CERFA 14911-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour l'utilisation de filets fixes dits "dérogation 9.4 c"

Comprendre le CERFA 14911*05 pour demander une autorisation européenne de pêche

Le CERFA 14911*05 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche, AEP, pour l'utilisation de filets fixes dits "dérogation 9.4 c". Il s'adresse à un public de professionnels, plus précisément aux armateurs de navires de pêche ou à leurs représentants lorsqu'ils sollicitent cette autorisation pour un navire déterminé.

Le titre officiel du formulaire est précis, et son champ d'application l'est tout autant. Il ne s'agit pas d'une demande générale de droit de pêche, ni d'une formalité destinée à tous les métiers ou à tous les engins. Ce document vise l'utilisation de filets fixes dans le cadre d'une dérogation particulière, mentionnée dans le formulaire comme la dérogation 9.4 c, avec renvoi à l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.

Le formulaire mentionne également le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962. Cette référence montre qu'il s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux activités de pêche professionnelle, avec un contrôle administratif portant à la fois sur le navire, l'opérateur et les possibilités de pêche.

En pratique, le CERFA 14911*05 permet d'identifier :

• le demandeur, personne physique ou société,
• le navire concerné par la demande,
• la période demandée,
• l'engin de pêche visé,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches compétent,
• les engagements du demandeur.

Le dossier est à transmettre à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, DPMA, bureau de gestion des ressources halieutiques, à l'adresse indiquée sur le formulaire, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

Le document officiel consulté fait état d'une mise à jour en octobre 2020. La dernière vérification DILA fournie est datée du 29 octobre 2020. En cas d'évolution réglementaire ou de pratique administrative, il reste prudent de vérifier la fiche officielle sur Service-Public.fr avant l'envoi du dossier.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 14911*05 doit être utilisé lorsque l'exploitant d'un navire de pêche professionnelle souhaite obtenir une AEP pour l'utilisation de filets fixes relevant de la dérogation 9.4 c. Le formulaire ne sert donc pas à déclarer une activité de pêche ordinaire, ni à immatriculer un navire, ni à demander une autorisation pour un autre type d'engin.

Le document vise plus précisément l'engin suivant, tel qu'il apparaît dans la partie consacrée à la déclaration d'activité du navire :

• Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj, VIIk et XII à l'est de 27° Ouest, au titre de la dérogation 9.4 c.

Le formulaire devient donc pertinent lorsque plusieurs éléments sont réunis :

• vous êtes un professionnel de la pêche,
• vous exploitez ou représentez un navire identifié,
• l'activité envisagée concerne l'usage du filet maillant dans la catégorie indiquée,
• la zone et le régime d'autorisation correspondent à ceux visés par le formulaire,
• une autorisation européenne de pêche est requise pour cette activité.

Situations concrètes dans lesquelles la demande peut être nécessaire

Plusieurs situations professionnelles peuvent conduire à remplir ce CERFA :

• un armateur souhaite exploiter son navire sur la période à venir avec un filet fixe relevant de la dérogation 9.4 c,
• une société de pêche demande l'autorisation pour l'un de ses navires déjà identifié par son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro IMO,
• un navire adhérent à une organisation de producteurs doit obtenir l'avis de celle-ci avant transmission du dossier,
• un navire non adhérent à une organisation de producteurs doit faire viser sa demande par le comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent,
• le demandeur a effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré et doit l'indiquer dans le formulaire.

Ce point est important : le CERFA ne se limite pas à une identification administrative. Il s'inscrit dans une logique de gestion des ressources halieutiques et de contrôle de l'accès à certaines pêcheries. L'avis porté par l'organisation compétente fait partie de l'économie du dossier.

Comment remplir le CERFA 14911*05 sans oublier d'information essentielle

La période demandée

Le formulaire commence par la période demandée. Deux dates doivent être renseignées :

• la date de début de période,
• la date de fin de période.

Ces dates déterminent la période de validité sollicitée pour l'AEP. Elles doivent être cohérentes avec l'activité projetée du navire et avec l'organisation de votre campagne de pêche. Une erreur de dates peut fragiliser le dossier ou conduire à une demande de complément.

Il est préférable de vérifier que la période inscrite correspond bien à la saison de pêche envisagée, aux contraintes réglementaires applicables et, le cas échéant, à la réservation préalable mentionnée dans le formulaire.

Les coordonnées de la personne à contacter

Cette rubrique permet à l'administration d'identifier l'interlocuteur du dossier. Elle ne doit pas être remplie à la légère, car c'est sur cette base que pourront être demandés des éléments complémentaires.

Les informations demandées sont les suivantes :

• le numéro SIRET, à renseigner lorsque le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom, le prénom ou la raison sociale,
• l'adresse,
• le complément d'adresse, si nécessaire,
• le code postal,
• la commune.

Il convient de distinguer clairement la personne à contacter du navire lui-même. Le navire fait l'objet d'une identification spécifique dans une autre partie du formulaire. Ici, l'objectif est d'identifier la personne ou la structure joignable pour le suivi administratif du dossier.

Lorsque le dossier est préparé pour une société, il est utile de reprendre exactement la dénomination sociale et les coordonnées administratives utilisées dans les autres documents professionnels. Cette cohérence limite les risques d'écart entre les pièces du dossier. Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps sur ce type de formalité spécialisée, Startdoc met à disposition des documents administratifs pré-remplis qui permettent de partir d'une base claire, déjà structurée pour ce genre de demande liée à la pêche professionnelle.

L'identification du demandeur et du navire

Le coeur du CERFA repose sur l'identification du navire concerné. Le formulaire demande notamment :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Ces informations servent à individualiser précisément le navire objet de la demande. Elles doivent être reprises avec exactitude, en cohérence avec les documents d'immatriculation et les informations administratives détenues par les services compétents.

Le formulaire pose aussi une question ciblée : avez-vous effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré ? Il faut cocher oui ou non. En cas de réponse positive, l'administration pourra rapprocher le dossier de la réservation éventuelle mentionnée dans la partie réservée à ses services.

La description du navire objet de la demande, rubrique de contact

Malgré l'intitulé du formulaire, cette partie contient essentiellement des coordonnées de contact du demandeur ou de son représentant. Il faut y renseigner :

• le nom,
• le prénom,
• un ou deux numéros de téléphone,
• l'adresse électronique,
• la mention fixe ou mobile selon la présentation du document.

Cette rubrique doit être remplie avec des coordonnées réellement utilisées. En pratique, une adresse électronique inexacte ou un numéro difficilement joignable peut ralentir le traitement du dossier.

Si un représentant agit pour le compte de l'armateur ou de la société, il faut veiller à ce que cette représentation soit cohérente avec la déclaration finale par laquelle le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur.

La déclaration d'activité du navire

La seconde page du CERFA comprend une déclaration d'activité du navire, pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Une case est prévue pour l'engin concerné :

• filet maillant 100-129 mm en zones CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj, VIIk et XII à l'est de 27° Ouest, dérogation 9.4 c.

Cette partie ne doit pas être interprétée de manière large. Le formulaire vise un engin et des zones précisément identifiés. Si l'activité envisagée sort de ce périmètre, il est probable qu'un autre régime d'autorisation ou une autre formalité soit nécessaire.

Autrement dit, ce CERFA n'est pas un support polyvalent pour toutes les pêcheries. Il est attaché à une activité déterminée, avec ses conditions propres.

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Cette rubrique est essentielle, car elle fait intervenir l'organisme professionnel compétent. Le formulaire prévoit le visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou, si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, le visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

L'autorité qui vise le dossier doit indiquer :

• le nom et le prénom du signataire,
• sa qualité, président, directeur,
• le nom de l'organisation ou du comité,
• un avis favorable ou défavorable,
• en cas d'avis défavorable, le motif,
• la date, la signature et le cachet.

En cas d'avis favorable, l'organisme certifie que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. Cette formulation a un poids concret. Elle signifie que l'avis ne porte pas seulement sur l'identité du navire, mais aussi sur l'accès réel à la pêcherie concernée.

Si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs, il ne faut pas laisser cette case de côté. Il convient de se rapprocher du comité compétent afin d'obtenir le visa correspondant.

La signature et les engagements du demandeur

Le formulaire se termine par une déclaration sur l'honneur et des engagements du demandeur, armateur du navire ou représentant. En signant, la personne concernée :

• certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• atteste être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet, doivent être apposés avec soin. Une signature manquante ou apposée par une personne non habilitée peut suffire à bloquer l'instruction du dossier.

Pièces, vérifications et points de vigilance avant l'envoi

Ce qu'il faut relire attentivement

Le CERFA 14911*05 est court, mais il concentre plusieurs informations techniques. Avant transmission, une relecture rigoureuse est recommandée. Les principaux points à vérifier sont les suivants :

• les dates de début et de fin de période,
• l'exactitude du SIRET si le demandeur est une société,
• l'orthographe du nom du navire et de la raison sociale,
• la conformité du numéro d'immatriculation et du numéro IMO,
• la cohérence entre quartier d'immatriculation et port d'exploitation,
• la bonne identification de l'organisation de producteurs ou du comité compétent,
• la case relative à la réservation, oui ou non,
• la présence de l'avis, de la signature et du cachet de l'organisme professionnel lorsque requis,
• la signature finale du demandeur ou de son représentant.

Une attention particulière doit être portée aux informations techniques du navire, longueur hors tout, jauge, puissance. Il est conseillé de reprendre les données figurant sur les documents officiels du navire plutôt que de les renseigner de mémoire.

Tableau récapitulatif des rubriques à compléter

Où envoyer la demande

Le formulaire indique expressément que la demande doit être transmise à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de gestion des ressources halieutiques, à l'adresse suivante :

La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

Avant tout envoi, il peut être utile de vérifier si les modalités de transmission ont évolué depuis la mise à jour du formulaire, notamment si un dépôt dématérialisé ou un circuit administratif spécifique est désormais demandé. En cas de doute, la fiche officielle Service-Public.fr demeure la référence à consulter.

Silence de l'administration et issue de la demande

Le formulaire rappelle une règle importante issue de l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes : le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette mention mérite d'être lue avec attention. Contrairement à d'autres procédures administratives où le silence vaut parfois acceptation, le régime ici rappelé est inverse. Il est donc prudent de conserver une preuve de la date d'envoi et, si possible, de la réception du dossier.

Cas particuliers, erreurs fréquentes et bonnes pratiques pour un dossier recevable

Entreprise, société, armateur individuel, bien distinguer le demandeur

Le formulaire peut être utilisé dans des configurations différentes. Le demandeur peut être une société, auquel cas le numéro SIRET doit être indiqué, ou une personne physique agissant comme armateur. Dans les deux cas, l'administration doit pouvoir identifier sans ambiguïté :

• qui demande l'autorisation,
• pour quel navire,
• au nom de quelle structure professionnelle,
• qui signe effectivement la demande.

L'une des erreurs classiques consiste à mélanger les coordonnées de l'entreprise, celles du représentant et celles du navire sans logique d'ensemble. Mieux vaut attribuer chaque information à la bonne rubrique.

Navire adhérent à une OP ou non adhérent

Le visa à recueillir dépend de la situation du navire :

• si le navire dépend d'une organisation de producteurs, c'est cette organisation qui porte l'avis,
• si le navire n'est pas adhérent à une OP, le visa relève du comité départemental ou interdépartemental des pêches compétent.

Ce point ne doit pas être traité comme une formalité accessoire. Un dossier signé par le demandeur mais dépourvu du visa attendu risque d'être incomplet. Il est donc recommandé d'anticiper cette étape, surtout si l'organisme doit examiner la disponibilité des possibilités de pêche avant de rendre son avis.

Réservation préalable, ne pas répondre au hasard

La question relative à la demande de réservation peut paraître secondaire, mais elle participe au suivi administratif du régime d'autorisation. Si une réservation a été effectuée, l'information doit être mentionnée de manière conforme à la réalité du dossier. Une réponse approximative pourrait créer un décalage entre la demande et les données déjà connues de l'administration.

Déclaration sur les cotisations professionnelles obligatoires

En signant, le demandeur atteste être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, CPO. Cette déclaration engage sa responsabilité. Il est donc préférable de s'assurer, avant signature, que la situation est bien à jour.

Si un doute existe sur ce point, il peut être utile de régulariser la situation ou de se rapprocher de l'organisme concerné avant l'envoi de la demande. L'objectif est d'éviter qu'une difficulté périphérique ne fragilise l'autorisation sollicitée.

Absence de notice, conséquence pratique

Les informations disponibles indiquent qu'aucune notice associée n'accompagne ce CERFA. En pratique, cela signifie que le demandeur dispose de moins de guidage officiel pour interpréter certaines rubriques. Cette absence rend d'autant plus importante la vérification de chaque donnée inscrite dans le formulaire.

Lorsque l'intitulé d'une case semble ambigu, il est prudent de s'en tenir à une lecture stricte du document, sans extrapoler. Pour toute interrogation sur le champ de la dérogation, la compatibilité de l'activité envisagée ou le circuit de traitement, la fiche officielle de l'administration reste le meilleur point d'appui.

Conseils concrets pour renforcer la qualité du dossier

Un dossier solide n'est pas nécessairement un dossier long. C'est avant tout un dossier cohérent, complet et lisible. Quelques réflexes simples permettent d'améliorer sensiblement la qualité de la demande :

• remplir le formulaire en reprenant les données figurant sur les documents administratifs du navire,
• éviter les abréviations non indispensables, surtout pour la raison sociale et le nom du navire,
• vérifier que les coordonnées de contact permettent une réponse rapide en cas de demande de complément,
• obtenir le visa de l'organisation de producteurs ou du comité avant l'envoi à la DPMA,
• relire l'ensemble après signature pour s'assurer qu'aucune rubrique n'a été laissée vide par inadvertance,
• conserver une copie intégrale du dossier transmis.

Conserver une copie est particulièrement utile pour pouvoir justifier des informations déclarées, suivre l'évolution du dossier et répondre rapidement si l'administration sollicite des précisions.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 14911*05 concerne une demande d'autorisation européenne de pêche très ciblée, relative à l'utilisation de filets fixes relevant de la dérogation 9.4 c. Il s'adresse à des professionnels et suppose une identification précise du navire, de l'opérateur et du cadre d'exploitation envisagé.

Sa bonne utilisation repose sur quelques principes simples :

• respecter strictement le champ du formulaire,
• renseigner avec exactitude les informations techniques du navire,
• indiquer une période demandée cohérente,
• faire viser la demande par l'organisation de producteurs ou le comité compétent,
• signer en qualité de personne habilitée,
• tenir compte du fait que le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus.

Parce que ce CERFA s'inscrit dans un domaine réglementé, la précision compte autant que la complétude. Un formulaire bien préparé facilite l'instruction du dossier et limite les allers-retours administratifs, ce qui est particulièrement important dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des contraintes de calendrier, de zone et de possibilités de pêche.

Pour consulter la référence officielle ou vérifier une évolution des modalités, la page dédiée de Service-Public.fr liée à ce formulaire demeure le point d'entrée administratif à privilégier.