CERFA 14938-15 : Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Comprendre le CERFA 14938*15 pour déclarer un débarquement de thon rouge en pêche de loisir

Le CERFA 14938*15, intitulé Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir, s'adresse aux particuliers pratiquant la pêche de loisir lorsqu'un thon rouge a été capturé et débarqué dans le cadre autorisé. Il s'agit d'un document officiel du ministère en charge des pêches maritimes, référencé par la DILA sous l'identifiant R32312.

Cette déclaration a une finalité précise : permettre à l'administration et à FranceAgriMer d'assurer le suivi des captures de thon rouge dans le cadre du plan de gestion applicable. Le formulaire doit être adressé dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer. Une copie doit également être transmise à la fédération ou à la Direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.

Ce document ne concerne pas l'ensemble des activités de pêche de loisir. Il vise les situations dans lesquelles une capture de thon rouge donne lieu à un débarquement et à une déclaration formelle. Le formulaire prévoit aussi le cas d'une capture morte issue du pêcher-relâcher, avec certaines rubriques alors non concernées.

Le respect du bon formulaire, de ses pièces jointes et de ses délais d'envoi est essentiel. Pour les usagers qui veulent éviter les oublis sur un dossier sensible comme une déclaration de capture de thon rouge, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, afin de sécuriser la démarche administrative sans perdre de temps sur la structure du document.

Dans quels cas utiliser cette déclaration

Après le débarquement d'un thon rouge capturé en pêche de loisir

Le CERFA 14938*15 est à utiliser lorsque vous avez réalisé une capture de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir et que ce poisson a été débarqué. L'obligation déclarative ne naît donc pas au simple moment de la sortie en mer, mais bien après le débarquement, avec un envoi à effectuer dans le délai de 48 heures mentionné sur le formulaire.

Lorsque la capture est associée à une bague de marquage

Le formulaire prévoit expressément la mention du numéro de bague de marquage. Il impose également de joindre la bague correspondante, avec son numéro lisible et sans la tige, sauf dans le cas du pêcher-relâcher. Cette exigence montre que la déclaration est étroitement liée au dispositif de marquage applicable au thon rouge en pêche de loisir.

En cas de capture morte issue du pêcher-relâcher

Le document comporte une mention spécifique pour la capture morte issue du pêcher-relâcher. Dans cette hypothèse, certaines informations signalées par le formulaire comme non concernées n'ont pas à être renseignées. Il faut néanmoins compléter la déclaration avec rigueur et préciser la technique de pêche employée.

Quand ne pas confondre avec d'autres formalités

Cette déclaration n'est pas une demande d'autorisation de pêche, ni une demande de bague, ni un simple signalement libre par courrier. Elle intervient après la capture et le débarquement, selon les conditions prévues pour le thon rouge. Si vous avez un doute sur votre situation exacte, il reste prudent de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle liée au formulaire.

Où envoyer le CERFA 14938*15

Le formulaire indique que la déclaration doit être envoyée à l'adresse suivante :

FranceAgriMer, Unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Une copie de cette déclaration doit aussi être envoyée à la fédération ou à la Direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Identification du pêcheur déclarant

Cette partie permet d'identifier la personne qui effectue la déclaration. Il faut renseigner vos nom et prénom, puis votre adresse complète, avec numéro et voie, complément d'adresse si nécessaire, code postal, commune, téléphone fixe et mobile, ainsi qu'une adresse électronique.

Le formulaire prévoit aussi une rubrique relative au propriétaire ou armateur, si différent du déclarant. Si le navire n'appartient pas à la personne qui déclare, il faut alors indiquer l'identité ou la raison sociale du propriétaire ou de l'armateur, avec ses coordonnées complètes.

Cette distinction est importante lorsque le déclarant est utilisateur du navire sans en être juridiquement le propriétaire. En cas d'information incomplète ou contradictoire, le traitement de la déclaration pourrait être ralenti.

Identification du navire

Le formulaire demande ensuite plusieurs renseignements sur le bateau utilisé :

• nom du navire,
• numéro d'immatriculation,
• quartier d'immatriculation,
• pavillon,
• indicatif radio, s'il existe,
• longueur hors tout, en mètres,
• jauge,
• puissance,
• numéro d'autorisation de pêche.

Ces éléments doivent correspondre aux documents du navire et à l'autorisation détenue. Il est préférable de recopier fidèlement les références officielles, sans approximation, notamment pour l'immatriculation et le numéro d'autorisation.

Description des captures

La partie centrale du CERFA concerne le poisson capturé. Plusieurs informations sont exigées :

• poids, en kilogrammes,
• longueur, en centimètres,
• numéro de la bague de marquage,
• date de la capture,
• lieu de la capture,
• date de débarquement,
• lieu de débarquement,
• code postal du lieu de débarquement,
• technique de pêche, avec précision si la capture morte est issue du pêcher-relâcher.

Le formulaire rappelle que la mesure de la longueur doit être effectuée conformément à la règle de la longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court. Cette précision technique ne doit pas être négligée, car elle conditionne la cohérence de la déclaration.

Pour certaines situations de capture morte dans le cadre du pêcher-relâcher, les rubriques relatives à la bague, au débarquement ou au lieu de débarquement peuvent être indiquées comme non concernées par le formulaire lui-même. Il faut alors suivre exactement les mentions imprimées sur le CERFA.

Pièce à joindre

Le document impose de joindre la bague de marquage afférente, avec son numéro lisible et sans la tige, hors cas de pêcher-relâcher. Cette pièce n'est pas accessoire. Elle fait partie intégrante de la déclaration.

Avant l'envoi, vérifiez donc que la bague correspond bien au numéro inscrit sur le formulaire. Une discordance entre le numéro déclaré et la pièce jointe pourrait créer une difficulté de traitement.

Engagements et signature

La fin du formulaire comporte deux volets distincts. D'une part, une autorisation facultative permettant à l'administration de porter à la connaissance de certaines fédérations et structures les informations contenues dans la déclaration. D'autre part, une certification sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.

La signature du pêcheur déclarant est obligatoire. Le formulaire prévoit aussi la possibilité d'une signature ou d'un cachet du président de club, mais cette mention est indiquée comme facultative.

Une déclaration non signée doit être regardée comme incomplète. Il est donc utile de relire la dernière page avant mise sous pli.

Cas particuliers à bien identifier

Le cas du propriétaire ou armateur différent du déclarant

Lorsque la personne qui pêche et déclare n'est pas celle qui possède ou exploite juridiquement le navire, il ne faut pas laisser cette partie vide. Le formulaire distingue expressément ces hypothèses. Cela permet à l'administration d'identifier correctement les intervenants liés à la capture.

Le cas d'un navire sans indicatif radio

Le CERFA précise que l'indicatif radio n'est à renseigner que si existant. L'absence d'indicatif ne doit donc pas conduire à bloquer la déclaration. Il faut simplement compléter l'ensemble des autres renseignements disponibles.

Le cas d'une capture morte dans le cadre du pêcher-relâcher

Ce point mérite une vigilance particulière. Le formulaire mentionne que certaines données sont non concernées dans ce cas. Il faut donc éviter de forcer le remplissage de rubriques qui ne s'appliquent pas à votre situation. En revanche, la technique de pêche doit être précisée, en signalant clairement qu'il s'agit d'une capture morte issue du pêcher-relâcher.

Le cas d'une bague illisible ou mal conservée

Le texte du formulaire exige une bague avec numéro lisible. Si la bague est détériorée ou difficile à lire, mieux vaut joindre un dossier aussi clair que possible et conserver toute trace utile. En pratique, une pièce illisible peut compliquer l'enregistrement de la déclaration. Si la situation vous paraît incertaine, un contact rapide avec l'administration compétente peut être opportun.

Les points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Respecter le délai de 48 heures

Le délai est clairement indiqué sur le CERFA : la déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement. Il convient donc d'anticiper la préparation du dossier dès le retour à terre, afin d'éviter tout retard.

Ne pas oublier le double envoi

Beaucoup d'usagers se concentrent sur l'envoi à FranceAgriMer et oublient la copie à adresser à l'organisme ayant délivré la bague. Pourtant, cette transmission complémentaire figure noir sur blanc sur le formulaire. Elle doit être intégrée à votre démarche dès le départ.

Être précis sur les dates et les lieux

Les informations relatives à la date de capture, au lieu de capture, à la date de débarquement et au lieu de débarquement doivent être cohérentes entre elles. Une simple erreur matérielle peut susciter une demande de vérification.

Il est recommandé d'écrire lisiblement, de préférence en lettres capitales si vous remplissez le document à la main, et de relire chaque date avant l'envoi.

Mesurer correctement le poisson

La longueur ne doit pas être estimée au hasard. Le formulaire renvoie à une définition réglementaire de la longueur fourche. Cette méthode de mesure doit être respectée pour que la donnée transmise soit exploitable.

Signer et dater sans omission

Le formulaire comporte un espace pour la date et pour la signature du pêcheur déclarant. Une déclaration non datée ou non signée est susceptible d'être considérée comme irrégulière ou incomplète. Il est donc prudent de faire une vérification finale systématique.

Préparer un envoi propre et traçable

Conserver une copie intégrale

Avant l'envoi, il est conseillé de conserver une copie du formulaire rempli, ainsi que de la bague ou de tout justificatif joint, lorsque cela est possible. Cette précaution peut s'avérer utile si une question se pose ensuite sur le contenu de la déclaration.

Vérifier la lisibilité de tous les champs

Un formulaire rempli de façon trop rapide peut devenir difficile à exploiter. Le nom du navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de bague et les coordonnées du déclarant doivent être parfaitement lisibles. La qualité matérielle du dossier compte autant que le fond.

Ne rien inscrire dans la partie réservée à FranceAgriMer

Le CERFA comporte une section expressément réservée à FranceAgriMer, avec la date de réception, la date du cachet de la poste et le numéro d'enregistrement. Cette zone ne doit pas être complétée par l'usager.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 14938*15

Le CERFA 14938*15 est la déclaration officielle à utiliser par les particuliers pour signaler le débarquement d'un thon rouge capturé dans le cadre d'une pêche de loisir. Son usage s'inscrit dans un cadre administratif précis, avec un destinataire déterminé, une copie obligatoire à transmettre et un délai de 48 heures à respecter.

Pour remplir correctement ce document, il faut porter une attention particulière à l'identité du déclarant, aux caractéristiques du navire, à la description exacte de la capture, à la présence de la bague de marquage lorsqu'elle est requise, ainsi qu'à la signature finale. Les cas particuliers, notamment celui de la capture morte issue du pêcher-relâcher, doivent être traités en suivant strictement les indications portées sur le formulaire.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette version remonte au 25 mars 2026. Si votre situation présente une difficulté particulière ou si vous souhaitez contrôler les consignes officielles les plus récentes, vous pouvez vous reporter à la fiche Service-Public.fr associée au formulaire R32312.