CERFA 14913-05 : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Senne tournante coulissante- Méditerranée

Comprendre le CERFA 14913*05 pour l'autorisation européenne de pêche en Méditerranée

Le CERFA 14913*05 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée. Il s'adresse aux professionnels, plus précisément aux armateurs ou à leurs représentants, lorsque le navire battant pavillon français exerce ou souhaite exercer cette technique de pêche dans le cadre réglementaire prévu.

Le formulaire porte le titre officiel suivant : Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Senne tournante coulissante - Méditerranée. Il est identifié par la DILA sous la référence R45889. La version mentionnée est la 14913*05, avec une mise à jour indiquée en septembre 2020.

Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Le formulaire vise donc une activité précisément encadrée, liée à un type d'engin, à une zone maritime déterminée et à des caractéristiques de navire qui doivent être vérifiées avec attention.

Le dossier doit être transmis à la DDTM du port d'immatriculation du navire receveur. Ce point est essentiel, car une erreur de destinataire peut retarder l'instruction de la demande. En pratique, il convient aussi de veiller à la cohérence entre les informations d'immatriculation du navire, le port d'exploitation et l'organisme professionnel de rattachement mentionné sur le formulaire.

Le CERFA comporte également une section de visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches de rattachement du navire, ainsi qu'une partie réservée à l'administration. Cela signifie que le document n'est pas un simple formulaire déclaratif, mais une pièce de procédure intégrée dans une chaîne d'instruction administrative.

À quoi sert exactement cette demande d'AEP

L'autorisation européenne de pêche permet à l'administration de vérifier que le navire, son armateur et l'activité projetée répondent aux conditions applicables à la pêche concernée. Dans le cas présent, il s'agit de la senne tournante coulissante en Méditerranée, pour des catégories d'engins distinguées selon les espèces ciblées et la longueur hors tout du navire.

Le formulaire permet notamment d'identifier :

• le demandeur, personne physique ou société,
• le navire objet de la demande,
• la période sollicitée,
• le type d'engin concerné,
• la personne à contacter pour le suivi du dossier,
• l'engagement du demandeur sur l'exactitude des informations et sa situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires.

Le document mentionne aussi un point important de procédure : le silence gardé par l'autorité administrative pendant deux mois vaut décision de refus, conformément à l'article R921-22 du code rural et des pêches maritimes. Il ne faut donc pas considérer l'absence de réponse comme une acceptation tacite.

Les professionnels concernés

Ce CERFA concerne les acteurs de la pêche maritime professionnelle en Méditerranée. Il peut s'agir d'un armateur exploitant directement son navire ou d'une société qui en assure l'exploitation. Le formulaire prévoit d'ailleurs la mention du numéro SIRET lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.

Le demandeur doit être en mesure de représenter valablement l'entité concernée et de signer les engagements figurant en fin de formulaire. Lorsqu'une société dépose la demande, la signature doit être accompagnée du cachet social si cela est pertinent dans l'organisation du demandeur.

Dans quels cas utiliser le CERFA 14913*05

Ce formulaire doit être utilisé lorsqu'un professionnel souhaite obtenir une AEP pour pratiquer la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée, dans l'une des catégories prévues par le document. Le besoin peut apparaître à l'occasion d'un début d'activité, d'une nouvelle campagne, d'une période d'exploitation déterminée ou d'une modification dans l'organisation de l'exploitation du navire nécessitant une demande d'autorisation correspondant au régime applicable.

Les situations concrètes les plus courantes

• Vous exploitez un navire de pêche professionnel battant pavillon français en Méditerranée et vous souhaitez pratiquer la pêche à la senne tournante coulissante pour la période à venir.
• Votre navire entre dans une catégorie de longueur hors tout correspondant à l'un des régimes mentionnés sur le formulaire.
• Vous ciblez des poissons pélagiques ou des poissons démersaux avec l'engin concerné.
• Vous devez formaliser auprès de la DDTM une demande d'autorisation pour le navire receveur.
• Vous avez effectué, ou non, une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré et devez le signaler dans le dossier.

Les catégories d'engins visées par le formulaire

Le CERFA 14913*05 couvre les cas suivants, tels qu'ils apparaissent sur le document :

• Senne tournante coulissante poissons pélagiques, pour un navire de longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
• Senne tournante coulissante dite allatchare poissons pélagiques, pour un navire de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.
• Senne tournante coulissante poissons démersaux, pour un navire de longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
• Senne tournante coulissante dite allatchare poissons démersaux, pour un navire de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.

Le choix de la bonne case n'est pas secondaire. Une incohérence entre l'engin déclaré, les espèces visées et la longueur hors tout du navire peut conduire à une demande incomplète, voire à un refus d'instruction tant que le dossier n'est pas clarifié.

Quand ce formulaire ne convient pas

Le CERFA 14913*05 ne doit pas être utilisé pour toute demande générale relative à la pêche professionnelle. Il est limité à un régime d'autorisation précis, celui de la senne tournante coulissante en Méditerranée. Si votre activité porte sur un autre engin, une autre technique, une autre zone ou un autre dispositif administratif, un autre formulaire peut être nécessaire.

En cas d'hésitation, il est prudent de vérifier la référence de la démarche sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle liée à l'identifiant DILA R45889, ou de contacter la DDTM compétente.

Comment remplir le CERFA 14913*05 sans omettre d'information utile

Le formulaire est structuré en rubriques courtes, mais chacune a une portée concrète pour l'instruction du dossier. Une lecture attentive avant signature reste indispensable. Pour les professionnels qui veulent éviter les oublis formels sur ce type de demande sectorielle, Startdoc met à disposition un document déjà structuré, ce qui facilite le repérage des champs attendus pour une AEP liée à la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée.

1. Période demandée

La première information à renseigner est la période sollicitée, avec une date de début et une date de fin. Cette période doit être cohérente avec la campagne envisagée et avec le calendrier réel d'exploitation du navire.

Il faut inscrire les dates de manière lisible et complète. En pratique, il est recommandé d'éviter toute approximation, car l'administration instruit une demande pour une période déterminée. Une erreur de date peut avoir des conséquences directes sur la portée de l'autorisation demandée.

2. Identification du demandeur

Cette partie permet d'identifier la personne physique ou morale qui dépose la demande. Les mentions à renseigner sont les suivantes :

• numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• nom, prénom ou raison sociale,
• adresse,
• complément d'adresse,
• code postal et commune.

Si l'exploitation du navire est assurée par une société, il faut reprendre exactement la dénomination sociale utilisée dans les documents officiels. Les coordonnées doivent être actuelles, car elles servent à l'identification administrative du demandeur et, le cas échéant, aux échanges relatifs au dossier.

3. Coordonnées de la personne à contacter

Le CERFA prévoit une rubrique distincte pour la personne à contacter. Il peut s'agir du dirigeant, de l'armateur, d'un salarié administratif ou d'un représentant mandaté pour suivre la demande.

Les informations demandées sont :

• nom,
• prénom,
• téléphone fixe,
• téléphone mobile,
• adresse électronique.

Il est conseillé de désigner une personne réellement disponible pendant la période d'instruction. Si l'administration a besoin d'une précision, des coordonnées inexploitables peuvent ralentir le traitement du dossier.

4. Description du navire objet de la demande

Cette rubrique est centrale. Elle sert à rattacher l'autorisation au bon navire et au bon régime. Le formulaire demande :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• l'organisation de producteurs ou le comité des pêches,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Les données techniques du navire doivent correspondre aux informations administratives et professionnelles les plus récentes. La longueur hors tout a ici une importance particulière, car elle conditionne le choix entre les catégories prévues sur le formulaire, notamment pour distinguer les navires de plus de 12 mètres et ceux de 12 mètres ou moins.

Le numéro IMO doit être renseigné s'il existe pour le navire concerné. Il convient de ne pas improviser cette donnée. En cas d'incertitude, mieux vaut vérifier les documents d'immatriculation ou les registres habituels de l'exploitation.

5. Demande de réservation sur le régime d'autorisation

Le formulaire demande si vous avez effectué une demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré. Deux cases sont proposées, oui ou non.

Cette mention doit être renseignée avec exactitude. Si une réservation a bien été sollicitée dans le cadre du dispositif applicable, il est préférable que l'ensemble du dossier soit cohérent avec cette démarche préalable. La partie réservée à l'administration mentionne d'ailleurs un numéro de réservation éventuel.

6. Choix de l'engin concerné

Vous devez cocher la catégorie correspondant exactement à votre situation. Le choix se fait selon deux critères :

• la nature des espèces ciblées, poissons pélagiques ou poissons démersaux,
• la longueur hors tout du navire, supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres, ou inférieure ou égale à 12 mètres pour l'allatchare.

Une simple erreur de case peut rendre la demande incohérente. Avant de signer, il est utile de relire cette rubrique à la lumière des caractéristiques techniques du navire.

7. Déclaration d'activité du navire

Le formulaire comporte une mention relative à la déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'AEP si celle-ci est délivrée. Cette partie s'inscrit dans la logique d'encadrement de l'activité de pêche sur la période demandée. Même si le CERFA reproduit cette mention de manière concise, elle rappelle que l'autorisation sollicitée s'articule avec l'activité effective du navire.

8. Signature et engagements du demandeur

En fin de formulaire, le signataire doit certifier plusieurs éléments :

• qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• que l'ensemble des informations fournies est exact,
• qu'il est en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, au titre de l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La date et la signature sont obligatoires. Pour les sociétés, le cachet est prévu sur le formulaire. Cette signature engage le demandeur. Il faut donc s'assurer que tous les champs utiles sont renseignés et que les informations déclarées peuvent être justifiées si l'administration le demande.

9. Visa du comité départemental ou interdépartemental des pêches

Le formulaire comprend une partie destinée au comité de rattachement du navire. Le président ou directeur peut y émettre un avis favorable ou défavorable, avec possibilité de motiver un avis défavorable.

Cette rubrique ne relève pas directement du remplissage initial par le demandeur, mais il est utile d'anticiper ce circuit. Un dossier transmis sans coordination avec l'organisme professionnel concerné peut connaître des retards si des informations complémentaires deviennent nécessaires.

Points de vigilance, cas particuliers et erreurs à éviter

Bien vérifier la correspondance entre navire et catégorie d'engin

Le premier point sensible concerne la longueur hors tout du navire. Le formulaire distingue clairement les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres, d'une part, et les navires de 12 mètres ou moins, d'autre part. Cette donnée détermine la catégorie d'engin pouvant être cochée sur le CERFA.

Il ne faut pas choisir la catégorie en fonction des habitudes d'exploitation ou de l'usage local du terme employé, mais selon les caractéristiques administratives du navire telles qu'elles ressortent des données officielles.

Ne pas négliger la qualité du signataire

Le signataire doit avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Dans une structure sociétaire, cela suppose que la personne qui signe soit bien habilitée à engager l'entreprise dans cette formalité. Si la demande est préparée par un tiers, il faut vérifier que la signature finale émane de la bonne personne.

Attention au silence de l'administration

Le formulaire rappelle expressément que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de refus. Cette règle est importante, car elle inverse l'idée, parfois répandue, selon laquelle l'absence de réponse vaudrait accord. En matière d'AEP, il faut donc suivre le dossier avec sérieux et conserver une preuve de dépôt ou d'envoi auprès de la DDTM compétente.

Données personnelles et droit de rectification

Le document mentionne l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives renseignées dans le formulaire ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande. Cela peut être utile en cas d'erreur matérielle constatée après transmission.

Absence de notice associée

Aucune notice n'est associée à ce CERFA dans les informations disponibles. Cela signifie qu'il faut être particulièrement attentif à la lecture du formulaire lui-même et, si besoin, compléter sa compréhension avec la fiche officielle Service-Public.fr ou avec les indications de la DDTM du port d'immatriculation.

Préparer un dossier cohérent pour maximiser ses chances d'instruction rapide

Réunir les informations avant de commencer

Avant de remplir le CERFA 14913*05, il est préférable d'avoir sous la main :

• les données d'identification du demandeur,
• les références administratives du navire,
• les caractéristiques techniques utiles, notamment longueur hors tout, jauge et puissance,
• les coordonnées de la personne chargée du suivi,
• les éléments permettant de confirmer l'organisation de producteurs ou le comité des pêches de rattachement,
• la période exacte pour laquelle l'autorisation est demandée.

Cette préparation évite les corrections manuscrites, les approximations et les incohérences entre rubriques.

Soigner la lisibilité du formulaire

Un formulaire lisible facilite l'instruction. Même lorsque les informations paraissent évidentes pour le professionnel, elles doivent être formulées sans ambiguïté. Les noms, numéros, dates et coordonnées doivent pouvoir être relus sans difficulté par les services instructeurs et par les organismes consultés.

Vérifier l'ensemble avant envoi

Une relecture finale doit porter sur plusieurs points :

• toutes les rubriques utiles sont-elles complétées,
• la période demandée est-elle exacte,
• le navire est-il correctement identifié,
• la bonne case d'engin a-t-elle été cochée,
• les coordonnées de contact sont-elles à jour,
• la signature et la date figurent-elles bien sur le formulaire.

Conserver une copie et tracer l'envoi

Comme pour toute démarche administrative liée à une autorisation professionnelle, il est conseillé de conserver une copie complète du dossier transmis. La conservation d'une preuve d'envoi ou de dépôt est particulièrement utile ici, compte tenu de la règle selon laquelle le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 14913*05 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la pêche maritime qui sollicitent une autorisation européenne de pêche pour la senne tournante coulissante en Méditerranée. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative générale, mais d'un dossier ciblé, adossé à un régime d'autorisation précis et à des conditions techniques liées au navire et à l'engin utilisé.

La qualité du remplissage repose sur quelques réflexes simples : identifier sans erreur le demandeur et le navire, choisir la bonne catégorie d'engin, renseigner une période cohérente, désigner un contact joignable, signer en qualité habilitée et transmettre le dossier à la DDTM compétente. Il faut aussi garder à l'esprit que l'absence de réponse dans le délai indiqué sur le formulaire ne vaut pas accord, mais refus.

Pour vérifier la version du document ou la démarche officielle associée, il reste utile de se reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R45889.