cette déclaration participe à la régularité du dossier.

Droit d'accès et de rectification des données

Le CERFA rappelle que la loi Informatique et Libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans le document. Le demandeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

En pratique, si certaines données sont inexactes, incomplètes ou doivent être mises à jour, il est possible de se rapprocher du service qui a reçu le dossier pour demander une correction, dans les conditions applicables.

Refus, dossier incomplet, avis défavorable, quels recours envisager

Identifier l'origine du blocage

Un refus peut résulter de plusieurs situations : dossier incomplet, non-respect des conditions du régime demandé, incohérence dans les informations fournies, avis défavorable de l'organisation de producteurs ou du comité, ou encore indisponibilité des possibilités de pêche dans la pêcherie visée.

Avant toute contestation, il est utile d'identifier précisément le motif du refus, lorsqu'il est communiqué, ou de solliciter des explications auprès du service instructeur.

Recours administratif

En cas de refus exprès, ou de refus implicite à l'issue du délai de deux mois, un recours administratif peut être envisagé. Selon la situation, il peut s'agir d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou d'un recours hiérarchique si cela est pertinent. Le contenu du recours doit rester factuel, documenté et centré sur les éléments du dossier.

Lorsqu'un avis défavorable d'OP ou de comité a influencé le traitement de la demande, il peut aussi être opportun d'éclaircir ce point en amont, surtout si le désaccord repose sur une donnée matérielle contestable ou sur un document manquant.

Recours contentieux

Si la situation le justifie, un recours devant la juridiction administrative peut être envisagé. Les conditions et délais applicables dépendent de la décision contestée et de sa notification. En cas de doute, il est préférable de vérifier les informations figurant sur la décision reçue et, si nécessaire, de se rapprocher d'un professionnel du droit ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Points de vigilance avant d'envoyer le CERFA 14910*05

Derniers conseils pratiques

Avant transmission, une relecture complète est indispensable. Pour un formulaire de pêche professionnelle comme celui-ci, les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours spectaculaires. Il peut s'agir d'une période mal datée, d'une puissance mal reportée, d'un numéro d'immatriculation incomplet ou d'un oubli de visa. Pourtant, ce sont précisément ces détails qui peuvent retarder ou compromettre l'instruction.

Il est également conseillé de conserver :

• une copie du CERFA signé,
• les éventuels justificatifs transmis avec le dossier,
• la preuve d'envoi ou de dépôt,
• tout échange avec l'OP, le comité ou la DDTM.

Le CERFA 14910*05 répond à une logique de contrôle administratif rigoureuse, propre à la pêche professionnelle en Méditerranée. Bien préparé, correctement renseigné et adressé au bon service, il permet de sécuriser la demande d'AEP dans des conditions plus sereines.